CT 02.020-60 Travaux de modification exécutés sur des aéronefs et éléments d'aéronefs auxquels le règlement de base (UE) 2018/1139 ne s'applique pas en vertu de l'annexe I dudit rè

Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Division Sécurité technique

Directive CT 02.020-60 Communication technique

Travaux de modification exécutés sur des aéronefs et éléments d’aéronefs auxquels le règlement de base (UE) 2018/1139 ne s’applique pas en vertu de l’annexe I dudit règlement

Référence du dossier : CT 02.020-60

Bases légales: • Art. 42 à 48, art. 50 de l’ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE: RS 748.215.1) • Règlement (UE) n o 748/2012 (partie 21)

État: Publiée: 30.05.2025 Entrée en vigueur de la présente version: 30.05.2025 Numéro de la présente version: 5

Auteur: Section Ingénierie en navigabilité (STIL)

Approuvée le/par: 30.05.2025 / division Sécurité technique

Suivi des modifications

Publication Version Modification

31.01.2004 1 Première version 26.02.2010 2 Aucune inf ormation 11.11.2011 3 Aucune inf ormation

4.1 Introduction des données de déf inition déjà approuvées pour des

modif ications et réparations CS-STAN.

4.4 Introduction du formulaire « Application for Approval of a Change/Repair

on Non-EASA products » (ex-Notice of Modif ication). 21.08.2020 4 8. Révision des exigences applicables à l’autorisation de mise en service

10 Introduction des exigences techniques et procédures pour les aéronef s

orphelins (données de définition, approbation simplif iée pour la production de pièces, preuves de l’entretien). Introduction des annexes 1 à 4 Révision générale à la suite de la révision de l’ONAE 4.1 Explications complémentaires.

4.4 Désignation supplémentaire du formulaire « Application for Approval of a

Change/Repair ». 4.6, 5.5 Approbation par l’OFAC des organismes de conception agréées partie 21.

6 Utilisation de pièces et équipements dans un état de navigabilité inconnu

ou inusuel (p. ex. éléments endommagés, accidentés, provenant d ’une épave, etc.). 20.05.2025 5 7.2 Explications concernant l’approbation des conditions de vol (Flight Conditions) et la délivrance de l’autorisation de vol (Permit to Fly). 7.2 Introduction du concept de niveau de participation (Level of Involvement, LoI) (cf . partie 21).

8 Explications concernant les dif f érences entre autorisations de mise en

service et remises en service.

9 Explications concernant l’approbation des conditions de vol (Flight

Conditions) et la délivrance de l’autorisation de vol (Permit to Fly) pour des vols d’essais/de contrôle dans le cadre de l’entretien. Contrôle et mise au net des annexes de la CT

7.1.1 Consignes du constructeur officiellement approuvées

Aucune autre approbation de l’OFAC n’est requise lorsqu’une modif ication a déjà été of f iciellement approuvée sous la forme d’une consigne du constructeur (consigne de navigabilité [CN]) par l’autorité compétente exerçant la surveillance sur le détenteur du certif icat de type.

7.1.2 STC suisses

Aucune autre approbation n’est requise lorsque l’OFAC a déjà approuvé un STC, pour autant que la modif ication corresponde à la teneur de l’approbation du STC.

L’OFAC accepte les formulaires de demande équivalents émanant d’un organisme de conception reconnu.

Lorsqu’une modification ne correspond pas à la teneur de l’approbation d’un STC existant, elle doit être approuvée dans le cadre d’un certificat de type supplémentaire dif f érent conf ormément au point 4 ou 5. Exemples :

• Application multiple d’un STC limité à un seul numéro de série d ’un aéronef .

• Application d’un STC pour un type qui n’est pas compris dans la teneur de l’approbation du STC.

7.1.3 STC étrangers

Lorsqu’une modification a déjà été approuvée par une autorité étrangère par la délivrance d ’un STC, il y a lieu de déterminer avec l’OFAC la validité du certificat. Les demandes de reconnaissance (validation) d ’un STC étranger doivent être adressées à l’OFAC au moyen du f ormulaire ST-IL 001 Application for Approval of a Change/Repair (anciennement Notice of Modification) qui peut être téléchargé à partir du site Internet de l’OFAC à la rubrique Modifications / Réparations sous « Inf ormations complémentaires », onglet « Formulaires ». L’OFAC conf irme la reconnaissance de STC étrangers par écrit (Letter of Acceptance). Les STC étrangers déjà acceptés sont publiés sur le site Internet de l’OFAC Summary List of FOCA validated and accepted STCs. Remarque : il y a lieu dans tous les cas de se référer aux accords bilatéraux qui pourraient avoir été conclus (LINK).

