Lettre d'information 2016.11.02: aux assureurs-maladie et réassureurs pour l'approbation des contrats de réassurance par l'OFSP

Aux assureurs LAMal et à leurs réassureurs

Référence/Numéro de dossier: 518. -14 Dossier traité par: SCL Berne, le 2 novembre 2016

Approbation des contrats de réassurance par ’OFSP

Madame, Monsieur,

Selon l’article 33, alinéa 1 de la loi fédérale sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (Loi sur la surveillance de l'assurance-maladie, LSAMal, RS 832.12), les primes de réassurance doivent recevoir l'approbation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Le Conseil fédéral a défini précisément à l'article 59 de l'ordonnance relative à la surveillance de l’assurance-maladie sociale (Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie, OSAMal, RS 832.121) les exigences relatives aux contrats de réassurance. Par la présente, nous souhaitons attirer votre attention sur les obligations à respecter lors de la conclusion d’un tel contrat.

L'assureur doit soumettre pour approbation, à l'autorité de surveillance, son contrat de réassurance ou les modifications y afférentes au plus tard un mois avant leur entrée en vigueur (Art. 59, al. 3 OSA- Mal). En général, les contrats de réassurance prennent effet au 1°" janvier de l'exercice suivant. Pour ce faire, ils doivent être remis à l'OFSP, au plus tard, le 30 novembre de l’exercice en cours, Nous vous recommandons de transmettre avant ce terme, à notre office, vos projets de contrats même sans signature apposée.

Documents qui doivent être joints à la demande

e Un contrat signé muni d'une clause précisant que sa validité est soumise à l'approbation de l'OFSP.

e Un formulaire indiquant les valeurs clefs ainsi que la planification des comptes de résuitat conformément à l'art. 59, al. 3, OSAMal. Tél, +41 58 463 70 66, Fax +41 58 462 90 20 Auisicht-Krankenversicherung@bag.admin.ch

www.bag.admin.ch

Le formulaire est disponible dans ISAK via Adhoc-Erhebung (EF-PR). Une fois complété, il est à enregistrer dans ISAK avec le contrat de réassurance ainsi que les annexes.

Pour ses contrats conclus pour une durée indéterminée dont la validité est maintenue l’exercice suivant, le réassureur remet à l'OFSP le reporting annuel y afférant. De tels contrats ne doivent pas être souris pour approbation aussi longtemps qu'ils ne sont pas modifiés. Cependant, la modification d'un seul paramètre fait que le projet de contrat modifié doit être soumis à l'OFSP pour approbation.

Exigences (Critères pris en compte dans l’examen)

e Le réassureur est autorisé à pratiquer la réassurance des risques de l'assurance-maladie sociale s'il dispose d'une autorisation dispensée par l'OFSP (Art. 28 LSAMal).

e L'assureur peut s'engager à payer des primes de réassurance de 50 % au plus du total des primes dues par ses assurés (Art. 59, al. 2, OSAMai).

° _Le contrat doit pouvoir être résilié pour la fin de chaque année civile. Le délai de résiliation doit être d'au moins six mois (Art. 59, al. 4, OSAMal).

e _L'assureur peut uniquement conclure des contrats de réassurance aux mêmes conditions que celles qu'il conviendrait avec un tiers indépendant (at arm's length"). L'OFSP examine, en premier lieu, les données recueillies régulièrement, y compris les données individuelles de

EFIND. En cas de besoin, l'autorité de surveillance peut exiger des données complémentaires (Art. 59, al. 1, OSAMal).

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Division Surveillance de l'assurance

La Cheffe

AK NET Goes.

Helga Portmann