Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Quote-part pour les consultations aux urgences des hôpitaux) (Projet)
(LAMal)

Art. 64, al. 2, let. c, et 2bis

Leur participation comprend:

3. un supplément de 50 francs au maximum sur la quote-part pour chaque consultation aux urgences des hôpitaux, si le canton de résidence prévoit un tel supplément.

Le supplément visé à l’al. 2, let. c, ne peut pas être prévu pour:

1. les enfants;

2. les femmes enceintes;

3. les personnes adressées aux urgences des hôpitaux sur demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine, d’un pharmacien ou par l’intermédiaire d’un numéro d’urgence cantonal;

4. les personnes emmenées aux urgences des hôpitaux par les entreprises de transport ou de sauvetage.

Minorité I (Rechsteiner Thomas, Durrer, Hess Lorenz, Roduit)

Art. 64, al. 2, let. c, et 2bis

Leur participation comprend:

3. un supplément de 50 francs au maximum sur la quote-part pour chaque consultation aux urgences des hôpitaux.

Le supplément visé à l’al. 2, let. c, n’est pas perçu pour:

1. les enfants;

2. les femmes enceintes;

3. les personnes adressées aux urgences des hôpitaux sur demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine, d’un pharmacien ou par l’intermédiaire d’un numéro d’urgence cantonal;

4. les personnes emmenées aux urgences des hôpitaux par les entreprises de transport ou de sauvetage.

Minorité II (Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rumy, Wyss)

Art. 64, al. 2bis, let. e et f

Le supplément visé à l’al. 2, let. c, ne peut pas être prévu pour:

5. les personnes qui se rendent aux urgences des hôpitaux pour une urgence psychiatrique;

6. les personnes qui séjournent dans un établissement médico-social.

Minorité III (Wyss, Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rumy)

Art. 64, al. 2, let. c, 2bis et 3bis

Leur participation comprend:

3. Biffer

Biffer

Les cantons peuvent prévoir d’augmenter le montant maximal de la quote-part selon l’al. 3 de 50 francs à chaque consultation aux urgences des hôpitaux. L’augmentation ne peut pas être prévue pour:

1. les enfants;

2. Les femmes enceintes;

3. les personnes adressées aux urgences des hôpitaux sur demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine, d’un pharmacien ou par l’intermédiaire d’un numéro d’urgence cantonal;

4. les personnes emmenées aux urgences des hôpitaux par les entreprises de transport ou de sauvetage.

Minorité IV (Rechsteiner Thomas, Durrer, Hess Lorenz, Roduit)

Art. 64, al. 2, let. c, 2bis et 3bis

Leur participation comprend:

3. Biffer

Biffer

Le montant maximal de la quote-part selon l’al. 3 augmente de 50 francs à chaque consultation aux urgences des hôpitaux. En sont exemptés:

1. les enfants;

2. les femmes enceintes;

3. les personnes adressées aux urgences des hôpitaux sur demande écrite d’un médecin, d’un centre de télémédecine, d’un pharmacien ou par l’intermédiaire d’un numéro d’urgence cantonal;

4. les personnes emmenées aux urgences des hôpitaux par les entreprises de transport ou de sauvetage.

Minorité V (Crottaz, Gysi Barbara, Meyer Mattea, Piller Carrard, Prelicz-Huber, Rumy, Wyss)

[En complément à la minorité III]

Art. 64, al. 3bis, let. e et f

Les cantons peuvent prévoir d’augmenter le montant maximal de la quote-part selon l’al. 3 de 50 francs à chaque consultation aux urgences des hôpitaux. L’augmentation ne peut pas être prévue pour:

5. les personnes qui se rendent aux urgences des hôpitaux pour une urgence psychiatrique;

6. les personnes qui séjournent dans un établissement médico-social.