Installations de transport par conduites

2018 | L’environnement pratique Accidents majeurs

Installations de transport par conduites Un module du manuel de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM)

2018 | L’environnement pratique Accidents majeurs

Installations de transport par conduites Un module du manuel de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM)

Publié par l’Office fédéral de l’environnement OFEV Berne, 2018

Impressum Valeur juridique Éditeur La présente publication est une aide à l’exécution élaborée par Office fédéral de l’environnement (OFEV) l’OFEV en tant qu’autorité de surveillance. Destinée en premier L’OFEV est un office du Département fédéral de l’environnement, lieu aux autorités d’exécution, elle concrétise les exigences du des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC). droit fédéral de l’environnement (notions juridiques indéterminées, portée et exercice du pouvoir d’appréciation) et favorise Direction du projet ainsi une application uniforme de la législation. Si les autorités Daniel Bonomi (OFEV) d’exécution en tiennent compte, elles peuvent partir du principe que leurs décisions seront conformes au droit fédéral. D’autres Direction du groupe de travail solutions sont aussi licites dans la mesure où elles sont con­ Bettina Cadetg (OFEN, jusqu'en mars 2017) / formes au droit en vigueur. Yves Amstutz (OFEN, depuis avril 2017)

Groupe de travail Fabian Bilger (Union Pétrolière), Tino Döring (OFEV), Raymond Dumont (canton AG), Gerd Füssinger (swissgas), Armin Heitzer (Union Pétrolière), Dominique Luisier (Gaznat), Peter Massny (swissgas), Martin Merkofer (OFEV), Gilles Verdan (Gaznat), Ruedi Wendelspiess (IFP)

Rédaction Elias Kopf, Pressebüro Kohlenberg

Traduction Service linguistique de l’OFEV

Référence bibliographique OFEV (éd.) 2018 : Installations de transport par conduites. Un module du manuel de l’ordonnance sur les accidents majeurs (OPAM). Office fédéral de l’environnement, Berne. L’environnement pratique n° 1807 : 13 p.

Mise en page Cavelti AG, medien. digital und gedruckt, Gossau

Photo de couverture © Roger Rüegg (OFEV)

Téléchargement au format PDF www.bafu.admin.ch/uv-1807-f (il n’est pas possible de commander une version imprimée)

Cette publication est également disponible en allemand et en italien. La langue originale est l’allemand.

© OFEV 2018

1 Loi du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites (LITC, RS 746.1, état le 1er janvier

2018). 2 www.bafu.admin.ch > Thèmes > Accidents majeurs > Aides à l’exécution.

3 Dans la version originale de l’OPAM datant de 1991, les installations de transport par conduites n’étaient

pas soumises ; on avait simplement adapté la procédure d’approbation des plans, en passant par une modification de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites, de manière qu’un rapport succinct, et au besoin une étude de risque, selon l’OPAM doivent être soumis dans le cadre de cette procédure.

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1 Tâches du détenteur

Le détenteur d’installations de transport par conduites au sens de l’OPAM Détenteur correspond d’une manière générale à l’exploitant selon la législation sur ces installations.

1.1 Clarifications concernant le champ d’application

Les installations de transport par conduites selon l’ordonnance sur les instal- Champ d’application lations de transport par conduites (OITC) 4 sont soumises à l’ordonnance sur (art. 1, al. 2, let. f, et les accidents majeurs (OPAM) 5 lorsqu’elles répondent aux critères énoncés à annexe 1.3 OPAM / l’annexe 1.3 OPAM concernant la pression de service autorisée et le diamètre art. 1, al. 2, let. a, extérieur. L’autorité d’exécution peut soumettre, par décision, d’autres instal­ LITC et art. 2 et 3 lations de transport par conduites à l’OPAM au cas par cas (cf. point 2.2.1). OITC)

Les installations de transport par conduites pour lesquelles le produit P * D ≤ 200 bar cm (pression de service maximale autorisée * diamètre extérieur) ou dont la pression de service maximale autorisée ≤ 5 bar n’entrent pas dans le champ d’application de l’OITC. Elles ne sont par conséquent pas non plus soumises à l’OPAM.