7.1.4 Organisme de conception agréé par l’AESA (EASA-DOA)

Lorsqu’un organisme de conception selon l’annexe I, partie 21, section A, sous-partie J du règlement (UE) no 748/2012 (organisme de conception AESA) agréé par l’OFAC a classé et approuvé des modif ications, aucune autre approbation de l’OFAC n’est requise. Cf . également le point 4.5.

7.1.5 Modifications et réparations approuvées par la Federal Aviation Administration (FAA)

En vertu de l’accord bilatéral sur la sécurité aérienne (BASA) entre la Suisse et les États -Unis d’Amérique, des FAA FOCA Implementation Procedures f or Airworthiness (IPA) et des EASA FAA Technical Implementation Procedures (TIP), l’OFAC reconnaît la validité des modifications et réparations suivantes acceptées ou approuvées par la FAA. Ces documents sont disponibles en ligne à la rubrique Accords techniques sous « Inf ormations complémentaires », onglet « Documents ». FAA Major Repair L’OFAC reconnaît les réparations majeures (Major Repairs) approuvées par la FAA et attestées par voie de FAA Letter, de FAA Form 8110-3, de FAA Form 8100-9, de FAA Form 337 ou de f iche équivalente dûment signée sur les données de réparation. FAA Minor Repair L’OFAC reconnaît la validité des réparations mineures (Minor Repairs) ef f ectuées par les détenteurs étasuniens de certificat de type (TC), d’un certificat de type supplémentaire (STC), d’un Technical Standard Order (TSO).

FAA Alterations L’OFAC reconnaît les modif ications conf ormes au TITLE 14 CFR Part 43 Maintenance, Preventive Maintenance, Rebuilding, and Alteration à l’exception des modifications des éléments critiques, pour autant qu’elles soient attestées au moyen du FAA Form 8110-3, du FAA Form 8100-9, du FAA Form 337 ou d’une inscription correspondante dans le dossier technique.

7.2 Modifications et réparations non encore approuvées (Not

Approved Data) La procédure de notification et d’approbation est décrite sous forme de schéma à l’annexe 1 de la présente communication technique. Dans le cas des aéronefs de la catégories spéciale exploités en vertu d’une autorisation de vol (Permit to Fly), la procédure d’approbation est analogue à la procédure de révision ou de nouvel établissement des conditions de vol (Flight Conditions) ou de l’autorisation de vol (Permit to Fly). ATTENTION: toute modification de la configuration peut avoir pour conséquence que les conditions de vol approuvées et l’autorisation de vol ne correspondent plus à la nouvelle conf iguration. En pareil cas, il f aut déposer une nouvelle demande d’approbation des conditions de vol au moyen des formulaires de l’OFAC Form 18b et 21, disponibles en ligne à la rubrique Autorisation de vol (Permit to Fly). Une formalité simplifiée peut être convenue avec le chef de projet en ce sens que la configuration valable est inscrite dans un document auquel les conditions de vol renvoient. Toute modif ication de la conf iguration doit apparaître dans ce document, lequel est soumis à approbation. Dans ce cas, une nouvelle demande n’est pas nécessaire. Les documents nécessaires doivent être soumis à l’OFAC avant le début des travaux de modification (cf . art. 42 ONAE). De cette manière, l’étendue des f ormalités de démonstration peut être estimée dès avant le début des travaux de modification, ce qui permet d’éviter de coûteuses opérations de rectification. Les demandes d’approbation des modif ications des certif icats de type, de nouveaux STC ou des modifications des STC existants sont à adresser à l’OFAC au moyen du f ormulaire « Application for Approval of a Change/Repair on Non-EASA products » qui peut être téléchargé à partir du site Internet de l’OFAC à la rubrique Modif ications / Réparations sous « Inf ormations complémentaires », onglet « Formulaires ». La demande fait l’objet d’un examen administratif puis, si l’examen est concluant, un projet est ouvert et un responsable de projet est désigné (Project Certification Manager, PCM). L’OFAC conf irme par écrit, en général par courriel, la réception de la demande, le numéro de projet et les coordonnées du responsable de projet. Le PCM commence par se f amiliariser avec la modif ication et vérif ie les aspects techniques de la

