CT 90.001-10 Inspections dans les licences et autorisations délivrées au personnel préposé à l'entretien des aéronefs

Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Division Sécurité technique

Directive CT 90.001-10 Communication technique

Inscriptions dans les licences et autorisations délivrées au personnel préposé à l’entretien des aéronefs

Bases légales: • Art. 6, 7, 20, 21, 22, 26, 27, 28 et 29 de l’ordonnance du DETEC sur le personnel préposé à l’entretien des aéronefs (OPEA; RS 748.127.2)

• Art. 34 et 50 de l’ordonnance sur la navigabilité des aéronefs (ONAE; RS 748.215.1)

• Art. 5 et annexe III du règlement (UE) n o 1321/2014 (partie 66)

État: Publiée: 30.05.2025 Entrée en vigueur de la présente version: 30.05.2025 Numéro de la présente version: 6

Auteur: Section Organisations techniques Berne (STOB)

Approuvée le/par: 30.05.2025 / division Sécurité technique

Suivi des modifications

Publica- Version Modification tion 01.05.1986 1 Première version 01.12.2004 2 Aucune inf ormation 26.04.2012 3 Aucune inf ormation 31.08.2016 4 Aucune inf ormation 23.08.2019 5 Modif ication des points 1 et 2 et de l’annexe Adaptation dictée par la révision de l’ONAE et de l’OPEA, mise à jour des autorisations et des exigences. 20.05.2025 6 Introduction de l’autorisation étendue d’exécuter l’entretien personnellement (PE).

1 Généralités

La présente communication technique (CT) régit l’inscription des droits à la rubrique « national privileges » des licences partie 66 délivrées par l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) et dans les licences nationales octroyées au personnel préposé à l’entretien des aéronefs. Elle indique en outre les conditions à remplir pour chaque inscription.

Remarque: les art. 22 OPEA et 27 ONAE mentionnés à l’annexe sous droits et conditions renvoient aux travaux d’entretien complexes et non complexes. Les caractéristiques respectives des travaux d’entretien complexes et non complexes sont décrites à la CT 02.020-00 (Classif ication des travaux d’entretien sur les aéronef s).

2 Champ d’application

La présente CT s’applique aux inscriptions reportées à la rubrique « national privileges » des licences partie 66 ainsi qu’aux inscriptions dans les licences nationales et vise le personnel d ’entretien suivant (art. 6, al. 1, OPEA):

• mécanicien d’aéronef s catégorie M

• techniciens en avionique catégorie B2n

• spécialiste catégorie S

• autorisation personnelle catégorie PE

• autorisation étendue d’exécuter l’entretien personnellement conf ormément à l’art. 32, al. 5, ONAE

• autorisation pour aéronefs de la catégorie spéciale conf ormément aux annexes de l ’ONAE

Les exigences et l’étendue des droits pour les mécaniciens d’aéronef s, catégorie M découlent de la partie 66 du règlement (UE) no 1321/2014 catégories B1.1 / B1.2 / B1.3 / B1.4 / B3 / L1 / L1C / L2 / Les exigences et l’étendue des droits pour les techniciens en avionique, catégorie 2Bn, découlent de la partie 66 du règlement (UE) no 1321/2014 catégories B2 et B2L Les exigences et l’étendue des droits pour les spécialistes, catégorie S, sont décrites au chapitre 3, section 3 « Licence de spécialiste ou autorisation personnelle » de l’OPEA. Les exigences et l’étendue des droits correspondant aux autorisations étendues d’exécuter l’entretien personnellement sont régies par l’art. 32, al. 5 et la CT 80.000-30 associée à cette disposition. Les exigences et l’étendue des droits correspondant aux autorisations pour aéronef s de la catégorie spéciale sont régies par les annexes de l’ONAE concernant les sous-catégories de la catégorie spéciale. Toutes les catégories ou tous les types non mentionnés dans la présente CT peuvent être attestés dans le cadre des droits couverts par la licence partie 66 conf ormément au règlement (UE) no 1321/2014 . L’OFAC peut créer des sous-catégories ou restreindre un champ d ’activité.

