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Rubrum
49. Arrêt du 20 septembre 1902, dans la cause Bonnet & C°, dem. rec., contre Gerber, déf. int.
Cession ou vente d’un brevet d’invention. — Action en régiliation de ce contrat, art. 17 ss. CO. et en dommages inté- © rêts. — Erreur esgsentielle. — Bviction., — Cession de créances par une gociété simple, efffets, art. 544 CO.
Faits
A.
— Paul Sagne, à Genève, a obtenu le 30 juin 1895 du Bureau fédéral de la propriété intellectuelle, à Berne, un brevet d'invention provisoire, n° 11555, pour un vélocipèderéclame. Il a pris également un brevet d’invention dans divers autres pays, notamment en France. La demande de brevet dans ce dernier pays a été faite le 26 novembre 1895 et le brevet a été délivré le 10 mars 1896 sous n° 251 998, pour un « vélocipède-réclame. » En vue de l’exploitation de ses brevets, Paul Sagne paraît