demande, c’est-à-dire le classement de la modification, la base de certification proposée et les exigences de navigabilité applicables. En cas de modification majeure, il convient d’établir un plan de certification. L’établissement d’un plan de certif ication est recommandé en cas de modification mineure. Dans l’idéal, le plan de certification sera joint à la demande d’approbation Application for Approval of a Change/Repair adressée à l’OFAC. Les requérants qui ne disposent pas de leur propre modèle peuvent utiliser celui mis à leur disposition sur le site Internet de l’OFAC « Minor/Major Change Certification Guidance Document » qui peut être téléchargé à partir du site Internet de l’OFAC à la rubrique Modif ications / Réparations sous « Inf ormations complémentaires », onglet « Documents ». Le plan de certification décrit toutes les activités utiles aux fins de la démonstration et de l ’approbation et f avorise l’échange d’inf ormations entre le requérant et l’OFAC. Le plan de certif ication comprendra au moins les indications suivantes:

• pour une modification : une description de la modification en indiquant son but et la conf iguration avant et après la modification et en joignant des schéma, images ou esquisses, etc. La description devrait montrer les parties et la documentation de l’avion qui sont concernées:

• pour une réparation : une description de la réparation (plans, croquis, instructions, etc.) en indiquant la conf iguration avant et après la réparation, la nature et l’étendue de l’inspection, l’étendue des dégâts, etc.:

• responsabilités et interlocuteur:

• base de certif ication, y compris exigences de navigabilité applicables :

• méthodes de démonstration du respect des exigences de navigabilité:

• calendrier:

• instructions relatives au maintien et à la gestion de la navigabilité (y compris système de notif ication des erreurs, etc.). Suivant l’étendue de la démonstration, l’OFAC fera appel à des experts et on attend du requérant qu’il en f asse autant. Le PCM et les experts vérif ient que le plan de certif ication est exact et complet ; le cas échéant, ils le commentent. Ces vérifications faites, l’OFAC confirme l’acceptation du plan de certif ication et la nature et l’étendue des justif icatif s. Le requérant communique à l’OFAC tous les documents justificatifs utiles convenus avec les experts pour examiner la demande. Cet arrangement est également désigné comme Level of Involvement (LoI) (par analogie à la partie 21). Suivant l’étendue et la complexité de la modification, une inspection sur place ou la supervision de tests par un expert seront nécessaires. Le requérant apporte ensuite la preuve à l’OFAC - en règle générale, sous la f orme d ’un Compliance Certification Summary (CCS) - que le produit modif ié est conf orme aux exigences de navigabilité applicables. Les requérants qui ne disposent pas de leur propre modèle peuvent utiliser celui mis à leur disposition sur le site Internet de l’OFAC, rubrique Modif ications / Réparations). Une f ois la démonstration terminée, le requérant doit déclarer que la preuve du respect des bases de la certif ication du type a été apportée. Il doit conf irmer qu’aucun élément n’a été constaté de nature à compromettre la sécurité du produit pour l’usage déf ini dans la demande d ’approbation.

7.3 Obligations du requérant

Tout titulaire d’une approbation de modification apportée à la déf inition de type et aux conditions de vol (Flight Conditions) établies en vue d’une autorisation de vol (Permit to Fly) est tenu de se conf ormer aux obligations suivantes:

• Pour toute modification, l’ensemble des informations relatives à la conception, aux plans et aux rapports d’essai, y compris aux rapports d ’inspection des produits testés, doit être tenu à la disposition de l’OFAC par le requérant. Cette documentation doit être conservée en vue de f ournir les inf ormations nécessaires pour garantir le maintien de la navigabilité et la conf ormité aux exigences de protection de l’environnement applicables du produit.

• Les titulaires d’approbations doivent fournir au moins un ensemble d’instructions pour le maintien de la navigabilité (ICA), à chaque propriétaire connu d’aéronef s, de moteurs ou d’hélices d’aéronefs auxquels une modification a été apportée et tenir ces instructions à la disposition de toute personne tenue de se conf ormer à ces instructions.

