Circulation transfrontalière de bière

Département fédéral des finances DFF Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF Bases

Impôts sur le tabac et sur la bière A.001 1 janvier 2022

Règlement R-120-1

Circulation transfrontalière de bière

Les règlements représentent les dispositions d’exécution du droit douanier et des actes législatifs de la Confédération autres que douaniers. Ils sont publiés afin de garantir une application uniforme du droit.

Aucun droit allant au-delà des dispositions légales ne peut en être déduit.

Liste des abréviations

Sigle / terme Signification

LD loi du 18 mars 2005 sur les douanes (état au 15 septembre 2018; RS 631.0)

LIB loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière (RS 641.411)

LTVA loi du 12 juin 2009 sur la TVA (état au 1er janvier 2020; RS 641.20)

OFDF Office fédéral de douane et de la sécurité des frontières

TABI Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, Bases, Impôts sur le tabac et sur la bière

1 Bases légales

– Constitution (Cst; RS 101, art. 131)

– Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD; RS 632.10)

– Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur l’imposition de la bière (LIB; RS 641.411)

– Ordonnance du 15 juin 2007 sur l’imposition de la bière (OIB; RS 641.411.1)

2 But

L’impôt sur la bière est un impôt à la consommation spécial (simple redevance fiscale). Les recettes alimentent la caisse générale de la Confédération.

3 Champ d’application

La Confédération perçoit un impôt sur la bière fabriquée sur le territoire douanier ou importée sur celui-ci dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume.

Sont soumises à l’impôt les bières fabriquées sur le territoire suisse ou importées sur celui-ci du numéro de tarif (NT) 2203 et les bières panachées du NT 2206.

Est exonérée de l’impôt la bière dont la teneur en alcool ne dépasse pas 0,5 % du volume (bière sans alcool).

4 Définitions

4.1 Teneur en moût d’origine (degrés Plato) et teneur en alcool

La teneur en moût d’origine désigne la part de substances libérées par le malt dans le moût non encore fermenté. Il s’agit avant tout de sucre de malt, mais également de protéines, de vitamines, de minéraux et de substances aromatiques. Lors de la fermentation à l’aide de levure, il en résulte environ un tiers d’alcool, un tiers de gaz carbonique et un tiers d’extrait résiduel. Plus la teneur en moût d’origine est élevée, plus la bière est forte. Le degré Plato détermine en l’occurrence la densité du moût cuit et filtré en degrés densimétriques, c’est-àdire la teneur en sucre du moût.

Ainsi, la teneur en moût d’origine dépend notamment de la teneur en alcool. En l’absence de données fiables sur la teneur en moût d’origine, on peut, en se fondant sur une règle empirique, multiplier la teneur en alcool par 2,4. Il faut cependant appliquer cette règle avec prudence car certaines bières peuvent présenter une teneur en moût d’origine et une teneur en alcool qui s’en écartent.

4.2 Bières panachées

Sont réputées bières panachées du NT 2206 les bières auxquelles des limonades, des jus de fruits, des concentrés de jus de fruits ou d’autres boissons fermentées ont été mélangées après la fermentation. Étant donné que le sucre contenu dans les boissons ajoutées aux bières augmente la teneur en moût d’origine, il n’est pas pris en considération pour le calcul.

5 Prescriptions pour les niveaux locaux

5.1 Naissance de la créance fiscale

Pour les bières et bières panachées importées, la créance fiscale naît lors de la mise en libre pratique.

5.2 Montant de l’impôt pour les bières et bières panachées fabriquées sur le

territoire suisse ou importées sur celui-ci Par hectolitre:

– Bière légère (jusqu’à 10 degrés Plato) 16 fr. 88

– Bière normale ou spéciale (de 10,1 à 14,0 degrés Plato) 25 fr. 32

– Bière forte (à partir de 14,1 degrés Plato) 33 fr. 76

5.3 Calcul de l’impôt

L’impôt est calculé par hectolitre et en fonction de la teneur en alcool de la bière, sur la base de la teneur en moût d’origine, exprimée en degrés Plato.