Annexe

Licence nationale de mécanicien d’aéronefs catégorie M (tableau des inscriptions dans les licences) Ensemble Inscription Droits Conditions d’éléments Aéronefs Valable pour toutes les inscriptions dans Art. 7 et 22, OPEA Art. 20 OPEA (cellule/mo- la licence teur/hélice/rotor) M et inscription du type pour les aéronefs Attestation de travaux d’entretien dans les limites non-AESA suivants 1: de la licence partie 66

Hélicoptères 1 Licence partie 66 B1.3 (turbines) ou B1.4 (moteurs à pistons)

Avions à réaction Licence partie 66 B1.1

Avions à turbopropulseur1 Licence partie 66 B1.1

Tous les avions à moteurs à pistons Licence partie 66 B1.2 ou L2/L2C (aéronefs < > 5 700 kg MTOM1 ou aéronef qualifié de 1 200 kg MTOW) pour la construction correscomplexe par l’OFAC. pondante: métal bois treillis tubulaire matériau synthétique pressurisation de cabine Même lorsque la personne titulaire de la licence possède une qualif ication de groupe partie 66, le type est toujours inscrit dans la partie nationale.

Licence nationale de mécanicien d’aéronefs catégorie M (tableau des inscriptions dans les licences) Ensemble Inscription Droits Conditions d’éléments Aéronefs Valable pour toutes les inscriptions dans Attestation de travaux d’entretien dans les limites (cellule/mo- la licence de la licence partie 66 teur/hélice/rotor) M et inscription du groupe pour les aéronef s non-AESA suivants: Licence L1/L1C pour la construction corres- Planeurs pondante:

Licence L2/L2C pour la construction corres- Motoplaneurs pondante:

Avions à moteurs à pistons construction correspondante: métal bois treillis tubulaire matériau synthétique

Licence L3G Ballons à gaz Licence L3H Ballons à air chaud

Licence nationale de contrôleur d’aéronefs catégorie Cn (tableau des inscriptions dans les licences) Ensemble Inscription Droits Conditions d’éléments Aéronefs Ensembles, type par analogie à l’inscrip- Attestations de travaux d’entretien majeurs à la Non applicable; cette catégorie de licence (cellule/mo- tion de mécanicien d’aéronef cellule, au moteur et au système. Pas de montage n’est plus délivrée. teur/hélice/rotor) ni de modif ication d’installations de bord

Licence nationale de catégorie M (suite)

Ensemble Inscription Droits Conditions d’éléments Aéronefs « Qualif ication de groupe autogire à mo- Attestation dans les limites de la licence partie 66 Licence partie 66 comportant les droits sui- (cellule/moteurs à combustion » de travaux d’entretien à la cellule, au moteur, à vants: B1.2, B1.4, B3 ou licence L2/L2C teur/hélice/rotor) l’hélice, au rotor et aux installations de bord mon- avec qualif ication ELA1 tées. et avoir suivi un cours auprès du constructeur

Aéronef s à propulsion électrique Attestation dans les limites de la licence partie 66 Licence pour la catégorie correspondante et Avec inscription de type correspondante2 de travaux d’entretien à la cellule, à l’hélice, au ro- le type requis: tor et aux installations de bord montées. B1.23; B1.43 (seulement hélicoptères); ou Moteur, batterie, convertisseur selon les consignes licence L23 ou L2C3 et avoir suivi un cours auprès du constructeur

applicable uniquement aux licences comportant une limitation aux aéronefs à propulsion électrique dans la partie 66.

Licence nationale de catégorie B2n

Ensemble Inscription Droits Conditions d’éléments Aéronefs Valable pour toutes les inscriptions dans la licence Avionique Attestation de travaux d’entretien dans les limites Licence partie 66 B2. B2n et inscription du type pour les aérode la licence partie 66. Avec inscription du type correspondante nef s suivants 2:

Hélicoptères

Avions à réaction

Avions à turbopropulseur

Tous les avions à moteurs à pistons

Même lorsque la personne titulaire de la licence possède une qualif ication de groupe partie 66, le type est toujours inscrit dans la partie nationale.

