Lettre d'information 2026.06.03 : Aux responsables des départements cantonaux de la santé

des cantons

Madame la Conseillère d'État,

Monsieur le Conseiller d'État,

Par le présent courrier, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) informe les cantons sur le déroulement de l'approbation des primes dans l’assurance-maladie sociale et sur votre participation à la procédure.

1 Bases légales de l’approbation des primes

L’approbation des primes est réglée par l’art. 16 de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie (LSAMal). L'art. 27 de l'Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) définit les dispositions d'exécution relatives à l'approbation des primes, tandis que l’art. 25 OSAMal fixe le montant des primes.

D’autres dispositions déterminantes concernant les primes d'assurance obligatoire des soins (AOS)

se trouvent aux art. 61 et 62 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) et dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) : les dispositions générales relatives aux primes des assurés domiciliés en Suisse sont listées aux art. 89 à 92 OAMal et celles relatives aux formes particulières d’assurance aux art. 95, 98 et 101 OAMal.

La circulaire 5.1 Primes de l’assurance obligatoire des soins et de l'assurance individuelle facultative d’indemnités journalières du 15 avril 2026 ci-jointe resume les prescriptions applicables aux primes de l’assurance-maladie sociale et présente la pratique de l'OFSP dans le domaine de l'approbation des primes.

Office fédérale de la santé publique OFSP Secrétariat

2 Information relative aux fusions de communes appartenant à des régions de

primes différentes

Afin de garantir que tous les assurés reçoivent une police correspondant à une attribution correcte de la région de primes, les assureurs doivent appliquer l'ordonnance du DFI sur les régions de primes. Comme l’année précédente, la révision de l'ordonnance pour 2027 devrait être adoptée en août 2026.

Les cantons sont priés d'annoncer, d'ici au 5 juin 2026, les fusions de communes appartenant à des régions de primes différentes et de soumettre une proposition d'attribution de la nouvelle commune à une région de primes, conformément a l’art. 91b, al. 3, OAMal. Veuillez, comme d'habitude, envoyer cette proposition au DFI avec copie à l'OFSP, division Surveillance de l'assurance (cf. la fiche d'information Régions de primes).

3 Évolution des coûts et des primes (pertinent pour les primes 2027)

Les comptes annuels des assureurs montrent une hausse importante des coûts pour 2025. Le monitoring de l'évolution des coûts de l’assurance maladie MOKKE indique, selon l’année de décompte, une augmentation des prestations brutes de 5,2 %, soit 247 francs par assuré. Cette forte augmentation des coûts s'explique en partie par le fait que, dans la perspective de la transition tarifaire dans les soins ambulatoires, les facturations ont été effectuées plus rapidement que d'habitude, notamment au cours du second semestre.

Fin mars 2026, l'augmentation annuelle s'élevait à 2.9%. Les données relatives au premier trimestre 2026 doivent être interprétées avec prudence. Des facteurs liés à la transition tarifaire dans les soins ambulatoires, notamment l’accélération du traitement des factures selon TARMED, la mise en place tardive de TARDOC et des forfaits ambulatoires (en raison de retards dans la mise en œuvre technique du logiciel de facturation) influencent les résultats observés. Il ne s'agit toutefois pas d'un phénomène nouveau, puisqu'il s'est également manifesté lors des précédentes transitions tarifaires. Dans l'ensemble, les données ne permettent pas encore d'évaluer avec précision l'évolution des coûts pour l'ensemble de l'année 2026. Les assureurs tablent actuellement sur une hausse des coûts d'un peu plus de 5 % pour l'ensemble de l'année.

Il existe un risque que la transition tarifaire entraîne une hausse des coûts plus importante que prévu. Les partenaires tarifaires ont convenu d’un mécanisme permettant de corriger une évolution excessive des coûts (neutralité des coûts statique et dynamique). Le Conseil fédéral a approuvé ce mécanisme d'adaptation. Le début de la phase de correction est prévu en 2028 (sur la base des données de coûts 2026, disponibles en 2027).