5.4 Spécialités de bière

NT Impôt sur Impôt sur les la bière spiritueux

Bière sans alcool (teneur en alcool ne dépas- 2202 Non Non sant pas 0,5 % du volume)

Bière additionnée d’alcool 2208 Non Oui

Bières panachées:

– 0,5 % du volume ou moins 2202 Non Non

– plus de 0,5 % du volume 2206 Oui Non

Bière dont la teneur en alcool dépasse 15 % 2203 Non Oui du volume (alcool obtenu exclusivement par fermentation; aucune adjonction d’alcool)

5.5 Marchandises suisses en retour

En cas de réimportation, l’impôt sur la bière ne doit pas être perçu s’il n’a pas été remboursé lors de l’exportation initiale.

5.6 Marchandises étrangères en retour et réexportation de bière et de bières

panachées (remboursement de l’impôt sur la bière) Pour les bières et bières panachées indigènes ou importées qui contiennent de l’alcool et sont acheminées hors du territoire douanier sous surveillance douanière, il existe en principe un droit au remboursement de l’impôt sur la bière.

La décision de taxation (e-dec export / e-dec web export et NCTS) sert de base au remboursement.

La quantité supplémentaire doit être déclarée en litres, et le remboursement doit être revendiqué (le remboursement de l’impôt sur la bière est demandé) dans la déclaration en douane d’exportation (DDE).

Dans tous les cas, les brasseries établissent directement avec TABI le décompte de la bière fabriquée sur le territoire douanier et exportée hors de celui-ci. Les dispositions de l’art. 30 de la loi fédérale sur l’imposition de la bière (LIB; RS 641.411) sont applicables aux demandes de remboursement de l’impôt sur la bière.

En principe, le Niveau local d’exportation peut procéder directement au remboursement de l’impôt sur la bière. Il convient cependant de noter que la LIB contient des dispositions qui diffèrent de la loi sur les douanes (LD) et de la loi sur la TVA (LTVA). Le délai de réexportation est d’un an à compter de la date d’acceptation de la déclaration en douane d’importation. L’impôt sur la bière ne peut donc être remboursé que si ce délai de réexportation raccourci est respecté.

Il convient de souligner que la LIB ne prévoit pas d’autres conditions analogues à la législation douanière et à la législation sur la TVA. La bière ne doit donc pas impérativement être retournée à l’expéditeur initial. En outre, la marchandise ne doit pas nécessairement être refusée ni l’opération juridique résiliée. Il va cependant de soi que les marchandises exportées doivent être identiques aux marchandises importées initialement.

Le remboursement doit être revendiqué au préalable dans la DDE (le remboursement de l’impôt sur la bière est demandé). Les demandes de remboursement subséquentes sont prises en considération si elles sont présentées par écrit, dans les 60 jours à compter de l’établissement de la DDE, au niveau régional de l’arrondissement dans lequel la réexportation a eu lieu.

6 Particularités

6.1 Échelonnement de l’impôt en fonction de la quantité de bière produite

Les bières et bières panachées importées en provenance de petites brasseries étrangères indépendantes dont la production annuelle est inférieure à 55 000 hectolitres bénéficient, à l’instar de la bière fabriquée par les brasseries indigènes, d’une réduction du montant de l’impôt échelonnée en fonction de la quantité de bière produite.

Cette réduction est accordée dans la procédure de remboursement. Le remboursement doit être demandé auprès de Tabi dans un délai de 90 jours à compter de la fin de l’année civile concernée. La demande doit être accompagnée d’une attestation officielle établie dans une langue officielle ou en anglais par l’autorité de taxation étrangère qui indique la quantité de bière produite par la brasserie étrangère au cours de l’année civile écoulée.