FF 2025 1113
Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume Uni dans le domaine des services financiers
Préambule
Arrêté fédéral
portant approbation de l’Accord de reconnaissance mutuelle entre la Suisse et le Royaume‑Uni dans le domaine des services financiers
du 21 mars 2025
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 20242,
arrête:
Art. 1
L’Accord du 21 décembre 2023 de reconnaissance mutuelle entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord dans le domaine des services financiers3 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil des États, 21 mars 2025 Le président: Andrea Caroni | Conseil national, 21 mars 2025 La présidente: Maja Riniker |
Date de publication: 1er avril 2025
Délai référendaire: 10 juillet 2025