FF 2025 1105
Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse)
Préambule
Loi fédérale
sur l’assurance-vieillesse et survivants
(LAVS)
(Mise en œuvre de la 13e rente de vieillesse)
Modification du 21 mars 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le message du Conseil fédéral du 16 octobre 20241,
arrête:
I
La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit:
Art. 24b, 2e phrase
… Pour ce calcul comparatif, la 13e rente de vieillesse visée à l’art. 34ter et, le cas échéant, le supplément de rente visé l’art. 34bis sont pris en compte dans la rente de vieillesse annuelle.
Art. 34ter 1b. 13e rente de vieillesse
Les assurés qui ont droit à une rente de vieillesse au mois de décembre reçoivent une 13e rente de vieillesse.
La 13e rente de vieillesse est versée en tant que supplément à la rente de vieillesse annuelle. Elle correspond à un douzième du montant de la rente de vieillesse perçu pendant l’année civile en question.
Elle est versée au mois de décembre. Si la rente de vieillesse est versée une fois l’an conformément à l’art. 44, al. 2, la 13e rente de vieillesse est versée avec celle-ci.
Art. 46, al. 2bis
En dérogation à l’art. 24, al. 1, LPGA, le droit à des arriérés de la 13e rente de vieillesse s’éteint au décès de l’assuré.
II
Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité3
Art. 37, al. 1 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l’assurance-invalidité3
Ne concerne que le texte allemand.
2. Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires4
Art. 11, al. 3, let. i Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires4
Ne sont pas pris en compte:
la 13e rente de vieillesse visée à l’art. 34ter LAVS.
III
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni | Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker |
Date de publication: 1er avril 2025
Délai référendaire: 10 juillet 2025