Licence nationale catégorie S Ensemble Inscription Droits Conditions d’éléments Aéronefs L’ancienne licence nationale de techni- Avionique cien en avionique avec les sous-catégories suivantes:

INSTALLATIONS DE BORD: Droits relatifs au systèmes valables pour tous les Non applicable; cette catégorie de licence (installation dans l’aéronef ) aéronef s nationaux n’est plus délivrée.

Electrical Systems

COM/NAV/PULS Systems

Instrument Systems

EFIS Systems

Autopilot/FGS Systems

Long Range Nav. Systems

Licence nationale de spécialiste catégorie S Ensemble Inscription Droits Conditions d’éléments Avionique Valable pour toutes les inscriptions dans Art. 7 et 28, OPEA Art. 26 et 27, OPEA la licence Travaux d’entretien et de réparation complexes sur les appareils correspondants

Appareils électroniques (base) Réparation de tous les appareils électroniques. Licence partie 66 B1/B2 modules 10 CH et 3 Remarque: et B2 modules 4 et 5 Sur les appareils COM/NAV/PULS, les instruments -Avoir réussi l’examen pratique OFAC et les pilotes automatiques, seul le remplacement de circuits imprimés ou platines entiers est admis. Aucune réparation, aucune modif ication ni aucun réglage ne seront eff ectués sur les circuits imprimés ou platines, à l’exception du remplacement des batteries (si tant est qu’il y en ait). Cette inscription donne en outre le droit d’attester les mises à jour logicielles et les tests simples correspondants. Extension pour appareils Licence partie 66 B1/B2 modules 10 CH et 3 COM/NAV/PULS COM: appareils émetteurs et récepteurs avec leurs et B2 modules 4, 5 et 13 amplificateurs (p. ex. ELT, VHF, HF, SAT COM). -Avoir réussi l’examen pratique OFAC NAV: appareils d’aide à la navigation et à l’atterrissage avec leurs amplif icateurs et af f ichages. (p. ex. VOR, ILS, ADF, GPS) PULS: (p. ex. radars, TCAS, transpondeur ATC et DME)

Selon type de pilote automatique

Extension pour pilote automatique Licence partie 66 B1/B2 modules 10 CH et 3 et B2 modules 4, 5 et 13 -Avoir réussi l’examen théorique OFAC -Avoir réussi l’examen pratique OFAC

Licence nationale de spécialiste catégorie S (suite) Ensemble Inscription Droits Conditions d’éléments Instruments Valable pour toutes les inscriptions dans Art. 7 et 28, OPEA Art. 26 et 27, OPEA la licence

Instruments mécaniques Tous les instruments basés uniquement sur un Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH principe mécanique, à l’exclusion des gyroscopes -Avoir réussi l’examen théorique OFAC -Avoir réussi l’examen pratique OFAC

Instruments et équipements gyrosco- Gyroscopes verticaux, gyroscopes directionnels et Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH piques gyromètres (électriques ou pneumatiques) -Avoir réussi l’examen théorique OFAC -Avoir réussi l’examen pratique OFAC

Licence nationale de spécialiste catégorie S (suite) Ensemble Inscription Droits Conditions d’éléments Appareils/acces- Valable pour toutes les inscriptions dans Art. 7 et 28, OPEA Art. 26 et 27, OPEA soires la licence Travaux d’entretien et de réparation complexes sur les appareils correspondants

Appareils électromécaniques Générateurs, alternateurs, démarreurs, équipe- Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH et 3 ments pour l’allumage, moteurs électriques et et B1 modules 6 et 7 treuils de sauvetage, etc. -Avoir réussi l’examen pratique OFAC

Appareils mécaniques Équipements mécaniques, pneumatiques et hy- Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH drauliques tels que vérins, pompes, soupapes, et B1 modules 6 et 7 f reins, etc. -Avoir réussi l’examen pratique OFAC

Éléments dynamiques Moteurs, têtes de rotor, pales, etc. correspondant Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH aux types d’aéronef s inscrits et B1 modules 6 et 7 -Avoir réussi l’examen pratique OFAC -Avoir suivi un cours auprès du constructeur

Batteries NiCad Batteries nickel-cadmium (les batteries au plomb et Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH au lithium doivent être entretenues conf ormément Avoir suivi un cours reconnu par l’OFAC (au aux indications du f abricant et ne requièrent au- moins 2 jours) cune inscription dans la licence).

