FF 2025 1689
Message concernant l’immobilier civil de la Confédération pour l’année 2025 (Message 2025 sur les immeubles civils)
1 Remarques liminaires
1.1 Principes
Politique immobilière générale
L’Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) applique une politique immobilière privilégiant le maintien de la valeur et de la fonction du portefeuille immobilier dont il s’occupe (d’une valeur d’acquisition de 8,1 milliards de francs) et y consacre une part importante des crédits budgétaires disponibles.
La politique immobilière tient compte de la situation financière de la Confédération. La priorité a été donnée aux mesures urgentes, aux mesures de sécurité, aux projets de construction en cours, aux projets assortis d’obligations contractuelles, aux remises en état au sein du portefeuille et aux projets dont la mise en œuvre a des effets positifs sur le plan économique.
Durabilité
L’OFCL accorde une grande importance au développement durable dans tous ses projets de construction. Il soutient ainsi les objectifs de la stratégie du Conseil fédéral pour le développement durable 2030, la stratégie énergétique 2050, la stratégie climat 2050, la stratégie biodiversité Suisse, la stratégie culture du bâti et la conception «Paysage suisse». Les bâtiments réalisés doivent satisfaire durant tout leur cycle de vie à des exigences économiques, sociales et écologiques élevées, dont l’impact sur les générations futures a été pris en compte.
Les nouvelles constructions et les transformations sont optimisées du point de vue économique en tenant compte de l’ensemble des coûts du cycle de vie. Pour les projets réalisés en Suisse, la conception se fonde sur le standard Construction durable Suisse (SNBS), les exigences étant adaptées au cas par cas. Selon l’initiative de la Confédération Exemplarité Énergie et Climat, les nouvelles constructions doivent viser l’obtention d’une certification SNBS ou Minergie-P/A-ECO, là où c’est possible. L’objectif consiste par conséquent à utiliser au maximum les énergies renouvelables et à équiper d’installations photovoltaïques toutes les surfaces qui s’y prêtent.
L’OFCL montre ainsi l’exemple en matière de gestion immobilière durable, que ce soit dans les domaines de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la promotion de l’économie circulaire, du développement du photovoltaïque, de l’amélioration de l’efficacité énergétique ou de la gestion du patrimoine culturel.
1.2 Pilotage des projets de construction
Les grands projets de construction nécessitent souvent de longues procédures de mise à l’enquête et d’autorisation, dont la durée n’est pas toujours prévisible en raison des oppositions et des recours possibles. La réalisation des projets de construction ne dépend pas seulement des crédits d’engagement et des permis de construire, mais aussi des crédits budgétaires disponibles.
Conformément à l’art. 28, al. 5, de l’ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l’immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)1, les coûts engendrés par les études préliminaires et les études des projets qui font l’objet du présent message ont été financés par les crédits d’engagement accordés antérieurement.
1.3 Schéma directeur relatif aux formes de travail flexibles
Le 2 décembre 2022, le Conseil fédéral a adopté le schéma directeur «Nouveaux environnements de travail», qui s’applique aux surfaces de bureau de l’administration fédérale civile en Suisse, à l’exclusion des postes de travail spécifiques à certains sites ou dépendants d’une production. Le schéma directeur se fonde sur les principes du schéma directeur 2024 concernant l’utilisation des bâtiments et crée les conditions optimales pour les formes de travail flexibles dans l’agglomération bernoise sur les sites des campus nord, sud, est, ouest et centre. En dehors de la région bernoise, ces principes sont appliqués par analogie. En Suisse, les postes de travail sont optimisés pour les formes de travail flexibles et associés à des postes de travail non attribués personnellement, situés stratégiquement dans des lieux centraux (hub) des régions de Genève, du Tessin et de Zurich. Seuls les collaborateurs de l’administration fédérale peuvent utiliser ces postes de travail, qui sont équipés de toutes les fonctions de service présentes dans les bâtiments administratifs de la Confédération, telles qu’une connexion au réseau, une zone pourvue d’imprimantes et de copieurs ainsi que la fourniture de matériel.
Les postes de travail collectifs (partage de postes) soutiennent les projets de l’administration fédérale en matière de numérisation et de flexibilisation des formes de travail. Le partage de postes est introduit en combinaison avec des concepts pour une utilisation flexible des surfaces de bureau (solution multispace), qui répondent à l’évolution des exigences en matière de travail individuel et en équipe, et permettent une utilisation optimale des surfaces de bureau. Ils tiennent en outre compte des évolutions dans le domaine du travail mobile et flexible, télétravail inclus.
Le schéma directeur concernant l’utilisation des bâtiments vise une réduction des surfaces de bureau et, par conséquent, de la consommation d’énergie ainsi que des charges de loyer d’au moins 17 % par équivalent plein temps d’ici à 2036. L’objectif est d’atteindre un ratio de partage maximum de 0,8 place de travail par équivalent plein temps, ce qui permet par là même de réduire le portefeuille des bâtiments administratifs en Suisse. Il est prévu de renoncer à certaines locations et de vendre des bâtiments inadaptés appartenant à la Confédération ou de les céder en droit de superficie, permettant ainsi de supprimer non seulement les charges de fonctionnement, mais aussi les investissements dans des rénovations cycliques de grande ampleur.
1.4 Relevé des honoraires
À la demande des commissions des finances, les dépenses pour les honoraires sont présentées à part pour les projets spécifiés ci-après. Dans les chapitres intitulés «Conséquences financières», les honoraires concernant la phase d’exécution sont présentés individuellement sous «Investissements» et ceux concernant les études préliminaires et les études des projets, sous «Régularisation».