• Les titulaires d’approbations signalent sans retard à l’OFAC les déf aillances techniques, les déf auts ou les sollicitations anormales. Des informations détaillées et des instructions f igurent sur le site Internet de l’OFAC (lien).

8 Certificat d’autorisation de mise en service

Aux termes de l’art. 18, al. 1, ONAE, une pièce d’aéronef ne peut être montée dans l’aéronef que si elle est en état de navigabilité ou si elle f ait l’objet d’un certif icat d’autorisation de mise en service reconnu en

Suisse (les conditions fixées dans la présente CT pour l’installation et l’utilisation des pièces d’aéronef f abriquées s’appliquent aux aéronefs orphelins). Ce certif icat est notamment requis lorsque des pièces d’aéronef s sont f abriquées sur la base d ’un STC (le STC ne contient que les données de déf inition approuvées et ne préjuge en rien de la conf ormité des pièces d ’aéronef s produites). Le certif icat vaut attestation de conformité (Statement of Conformity). Il convient toutefois de prendre en considération les dérogations à l’art. 18, al. 2, ONAE.

Le certif icat d’autorisation de mise en service ne doit pas être conf ondu avec le certif icat de remise en service (Release to Service) visé à l’art. 37 ONAE. Ce dernier atteste qu’un aéronef est à nouveau autorisé à être exploité/mis en circulation après avoir subi des travaux d ’entretien exécutés par du personnel dûment qualifié. Attention: l’application d’un STC et l’installation correspondante d ’une pièce d’aéronef produite exigent un certif icat de remise en service au sens de l’art. 37 ONAE.

Seuls les organismes de production ou de maintenance titulaires respectivement de la licence d’entreprise de construction au sens de l’OECA ou de la licence d’organisme de maintenance au sens de l’OOMA sont autorisés à délivrer un certif icat d ’autorisation de mise en service.

S’agissant des aéronefs de la catégorie spéciale, les dispositions des annexes correspondantes de l’ONAE peuvent contenir des prescriptions divergentes.

9 Remise en service de l’aéronef

Les aéronef s ne sont pas autorisés à circuler tant que la modif ication n’a pas été approuvée (cf . art. 42 ONAE ; les réparations qui ne sont pas exécutées dans le cadre de la maintenance ordinaire et qui exigent des travaux de conception sont assimilées à des modif ications). La demande d ’approbation d’une modif ication ne donne pas le droit de remettre en service l’aéronef modif ié. Lorsqu’une modif ication apportée à un aéronef n’a pas encore été approuvée, de nouvelles conditions de vol et une nouvelle autorisation de vol sont généralement requises avant la mise en service. Cela vaut à la fois pour les essais en vol aux f ins de vérif ications que pour les vols de contrôle de maintenance. En pareil cas et conf ormément à l’art. 41 ONAE, il faut adresser à l’OFAC une demande d’approbation des conditions de vol au moyen des formulaires de l’OFAC 18b et 21, disponibles en ligne à la rubrique Autorisation de vol (Permit to Fly). L’aéronef ne pourra pas être remis en circulation tant que l’OFAC n’aura pas donné son approbation et que les certif icats d’autorisation de mise en service et de remise en service visés au point 8 de la présente CT n’auront pas été délivrés.

10 Aéronefs orphelins

10.1 Champ d’application

Par déf inition, les aéronefs orphelins sont les aéronefs pour lesquels le détenteur du certif icat de type est introuvable. Il peut dès lors être très dif f icile de se procurer les données de déf inition ou des pièces certif iées (pièces d’origine). Comme pour les autres aéronef s, toute modification apportée à un aéronef orphelin est soumise à l’approbation de l’OFAC (cf. art. 42 ONAE). La procédure d’approbation décrite au point 4 s’applique par conséquent également aux aéronefs orphelins. Des directives supplémentaires sont décrites au point 10.3. Les demandes d’approbation des modif ications concernant des aéronef s orphelins sont à déposer au moyen du formulaire Application for Approval of a Change/Repair qui peut être téléchargé à partir du

site Internet de l’OFAC à la rubrique Modifications / Réparations sous « Inf ormations complémentaires », onglet « Formulaires ». En principe, tout recours à une pièce d ’aéronef qui n’est pas conf orme au certif icat de type d ’origine constitue une modif ication de l’aéronef soumise comme telle à approbation ; ce qui signif ie que la procédure prévue par la présente CT et par les art. 42 ss ONAE s’applique. Toutef ois, compte tenu de la situation particulière de ces aéronefs, une procédure simplifiée d’approbation des pièces et du matériel de rechange équivalents a été déf inie af in de f aciliter le maintien de la navigabilité tout en respectant le cadre légal. Cette procédure s’applique dans les cas suivants:

