FF 2026 1707
Arrêté fédéral prolongeant le délai de contraction des engagements relatifs à l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5) (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 5 juin 20262,
arrête:
Art. 1
Les engagements selon l’art. 1 de l’arrêté fédéral du 8 décembre 2021 concernant l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 20273, modifié par l’art. 11, ch. 3, de l’arrêté fédéral Ia du 21 décembre 2023 concernant le budget pour l’année 20244, peuvent être contractés jusqu’au 31 décembre 2029.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.