Le graphique ci-dessous présente l’évolution des coûts au cours des dernières années selon une approche annuelle glissante. On additionne toujours les quatre derniers trimestres. Par exemple, la valeur « 2025 Q2 » correspond à la somme des prestations brutes des deux derniers trimestres de 2024 et des deux premiers trimestres de 2025.

mm Prestations brutes par personne Evolution des prestations brutes par personne en CHF

Évolution des coûts MOKKE (trimestres glissants), toute la Suisse

5'000 7.0% 4900 I

6.0% 4800 wm 52% 4700 45% 45% 4.7% à 4.6% 5.0%

0.0%

-1.0%

-2.0%

-

1 2 4 3 4 2 3 , 4.0% 4'600 4.0% ' A . 0 4'400 4'300 20% 4'200 0,

4'100 0.3% 0.4% 1.0% 4'000 JT 3'900 3'700

NO + +

o oOo oO N

crt N

oOo © oO

NNN N

2020 Q 2020

2019 2019 2019 2019 2021 2021 2022 2022 2022

Il est réjouissant de constater que, selon les estimations actuelles, le combined ratio 2026, servant de point de départ pour les primes 2027, se situe à presque 101% et se rapproche ainsi d’un résultat équilibré. A l'inverse de l’année passée, il y a pour les primes de 2027 en Suisse un léger effet de rattrapage en plus de la hausse coûts de 2026 à 2027. L'augmentation des primes devrait donc être légèrement supérieure à la hausse prévue des coûts. Des différences peuvent toutefois exister selon les cantons et les assureurs.

À l'heure actuelle, rien n'indique que la croissance des coûts sera nettement moins forte que dans la situation actuelle. De plus, les fournisseurs de prestations continuent par ailleurs de revendiquer des tarifs plus élevés.

4 Facteurs à moyen terme influant l’évolution des coûts (non pertinent pour les

primes de 2027)

Pour l’année 2027, aucune modification du système susceptible d'influencer fortement l'évolution des coûts n'a été décidée. Étant donné que plusieurs changements entraînant des répercussions importantes sur l'évolution des coûts sont prévisibles à moyen terme, l'OFSP tient à aborder ce sujet dès la lettre de cette année.

Financement uniforme

Le financement uniforme aura, dans l'ensemble, un effet modérateur sur les coûts financés par les primes en 2028, car les cantons apporteront une contribution financière plus importante. Cet effet modérateur peut varier d'un canton a l'autre’. Une baisse des coûts liés au financement des primes entraîne une baisse des primes moyennes et, par conséquent, une diminution des parts minimales à la charge des cantons dans le cadre de la réduction des primes. L'OFSP informera les assureurs en temps utile de cet effet modérateur et des différences cantonales, et accordera une attention parti-

1 Cf. Conséquences financières du passage à un financement uniforme pour les cantons et les assurés, mise à

jour 2024

culière, lors de l'examen des primes 2028, à la prise en compte correcte des effets cantonaux du financement uniforme.

Nous tenons à souligner que l'effet du financement uniforme ne sera pas directement perceptible dans les estimations des assureurs concernant les coûts totaux (notamment les prestations nettes, la compensation des risques et les frais administratifs). En effet, ces estimations sont également influencées par d'autres facteurs, tels que d'éventuels ajustements tarifaires cantonaux ou la compensation des risques. Les effets ne seront pas non plus directement visibles en ce qui concerne l’évolution des primes. L'évolution (cantonale) des primes en 2028 dépend en effet, outre de l’évolution des coûts, du fait que les primes de 2027 couvrent ou non les coûts (cantonaux).

Compensation des risques

La compensation des risques sera ajustée pour l’année de compensation 2028. Les modifications suivantes sont prévues : e Intégration des assurés résidant à l'étranger dans la compensation des risques (ce qui a actuellement plutôt pour effet de freiner la hausse des primes). e Prise en compte des parts cantonales suite à la mise en place du financement uniforme. e Révision du modèle des groupes de coûts pharmaceutiques (PCG). e Révision du calcul de renchérissement.

