Initiative parlementaire. Cautionnements solidaires en faveur du chargement des automobiles. Rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 10 février 2025. Avis du Conseil fédéral

1 Contexte

Le Conseil fédéral a décidé de modifier le financement du chargement des automobiles dans le cadre du message du 28 juin 2023 concernant un crédit additionnel en vue du financement de mesures de renouvellement de l’infrastructure routière destinée au chargement des automobiles¹. Une modification concerne le financement du matériel roulant utilisé pour ledit chargement. Au lieu d’un financement à fonds perdus, le matériel roulant sera financé à l’avenir sur fonds propres ou par des tiers, à l’instar du transport régional de voyageurs (TRV). Dans la mesure où des coûts d’exploitation non couverts sont à prévoir pour l’exploitation de ce type de transport, la Confédération et les exploitants peuvent convenir d’une indemnité d’exploitation annuelle.

Il existe actuellement en Suisse quatre installations de chargement des automobiles pour le transport de véhicules motorisés accompagnés par le rail. Celles du Loetschberg et de la Vereina couvrent leurs coûts. Celle de la Furka n’est pas rentable, c’est pourquoi la Confédération verse des indemnités d’exploitation. Enfin, celle du Simplon est aujourd’hui financée par le canton du Valais; cependant, comme les Chambres fédérales ont notamment décidé, dans le cadre de l’examen du message, de la traiter de la même manière que les autres, il est probable que la Confédération versera dès 2026 des indemnités pour l’exploitation de cette installation.

Dans ce contexte, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) s’est penchée sur les cautionnements solidaires pour les entreprises de chargement des automobiles et a constaté la nécessité de légiférer. Elle souhaite étendre au chargement des automobiles l’instrument des cautionnements solidaires utilisé dans le TRV, afin que ce transport supporte une moindre charge d’intérêts lors du financement des moyens d’exploitation.

Cette extension des cautionnements solidaires requiert de modifier la loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin)², ainsi que le crédit-cadre de cautionnement destiné à l’acquisition de moyens d’exploitation dans le TRV.

À cette fin, la CTT-N a chargé son secrétariat et l’administration d’élaborer un avant-projet et le rapport explicatif correspondant. Le projet a été soumis à une procédure de consultation à l’automne 2024³.

Le 10 février 2025, la CTT-N a pris acte des résultats de la consultation et a décidé de soumettre à son conseil le projet mis en consultation sans modification. Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement⁴, elle donne au Conseil fédéral l’occasion de donner son avis.

2 Avis du Conseil fédéral

Le projet comprend une modification de la loi (nouvel art. 19 LUMin) et un arrêté fédéral visant à introduire l’instrument des cautionnements solidaires de la Confédération, par analogie avec le TRV, dans le domaine du chargement des automobiles.

Le rapport de la commission du 10 février 2025 précise que l’octroi de ce type de garanties est limité aux seuls investissements dans les moyens d’exploitation du chargement des automobiles subventionné par la Confédération.

Conformément à l’art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁵, les cautionnements sont des aides financières. Ainsi, leur octroi est exclu tant qu’un chargement des automobiles est autofinancé. C’est pourquoi le cautionnement solidaire ne doit être accordé que dans les cas où la Confédération commande et indemnise des prestations de chargement des automobiles.

Pour la Confédération en tant que commanditaire, une meilleure solvabilité entraîne une diminution des indemnités d’exploitation en raison des taux d’intérêt plus bas. Il peut en résulter une baisse des coûts et des besoins de subventions, ce qui peut soulager le budget fédéral en période de difficultés financières.

Le Conseil fédéral soutient le projet de la CTT-N et approuve le rapport présenté ainsi que les modifications des bases légales.

3 Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d’approuver le projet de la CTT-N.