FF 2025 3557
Arrêté fédéral Projet portant approbation d’un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Croatie (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1,
vu le message du Conseil fédéral du 26 novembre 20252,
arrête:
Art. 1
Le protocole du 18 juillet 20253 modifiant la Convention du 12 mars 1999 entre la Confédération suisse et la République de Croatie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).