1.2 Prise de mesures de sécurité appropriées

1.2.1 But et ampleur des mesures de sécurité

Les connaissances techniques relatives aux mesures de sécurité sont inté­ État de la techgrées dans les règles de la technique au fur et à mesure. Les expériences nique de sécurité faites en matière d’exécution de l’OPAM en rapport avec les installations de (art. 3 OPAM) transport par conduites ont montré que les mesures de sécurité conformes Règles de la aux règles de la technique satisfont à l’état de la technique de sécurité. technique (art. 3 OSITC)

1.2.2 Causes d’accidents majeurs

Il convient de prendre en compte spécialement les causes d’accidents majeurs Causes d’accidents qui sont mentionnées dans le rapport-cadre 6 en ce qui concerne les installa­ majeurs tions de gaz naturel et dans le rapport de l’Organisation européenne des (art. 3, al. 2, OPAM) compagnies pétrolières pour la protection de l’environnement et de la santé CONCAWE 7 pour les installations servant à transporter du pétrole.

4 Ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites (OITC, RS 746.11, état le

1er janvier 2016). 5 Ordonnance du 27 février 1991 sur les accidents majeurs (OPAM, RS 814.012, état le 1er juin 2015).

6 Swissgas SA : Sécurité des installations de gaz naturel à haute pression. Rapport-cadre de l’estimation

de l’ampleur des dommages et de l’étude de risque standardisées. Zurich, révision 2010.

7 CONCAWE : Performance of European cross-country oil pipelines. Statistical summary of reported

spillages in 2015 and since 1971. Environmental science for the European refining industry report no. 7/17. Bruxelles 2017.

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1.2.3 Démarche systématique

Le fait de respecter les dispositions contenues dans les actes législatifs Mise en œuvre de concernant ces installations ainsi que dans la directive IFP8 assure la mise en mesures de sécu­- œuvre de manière systématique des mesures de sécurité selon les exigences rité (art. 3, al. 3, et de l’OPAM. annexe 2.1 OPAM)

L’ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations Formation de transport par conduites (OSITC) 9 précise, s’agissant de la formation, que (annexe 2.1, let. c, l’exploitant « procède au moins une fois par an à un exercice d’intervention ». OPAM et art. 59, Ces exercices constituent en premier lieu un entraînement pour les déten­ al. 1, OSITC) teurs et visent à améliorer les processus. Les services d’intervention officiels doivent être associés à ces exercices à des intervalles adéquats (cf. point 2.3.4).

Le plan d’intervention selon l’OPAM est réglementé également dans l’OSITC, Plan d’intervention où il est précisé qu’« une collaboration efficace doit être assurée avec les (annexe 2.1, let. g, services d’intervention (services de défense contre l’incendie et les hydrocar- OPAM et art. 58 bures, police) ».10 OSITC)

1.2.4 Mesures de sécurité spécifiques des installations

Les mesures de sécurité spécifiques d’une installation selon les actes légis­ Mesures de sécurité latifs concernant les installations de transport par conduites et la directive pour les installa- IFP8 correspondent en grande partie aux mesures selon l’annexe 2.5 OPAM. tions de transport par conduites (annexe 2.5 OPAM)

1.3 Établissement du rapport succinct

Pour les installations de transport par conduites, il faut établir un rapport Méthode du succinct sous la forme d’un screening et le remettre à l’autorité d’exécution. screening pour les Les exigences méthodologiques pour le screening et les informations requises installations de sont précisées dans les documents suivants. transport par conduites • Installations de transport par conduites pour le gaz naturel : « Sécurité des conduites de transport de gaz naturel à haute pression. Screening des risques pour la population : documentation de la méthodologie »11, Suisseplan sur mandat de l’industrie gazière suisse, 20 juin 2014.

8 La directive de l’Inspection fédérale des pipelines (IFP) « Étude, construction et exploitation

d’installations de transport par conduites avec des pressions > 5 bar » (directive IFP) peut être commandée auprès de l’Association suisse d’inspection technique (ASIT) à Wallisellen (www.svti.ch/de/ der-svti/publikationen/eri-richtlinie/).

9 Ordonnance du 4 avril 2007 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport

par conduites (OSITC, RS 746.12, état le 1er juillet 2008).

10 Un groupe de travail (OFEN/IFP/cantons/détenteurs) a ainsi élaboré une conception-modèle et des

documents de formation à l’intention des cantons. Ces documents peuvent être commandés auprès de Swissgas SA à Zurich (www.swissgas.ch).

11 Swissgas SA : Sécurité des conduites de transport de gaz naturel à haute pression. Screening des

risques pour la population : documentation de la méthodologie. Zurich 20 juin 2014.