2 Crédits d’engagement pour les constructions civiles
2.1 Berne, rénovation du bâtiment administratif de Bollwerk
Utilisateurs: | Administration fédérale |
«Berne, rénovation du bâtiment administratif de Bollwerk»: |
2.1.1 Contexte
Les deux immeubles situés Bollwerk 27 et 29 ont été construits en 1903. L’ancien Hôtel National (au numéro 27) et l’immeuble commercial et d’habitation attenant (au numéro 29) ont largement contribué à façonner le nouveau quartier de la gare de la ville fédérale. La Confédération a acquis les bâtiments en 1908 pour l’administration fédérale. Ceux-ci ont été intégralement rénovés pour la dernière fois entre 1997 et 1999, et sont actuellement loués par la société BLS SA (Berner Alpenbahn-Gesellschaft Bern-Lötschberg-Simplon). Cette dernière regroupera ses bureaux sur l’Europaplatz de Berne dès 2025 et ne prolongera par conséquent pas son contrat de location. Après le déménagement des locataires actuels, les deux bâtiments seront à la disposition de la Confédération pour ses propres besoins.
Le projet s’inscrit dans le cadre du schéma directeur «Nouveaux environnements de travail», approuvé par le Conseil fédéral le 2 décembre 2022. Il revêt donc une importance stratégique en vue d’atteindre les objectifs fixés (voir le ch. 1.3).
2.1.2 Description du projet
Généralités
Les immeubles situés Bollwerk 27 et 29, réunis en un bâtiment administratif, font partie des ouvrages dignes de protection inscrits dans l’inventaire des monuments historiques de la ville de Berne. Après 25 ans d’utilisation, le bâtiment doit être rénové et adapté à l’état de la technique. Les mesures d’assainissement concernent principalement les installations techniques du bâtiment, la protection contre les incendies et des mesures de remise en état tant à l’intérieur qu’à l’extérieur. Le projet n’inclut pas l’OFIT Store (Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication), situé au rez-de-chaussée et qui restera ouvert durant les travaux de rénovation.
Utilisation et programme d’aménagement des locaux
Après rénovation, le bâtiment administratif offrira une capacité de 240 postes de travail. Il est prévu d’installer au rez-de-chaussée diverses salles de réunion ainsi qu’une cafétéria, tandis que les quatre étages supérieurs et les combles offriront des postes de travail modernes pour les formes de travail flexibles.
Normes
Le bâtiment sera amélioré sur le plan de l’efficacité énergétique dans le respect des exigences en matière de protection des monuments historiques et optimisé du point de vue économique en tenant compte de l’ensemble des coûts du cycle de vie.
Contraintes spécifiques
Dès 2027, l’espace public autour des deux bâtiments sera intégralement utilisé pour le projet concernant les aménagements futurs de la gare de Berne (projet Zukunft Bahnhof Bern). Tous les travaux qui requièrent l’installation d’un échafaudage doivent par conséquent être réalisés avant cette date.
2.1.3 Délais
Le calendrier prévu est le suivant:
| 2024–2025 |
| 2026–2028 |
| 2028 |
2.1.4 Conséquences financières
Économicité
La rénovation offrira un nouveau cycle de vie au bâtiment. Les formes de travail flexibles et le partage de postes de travail permettront aux unités administratives concernées d’atteindre une haute efficacité en termes de surface et de réduire leur utilisation de 40 %. Les frais d’hébergement et l’impact environnemental s’en verront ainsi réduits.
Coûts d’exploitation
Les coûts annuels d’exploitation, calculés sur la base d’un montant de 60 francs par mètre carré de surface de plancher, sont estimés à quelque 348 000 francs.
Investissements
Compte tenu de l’estimation des coûts établie pour l’avant-projet, les dépenses sont évaluées comme suit:
Francs | |
|---|---|
| 12 700 000 |
| 2 200 000 |
| 14 900 000 |
| |
| 2 200 000 |
Crédit d’engagement | 17 100 000 |
Cet indice est déterminant pour le calcul de l’éventuel renchérissement:
Indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.
Indice octobre 2024 = 118,4 (base octobre 2020 = 100,0)
Régularisation
Un montant total de 1,6 million de francs est consacré aux travaux d’études, appel d’offres pour les prestations de construction compris. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits d’engagement figurant dans des messages antérieurs sur les immeubles.
2.2 Berne, rénovation du centre de calcul PRIMUS
Utilisateurs: | OFIT et Centre de services informatiques du Département fédéral de justice et police |
«Berne, rénovation du centre de calcul PRIMUS»: |
2.2.1 Contexte
Le centre de calcul PRIMUS actuel est désormais le site principal du réseau de centres de calcul de l’administration fédérale centrale pour la région bernoise.
Construit dans les années 1960, ce bâtiment de quatre étages a été conçu comme un entrepôt. Dans le cadre du programme 2006 des constructions civiles2, le Parlement a approuvé le crédit d’engagement destiné à la transformation de cet entrepôt en centre de calcul secondaire pour la prévention en cas de catastrophe; les travaux ont été réalisés entre 2006 et 2008. L’enveloppe du bâtiment a été remise en état et partiellement adaptée à la nouvelle utilisation, et les installations techniques du bâtiment ont été entièrement remplacées. Le site est actuellement conçu pour être exploité jusqu’en 2030. Les éléments des installations techniques auront alors atteint la fin de leur cycle de vie et devront être remplacés.
Sur la base d’une analyse complète des variantes et d’une large consultation, le délégué du secteur Transformation numérique et gouvernance de l’informatique a décidé de garantir l’exploitation du centre de calcul PRIMUS jusqu’à fin 2044 au moins, en optimisant la consommation d’énergie et la disponibilité.
2.2.2 Description du projet
Généralités
Le projet comprend toutes les mesures de construction nécessaires pour renouveler le cycle de vie du bâtiment et garantir son exploitation. Il s’agit, pour l’essentiel, de rénover les installations techniques du bâtiment, d’augmenter la sécurité et la disponibilité des locaux abritant les systèmes informatiques en passant d’un niveau Tier II à un niveau Tier III selon la classification de l’institut américain Uptime, de renforcer l’enveloppe du bâtiment et d’adapter la sécurité parasismique aux normes actuelles.
L’efficacité énergétique des installations techniques sera améliorée et l’impact environnemental sera réduit grâce à un nouveau concept énergétique, ce qui permettra de réduire drastiquement la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre. Le refroidissement des installations sera désormais effectué grâce aux eaux souterraines. La chaleur industrielle dégagée par le centre de calcul continuera à permettre de chauffer les deux bâtiments administratifs voisins.