Équipement de secours Canots pneumatiques, gilets de sauvetage, Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH rampes d’évacuation Attestation de formation/avoir suivi un cours auprès du constructeur

Conteneurs, palettes, etc. Constructions métalliques ou en matériau synthé- Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH tique Attestation de f ormation

Licence nationale de spécialiste catégorie S (suite) Ensemble Inscription Droits Conditions d’éléments Moteurs et mo- Valable pour toutes les inscriptions dans Art. 7 et 28, OPEA Art. 26 et 27, OPEA teurs à pistons la licence Travaux d’entretien et de réparation complexes sur les moteurs et appareils correspondants

Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH Moteurs à pistons Selon type inscrit et B1 modules 6, 7, 16 et 17 -Avoir réussi l’examen pratique OFAC -Avoir suivi un cours auprès du constructeur

Turbines Selon type inscrit Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH et B1 modules 6, 7, 15 et 17 -Avoir réussi l’examen pratique OFAC -Avoir suivi un cours auprès du constructeur

Ballons et diri- Brûleurs et installations de gaz liquide Travaux d’entretien et de réparation complexes Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH geables à air -Avoir réussi l’examen pratique OFAC chaud

Enveloppes et accessoires Travaux d’entretien et de réparation complexes Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH -Avoir réussi l’examen pratique OFAC

Nacelles et accessoires Travaux d’entretien et de réparation complexes Licence partie 66 B1/B2 module 10 CH -Avoir réussi l’examen pratique OFAC

Licence nationale de spécialiste catégorie S (suite) Ensemble Inscription Droits Conditions d’éléments Hélice Hélice En bois, en métal ou en matériau synthétique, ré- Licence partie 66 B1 modules 6, 7 et 10 CH gulateur d’hélice et système hydraulique compris (appareils mécaniques) Licence partie 66 B1 module 17

Procédures Valable pour toutes les inscriptions dans Art. 7 et 28, OPEA Art. 26 et 27, OPEA la licence spéciales

Ferblanterie Travaux d’entretien et de réparation complexes Licence partie 66 B1 module 10 CH -Avoir réussi l’examen théorique OFAC -Avoir réussi l’examen pratique OFAC

Travail bois et toile (entoilage) Travaux d’entretien et de réparation complexes Licence partie 66 B1 module 10 CH -Avoir réussi l’examen théorique OFAC -Avoir réussi l’examen pratique OFAC

Traitement des matériaux synthétiques Travaux d’entretien et de réparation complexes Licence partie 66 B1 module 10 CH -Avoir réussi l’examen théorique OFAC -Avoir réussi l’examen pratique OFAC

Galvanoplastie Travaux de galvanisation Licence partie 66 B1 module 10 CH -CFC d’électroplaste

Autorisation personnel catégorie PE Ensemble Inscription Droits Conditions d’éléments Aéronefs et élé- Autorisation personnelle Art. 7 et 28, OPEA Art. 26 OPEA ments Catégorie PE dans le cadre déf ini par l’OFAC. Exécution et attestation de travaux d’entretien et Licence partie 66 B1 module 10 CH et de réparation selon le cadre déf ini. attestation de f ormation

Autorisation étendue d’exécuter l’entretien personnellement conformément à l’art. 32, al. 5, ONAE Ensemble Autorisation étendue d’exécuter Droits Conditions d’éléments l’entretien personnellement Aéronefs Aéronef s non-AESA de la catégorie stan- Travaux d’entretien hors du cadre de l’autorisation Conf ormément au point 4 de la CT 02.020- dard: Autorisation étendue d’exécuter d’exécuter l’entretien personnellement et qui ne 20 l’entretien personnellement donnant le sont pas mentionnés au tableau A ni au tableau C droit d’exécuter et d’attester des travaux (certains contrôles ou travaux d’entretien non comd’entretien dans les limites déf inies par plexes). l’OFAC.

