FF 2025 1981

Arrêté fédéral concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec les États partenaires pertinents à partir de 2026 (Projet)

Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution¹,
en exécution de l’Accord multilatéral du … entre autorités compétentes
concernant l’échange automatique de renseignements relatifs au Cadre de déclaration des crypto-actifs (accord EAR relatifs aux crypto-actifs)²,
vu le message du Conseil fédéral du 6 juin 2025³,

arrête:

Art. 1

Le Conseil fédéral est autorisé à communiquer au Secrétariat de l’Organe de coordination de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs:

que les États et territoires suivants doivent figurer sur la liste visée à la section 7, par. 1, let. g, de l’accord EAR relatifs aux crypto-actifs, pour autant qu’ils remplissent les conditions de l’Organisation de coopération et de développement économiques:
1. Afrique du Sud,
2. Allemagne,
3. Argentine,
4. Australie,
5. Autriche,
6. Azerbaïdjan,
7. Bahamas,
8. Barbade,
9. Belgique,
10. Bermudes,
11. Brésil,
12. Bulgarie,
13. Canada,
14. Chypre,
15. Colombie,
16. Corée du Sud,
17. Costa Rica,
18. Croatie,
19. Danemark,
20. El Salvador,
21. Émirats arabes unis,
22. Espagne (y c. Canaries),
23. Estonie,
24. Finlande (y c. Åland),
25. France (y c. Guadeloupe, Guyane française, Martinique, Mayotte,
  Réunion, Saint-Martin),
26. Gibraltar,
27. Grèce,
28. Guernesey,
29. Hong Kong,
30. Hongrie,
31. Îles Cayman,
32. Île de Man,
33. Îles Féroé,
34. Îles Vierges britanniques,
35. Inde,
36. Indonésie,
37. Irlande,
38. Islande,
39. Israël,
40. Italie,
41. Japon,
42. Jersey,
43. Kazakhstan,
44. Lettonie,
45. Liechtenstein,
46. Lituanie,
47. Luxembourg,
48. Malaisie,
49. Malte,
50. Mexique,
51. Mongolie,
52. Nigéria,
53. Norvège,
54. Nouvelle-Zélande,
55. Ouganda,
56. Panama,
57. Pays-Bas (y c. Bonaire, Saint-Eustache, Saba),
58. Philippines,
59. Pologne,
60. Portugal (y c. Açores, Madère),
61. Roumanie,
62. Royaume-Uni,
63. Saint-Marin,
64. Saint-Vincent-et-les-Grenadines,
65. Seychelles,
66. Singapour
67. Slovaquie,
68. Slovénie,
69. Suède,
70. Tchéquie,
71. Thaïlande,
72. Turquie,
73. Ukraine,
74. Vietnam;
à partir de quel moment l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs avec l’État partenaire concerné doit avoir lieu.

Art. 2

Les États et territoires mentionnés à l’art. 1, let. a, avec lesquels l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs a été activé doivent faire l’objet d’un examen conformément à l’arrêté fédéral du ... 2025 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme aux normes de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et de l’échange automatique de renseignements relatifs aux crypto-actifs⁴ par les États partenaires avant que des renseignements leur soient transmis.

Art. 3

Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.