Utilisation et programme d’aménagement des locaux
L’affectation mixte actuelle comprenant des bureaux et des salles d’exposition sera abandonnée. Cela permettra d’accroître la sécurité et de libérer l’espace nécessaire pour augmenter la disponibilité, effectuer des optimisations d’un point de vue énergétique et de disposer d’une réserve en vue de la future intégration des exploitants informatiques civils de l’administration fédérale.
Normes
Le passage d’un niveau Tier II à un niveau Tier III réduira le nombre maximal d’heures d’indisponibilité des locaux abritant les systèmes par an de 22 à 1,6, permettant d’exploiter sur site des applications à haute disponibilité. Les redondances sont séparées physiquement et la maintenance est effectuée en alternance, sans effets sur l’exploitation.
Outre la disponibilité des locaux abritant les systèmes, le centre de calcul bénéficiera d’optimisations nettes non seulement en matière d’impact climatique et d’efficacité énergétique, mais aussi sur le plan économique en tenant compte de l’ensemble du cycle de vie.
Contraintes spécifiques
Actuellement, le centre de calcul est classé au niveau Tier II et présente par conséquent une redondance partielle sur l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement. Afin de maintenir les risques à un niveau faible dans le bâtiment d’exploitation, les affectations mixtes actuelles seront déplacées avant le début des travaux et des systèmes de remplacement temporaires des installations techniques seront utilisés pendant la rénovation. Les fournisseurs de prestations informatiques réduisent les risques correspondants en effectuant une migration des systèmes les plus exigeants en termes de disponibilité avant le début des travaux et en maintenant l’exploitation d’un système de prévention des catastrophes sur un autre site.
Les voies de chemin de fer à proximité et le passage piéton souterrain pour le BLS subiront probablement des rénovations à partir de 2028, en même temps que la rénovation du centre de calcul.
2.2.3 Délais
Le calendrier prévu est le suivant:
| 2023–2025 |
| 2026–2029 |
| 2029 |
2.2.4 Conséquences financières
Économicité
Le renouvellement du cycle de vie du bâtiment existant permet de reporter la construction d’un nouveau bâtiment. Le budget pour les années à venir s’en voit considérablement allégé étant donné qu’aucuns frais élevés de déménagement ou de migration ne sont attendus de la part des fournisseurs de prestations informatiques dans les années à venir et que les ressources existantes pourront continuer à être utilisées.
Les coûts d’investissement indiqués sont conformes au modèle de location aux conditions du marché. Ainsi, la transparence des coûts et la rentabilité des investissements sont garanties.
Coûts d’exploitation
Les coûts annuels d’exploitation, calculés sur la base d’un montant de 170 francs par mètre carré de surface de plancher, sont estimés à quelque 1 509 000 francs.
Investissements
Compte tenu du devis établi pour le projet, les dépenses sont évaluées comme suit:
Francs | |
|---|---|
| 41 500 000 |
| 41 500 000 |
| |
| 4 200 000 |
Crédit d’engagement | 45 700 000 |
Cet indice est déterminant pour le calcul de l’éventuel renchérissement:
Indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.
Indice octobre 2024 = 118,4 (base octobre 2020 = 100,0)
Régularisation
Un montant total de 3,4 millions de francs est consacré aux travaux d’études, appel d’offres pour les prestations de construction compris. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits d’engagement antérieurs figurant dans des messages sur les immeubles.
2.3 Berne, rénovation du bâtiment administratif situé Taubenstrasse 16
Utilisateurs: | Administration fédérale |
«Berne, rénovation du bâtiment administratif situés Taubenstrasse 16»: |
2.3.1 Contexte
Avec le site de la Taubenhalde à Berne, la Confédération dispose d’un emplacement à proximité immédiate de la place fédérale. Les trois bâtiments administratifs et le parking sont en exploitation depuis près de 50 ans. Ils n’ont subi aucune rénovation d’envergure au cours de ces années. Le bâtiment administratif situé Taubenstrasse 16 est le premier des quatre bâtiments à être rénové afin d’entamer un nouveau cycle de vie.
Le projet de construction est un projet clé du schéma directeur «Nouveaux environnements de travail» et revêt donc une importance stratégique (voir ch. 1.3). Nécessaire à la mise en œuvre du schéma directeur, il représente une condition préalable à d’autres projets.
2.3.2 Description du projet
Généralités
Les éléments de construction qui ont atteint la fin de leur cycle de vie seront intégralement rénovés de manière durable et dans le respect de la Charte pour une construction circulaire; les faiblesses structurelles seront corrigées dans le même esprit. La structure du bâtiment sera adaptée afin de répondre à la solution multispace et de permettre des formes de travail flexibles, dont le partage de postes. Le nombre de postes de travail sera ainsi augmenté de 230 places, soit plus d’un tiers d’augmentation de postes sur une surface identique.
Utilisation et programme d’aménagement des locaux
Le bâtiment administratif de dix étages dispose d’une capacité de 860 postes de travail et comprendra également des locaux annexes.
Le sous-sol abrite la cafétéria, tandis que la zone semi-publique du rez-de-chaussée comprend les salles de réunion et des îlots (hub). Les sept étages supérieurs abritent des postes de travail et de plus petites salles de réunion destinées aux diverses unités administratives ainsi qu’à une utilisation répondant à des exigences spécifiques. Le dernier étage abrite diverses salles de réunion.
Afin de promouvoir les formes de collaboration modernes et de permettre le partage de postes de travail, la solution multispace, qui a fait ses preuves, sera reprise. Elle prévoit des espaces ouverts, des espaces fermés et des zones supplémentaires destinées au travail axé sur les tâches, tels que des espaces d’isolement ou des espaces de communication. Les collaborateurs auront ainsi à leur disposition un espace de travail adapté à leurs tâches.
Normes
Les rénovations sont effectuées selon les normes du SNBS. L’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre, tant au niveau de la construction que de l’exploitation, et de respecter la Charte pour une construction circulaire. Du point de vue économique, le bâtiment est en outre optimisé en tenant compte de l’ensemble des coûts du cycle de vie.