Autorisations conformément à l’art. 34 ONAE en relation avec les annexes de l’ONAE relatives aux sous-catégories d’aéronefs de la catégorie spéciale Ensemble Autorisation Droits Conditions d’éléments Aéronefs Ecolight: autorisation d’exécuter et d’at- Travaux d’entretien et réparations conformément à Conf ormément au ch. 4.2 de l’annexe 1 tester des travaux d’entretien dans les li- l’autorisation. ONAE mites du domaine d’agrément déf ini par l’OFAC.

Ultra-léger: autorisation d’exécuter et Travaux d’entretien et réparations conformément à Conf ormément au ch. 3.2 de l’annexe 2 d’attester des travaux d’entretien dans l’autorisation. ONAE les limites du domaine d’agrément déf ini par l’OFAC.

Historique: autorisation d’exécuter et Travaux d’entretien et réparations conformément à Conf ormément aux ch. 4.3 et 4.4 de l’and’attester des travaux d’entretien dans l’autorisation. nexe 3 ONAE les limites du domaine d’agrément déf ini par l’OFAC.

Amateur: autorisation d’exécuter et d’at- Travaux d’entretien et réparations conformément à Conf ormément aux ch. 4.1 et 4.2 de l’antester des travaux d’entretien dans les li- l’autorisation. nexe 4 ONAE mites du domaine d’agrément déf ini par Attestations de cours (p. ex. cours de l’EAS l’OFAC. « autorisation d’exécuter l’entretien »)

Limité/Limited: autorisation d’exécuter et Travaux d’entretien et réparations conformément à Conf ormément au ch. 4.1 de l’annexe 5 d’attester des travaux d’entretien dans l’autorisation. ONAE les limites du domaine d’agrément déf ini par l’OFAC.

Experimental: autorisation d’exécuter et Travaux d’entretien et réparations conformément à Conf ormément au ch. 3 de l’annexe 6 ONAE d’attester des travaux d’entretien dans l’autorisation. les limites du domaine d’agrément déf ini par l’OFAC.

Restreint/Restricted: autorisation d’exé- Travaux d’entretien et réparations conformément à Conf ormément au ch. 3 de l’annexe 7 ONAE cuter et d’attester des travaux d’entretien l’autorisation. dans les limites du domaine d’agrément déf ini par l’OFAC.

1 Précisions concernant la licence de mécanicien d’aéronefs catégorie M et de technicien avionique catégorie B2n

Depuis l’introduction de la formation partie 66 pour les planeurs, les ballons et dirigeables, les exigences relatives à la f ormation et aux privilèges d ’entretien des aéronef s sont entièrement réglementées par l’AESA. De f ait, les futurs mécaniciens d’aéronefs ou techniciens en avionique suivent le cursus de formation prévu par la partie 66, même s’ils ont l’intention de se cantonner par la suite à l’entretien des aéronefs non-AESA. Puisque l’AESA ne contrôle pas les aéronefs non-AESA, les inscriptions nationales dans la licence restent requises pour les aéronef s correspondant aux catégories nationales M/B2n. Les aéronef s qui ne sont pas mentionnés dans la présente CT peuvent être attestés dans les limites de la licence partie 66 en cours de validité, pour autant que son titulaire f asse état de la catégorie correspondante ainsi que de la qualification et de l’expérience requises, compte tenu des limitations qui pourraient être inscrites dans la licence partie 66.

2 Droits reconnus au personnel END et aux soudeurs

Les soudeurs doivent être en possession d ’un certif icat selon la norme ISO 24394 (soudage) et/ou la norme ISO 11745 (brasage) délivré par un organisme accrédité. Le personnel END doit être en possession d’un certificat selon la norme EN 4179 délivré par un établissement de f ormation reconnu par le Swiss NANDT Board.

Lorsque ces conditions sont remplies, une licence de spécialiste (licence ou autorisation personnelle) délivrée par l’OFAC n’est pas requise.

