FF 2025 3072
Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu l’art. 43, let. a, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement2,
vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20253,
arrête:
Art. 1
Un plafond de dépenses de 150 millions de francs est accordé pour les années 2030 à 2034 en vue de l’encouragement de l’offre de logements à loyer ou à prix modérés.
Le plafond de dépenses est destiné à alimenter le fonds de roulement géré pour la Confédération, à titre fiduciaire et à des fins précises, par les organisations faîtières de la construction de logements d’utilité publique.
Les organisations faîtières utilisent les moyens de la Confédération pour octroyer des prêts à taux préférentiel à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique qui construisent, rénovent ou acquièrent des logements à loyer ou à prix modérés.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.