Contraintes spécifiques
L’exploitation des autres bâtiments sur le site de la Taubenhalde, qui sont reliés en sous-sol d’un point de vue logistique et technique, doit être garantie durant la phase de travaux.
Situé en centre-ville, le chantier nécessite des précautions spéciales et représente un défi logistique.
2.3.3 Délais
Le calendrier prévu est le suivant:
| 2021–2025 |
| À partir de 2026 |
| À partir de 2029 |
2.3.4 Conséquences financières
Économicité
Diverses unités administratives de l’administration fédérale seront réunies sur un même site, ce qui permettra de créer des synergies, tant au niveau de l’exploitation par les utilisateurs que de l’exploitation du bâtiment, et d’utiliser les ressources de manière plus efficace. Les sites occupés actuellement par les unités administratives concernées seront ensuite abandonnés ou utilisés à d’autres fins.
L’introduction du partage de postes et de formes de travail flexibles permettra de réduire de 20 % l’utilisation des surfaces. Les frais d’hébergement et l’impact environnemental s’en verront ainsi réduits.
Coûts d’exploitation
Grâce à la rénovation, les coûts annuels d’exploitation passeront de 66 à 50 francs par mètre carré de surface de plancher et s’élèveront à l’avenir à environ 1,2 million de francs.
Investissements
Compte tenu de l’estimation des coûts établie pour le projet de construction, les dépenses sont évaluées comme suit:
Francs | |
|---|---|
| 78 400 000 |
| 6 100 000 |
| 84 500 000 |
| |
| 8 200 000 |
Crédit d’engagement | 92 700 000 |
Cet indice est déterminant pour le calcul de l’éventuel renchérissement:
Indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.
Indice octobre 2024 = 118,4 (base octobre 2020 = 100,0)
Régularisation
Un montant total de 8,5 millions de francs est consacré aux travaux d’études, appel d’offres pour les prestations de construction compris. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits d’engagement figurant dans des messages antérieurs sur les immeubles.
2.4 Chevrilles, rénovation du centre pour requérants d’asile
Utilisateurs: | Secrétariat d’État aux migrations (SEM) |
«Chevrilles, rénovation du centre pour requérants d’asile»: |
2.4.1 Contexte
Le 25 septembre 2015, le Parlement a adopté la modification3 de la loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)4 proposée par le Conseil fédéral dans son message du 3 septembre 2014 concernant la modification de la loi sur l’asile (restructuration du domaine de l’asile)5. Le 5 juin 2016, le peuple suisse s’est prononcé en faveur du projet6. Le 8 juin 2018, le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la LAsi révisée7 au 1er mars 2019.
En 2016, la Confédération a acheté l’ancien Institut de la Gouglera à Chevrilles (FR) afin de l’utiliser comme centre pour requérants d’asile avec 300 lits. Construit en 1968 et agrandi en 1989, le complexe comprend trois ailes, un corps de bâtiment principal et une salle de sport. Entre 2017 et 2018, le site a été transformé en centre fédéral pour requérants d’asile et a fait l’objet d’une remise en état minimale afin d’être mis en service à temps pour l’entrée en vigueur de la LAsi révisée au 1er janvier 2019.
L’exploitation à long terme requiert une remise en état, notamment en ce qui concerne l’enveloppe du bâtiment, les installations sanitaires, électriques et de ventilation, ainsi que la sécurité des personnes et la protection contre les incendies.
2.4.2 Description du projet
Généralités
La rénovation doit garantir l’exploitation pour les 20 prochaines années. Elle comprend notamment la remise en état de l’enveloppe du bâtiment, l’adaptation des installations techniques et des installations de sécurité aux normes actuelles, ainsi que la rénovation des installations sanitaires pour les requérants d’asile.
Utilisation et programme d’aménagement des locaux
Les bâtiments continueront d’être utilisés comme centre fédéral pour requérants d’asile. Ils sont équipés de 300 lits et de 20 postes de travail. En cas d’augmentation exceptionnelle des demandes d’asile, 50 places supplémentaires pourront être créées.
Normes
Le bâtiment sera rénové sur le plan énergétique là où c’est nécessaire et optimisé du point de vue économique en tenant compte de l’ensemble des coûts du cycle de vie.
Contraintes spécifiques
Les travaux se déroulant en cours d’exploitation et la sécurité des résidents devant être garantie en tout temps, le chantier est complexe et la durée des travaux est plus longue.
2.4.3 Délais
Le calendrier prévu est le suivant:
| 2025–2026 |
| 2026–2029 |
| 2029 |
2.4.4 Conséquences financières
Économicité
Les bâtiments présentent des signes évidents de vieillissement et des défauts considérables. La rénovation permettra de réduire les charges d’exploitation ainsi que les coûts pour l’entretien courant et d’éviter d’importantes transformations dans les 20 prochaines années.
Coûts d’exploitation
Les coûts annuels d’exploitation, calculés sur la base d’un montant de 123 francs par mètre carré, sont estimés à quelque 1 226 000 francs.
Investissements
Compte tenu du devis établi pour le projet de construction, les dépenses sont évaluées comme suit:
Francs | |
|---|---|
| 18 000 000 |
| 18 000 000 |
| |
| 1 800 000 |
Crédit d’engagement | 19 800 000 |
Cet indice est déterminant pour le calcul de l’éventuel renchérissement:
Indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.
Indice octobre 2024 = 118,4 (base octobre 2020 = 100,0)
Régularisation
Un montant total de 1,9 million de francs est consacré aux travaux d’études, appel d’offres pour les prestations de construction compris. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits d’engagement figurant dans des messages antérieurs sur les immeubles.
2.5 Posieux, rénovation du bâtiment administratif et de recherche
Utilisateurs: | Agroscope |
«Posieux, rénovation du bâtiment administratif et de recherche |
2.5.1 Contexte
Centre de compétences de la Confédération pour la recherche et le développement agronomique, alimentaire et environnemental, Agroscope est rattaché à l’Office fédéral de l’agriculture. Grâce à son travail de recherche, Agroscope apporte une contribution importante à une économie agroalimentaire durable et à la préservation de l’environnement.
