FF 2026 833
Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) (Projet)
(LApEl)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national du 24 février 20261
vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
Minorité (Imark, Dettling, Egger Mike, Giezendanner, Graber, Guggisberg, Riem, Rüegger)
Ne pas entrer en matière
I
La loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité3 est modifiée comme suit:
Art. 6, al. 5bis, let. d, ch. 2
Les gestionnaires de réseau de distribution respectent par ailleurs les principes suivants:
en plus d’un bénéfice approprié, les tarifs de l’approvisionnement de base peuvent inclure:
pour les contrats d’achat: les coûts nets de toutes les transactions requises,
II
1 La présente loi est sujette au référendum.
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.