66 I 88

16. Arrêt du 12 avril 1940 dans la cause Helvetia contre Direction des finances du Canton de Fribourg.

Conflit entre droit de timbre fédéral ei droit d’enregistrement cantonal (art. 18, a JAD).

L'art. 2 de la loi fédérale sur les droita de timbre interdit Ia Perception d’un droit cantonal de timbre onu d’enregistrement Proportionne! gur un acte soumis au droit de timbre fédéral 011 8ur un autre acte relatif au même rapport juridique.Il est dès lors inadmissible de percevoir un droit d’enregistrement cantonal! sur un jugement qui constate un rapport de droit ou une conséquence du rapport de droit documenté par l’acte soumis au timbre fédéral. C’esb le cas du jugement rendu contre une compagnie d’assurances dans un procès intentó en vertu de l’art. 49 LA (action directe du lésé en responsabilité civile contre Fassureur du détenteur du véhicule automobile cause du dommage).

Widerspruch zuischen eidgen. Stempelsteuer und kantonalen Registrierungsabgaben (Art. 2 BG über die Stempelabgaben).

Auf Urteile über Ansprüche aus einem Rechtsverhältnis kann eine nach der Urteilesumme bemessene kantonale Regiatrierungsabgabe nicht erhoben werden, wenn dieses Rechtsverhältnis schon durch den Bund durch die Stempelabgabe auf einer andern es feststellenden Urkunde belastet ist. Anwendung auf das Urteil im Prozesse zwischen Haftpflichtversicherer des Motorfahrzeughalters und Geschädigtem nach Ari. 49 MFG.

Contestazione relativa alla tassa federale di bollo e alla iassa cantonale di registro (art. 2 della legge federale sulle tasse di bollo). Su sentenze relative a pretese derivanti da un rapporto giuridico non può essere riscossa una tassa cantonale di registro calcolata proporzionalmente alla somma ammessa, quando la Confederazione colpisce già questo rapporto giuridico riscontendo s1 un altro atio che lo documenta la tassa di bollo. Applicazione alla sentenza nel process80 che, in ¡virtù dell’art. 49 LCAV, il leso ha intentato all’assicuratore dell’autoveicolo che ha causato il danno.

4. — Irénée Cuennet a été victime d’un accident causé par l’automobile d’un sieur Luthy, garagiste à Bulle, le 29 juilles 1934, sur le territoire de la ville de Fribourg. TI a actionné ew dommages-intérêts la Société Helvetia qui assurait le détenteur du véhicule. L’action a été introduite devant le Tribunal de la Sarine, for de Vaccident (art. 48 et 49 LA). Statuant en appel, le Tribunal cantonal fribourgeois, par arrêt du 20 juin 1938, condamna la défenderesse à payer au demandeur 46 000 fr. avec intérêt à 5 % dès la même date. Le Tribunal fédéral, saisi par les deux parties, a ramené le 15 novembre 1938 cette somme à 45 358 fr. plus les intérêts alloués.

Le 21 janvier 1939, le chef du bureau d’enregistrement de Fribourg notifia à l’Helvetia un bordereau qui l’invitait à payer un droit d’enregistrement de 1311 fr. 10 (3 % de