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• Installations de transport par conduites pour le pétrole : Méthode de screening « Screening des risques imputables aux fuites dans les oléoducs », EBP sur mandat de l’Union pétrolière, 10 mars 201412.

La méthode conservative pour estimer le risque par screening repose sur une simplification de la méthode de calcul utilisée pour la détermination du risque selon le rapport-cadre 6.

Il convient de consulter l’autorité d’exécution lorsqu’il s’agit d’établir un rap­ Rapport succinct port succinct concernant des installations pour lesquelles il n’existe pas de pour les installaprocédure standardisée, par exemple des réservoirs sphériques pour gaz tions ne disposant naturel à haute pression ou des installations de stockage pour le gaz naturel pas de la méthode liquéfié13 (GNL). du screening

1.4 Établissement de l’étude de risque

Le rapport-cadre 6 fournit tous les éléments nécessaires pour établir une Exigences relatives étude de risque pour les installations de gaz naturel à haute pression. Les au contenu scénarios d’accidents majeurs qui y sont pris en compte reposent sur les sta­ (annexe 4.4 OPAM) tistiques internationales récentes dans ce domaine.

Le réseau des oléoducs est nettement plus restreint que celui des gazoducs et le risque qui en découle pour la population est plus faible. L’effort nécessaire pour établir un rapport-cadre pour les oléoducs serait par conséquent disproportionné. Pour l’étude de risque relative aux oléoducs, il est recommandé d’utiliser la méthode de screening pour les risques pour les personnes (cf. point 1.3), en prenant soin d’adapter les paramètres aux conditions locales spécifiques, déterminées par une expertise sur place. Il existe deux aides à l’exécution pour déterminer les risques environnementaux imputables aux oléoducs14.

12 La documentation est disponible auprès de l’Union pétrolière à Zurich (www.erdoel.ch). Cette méthode

ne vaut que pour les morts en cas d’accident. Pour les risques environnementaux, des analyses pilotes sont établies (voir point 1.4).

13 Si le réservoir de GNL est utilisé pour alimenter le réseau de gaz naturel, il doit être considéré comme

une installation accessoire et il est dans ce cas une installation de transport par conduites placée sous la surveillance de l’OFEN. Sinon, il s’agit d’une installation dont la surveillance revient à l’autorité d’exécution cantonale.

14 Étude pilote des risques environnementaux imputables aux oléoducs. Étude de cas de l’Oléoduc du Jura

Neuchâtelois SA (ONJSA), validée le 19.1.2017 (version du 24 avril 2017) et Étude pilote des risques environnementaux imputables aux oléoducs. Étude de cas de l’Oléoduc Sappro SA, validée le 22.6.2016 (version du 24 avril 2017) ; ces outils de travail sont disponibles auprès de l’Union pétrolière à Zurich (www.erdoel.ch).

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1.5 Mise à jour du rapport succinct et de l’étude de risque

L’autorité d’exécution détermine à quels intervalles un détenteur doit procé­ Mise à jour du der à la mise à jour des screenings. S’il y a des changements significatifs des screening et de conditions, le détenteur doit remettre spontanément à l’autorité d’exécution l’étude de risque (Office fédéral de l’énergie [OFEN]) une version actualisée du rapport succinct ou de l’étude de risque. C’est le cas surtout si des modifications en matière de construction ou d’aménagement du territoire dans les environs de l’installation entraînent une augmentation significative du risque.

S’agissant du suivi des modifications notables dans le voisinage, l’OSITC pré­ Modifications voit une obligation de s’informer et d’informer. Elle précise que le détenteur notables dans le « s’informe régulièrement auprès des autorités locales des plans directeurs et voisinage (art. 8a des plans d’affectation applicables, des modifications prévues desdits plans OPAM / art. 43, et des projets de construction pouvant compromettre l’état ou l’exploitation al. 3 et 4, OSITC) des installations de transport par conduites ». Par ailleurs, il « informe les autorités locales et l’autorité de surveillance des incompatibilités possibles entre les nouveaux plans directeurs ou les projets de changement d’affectation de zone et les installations de transport par conduites ». L’OFEV met à disposition un outil de travail pour analyser et évaluer de telles modifications (cf. point 2.3.1).