Pour plus de détails, nous renvoyons aux documents que les cantons ont reçus dans le cadre de la consultation relative à l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) et de la consultation relative à l'ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR-DFI).

Cette révision a une incidence sur la compensation des risques et, par conséquent, sur l'évolution des coûts totaux. Les assureurs doivent adapter leurs modèles d'estimation en conséquence. Afin d'améliorer ces estimations, l'OFSP organise plusieurs simulations en collaboration avec l'institution commune LAMal et les assureurs. Il est également prévu de simuler la compensation des risques, y compris la nouvelle structure des coûts résultant du financement uniforme.

Mise en œuvre de la contre-proposition à l'initiative d'allègement des primes

À partir de 2028, tous les cantons devront respecter les quotes-parts minimales prévues par l'ordonnance sur les contributions des cantons et les subsides de la Confédération à la réduction des primes dans l'assurance-maladie (ORPM). Les contributions financières de certains cantons à la réduction individuelle des primes seront ainsi augmentées. Les personnes assurées dans le canton concerné bénéficieront ainsi d’un allègement. Ce changement n’a toutefois aucune incidence sur les estimations de l’évolution des coûts, mais uniquement sur la répartition de la charge des primes entre les assurés et les cantons.

Autres modifications

À moyen terme, d'autres changements sont prévus, qui entraîneront globalement des coûts supplémentaires :

e Intégration de nouveaux prestataires : l'expérience montre que l’arrivée de nouveaux prestataires, tels que l’Advanced Practice Nurse (APN), entraîne souvent une augmentation du volume des prestations et donc des coûts plus élevés (cf. psychothérapies psychologiques à partir de juillet 2022).

e L'objet concernant la mise en œuvre de l'initiative sur les soins infirmiers est actuellement débattu au Parlement. Les coûts supplémentaires qui en résulteront ainsi que la date d'entrée en vigueur restent à déterminer. Dans son message, le Conseil fédéral estime les coûts supplémentaires à environ 2 milliards de francs au maximum.

e Intégration des prestations de soins dans le financement uniforme en 2032.

5 Participation des cantons à l’approbation des primes

5.1 Prévision des coûts avant l’approbation des primes

Cette année également, l'OFSP a chargé le Centre de recherches conjoncturelles de l'EPFZ à Zurich (KOF) d'établir et de publier, en qualité d'organisme neutre et indépendant, des prévisions de coûts annuelles pour l'AOS. Nous espérons que les prévisions du KOF seront utiles à votre expertise cantonale et vous aideront à obtenir une bonne estimation des coûts.

L’OFSP est très intéressé à l'estimation des cantons de l’évolution des coûts sur leur territoire afin de se forger une meilleure opinion. Les cantons recevront donc cette année encore un questionnaire sous la forme d’un fichier Excel (voir annexe) et sont invités à remplir et renvoyer ce formulaire a l'OFSP jusqu'au 10 juillet 2026. D'une part, les cantons auront suffisamment de temps pour établir leurs propres prévisions. D'autre part, l'OFSP pourra utiliser ces évaluations lors de l'approbation des primes.

De nombreux prix de base dans le domaine stationnaire et des valeurs de point cantonales dans le domaine ambulatoire sont fixés à titre provisoire. Lors de leur demande de prime, les assureurs doivent notamment veiller aux dispositions de la Fondation pour les recommandations relatives à la présentation des comptes (Swiss GAAP RPC ; cf. art. Art. 51 OSAMal). Elles décrivent sous quelles conditions les assureurs doivent constituer des provisions. L'OFSP exigera à nouveau certaines informations auprès des assureurs. Pour une vue d'ensemble complète, nous avons besoin de votre aide et de votre expertise. Merci d'avance.

L’OFSP invitera cette année encore les responsables techniques des cantons pour un échange sur

l'évolution prévue des coûts, sous forme de vidéoconférence (le 2 juillet 2026, de 10 h 30 à 12 h O0). Nous attendons avec impatience les résultats de l'analyse des questionnaires et restons à votre entière disposition pour toute question d'ici là.