• aéronef s orphelins de la catégorie standard (l’OFAC statue au cas par cas sur l’application de la procédure à d’autres catégories d’aéronef s):

• avions sans cabine pressurisée dotés de moteurs à pistons non suralimentés d ’un poids maximal au décollage inf érieur à 5 700 kg et planeurs:

• aéronef s certif iés pour le vol à vue (VFR) uniquement en exploitation non commerciale.

10.2 Approbation en procédure simplifiée

Une pièce d’aéronef approuvée en procédure simplifiée peut être utilisée conformément à l’art. 18 ONAE et montée sur l’aéronef. Cela étant, l’approbation en procédure simplifiée ne porte que sur le droit d ’utiliser la pièce d’aéronef (peut aussi englober la fabrication) et non sur le montage proprement dit de celle-ci et se limite aux aéronefs orphelins qui ne relèvent pas de la compétence de l’AESA. Le montage d’une pièce d’aéronef est, dans tous les cas, assimilé à un travail d’entretien qui ne peut être exécuté et attesté que par du personnel dûment qualif ié. L’approbation en procédure simplifiée couvre les données de définition et la f abrication et suit le schéma suivant:

Modification, réparation (remplacer élément ou matériel)

Données de définition disponibles ? (cf. point 10.3)

Élément disponible ? (cf. point 10.4)

Montage des éléments (cf. point 10.5)

10.3 Données de définition

L’annexe 2 de la présente directive reproduit schématiquement le processus d ’acquisition des données pour les pièces ou le matériel de rechange destinés aux aéronef s orphelins.

Sont réputées données de déf inition approuvées:

• Les modification ou réparations déjà approuvées (données approuvées) conf ormément au point 7.1.

• Les pièces et le matériel de rechange équivalents qui répondent aux normes reconnues (p. ex. NAS, AN, SAE, ASTM. Les données de définition qui n’ont pas encore été approuvées doivent être traitées conf ormément aux indications du point 7.2. Les simplif ications suivantes sont possibles: Similitude (Similarity) Les données de définition d’aéronefs similaires3 qui ont déjà été approuvées peuvent servir de réf érence en vue d’une nouvelle approbation lorsque:

o les données approuvées du type d ’origine sont disponibles dans leur intégralité: o des données/justificatifs complémentaires pour le type en question sont f ournis le cas échéant ; o l’aptitude à l’emploi a été vérif iée et documentée.

• Par voie de dérogation au point 7.2 7.2 ci-dessus, aucune approbation de l’OFAC n’est nécessaire si le requérant peut certif ier vis-à-vis de l’OFAC que: 1. une modif ication mineure a été classée et approuvée par un organisme ou un spécialiste reconnu par l’OFAC, et que 2. la modif ication est limitée à certains aéronef s (p. ex. numéro de série).

Les pièces et le matériel de rechange figurant dans les circulaires FAA AC 43.13-1B, AC 43.13-2B et AC 23-27 sont acceptés et ne requièrent aucune approbation de l’OFAC pour autant qu’ils soient utilisés dans le cadre de l’entretien ordinaire, entrent dans le champ d ’application déf ini dans la circulaire AC et ne soient pas classés comme réparations majeures (Major Repairs) par le règlement FAR Part 43 Appendix A et la circulaire FAA AC 23-27 Appendix 1.

10.4 Production

L’annexe 3 de la présente directive reproduit schématiquement le procédé de fabrication des pièces ou du matériel de rechange destinés aux aéronefs orphelins. Il convient à cet égard d ’identif ier s’il s’agit d’une pièce critique ou non.

Les pièces critiques sont:

• les pièces dont la défaillance est de nature à compromettre la sécurité du vol et de l’atterrissage:

• les pièces primaires (p. ex. longeron d ’aile, supports de f uselage):

• les éléments principaux (p. ex. train d ’atterrissage, moteur, hélice).