1.6 Tâches dans le cadre de la maîtrise des accidents majeurs

L’OSITC précise quelles mesures de prévention le détenteur doit prendre pour Maîtrise des accidents majeurs être préparé à maîtriser des accidents majeurs et pour remplir les obligations (art. 11 OPAM) découlant de l’OPAM. Mesures préventives (art. 55 à 60 OSITC) L’annonce immédiate d’un accident majeur à l’organe d’alerte selon l’OPAM Annonce d’un accident majeur correspond à l’avertissement immédiat du service cantonal d’alerte en cas de (art. 11, al. 2, let. a, OPAM) fuites de substances liquides ou gazeuses selon l’OSITC. L’OSITC est en l’oc­ Information en cas d’avaries currence plus stricte que l’OPAM, vu qu’elle exige que l’incident soit annoncé (art. 60, al. 1, OSITC) au service cantonal d’alerte et à l’IFP dès qu’il y a des « fuites de substances liquides ou gazeuses ».

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2 Tâches des autorités

2.1 Surveillance des tâches et compétences en matière

d’exécution

Les installations de transport par conduites entrant dans le champ d’applica­ Exécution par la tion de l’OPAM sont surveillées par la Confédération. L’autorité de surveil­ Confédération lance et d’exécution est d’une manière générale l’OFEN. (art. 1, al. 2, let. f, et art. 23, al. 2, L’OFEN associe les autorités et les services spécialisés ci-après aux tâches OPAM / art. 16, d’exécution : al. 1, et art. 17, al. 1, LITC)

• Office fédéral de l’environnement (service spécialisé de prévention des accidents majeurs),

• Inspection fédérale des pipelines (sécurité technique),

• services spécialisés des cantons.

Figure 1 Aperçu des tâches

Détenteur

Screening / Étude de risque / Complément Demande Notification suite aux changements de la situation

Compléments / correction

Office fédéral de l’énergie Demander non compléments / correction

Demander prise oui Évaluer de position Décision Demande (procédure Les documents à évaluer d'approbation des plans / Prisesde position sont ils suffisants? de surveillance)

Stellungnahmen Activité Décision

Services Événement de début/ de fin

spécialisés Flux de la séquence Flux de l‘information

La sécurité technique des installations de transport par conduites constitue une condition essentielle de la prévention des accidents majeurs. Elle est vérifiée par l’IFP.

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2.2 Tâches de l’autorité d’exécution cantonale ou fédérale

2.2.1 Contrôles relatifs au champ d’application

L’autorité d’exécution vérifie, dans le cadre du screening et de la procédure Vérifications d’approbation des plans, quelles installations de transport par conduites concernant le entrent dans le champ d’application de l’OPAM. champ d’application

L’autorité d’exécution peut appliquer l’OPAM au cas par cas à des « installa- Décision de tions de transport par conduites au sens de l’ordonnance […] sur les installa- soumettre une tions de transport par conduites, si elles ne répondent pas aux critères men- installation tionnés à l’annexe 1.3 », « si, en raison du danger potentiel qu’elles présentent, elles pourraient porter gravement atteinte à la population ou à l’environnement ». Une telle décision doit être envisagée par exemple lorsqu’une conduite traverse des zones à forte densité de population.

2.2.2 Examen et évaluation du rapport succinct

Il n’y a pas d’explications ni d’informations spécifiques sur ce point pour ces installations.

2.2.3 Ordre d’établir une étude de risque

Il n’y a pas d’explications ni d’informations spécifiques sur ce point pour ces installations.

2.2.4 Examen et évaluation de l’étude de risque

Il n’y a pas d’explications ni d’informations spécifiques sur ce point pour ces installations.

2.2.5 Ordre de prendre des mesures de sécurité supplémentaires

Différents exemples de mesures de sécurité pouvant être prises pour des ins­ Mesures de tallations de transport de gaz naturel à haute pression sont présentés dans sécurité suppléle chapitre 10 du rapport-cadre 6 ainsi que dans les compléments au rap­ mentaires port-cadre, c’est-à-dire dans le document « Considérations des accidents (art. 8 OPAM) majeurs pour l’enfouissement d’un gazoduc à haute pression selon un système de conduite à double enveloppe et/ou avec différentes profondeurs de recouvrements »15. Ces exemples aident le détenteur à élaborer des propositions adéquates à l’intention de l’autorité d’exécution afin de parvenir à la réduction ordonnée des risques.

