28 I 73
28 I 73
Rubrum
20. Arrêt du 7 février 1902, dans la cause Garroni.
Faits
A pplicabilité des art. 92 et 98 LP aux cas de séguestre. Art. 275 eod, Charles Garroni, ouvrier maçon, devait à Sylvestre Joseph, à Glion, une note de pension de 52 fr. 55. Pour parvenir au paiement de cette note, le créancier obtint une ordonnance de séguestre, en exécution de laquelle l’office des poursuites du cercle de Montreux séquestra le 28 novembre 1901, en main de lentrepreneur Lilla, à Montreux, chez qui Garroni travaillait alors, toute s80mme qui pouvait être due à ce dernier pour prix de travail, jusgu’à concurrence de 60 fr. Le débiteur ne contesta pas le cas de séquestre en conformité de Vart. 279 LP, mais porta plainte à lVautorité de gurveilindispensable pour son entretien.
Par décision du 17 décembre 1901, l’autorité inférieure de surveillance a écarté la plainte en constatant simplement que la créance réclamée est une note de pensíon et que le débiteur est un jeune célibataire.
Garroni a recouru contre cette décision à l’autorité supérieure de surveillance, qui a écarté son recours par décision du 13 janvier 1902, basée gur les motifs ci-après :
Le créancier qui a fait opérer un séquestre sans poursuite préalable est tenu de reguérir la poursuite dans les 10 jours de la réception du procès-verbal (art. 278 LP). Tel est le cas du créancier de Garroni. Celui-ci, qui a déjà fait opposition au commandement de payer, est donc malvenu à critiquer, déjà à l’occasion du ségquestre, l’application de Vart. 93 LP aux circonstances de la cause. Il doit être renvoyé à faire valoir le moyen tiré du dit article au moment où il sera procédé à la saisie.
C’est contre cette décision que Garroni a recouru en temps utile au Tribunal fédéral en demandant que 8a plainte soit déclarée fondée.
Considérants
La plainte de Garroni tendait uniquement à faire prononcer que la somme de 60 fr., séquestrée à la demande de son créancier, n’était pas séquestrable à teneur de Vart. 93 LP, parce qu’elle lui était indispensable pour son entretien. Cette question n’a pas été tranchée par l’autorité supérieure de surveillance, celle-ci ayant estimé que Garroni devait attendre pour se prévaloir de Vart. 93 LP le moment où il serait procédé à la saisie de la somme séguestrée, en exécution de la poursuite introduite par le créancier après le séquestre (art. 278 LP).
Cette manière de voir est toutefois erronée.
À teneur de Part. 275 LP, l’exécution du séquestre a lieu zuivant les formes prexcrites pour la saisie aux art. 91 à 109. Les dispositions des art. 92 et 93, qui déterminent quels sont les objets entièrement ou en partie insaisissables, s’appliquent done au ségquestre comme à la saisiíe. Ce qui ne peut pas âtre saisìi à teneur de ces dispositions ne peut pas non plus être séquestré. Le débiteur peut donc toujours invoquer les art. 92 et 93 LP pour faire annuler ou restreindre dans Ses effets un séquestre fait en violation de ces dispositions (Voy. dans ce sens arrêts du Tribunal fédéral, Rec. of. XXII, N° 60 ; XXIII, N° 128, cons. 2; XXIV, tome Ier, N° 60, Ce droit ne cese pas par le fait que le débiteur renonce à contester le cas de séguestre, c’est-à-dire à faire prononcer que le créancier n'avait pas le droit d’agir par voie de séquestre. Les art. 92 et 93 s’appliquent, en efffet, à tous les séquestres, même à ceux qui sont parfaitement réguliers. Dès lors, la circonstance que Garroni n’a pas contesté le cas de séquestre ne saurait l’empêcher de se prévaloir de Part. 93 LP.
Dispositif
Par ces motifs, La Chambre des Poursuites et des Faillites Prononce :
Le recours est déclaré fondé et l’affaire renvoyée à l’autorité cantonale pour statuer sur la question de savoir sì, nonobstant l’art. 93 LP, le salaire du débiteur pouvait être séquestré.