Agrandissement de la gare de Lausanne: enseignements tirés du point de vue de la haute surveillance parlementaire. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national. Avis du Conseil fédéral

1 Contexte

L’aménagement de la gare de Lausanne est absolument nécessaire pour répondre à l’augmentation du nombre de passagers. Le Parlement l’avait déjà décidé en 2013 dans le cadre du programme «Futur développement de l’infrastructure ferroviaire (ZEB)». Les Chemins de fer fédéraux suisses (CFF), en tant que gestionnaire de l’infrastructure, sont les principaux responsables de ce projet de construction. L’Office fédéral des transports (OFT) est notamment chargé d’approuver les plans et d’assurer la surveillance générale et le pilotage de la mise en œuvre.

Compte tenu du rôle central de ce projet pour le développement des transports publics en Suisse romande, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a examiné la manière dont les autorités fédérales compétentes et les CFF ont assumé leur fonction dirigeante dans ce dossier. Elle s’est notamment concentrée sur la phase de la procédure d’approbation des plans (PAP).

La CdG-N a publié le 23 janvier 2025 son rapport intitulé «Agrandissement de la gare de Lausanne: enseignements tirés du point de vue de la haute surveillance parlementaire». Se fondant sur ses investigations, elle y formule quatre recommandations au Conseil fédéral qui concernent la collaboration entre l’OFT et les CFF dans le cadre des projets d’aménagement ferroviaire, la mise en œuvre systématique de la gestion interne de la qualité des CFF, la numérisation de la PAP et un suivi étroit par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) jusqu’à la fin de ce projet.

La CdG-N demande au Conseil fédéral de prendre position sur les recommandations contenues dans le rapport d’ici au 30 avril 2025.

2 Avis du Conseil fédéral

Nous remercions la CdG-N de son rapport sur les enseignements tirés du point de vue de la haute surveillance du projet d’agrandissement de la gare de Lausanne. Nous vous présentons ci-après l’avis du Conseil fédéral et les réponses aux différentes recommandations.

Tout d’abord, nous tenons à préciser que depuis début 2023 les partenaires du projet se sont entendus au sein du Comité de pilotage (COPIL) sur un calendrier détaillé en vue du traitement des modifications de projet et la levée des charges (planning v6). Ce calendrier est défini sur la base de la durée de traitement nécessaire des dossiers chez les mandataires, des dates des contrôles internes aux CFF et de ceux de l’expert externe mandaté par les CFF ainsi que des délais nécessaires à l’approbation des plans et à la levée des charges par l’OFT. Les partenaires du COPIL ont convenu que les durées sont incompressibles et qu’un éventuel retard dans une des étapes reporte d’autant les étapes suivantes. Cette manière de procéder permet d’éviter des pressions pour accélérer le traitement d’une phase de contrôle.

La collaboration entre l’OFT et les CFF est désormais bonne à tous les niveaux et repose sur une base sûre. Elle évite des envois successifs de dossiers incomplets qui, par le passé, ont pu rendre cette collaboration difficile. Par ailleurs, une plate-forme de suivi politique à haut niveau a été mise en place fin 2022 par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga, alors à la tête du DETEC, entre la conseillère d’État Nuria Gorrite, la municipale lausannoise Natacha Litzisdorf, le directeur de l’OFT Peter Füglistaler et le directeur général des CFF Vincent Ducrot. Cette plate-forme permet de mettre en lumière les conflits ou divergences qui pourraient survenir et de les soumettre au DETEC le cas échéant. Ce dernier peut ainsi intervenir suffisamment tôt, conformément à votre première recommandation.

Dans votre deuxième recommandation, vous demandez la mise en œuvre systématique du système interne de la gestion de la qualité des CFF. Dans la nouvelle planification, les contrôles orientés sur la sécurité (SIOP) sont systématiquement pris en compte et leur durée est aussi considérée comme incompressible. Les organes de gestion du projet s’assurent régulièrement que cette exigence est respectée.

De plus, l’OFT va intégrer des audits ciblés et réguliers à ses tâches de surveillance afin de s’assurer que les CFF ont un système interne de gestion de qualité adéquat et efficace et qu’ils le mettent en œuvre de manière systématique.

Vous nous recommandez de nous assurer que la numérisation des procédures d’approbation des plans se poursuive. Actuellement, dans le cadre des procédures d’approbation des plans, les échanges avec les requérants et les autorités spécialisées et locales ainsi que la notification des décisions se déroulent entièrement en ligne. L’OFT va continuer à développer des outils plus conviviaux et plus efficaces.

Concernant l’utilisation de la méthode BIM (Building information modeling) dans les procédures d’approbation des plans, l’OFT va continuer d’évaluer en collaboration avec les acteurs de la branche, notamment les CFF, les possibilités techniques et légales pour que les parties prenantes (autorités locales et spécialisées, tiers etc.) puissent accéder au contenu du dossier en vue de l’évaluation du projet. Cependant, il faut être conscient que cette numérisation nécessite des ressources humaines et financières non négligeables.

Concernant votre quatrième recommandation, le Conseil fédéral est conscient de l’importance du projet d’agrandissement de la gare de Lausanne pour le réseau national et en particulier pour la Suisse romande. Les ressources nécessaires au traitement des dossiers sont priorisées par l’OFT et les échanges au sein des organes du projet garantissent un suivi adéquat. La plate-forme de suivi politique mise en place garantit une information au plus haut niveau. Le DETEC est ainsi convaincu que les conditions-cadres ont été mises en place pour que les travaux puissent se poursuivre selon la planification.

En conclusion, le Conseil fédéral peut donner suite aux quatre recommandations de la commission, celles-ci étant déjà en grande partie mises en œuvre.