Même type, mais modèle différent ou type différent, mais classe d’aéronef, conception, matériaux de production, performances, etc. semblables.

La f abrication de pièces critiques est en principe soumise aux dispositions suivantes : art. 18, ONAE

L’approbation en procédure simplifiée est possible conformément à la lettre b) ci-dessous à condition qu’il s’agisse d’une f abrication à l’unité.

L’approbation en procédure simplifiée de pièces de rechange ne s ’applique que dans les cas suivants: a) Il s’agit d’un élément non critique et le ou les l’éléments sont destinés à des aéronef s déterminés (f abrication à l’unité ou de plusieurs pièces uniquement pour la propre f lotte). La production de pièces en série qui sont stockées pour être revendues à d ’autres exploitants d’aéronef s est interdite, ou

b) il s’agit d’un élément critique fabriqué à l’unité pour son propre aéronef. La f abrication des pièces de rechange critiques (fabrication uniquement à l’unité) est conditionnée au respect des points suivants:

• le f ormulaire Application for Approval of a Change/Repair doit être adressé à l’OFAC avant la f abrication,

• le procédé de fabrication est soumis à l’approbation de l’OFAC: la demande d’approbation est déposée au moyen du f ormulaire Application for Approval of a Change/Repair,

• l’OFAC accompagne et contrôle les différentes étapes de la fabrication et atteste le résultat de cette vérif ication de la conf ormité.

Les relevés et/ou justif icatif s suivants doivent être disponibles lorsque la f abrication de pièces et de matériel de rechange a lieu dans le cadre de la procédure simplif iée:

1. justif icatif des données de définition employées (p. ex. copie du chapitre des circulaires AC 43-13- 1B/-2B utilisées, accompagné des notes manuscrites, plans et autres sources utilisés comme instructions de fabrication) et justificatif de la conformité de la pièce/du matériel de rechange avec les exigences de navigabilité correspondantes (attestations émanant d ’organismes reconnus ou d’experts chevronnés): 2. justif icatif de la conformité avec les données de conception employées (relevés des contrôles ef f ectués): 3. documentation de la f abrication et de l’installation des pièces: a) matériel utilisé (traçabilité), b) schémas de procédé (p. ex. procédé de trempe, de collage ou de soudure).

Aucun autre relevé ne doit être établi si toutes les données utiles figurent sur le formulaire Application for Approval of a Change/Repair. Dans le cas des pièces f abriquées par l’exploitant de l’aéronef (conf ormément à la circulaire FAA AC 20-62), le justif icatif de la conf ormité peut être apporté par une conf irmation dans le f ormulaire Application for Approval of a Change/Repair. À noter que les pièces et le matériel de rechange fabriqués par réf érence aux circulaires FAA AC 43.13- 1B, AC 43.13-2B et AC 23-27 sont acceptés et que les données sont réputées applicables pour autant qu’elles ne soient pas classées comme réparations majeures (Major Repairs) par le règlement FAR Part 43 Appendix A et la circulaire FAA AC 23-27 Appendix 1. Cela étant, les relevés susmentionnés doivent tout de même être communiqués à l’OFAC à l’aide du f ormulaire Application for Approval of a Change/Repair. La f abrication de pièces par un organisme agréé selon la partie 145, la partie CAO ou l’OOMA est admise sous réserve que: 1. l’organisme de maintenance exécute les modif ications conf ormément aux données de déf inition approuvées (p. ex. STC, modif ication ou plans approuvés):

2. l’organisme de maintenance dispose des qualifications correspondant aux aéronef s concernés, et que 3. les travaux de f abrication soient décrits dans le manuel de l’organisme de maintenance. Les options présentées ne valent que si les pièces sont f abriquées par l’organisme de maintenance et montées sur l’aéronef par ses soins ou par un organisme placé sous sa responsabilité.

10.5 Justificatifs d’entretien

Tout montage d’une pièce d’aéronef qui ne correspond pas à la certification d ’origine de l’aéronef ou qui est apte à l’emploi selon le point 10.2 doit être consigné dans le dossier technique de l’aéronef concerné. L’enregistrement doit comprendre les indications suivantes

• date du travail ef f ectué:

• TSN / TSO de l’aéronef :

• numéro de projet:

• numéro de licence de la personne qui monte la pièce:

• signature.

