CT 02.060-31 Information relative aus pièces d'aéronefs non approuvées (Unapproved parts) (en révision)

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Division sécurité technique

Directive CT 02.060-31 Communication technique

Information relative aux pièces d’aéronefs non approuvées (Unapproved parts) Référence du dossier: CT 02.060-31

Bases légales : • Art. 50 de l’ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE, RS 748.215.1)

• Règlement (UE) n° 376/2014

État : Publiée: 01.10.2008 Entrée en vigueur de la présente version: 01.10.2008 Numéro de la présente version: 2

Auteur : Division Sécurité technique

Approuvé le / par : 23.09.2008 / Division Sécurité technique

Référence du dossier: CT 02.060-31

1 Généralités

Il arrive parfois que des moteurs, des hélices, des pièces d’aéronefs, des équipements, des matières premières et des consommables trafiqués, contrefaits ou accompagnés de faux certificats soient en circulation. On les désigne par l’expression « Unapproved Parts (UP) » (pièces non approuvées). En cas de doute quant à leur authenticité, ces pièces ou matériaux sont appelés « Suspected Unapproved Parts (SUP) » (pièces non approuvées suspectes). Les informations concernant la présence de matériel aéronautique non certifié sur le marché émanent soit directement de l’OFAC, sur la base de ses constatations, soit des autorités étrangères, qui transmettent leurs propres informations à l'office.

2 Publication

L’office publie sur son site Internet www.bazl.admin.ch ( rubriques : > Espace professionnel > Gestion de la sécurité et des risques > stay safe! > Unapproved Parts Notification) les avis reçus concernant des produits d’origine suisse et mentionne les organismes de maintenance et les organismes de production concernés. Les avis de pièces non approuvées émanant de l’étranger dont l’OFAC a connaissance sont communiqués au public par un renvoi, sur le site de l’OFAC, au site de l’autorité aéronautique étrangère concernée.

3 Obligation de compte rendu et adresse de notification

Les exploitants d’aéronefs, entreprises de transport aérien, organismes de maintenance, organismes de production, ainsi que leur personnel doivent signaler sans délai à l’adresse suivante tout produit ou pièce suspect ou falsifié (cf. ch. 1): Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) Gestion de la sécurité et des risques (SRM) CH-3003 Berne Fax: +41 31 323 59 83 E-mail: occurrence@bazl.admin.ch

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