En novembre 2018, le Conseil fédéral a pris la décision de principe suivante concernant la future «Stratégie d’implantation des sites d’Agroscope»: Agroscope sera composé d’un campus de recherche central à Posieux (FR), de deux centres de recherche régionaux, l’un à Changins (VD), l’autre à Reckenholz (ZH), et de stations d’essai décentralisées. Il en a approuvé la planification détaillée le 8 mai 2020. La stratégie d’implantation nécessite l’installation des infrastructures nécessaires, notamment à Posieux.
Le plan global de réaménagement de l’infrastructure pour le campus de Posieux se fonde sur les bâtiments existants et les nouveaux bâtiments de remplacement. L’infrastructure existante doit être adaptée aux nouvelles exigences en plusieurs étapes, avec de nouvelles constructions et des rénovations. Le site de Posieux deviendra le siège du comité de direction et de l’état-major d’Agroscope. Les infrastructures de laboratoire y seront en outre regroupées et un campus de recherche central y sera créé, axé sur la recherche dans les domaines des animaux, des denrées alimentaires et de la nutrition.
Dans les messages 2020 et 2021 sur les immeubles du Département fédéral des finances (DFF)8, le Parlement a autorisé les crédits d’engagement relatifs aux deux projets «location et premier aménagement du nouveau bâtiment de laboratoires» et «remplacement du centre de restauration et de conférences». Une autre étape importante consiste à rénover le bâtiment principal existant en vue d’une utilisation mixte avec des laboratoires et des bureaux et à le transformer afin de centraliser les postes de travail.
2.5.2 Description du projet
Généralités
Les laboratoires actuels seront transférés dans le nouveau bâtiment de recherche sur le campus au cours du deuxième trimestre 2026, ce qui permettra de rénover le bâtiment de quatre étages construit en 1971, après plus de 50 ans d’exploitation, et de le convertir en bâtiment administratif.
Utilisation et programme d’aménagement des locaux
Le bâtiment administratif de quatre étages a une capacité de 240 postes de travail pour environ 300 collaborateurs. La conception modulaire des espaces et la solution multispace, qui a fait ses preuves, permettront des adaptations en fonction des besoins, rendant possibles les formes de travail flexibles et le partage de postes.
Afin d’utiliser la ressource sol de manière durable, une serre innovante sera construite sur le toit à des fins de recherche sur les algues. Celles-ci doivent remplacer les aliments riches en protéines, souvent importés, notamment le soja et permettre d’éliminer le CO2 de l’atmosphère grâce à la photosynthèse.
Normes
Les rénovations seront effectuées selon les normes du label Minergie-P-ECO et du SNBS. Du point de vue économique, le bâtiment sera optimisé en tenant compte de l’ensemble des coûts du cycle de vie. Les émissions de gaz à effet de serre seront réduites sur le chantier en réutilisant près de 72 % des matériaux présents.
Contraintes spécifiques
Les travaux seront réalisés en cours d’exploitation du site et en parallèle d’autres projets de construction sur les infrastructures de celui-ci. Cela pose des exigences particulières en matière de logistique de chantier et requiert des mesures de réduction des vibrations, des coupures d’électricité, du bruit et des émissions de poussière.
2.5.3 Délais
Le calendrier prévu est le suivant:
| 2024–2025 |
| 2026–2028 |
| 2029 |
2.5.4 Conséquences financières
Économicité
Le projet fait partie des mesures décrites dans le concept détaillé du 8 mai 2020. Elles contribuent à réaliser les gains d’efficacité visés à moyen terme par les réformes structurelles d’Agroscope.
La rénovation et la réaffectation suivent les principes de la durabilité et tiennent compte des coûts du cycle de vie. Les frais d’investissement et d’exploitation seront optimisés en réutilisant une grande partie des structures existantes et en utilisant le toit plat pour la recherche sur les algues.
L’introduction du partage de postes et de formes de travail flexibles permettra de réduire de 17 % l’utilisation des surfaces. Les frais d’hébergement et l’impact environnemental s’en verront ainsi réduits.
Coûts d’exploitation
Les coûts annuels d’exploitation des surfaces de bureau, calculés sur la base d’un montant de 60 francs par mètre carré de surface de plancher, sont estimés à quelque 360 000 francs.
Investissements
Compte tenu du devis établi pour le projet de construction, les dépenses sont évaluées comme suit:
Francs | |
|---|---|
| 24 100 000 |
| 1 300 000 |
| 25 400 000 |
| |
| 2 500 000 |
Crédit d’engagement | 27 900 000 |
Cet indice est déterminant pour le calcul de l’éventuel renchérissement:
Indice suisse des prix de la construction, espace Mittelland, Construction de bâtiment administratif.
Indice octobre 2024 = 118,4 (base octobre 2020 = 100,0)
Régularisation
Un montant total de 2,8 millions de francs est consacré aux travaux d’études, appel d’offres pour les prestations de construction compris. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits d’engagement figurant dans des messages antérieurs sur les immeubles.
2.6 St. Margrethen, construction d’un centre d’intervention
Utilisateurs: | Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) |
«St. Margrethen, construction d’un centre d’intervention»: |
2.6.1 Contexte
L’OFDF est engagé dans un vaste processus de numérisation et de transformation, dont le programme DaziT est au cœur. Celui-ci a pour objectif de simplifier, d’optimiser et de numériser les processus de douane, de perception des redevances et de contrôle d’ici à la fin de l’année 2026. La numérisation nécessite une nouvelle stratégie de contrôle impliquant divers filtres. Les formes d’engagement statique, mobile, subséquent ou encore fondé sur les risques qui en découlent entraînent une modification des exigences posées aux bâtiments d’exploitation de l’OFDF.