Les personnes autorisées par les employeurs conf ormément aux instructions écrites internes (« Written Practice ») et par la délivrance du certificat personnel correspondant (celui-ci a valeur de licence au sens de l’art. 4, al. 1, OPEA) sont habilitées à exécuter et à attester les travaux d ’entretien conf ormément à l’OPEA.

3 Précisions concernant la licence de spécialiste catégorie

S Si, pour exécuter son travail, le spécialiste doit intervenir dans des domaines qui ne sont pas les siens, par exemple:

• démontage de pièces d’aéronef s;

• interruption, découplage ou démontage de conduites de systèmes ne relevant pas de sa spécialité;

• interruption, découplage et mise hors tension de câbles et de tringleries de commande;

• travaux à la structure, montage d ’appareils. la remise à l’état initial, respectivement la vérification que le montage a été réalisé dans les règles de l’art, doivent être exécutées, contrôlées et attestées par un mécanicien d ’aéronef s qualif ié dont la licence porte mention du type ou du groupe d ’aéronef s correspondant.

4 Prérequis pour l’examen pratique

Un candidat ne peut se présenter aux examens pratiques que s’il a réussi l’examen théorique et a accompli la durée de f ormation prescrite. Examens pratiques pour l’ensemble « Appareils/accessoires »:

• Le candidat à l’examen choisit un projet d’examen correspondant à l’inscription portée dans la licence. Examens pratiques pour l’ensemble « Procédés spéciaux »:

• Le candidat à l’examen doit soumettre au préalable par écrit son projet d ’examen à l’OFAC pour approbation. L’OFAC détermine si le projet retenu remplit les exigences. Si aucune réparation complexe sur aéronefs en état de navigabilité n’est possible, une solution de rechange doit être trouvée.

5 Précisions concernant la licence de spécialiste catégorie

PE Les travaux agréés sont communiqués aux titulaires de licence au moyen d’une f euille annexe. La f euille annexe et la licence sont remises au requérant. La durée de validité de cinq ans est garantie par un renvoi à la licence dans la feuille annexe. Les autorisations personnelles ne peuvent être délivrées que pour certains appareils ou des travaux récurrents, p. ex. travaux de sellerie, finissage de brancards, brasage d ’un appareil spécifique. Tout comme les titulaires de la licence de spécialiste catégorie S, les titulaires de l’autorisation personnelle peuvent établir et attester des Form1, si tant que cela soit autorisé par l ’organisme. L’OFAC définit les critères exigés. En particulier dans le cas d ’appareils qui sont normalement attestés par un titulaire de la licence catégorie S.

6 Informations générales

Crédits de f ormation Les listes de crédits de formation (liste des formations professionnelles suisses reconnues par l’OFAC ou par la Zürcher Hochschule für Angewandte Wissenschaf ten [ZHAW]) publiés par l’OFAC sont aussi valables pour les licences nationales. Question à développement, examen module 7 L’examen sur le module 7 de la partie 66 se compose de deux parties: un questionnaire à choix multiples et une question à développement. Cette dernière partie n’est pas obligatoire pour l’obtention de la licence nationale. Examens OFAC L’OFAC organise plusieurs sessions d’examens théoriques dans l’année pour le personnel d’entretien. Les dates des examens sont publiées sur le site Internet de l’OFAC. Les examens OFAC servent uniquement à vérifier les connaissances de base sur les droits. Pour la révision, la réparation, l’essai des différents éléments, le candidat doit avoir au préalable accompli la f ormation correspondante. La f ormation a lieu auprès du constructeur ou, à défaut, selon un programme de formation agréé par l’OFAC. La demande d’octroi initial, de renouvellement, de duplicata, d’extension, d’inscription à l’examen théorique ou de validation doit être adressée à l’OFAC accompagné des justif icatif s utiles au moyen du f ormulaire prévu à cet effet: « Demande concernant les licences ou autorisations nationales pour le personnel d’entretien d’aéronefs » (pour la licence catégorie S et l’autorisation personnelle) ou « Demande d’autorisation pour exécuter personnellement les travaux d ’entretien » (pour les aéronefs de la catégorie spéciale), tous deux disponibles sous: www.bazl.admin.ch.

*** FIN ***