Pour les installations de transport par conduites destinés au pétrole (oléoducs), le document « Screening des risques imputables aux fuites dans les oléoducs »12 renvoie également au rapport-cadre 6 pour les installations de transport de gaz naturel à haute pression.

15 Industrie gazière suisse : Considérations des accidents majeurs pour l’enfouissement d’un gazoduc à

haute pression selon un système de conduite à double enveloppe et/ou avec différentes profondeurs de recouvrements. Zurich 2016.

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2.2.6 Planification et réalisation des contrôles

Les contrôles de l’OPAM correspondent aux « inspections » selon l’OITC que Contrôles doit effectuer l’IFP dans le cadre de la surveillance technique. L’IFP transmet (art. 8b OPAM) ses rapports d’inspection à l’autorité de surveillance (OFEN). Elle vérifie éga­ Surveillance lement si les exercices d’intervention requis ont lieu comme prévu, notam­ technique ment que les services d’intervention officiels y sont associés aux intervalles (art. 4, al. 1, OITC) qui ont été jugés utiles. À ces occasions, le bon fonctionnement de l’alarme est également contrôlé.

L’OFEN vérifie par sondage que le détenteur assume son auto-responsabilité selon l’OPAM (en cas de changement des conditions selon l’art. 8a OPAM et l’art. 43 OSITC, p. ex.). Il consulte l’OFEV pour ce faire et, au besoin, les services spécialisés cantonaux. Il coordonne autant que possible ses contrôles sur place avec les inspections effectuées par l’IFP.

2.2.7 Information du public

Il n’y a pas d’explications ni d’informations spécifiques sur ce point pour ces installations.

2.2.8 Délégation de tâches d’exécution

Il n’y a pas d’explications ni d’informations spécifiques sur ce point pour ces installations.

2.3 Tâches des cantons

2.3.1 Coordination entre prévention des accidents majeurs et

aménagement du territoire L’OFEV met à la disposition des autorités cantonales compétentes et des Coordination avec détenteurs des installations de transport par conduites une aide qui facilite la les plans direcmise en œuvre des recommandations du Guide de planification16 publié par la teurs et les plans Confédération. Il s’agit d’un outil informatique17 permettant d’évaluer dans d’affectation quelle mesure des changements d’affectation et des classements en zone à (art. 11a OPAM) bâtir dans le « domaine attenant » d’installations de transport par conduites pour le gaz naturel sont significatifs eu égard au risque. L’outil permet de saisir les taux d’occupation estimés dans le domaine jouxtant l’installation, avant et après la modification du plan de zone (augmentation de la densité de la population), et de déterminer sur cette base la significativité pour le risque (étape 2 du guide de planification « Présélection selon la significativité pour le risque de la modification du plan d’affectation »).

16 Office fédéral du développement territorial (ARE) : Guide de planification. Coordination aménagement

du territoire et prévention des accidents majeurs. Berne 2013.

17 L’outil informatique « Abschätzung Risikorelevanz bei Zonenplanänderungen » est disponible auprès de

l’OFEV, à l’adresse électronique suivante : gefahrenpraevention@bafu.admin.ch.

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2.3.2 Organe d’alerte en cas d’accident majeur

Il n’y a pas d’explications ni d’informations spécifiques sur ce point pour ces installations.

2.3.3 Information et alarme en cas d’accident majeur

Il n’y a pas d’explications ni d’informations spécifiques sur ce point pour ces installations.

2.3.4 Coordination en matière d’intervention

L’OPAM précise que « les cantons coordonnent les services d’intervention en Exercices communs tenant compte des plans d’intervention des détenteurs ». Ainsi qu’il est expli­ avec les détenteurs qué au point 2.2.6, l’IFP vérifie les exercices d’intervention des détenteurs (cf. et coordination en point 1.2.3). Aux fins d’exploiter les synergies, les cantons coordonnent pré­ matière d’intervencocement la planification des exercices de leurs services d’intervention avec tion les détenteurs. (art. 14 OPAM)

2.3.5 Coordination des contrôles

Les cantons n’effectuent pas de contrôles des installations de transport par conduites soumises à l’OPAM, la surveillance de ces dernières relevant de la Confédération.

2.3.6 Information de l’office (OFEV)

Il n’y a pas d’explications ni d’informations spécifiques sur ce point pour ces installations.

2.4 Tâches de la Confédération

Il n’y a pas d’explications ni d’informations spécifiques sur ce point pour ces installations.