FF 2025 2025
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)»
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)» déposée le 8 septembre 20222,
vu le message du Conseil fédéral du 21 février 20243,
arrête:
Art. 1
L’initiative populaire du 8 septembre 2022 «Pour une imposition individuelle indépendante de l’état civil (initiative pour des impôts équitables)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 127, al. 2bis 4
Les personnes physiques sont imposées indépendamment de leur état civil.
Art. 197, ch. 125
Disposition transitoire ad art. 127, al. 2bis (Imposition individuelle indépendante de l’état civil)
L’Assemblée fédérale édicte les dispositions d’exécution de l’art. 127, al. 2bis, trois ans au plus tard après l’acceptation dudit article par le peuple et les cantons.
Art. 2
L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative.
Conseil national, 20 juin 2025 La présidente: Maja Riniker | Conseil des États, 20 juin 2025 Le président: Andrea Caroni |