Le 27 avril 2022, le Conseil fédéral a pris connaissance de la stratégie immobilière concernant les bâtiments d’exploitation et a chargé l’OFDF de la mettre en œuvre. Celle-ci prévoit divers types de bâtiments standard, répartis dans six régions opérationnelles de Suisse, ainsi que des synergies avec des partenaires en fonction des sites. Le nombre de bâtiments et de terrains devra être ramené de 1057 à 447 d’ici à 2041. Les investissements nécessaires à la mise en œuvre d’ici à 2041 peuvent être compensés sur cette période-là par des économies réalisées dans l’exploitation et par le produit des ventes. Dès 2041, les frais relatifs aux bâtiments d’exploitation seront durablement réduits.
Bien immobilier clé, un centre d’intervention (CI) avec des points d’appui doit être créé à St. Margrethen, dans la région Douane Est. Il remplacera les infrastructures actuelles de l’OFDF à proximité du passage routier et de la gare de marchandises. Plusieurs infrastructures jusqu’alors décentralisées seront en outre regroupées et l’infrastructure de contrôle sera adaptée aux exigences actuelles. En 2017, la Confédération a acheté à cette fin un terrain d’environ 21 500 mètres carrés à proximité immédiate de la bretelle autoroutière de St. Margrethen. De par sa proximité avec l’autoroute et la frontière, le site est extrêmement bien situé tant sur le plan tactique que sur celui des transports. À proximité immédiate, un raccordement à l’autoroute vers l’Autriche est prévu dès 2040 et une installation douanière commune avec ce pays verra le jour à Bruggerhorn.
À l’avenir, quelques unités représenteront la police cantonale saint-galloise sur le site du CI de St. Margrethen. L’étroite collaboration sur place entre l’OFDF et la police cantonale saint-galloise offrira de précieuses synergies, tant au niveau de l’infrastructure de contrôle que de celle du point d’appui. Les deux utilisateurs s’attendent ainsi à des améliorations considérables dans le transfert des dossiers, les analyses de la situation, les échanges techniques, l’échange d’informations, la gestion de la situation migratoire ou les tâches liées à la circulation routière.
En se fondant sur leurs besoins respectifs en locaux, les deux organisations ont fixé la répartition des surfaces avec 61 % pour l’OFDF et 39 % pour la police cantonale saint-galloise. Les parties ont étudié différentes variantes de financement et ont convenu que la Confédération assumerait la construction et le financement et le canton de Saint‑Gall, la location, étant donné que la Confédération a besoin de la plus grande partie des locaux. Sous réserve de l’adoption du projet par les Chambres fédérales et par la population du canton de Saint‑Gall, un contrat de bail de 20 ans a été conclu avec deux options de prolongation de 10 ans chacune. Les frais de location annuels s’élèvent à près de 2,2 millions de francs et sont soumis au référendum financier obligatoire du canton. Le Conseil d’État a approuvé le message correspondant le 22 octobre 2024 et l’a transmis au Parlement cantonal. Le crédit relatif aux frais de location sera soumis au vote de la population du canton de Saint‑Gall à l’automne 2025.
2.6.2 Description du projet
Généralités
Le site comprend un bâtiment de deux étages avec trois ailes. L’une d’entre elles servira aux contrôles des personnes, des véhicules et des marchandises, une deuxième sera réservée aux clients et à l’administration et la troisième accueillera un parking pour les véhicules de service et pour ceux des collaborateurs en service par équipe. Les espaces extérieurs sont divisés en deux espaces fonctionnels, une zone réservée aux contrôles et aux clients ainsi qu’une zone administrative.
La statique du nouveau bâtiment est conçue de sorte à offrir la possibilité de construire un étage supplémentaire au besoin.
Utilisation et programme d’aménagement des locaux
Le bâtiment non excavé couvre une surface de plancher totale de 13 750 mètres carrés. Il comprend principalement la halle de contrôle avec sa zone de sécurité, l’espace clients, les zones de bureaux de l’OFDF et de la police cantonale de Saint‑Gall, les salles de sport et les vestiaires ainsi que le parking pour les véhicules de service et sa zone d’équipements.
Normes
Le nouveau bâtiment sera construit selon les normes du SNBS et remplira les exigences du label Minergie-ECO, l’objectif étant de viser de faibles émissions de gaz à effet de serre tant lors de la construction que de l’exploitation. La Charte pour une construction circulaire a été prise en compte. Le nouveau bâtiment sera en outre optimisé du point de vue économique en tenant compte de l’ensemble des coûts du cycle de vie.
2.6.3 Délais
Le calendrier prévu est le suivant:
| 2023–2025 |
| 2026–2029 |
| Fin 2029 |
2.6.4 Conséquences financières
Économicité
L’aménagement de l’espace de bureaux répond aux standards applicables aux bâtiments administratifs de la Confédération, tout en tenant compte des exigences de sécurité propres à l’OFDF et à la police cantonale saint-galloise.
Le CI de St. Margrethen permet à l’OFDF de réduire les surfaces utilisées actuellement de près de 5000 mètres carrés.
Coûts d’exploitation
Les coûts annuels d’exploitation, calculés sur la base d’un montant de 60 francs par mètre carré de surface de plancher, sont estimés à quelque 825 000 francs.
Investissements
Compte tenu de l’estimation des coûts établie pour le projet de construction, les dépenses sont évaluées comme suit:
Francs | |
|---|---|
| 76 500 000 |
| 2 500 000 |
| 79 000 000 |
| |
| 8 600 000 |
Crédit d’engagement | 87 600 000 |
Cet indice est déterminant pour le calcul de l’éventuel renchérissement:
Indice suisse des prix de la construction, Suisse orientale, bâtiment
Indice octobre 2023 = 114,7 (base avril 2020 = 100,0)
Régularisation
Un montant total de 7,4 millions de francs est consacré aux travaux d’études, appel d’offres pour les prestations de construction compris. Les dépenses ont été autorisées avec les crédits d’engagement figurant dans des messages antérieurs sur les immeubles.