5.2 Prises de position des cantons et lettre de réponse de l’OFSP

Informations générales

L’OFSP invite notamment les cantons à se prononcer sur les coûts estimés, c’est-à-dire sur les projections 2026 et les budgets 2027 des assureurs. Les avis des cantons sont d’une grande importance pour l'OFSP. Ils lui permettent de mieux vérifier les projections et les budgets cantonaux des assureurs.

Pour élaborer leurs prises de position, les cantons recevront des informations détaillées relatives aux coûts et aux primes, des analyses de ces données et un aperçu des réserves des assureurs. La structure des données et, dans certains cas, le format de fichier (csv au lieu de xlsx) va légèrement changer cette année. Cela s'explique par la nouvelle plateforme de collecte ISAK Relaunch, qui a été mise en place avec succès au début de cette année. Dans la section suivante, nous aborderons en détail la transmission des données (modifiée).

Informations détaillées sur la livraison des données en août

Les cantons recevront les documents de l’OFSP au plus tard le 10 août 2026. Ceux-ci se fondent

sur les premières données transmises par les assureurs, qui auront alors été vérifiées par l'OFSP sur le plan technique, mais pas encore sur le fond. La transmission des données s'effectuera cette année encore via le service de transfert de fichiers. Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer les coordonnées des personnes de contact pour votre canton, y compris leur adresse e-mail, d'ici au 19 juin 2026. C'est par l'intermédiaire de ces personnes de contact que l'OFSP gérera l’ensemble de la communication, y compris toutes les livraisons de données.

Comme jusqu'à présent, la plupart des documents sont transmis sous forme de fichiers Excel ou CSV :

1. Ensemble des primes du canton pour 2027 (par assureur, région de primes, modèle d’assurance, groupe d'âge, franchise, etc.)

2. Primes moyennes du canton pour 2027 par région et par groupe d’age (selon l'assureur)

3. Compte de résultat cantonal avec les groupes de comptes suivants :

3 (primes) 2025, 2026, 2027 par assureur pour le canton concerné

4 (charges de prestations) 2025, 2026 et 2027, pour l’ensemble des cantons

5 (frais administratifs pour l’ensemble de la Suisse)

7 (autres résultats d'exploitation et résultat financier pour l'ensemble de la Suisse) 8 (résultat exceptionnel et hors exploitation pour l'ensemble de la Suisse)

Poste du bilan 210 (provisions) pour l’ensemble des cantons

1. Série temporelle de la prime moyenne du canton par région et par groupe d’age pour la période de 2018 à 2027

2. Série temporelle de la prime moyenne basée sur la prime standard et des effectifs du canton par région et par groupe d'âge pour la période de 1998 à 2027

3. Effectifs détaillés 2025, 2026, 2027 par assureurs, de tous les cantons

4. Liste des assureurs maladie agréés

5. Comptes annuels C (et données conformément au point 3, comprenant les Combined Ratios et résultats)

6. Aperçu des réserves des assureurs pour l’ensemble de la Suisse ; il s'agira de valeurs provisoires pour les réserves disponibles, les réserves minimales et les taux de solvabilité, l'examen du test de solvabilité LAMal n'étant pas encore terminé à ce moment-là.

7. Mutations provisoires des assureurs-maladie

8. Formulaire de réponse pour les prises de position de cantons

9. Comparaison du combined ratio planifié et réel et de ses éléments clés sur la durée

Étant donné que la structure et le format de fichier des documents changent légèrement dans certains cas, vous trouverez en annexe des tableaux types pour les points 1 et 3 à 7 (sous réserve de modifications mineures). Vous pourrez ainsi vous familiariser dès à présent avec la nouvelle structure.

Nous mettons à votre disposition le formulaire de réponse (point 11) au format Excel pour faciliter l'analyse de vos réponses. Nous vous prions donc d'utiliser ce questionnaire et, au cas où vous utiliseriez des feuilles supplémentaires, de veiller à le mentionner.

Les cantons peuvent aussi directement demander aux assureurs de leur transmettre les informations nécessaires. En particulier, si vous avez des questions sur les différents groupes de coûts, vous pouvez directement vous adresser aux assureurs.

