Lettre d’information de 2017.06.07: aux assureurs-maladie, Région de primes applicable en cas de fusion de communes en cours d’année

Région de primes applicable en cas de fusion de communes en cours d’année

Mesdames, Messieurs,

En date du 2 avril 2017, plusieurs communes, qui étaient réparties en différentes régions de primes, ont fusionné dans le canton du Tessin. Cette fusion a eu pour conséquence que certaines communes appartiennent désormais à une nouvelle commune, qui est dans une autre région de primes. Nous avons constaté que les assureurs ont choisi différentes maniéres de faire pour le recouvrement des primes des personnes assurées dans les communes qui ont fusionné.

En vertu de l'article 61 alinéa 2° de la loi sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10), le Département fédéral de l'intérieur (DFI) définit les régions de primes dans une ordonnance (Ordonnance du DFI sur les régions de primes ; RS 832.106).

En cas de fusion de communes, le canton fait une proposition au DFI pour la région de primes à laquelle la nouvelle commune doit être rattachée (art. 91b al. 3 de l'Ordonnance sur |’assurance-maladie, OA- Mal ; RS 832.102). L’ordonnance sur les régions de primes est révisée une fois par année et son annexe modifiée en fonction des fusions de communes et de la nouvelle répartition.

Pour les fusions de communes en cours d'année, les régions de primes des anciennes communes sont valables jusqu'à ce que la liste annexée à l'ordonnance sur les régions de primes ait été modifiée dans le cadre d'une révision. Aussi longtemps que l'ordonnance du DFI sur les régions de primes n’est pas révisée, les primes de l’ancienne région doivent être payées.

Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Division Surveillance de l'assurance La Cheffe

Helga Portmann