2.7 Autres projets immobiliers en 2025
Utilisateurs: | Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l’étranger |
«Autres projets immobiliers pour 2025»: |
2.7.1 Description du crédit d’engagement
Le portefeuille de l’OFCL comprend les immeubles destinés à l’accomplissement des tâches de l’administration fédérale civile, de l’Assemblée fédérale, des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, des représentations de la Confédération à l’étranger et des commissions extraparlementaires. Le crédit d’engagement «Autres projets immobiliers pour 2025», de 160 millions de francs, est destiné à des projets non spécifiés et sera utilisé comme suit:
– travaux de construction et de transformation de bâtiments, travaux d’entretien et de déconstruction, mesures de sécurité, installations d’alimentation électrique de secours, de communication et de réception par satellite d’un coût inférieur ou égal à 10 millions de francs;
– ensemble des achats d’immeubles non planifiés ou urgents et travaux de rénovation et de transformation subséquents;
– premier aménagement de bâtiments récemment construits ou achetés et équipement de nouveaux postes de travail jusqu’à 10 millions de francs;
– études et examens préliminaires, études de faisabilité, développements de sites et de bâtiments, expertises et autres prestations de conseillers externes, jusqu’à 10 millions de francs;
– études de projets, procédures de demandes de permis de construire, préparation des acquisitions, taxes, avis de droit, examens géologiques et sondages, ainsi que pose de gabarits;
– dégâts non assurés aux immeubles;
– coûts non quantifiables dus à des conditions particulières pour les projets à l’étranger.
Le montant du crédit d’engagement demandé est examiné chaque année en tenant compte de la planification pluriannuelle des investissements.
2.7.2 Conséquences financières
Investissements
La planification des projets n’est pas encore terminée. Sur la base de la planification du mois de janvier 2025, les projets suivants seront financés par le crédit d’engagement «Autres projets immobiliers pour 2025» demandé:
Francs | |
|---|---|
DFAE | 33 100 000 |
Remises en état | 14 700 000 |
Transformation et nouvelles constructions | 10 200 000 |
Études de projets | 5 800 000 |
Premier aménagement | 2 400 000 |
Culture | 2 400 000 |
Remises en état | 2 200 000 |
Achats | 200 000 |
Stations de recherche agronomique | 10 500 000 |
Remises en état | 10 100 000 |
Études de projets | 400 000 |
Sport | 21 200 000 |
Remises en état | 13 300 000 |
Transformation et nouvelles constructions | 6 300 000 |
Études de projets | 1 600 000 |
Douane | 22 800 000 |
Remises en état | 19 000 000 |
Études de projets | 3 800 000 |
Autres unités de l’administration fédérale | 70 000 000 |
Remises en état | 49 300 000 |
Transformation et nouvelles constructions | 10 400 000 |
Études de projets | 4 500 000 |
Premier aménagement | 5 800 000 |
Autres projets immobiliers en 2025 | 160 000 000 |
3 Crédits d’engagement pour la location
3.1 Berne, Stauffacherstrasse 65, bâtiment 14, prise en location d’espaces de bureau
Utilisateurs: | Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (Défense) et OFIT |
«Berne, Stauffacherstrasse 65, bâtiment 14, prise en location d’espaces de bureau»: |
3.1.1 Contexte
Les espaces de bureau à la Stauffacherstrasse 65, bâtiment 14, à Berne abritent principalement du personnel de la Défense (cmdt Cyber) et en partie du DFF (OFIT).
Le bâtiment loué offre environ 12 700 mètres carrés de surface. Les locaux sont toujours nécessaires et aucun bâtiment en propriété adéquat n’est disponible pour le moment. Un futur hébergement dans des immeubles de la Confédération dépend de la révision en cours de la planification de l’hébergement pour la Défense.
3.1.2 Éléments clés du contrat de bail
Généralités
Depuis le 1er janvier 2005, la Confédération, représentée par l’OFCL, loue le bâtiment à l’entreprise Ruag Real Estate, qui en est propriétaire. Le contrat de bail actuel arrive à échéance le 30 novembre 2027 et comprend un droit à une option de prolongation unique de cinq ans. Les locaux étant requis plus longtemps, un avenant au contrat de bail a été signé le 1er mars 2024 avec trois options de prolongation. Le locataire peut exercer son droit à recourir à chacune des options unilatéralement. Le bailleur ne dispose d’aucun droit de résiliation.
Durée du contrat de bail
L’avenant au contrat de bail comprend trois options pour une prolongation maximale de neuf ans. La première option représente une prolongation de cinq ans, la deuxième et la troisième de chacune deux ans, soit au maximum jusqu’au 30 novembre 2036.
Gros œuvre partiellement aménagé et aménagements spécifiques au locataire
Les locaux sont loués à l’état brut et l’aménagement a été réalisé au début du contrat de bail, dès le 1er janvier 2005.
Adaptations du loyer
Le loyer peut être adapté chaque année à l’indice suisse des prix à la consommation.
Frais accessoires
Les frais accessoires sont payables d’avance chaque trimestre. Les acomptes convenus représentent 330 000 francs par an et sont décomptés annuellement sur la base des dépenses effectives.
3.1.3 Délais
La première option s’étend du 1er décembre 2027 au 30 novembre 2032 et doit être commandée avant le 28 février 2026. Les options 2 et 3 seront commandées en temps utile, selon les besoins.
3.1.4 Conséquences financières
Frais d’hébergement
Le loyer s’élève à quelque 3,6 millions de francs par an, frais accessoires compris. Il est proposé d’ouvrir un crédit d’engagement de 33,7 millions de francs incluant les trois options pour une durée de bail de 9 ans.
Francs | |
|---|---|
| 32 400 000 |
| 1 300 000 |
Crédit d’engagement | 33 700 000 |
Cet indice est déterminant pour le calcul de l’éventuel renchérissement:
Indice des prix à la consommation
Indice octobre 2024 = 108,0 (base décembre 2015 = 100)
3.2
Wabern, Quellenweg 6,
prise en location d’espaces de bureau
Utilisateurs: | SEM |
Wabern, Quellenweg 6, prise en location d’espaces de bureau: |
3.2.1 Contexte
La majorité des postes de travail du SEM sont répartis dans quatre immeubles situés à Wabern. La Confédération en possède deux et loue les deux autres. La caisse de pension Publica loue à la Confédération le bâtiment situé Quellenweg 6 depuis 1993; ce bâtiment est aménagé en espaces de bureaux par le SEM. Le bâtiment offre une surface louée de près de 19 000 mètres carrés. Compte tenu de la planification actuelle, ce bâtiment sera requis au-delà de la durée contractuelle existante.