Par souci d’exhaustivité, nous attirons votre attention sur le fait que, conformément à l’art. 16, al. 6, LSAMal, les cantons ne doivent ni rendre publiques ni transmettre à des tiers ces informations fournies, et que leur participation à la procédure d’approbation ne doit pas prolonger celle-ci.

Réponse de l’OFSP en septembre

Lors de la rétrospective du 14 novembre 2025, les cantons et la CDS ont à nouveau évalué très positivement les documents reçus dans le cadre de l'approbation des primes ainsi que la collaboration avec l'OFSP. Nous vous remercions sincèrement pour vos aimables commentaires.

Outre une lettre exhaustive exposant la situation en Suisse, les cantons ont reçu en 2025 une fiche d'information complétée, intitulée « Analyse des coûts et des primes». De plus, l'OFSP leur a envoyé un fichier Excel contenant les données suivantes :

- une vue d'ensemble de la prime moyenne de la première et de la dernière soumission de

primes de tous les assureurs actifs dans votre canton et - les réponses détaillées aux commentaires des cantons si les critères listés dans le fichier Excel étaient remplis.

Nous serons ravis de maintenir ce programme pour 2026 également. Vous recevez en particulier des explications sur les questions des cantons lorsque l'assureur est suffisamment grand dans le canton concerné (parmi les dix plus gros assureurs ou qui compte plus de 20 000 assurés dans le canton).

5.3 Information aux cantons avant la publication des primes

L’OFSP informera les cantons du résultat de la procédure d'approbation des primes avant la conférence de presse sur les primes. Un échange à cet effet entre représentants de l'OFSP et de la CDS aura lieu le 21 septembre 2026 ou le 25 septembre 2026. La date définitive devrait être fixée en août. De plus, les informations sur les primes standards cantonales 2027 et les primes moyennes 2027 ainsi que l'aperçu des primes 2027 seront remis aux cantons avant publication, comme l’année précédente. Ils seront également informés des réserves émises lors de l'approbation des primes et des éventuels refus d'approbation.

5.4 Déroulement

Le déroulement prévu est le suivant :

Quand ? Quoi ? Qui ? Communication au DFI et à l'OFSP des fusions

5 juin 2026 de communes appartenant à des régions de Cantons primes différentes

Fin juin 2026 Envoi des résultats du « modèle KOF » aux can- OFSP

2 juillet 2026 Échange avec la CDS et les cantons sur les Cr

10 h 30-12 h 00 coûts prévus et l’approbation des primes CIRE

cantons

10 juillet 2026 Remise al OFSP des questionnaires relatifs aux Cantons

prévisions des coûts A Remise aux cantons des documents nécessaires AU AUS le 0 eut Ade à l'élaboration d'une prise de position cantonale CES A Transmission à l'OFSP de la prise de position

20 août 2026 cantonale Cantons

21 septembre 2026

13 h 30 — 15 h 30 ou . ve , OFSP et

25 septembre 2026 Séance d'échange entre l'OFSP et la CDS CDS

14 h 00 — 16 h 00

718 Avant la conférence de presse Remise aux cantons des données relatives aux OFSP sur les primes primes

Avant la conférence de presse Envoi aux cantons de la lettre sur le résultat de OFSP sur les primes la procédure d'approbation

OFSP, 24 novembre 2026 Rétrospective de l'approbation des primes 2027 CDS et 10h00-12h00 cantons

Nous vous prions de bien vouloir renvoyer les questionnaires et les formulaires par voie électronique à l'adresse suivante :

aufsicht@bag.admin.ch

Nous nous tenons à votre disposition, à la même adresse, pour répondre à vos questions. Vous remerciant de votre collaboration, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Vice-directeur de l'OFSP Responsable de la division Responsable de l'unité de direction Surveillance de l'assurance

Assurance maladie et accidents

Annexes : - Circulaire 5.1 du 15 avril 2026, valable a partir du 1° juin 2026

• Formulaire de prévision des coûts

• Exemples de tableaux

Copie : responsables de service des départements cantonaux de la santé, selon la liste de la CDS