FF 2026 950
Arrêté fédéral sur le programme d’armement 2026 (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 167 de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 2026 sur l’armée 20262,
arrête:
Art. 1 Programme d’armement
Le programme d’armement 2026 est approuvé.
Art. 2 Crédits d’engagement
Les crédits d’engagement suivants sont accordés:
En millions de fr. | |
|---|---|
| 1000 |
| 800 |
| 70 |
| 150 |
| 30 |
| 100 |
| 240 |
| 50 |
Art. 3 Transferts entre les crédits d’engagement
Le Conseil fédéral est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d’engagement.
L’augmentation consécutive aux transferts ne doit pas dépasser 10 % par crédit d’engagement.
Art. 4 Disposition finale
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.