Dans le cas de la fabrication et/ou du montage de pièces critiques, il y a lieu, en plus de l’inscription dans le dossier technique, de remplir une f iche matricule (cf . annexe 4). Celle-ci doit mentionner, outre les justif icatifs de navigabilité, les mesures et les relevés relatifs au maintien de la navigabilité de ces éléments ou pièces de rechange. S’agissant de la teneur des justificatifs d’entretien (page 2 de la f iche matricule), on se réf érera à la Communication technique sur la tenue du dossier technique des aéronef s et éléments d’aéronef s (CT 02.010-50).

10.6 Mise à disposition des données de définition

Si une pièce de rechange destinée à un aéronef orphelin ne peut pas être employée en vertu du présent point, mais en vertu d’une procédure d’approbation ordinaire telle que celle prévue aux art. 42 ss ONAE, et plus précisément au point 7 de la présente CT, les droits de la propriété intellectuelle (documentation et justif icatif s techniques) liés à cette modif ication reviennent à celui qui a accompli les f ormalités d’approbation et versé les émoluments correspondants. Un tiers qui demande pour son aéronef l’approbation de la même modification est donc tenu de f ournir par ses propres moyens les mêmes justificatifs en vue de l’approbation. Même si cette tierce personne obtient l’accord du détenteur de la propriété intellectuelle (éventuellement contre rémunération) et les justif icatif s établis par ce dernier (données de conception), la modif ication en question doit tout de même être approuvée au moyen d’un acte f ormel.

11 Émoluments

Le travail administratif accompli par l’OFAC pour l’approbation d’une modification est f acturé au requérant sur la base des tarifs de l’ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral de l’aviation civile (cf . art. 14, OEmol-OFAC, RS 748.112.11) en vigueur au moment de l’annonce de la modif ication.

12 Informations complémentaires

Liens Internet:

• Site Internet de l’OFAC

• Règlement (UE) 2018/1139

• Règlement (UE) n° 748/2012

• Registre matricule suisse des aéronef s (en ligne)

• EASA Product Lists

• CS-STAN

• OFAC site web: Modif ications / Réparations

• GM 21.A.91

• Application f or Approval of a Change/Repair (f ormulaire ST-IL 001)

• Summary List of FOCA validated and accepted STCs

• OFAC site web: Accords techniques

• EASA FAA Technical Implamentation Procedures

• TITLE 14 CFR Part 43 Maintenance, Preventive Maintenance, Rebuilding, and Alteration

• Art. 42 ONAE

• FOCA Minor/Major Change Certif ication Guidance Document

• Certif ication Compliance Sheet - Template

• Aéronef s de la catégorie spéciale – annexes ONAE (Aéronefs de la catégorie spéciale (admin.ch))

Annexe 1

Modifications de certificats de type

Produit AESA Produit non-AESA

Réparation ou modification Contacter l’AESA Demande d’approbation d’une modification standard ww.easa.europa.eu ou d’une réparation Formulaire 123 de l’OFAC

Classification

Modification majeure Modification mineure (Major Change) (Minor Change)

Plan de certification et définition de Définition de l’exigence de l’exigence de navigabilité applicable navigabilité applicable et de la et de la nature et de l’étendue de la nature et de l’étendue de la démonstration démonstration

Travaux de modification Acceptation du plan de certification

Démonstration Démonstration

Supervision des travaux et examen Év. supervision des travaux et des justificatifs examen des justificatifs

Élaboration de la documentation de Élaboration de la documentation de la réplique si production en série la réplique si production en série

Déclaration de conformité

APPROBATION DE APPROBATION DE CERTIFICAT DE TYPE MODIFICATION MODIFICATION MINEURE SUPPLÉMENTAIRE MAJEURE

Le schéma ci-dessus s’applique par analogie aux aéronefs de La classification ou l’approbation la catégorie spéciale exploités sur la base d’une autorisation peuvent être effectuées soit par de vol (Permit to Fly). L’approbation intervient par l’OFAC, soit par un organisme de l’intermédiaire de la révision ou d’une nouvelle version des conception reconnu (EASA DOA). conditions de vol (Flight Conditions) ou de l’autorisation de vol (Permit to Fly).

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 4

La f iche matricule peut être téléchargée à partir du site Internet de l’OFAC: Navigabilité du matériel aéronautique (STLB & STLZ) sous «Formulaires»:

*** FIN ***