3.2.2 Éléments clés du contrat de bail
Généralités
Le contrat de bail actuel arrive à échéance le 31 mars 2028 et comprend un droit à une option de prolongation unique de cinq ans.
Durée du contrat de bail
L’option de prolongation de cinq ans s’étend du 1er avril 2028 au 31 mars 2033.
Gros œuvre partiellement aménagé et aménagements spécifiques au locataire
Les locaux sont loués à l’état brut et les aménagements ont été réalisés lors de la prise en location.
Adaptations du loyer
Le loyer peut être adapté chaque année à l’indice suisse des prix à la consommation.
Frais accessoires
Le locataire est le seul occupant de ce bâtiment, c’est pourquoi les frais accessoires ne font pas partie intégrante du contrat de bail. Le locataire se charge de régler ceux-ci directement.
3.2.3 Délais
L’option de prolongation doit être commandée avant le 31 mars 2026.
3.2.4 Conséquences financières
Frais d’hébergement
Le loyer s’élève à quelque 5,1 millions de francs par an. Un crédit d’engagement de 27,3 millions de francs est demandé pour la durée de la location de cinq ans.
Francs | |
| 25 500 000 |
| 1 800 000 |
Crédit d’engagement | 27 300 000 |
Cet indice est déterminant pour le calcul de l’éventuel renchérissement:
Indice des prix à la consommation
Indice septembre 2024 = 115,4 (base mai 2000 = 100)
4 Conséquences
4.1 Conséquences pour la Confédération
4.1.1 Conséquences sur l’état du personnel
Les projets envisagés n’ont pas de répercussions sur l’état du personnel.
4.1.2 Conséquences financières
Coûts d’exploitation
Sont réputées coûts d’exploitation les dépenses annuelles résultant de l’utilisation d’un bâtiment conforme à son affectation, par exemple les dépenses pour l’approvisionnement et l’élimination, le nettoyage et l’entretien, l’utilisation des installations techniques, l’entretien courant (maintenance, réparation), les services de contrôle et de sécurité et, enfin, les taxes et les autres dépenses. Les coûts d’exploitation sont présentés pour chaque projet.
Investissements
Les investissements relatifs aux crédits d’engagement demandés et destinés aux immeubles civils sont présentés pour chaque projet.
Autres coûts
Les coûts des composants informatiques et du raccordement aux réseaux informatiques sont budgétisés et répartis entre l’OFCL, d’une part, et les fournisseurs et les utilisateurs de prestations informatiques, d’autre part, conformément aux instructions du 1er janvier 2009 concernant la collaboration entre l’OFCL et l’OFIT en matière de fourniture de prestations.
4.1.3 Compensation du renchérissement pour les projets de construction
L’imprécision des coûts, telle que définie par la Société suisse des ingénieurs et des architectes, est indiquée pour chaque projet en tant qu’élément constitutif du crédit d’engagement demandé (10 % pour les projets avec devis et 15 % pour les avant-projets avec estimation des coûts).
Toutes les dépenses indiquées dans le présent message incluent la TVA. Les calculs se fondent sur les valeurs régionales de l’indice suisse des prix de la construction. Le renchérissement n’est pas pris en compte dans les coûts indiqués. Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés à l’aide des mesures suivantes:
– pour chaque crédit d’engagement, gestion des coûts dans les limites de l’imprécision des coûts budgétisés (10 ou 15 %);
– transferts de crédits entre les crédits d’engagement conformément à l’art. 2 de l’arrêté fédéral proposé.
Si les mesures susmentionnées ne suffisent pas, des crédits additionnels seront demandés à l’Assemblée fédérale, conformément à l’art. 27, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)9.
Le renchérissement est l’écart entre la valeur de l’indice des prix de la construction figurant dans le message sur les immeubles et la valeur de l’indice en vigueur au moment de l’exécution des travaux. Le même principe s’applique en cas de modification du taux de la TVA.
4.2 Conséquences sur le calendrier des travaux
On peut partir du principe qu’une fois les crédits votés par les Chambres fédérales, la planification de l’exécution, les appels d’offres et la réalisation commenceront, pour chacun des projets concernés, selon le calendrier prévu.
Il n’est toutefois pas exclu que des oppositions ou des recours durant les procédures d’études, de mise à l’enquête, d’autorisation et d’appel d’offres retardent les échéances de réalisation. Des retards peuvent en outre survenir si les crédits budgétaires des années à venir ne suffisent pas à financer les nouveaux projets en plus des projets en cours.
5 État des crédits d’engagement
Conformément à l’art. 26 LFC, tous les crédits d’engagement, en cours ou comptabilisés, présentés dans les messages sur les immeubles figurent dans la liste «État des crédits d’engagement» du compte d’État.
6 Aspects juridiques
6.1 Bases légales
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l’accomplissement de ses tâches.
Sont par ailleurs déterminants:
– les art. 21 à 27 LFC;
– l’art. 1 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d’engagement destinés à l’acquisition de biens-fonds ou à des constructions10;
– l’art. 28 OILC.
La compétence de l’Assemblée fédérale d’octroyer les crédits sollicités découle de l’art. 167 de la Constitution fédérale (Cst.)11.
6.2 Forme de l’acte à adopter
En vertu des art. 163, al. 2, Cst. et 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement12, l’acte prend la forme d’un arrêté fédéral simple, non sujet au référendum.
6.3 Frein aux dépenses
En vertu de l’art. 159, al. 3, let. b, Cst., les crédits d’engagement sollicités par le présent message (art. 1 du projet d’arrêté fédéral concernant l’immobilier civil de la Confédération pour 2025) sont soumis au frein aux dépenses et doivent donc être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil.