6B_518/2021

1.

Invoquant une violation de l'art. 312 CP, le recourant conteste l'acquittement de l'intimé 3 du chef d'abus d'autorité.

1.1

L'art. 312 CP réprime le fait pour un membre d'une autorité ou un fonctionnaire d'abuser des pouvoirs de sa charge dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite ou de nuire à autrui. L'infraction suppose que l'auteur agisse dans l'accomplissement ou sous le couvert de sa tâche officielle et qu'il abuse des pouvoirs inhérents à cette tâche. L'abus est réalisé lorsque l'auteur, en vertu de sa charge officielle, décide ou use de contrainte dans un cas où il ne lui est pas permis de le faire (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa p. 211); l'abus est également réalisé lorsque l'auteur poursuit un but légitime mais recourt, pour l'atteindre, à des moyens disproportionnés (ATF 127 IV 209 consid. 1a/aa et b p. 211 ss et les références citées; arrêts 6B_1222/2020 du 27 avril 2021 consid. 1.1;6B_433/2020 du 24 août 2020 consid. 1.2.1).

Du point de vue subjectif, l'infraction suppose un comportement intentionnel, au moins sous la forme du dol éventuel, ainsi qu'un dessein spécial, qui peut se présenter sous deux formes alternatives, soit le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, soit le dessein de nuire à autrui (arrêts 6B_433/2020 du 24 août 2020 consid. 1.2.1;6B_1351/2017 du 18 avril 2018 consid. 4.2). Il faut admettre que l'auteur nuit à autrui dès qu'il utilise des moyens excessifs, même s'il poursuit un but légitime. Le motif pour lequel l'auteur agit est ainsi sans pertinence sur l'intention, mais a trait à l'examen de la culpabilité (arrêts 6B_1222/2020 du 27 avril 2021 consid. 1.1;6B_1085/2017 du 28 mai 2018 consid. 3.4;6B_1012/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.1;6B_923/2015 du 24 mai 2016 consid. 2.2).

1.2

La cour cantonale a considéré que les intimés se trouvaient sous l'influence d'une erreur de droit inévitable sur leur droit d'intervenir (art. 21 CP),en ce sens que, la confusion dans les missions qui leur étaient imparties en leur qualité d'agents de sécurité publique a vait pu, erronément, leur faire penser qu'ils étaient habilités à procéder à l'interpellation sans faire appel à un soutien policier ni instruction spécifique (cf. arrêt entrepris p. 34). Pour le reste, la cour cantonale a retenu que, circulant en véhicules banalisés, non munis d'une sérigraphie "police" ou d'un affichage "stop police", les intimés n'étaient pas équipés pour procéder à une interpellation d'un véhicule en mouvement. Ils avaient recouru à l'usage des feux bleus et de la sirène dans un contexte échappant à l'autorisation prévue à l'art. 16 al. 3 de l'Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR; RS 741.11). Le fait que leurs véhicules de service étaient banalisés ne les autorisait pas à actionner leurs signaux d'urgence, mais signifiait au contraire qu'ils n'étaient pas habilités à procéder à des interventions de police sur la route. Cet élément aurait dû les inciter à renoncer à cette action. L'interpellation d'un véhicule en marche procédait d'une interprétation trop large des prérogatives des assistants de sécurité publique et d'un abus d'autorité. Nonobstant le flou organisationnel et juridique de leurs fonctions, les intimés devaient avoir conscience du fait qu'une telle manoeuvre, dangereuse et susceptible de créer un accident, était réservée à des situations d'extrême gravité et ne pouvait être exécutée que par des policiers et non par des assistants de sécurité publique. Le choix de procéder à une telle interpellation, dans les circonstances de l'espèce, notamment du fait de la présence de deux tiers non impliqués, procédait d'un abus d'autorité en raison des moyens disproportionnés employés. Ce choix était principalement imputable à D.________, qui avait pris la direction de l'intervention.

Il devait néanmoins également être reproché à l'intimé 1, qui conduisait le second véhicule et avait joué un rôle essentiel dans l'intervention, ainsi qu'à l'intimé 2, qui bien que seulement passager du véhicule conduit par son collègue D.________, avait l'expérience et les connaissances nécessaires pour mettre un terme à l'opération en ramenant celui-ci à la raison et aux devoirs de leur charge, par exemple en soulignant l'absence d'urgence au sens de l'art. 16 al. 3 OCR. Ce qui précédait ne valait pas pour E.________ et l'intimé 3, qui étaient encore stagiaires au moment des faits, de surcroît passagers dans l'un et l'autre véhicule, sans avoir dès lors la maîtrise de la situation. Si cette circonstance ne dispensait pas ceux-ci de faire preuve de discernement et de respecter les devoirs de leur charge, le choix du mode de poursuite et d'interpellation ne leur incombait pas, étant précisé qu'ils avaient suivi le mouvement imprimé par leurs collègues plus expérimentés. Les deux stagiaires ne pouvaient se voir reprocher un abus d'autorité pour avoir simplement été mis devant le fait accompli d'une intervention dont ils n'avaient rien décidé et à laquelle ils avaient participé du seul fait de leur présence sur les lieux et sur impulsion de leurs répondants.

La cour cantonale a retenu en outre que les agents n'avaient pas dégainé leurs armes au moment de contrôler les occupants de la BMW, nonobstant le danger de la situation. Concernant les deux stagiaires, malgré ce statut, ceux-ci devaient savoir, compte tenu de leur expérience professionnelle antérieure, que le contrôle d'identité des passagers sortait de leurs attributions et n'entrait pas dans leur cahier des charges. Dans le contexte de cette intervention, le fait de participer à l'opération enclenchée s'inscrivait dans un excès de zèle, relevant de la sanction disciplinaire, plutôt que dans un abus d'autorité caractérisé. La contrainte exercée par l'intimé 3 sur le passager arrière, extrait de force du véhicule, procédait de la décision initiale viciée d'intervenir, qu'il n'avait pas lui-même prise; son exécution violente était manifestement le résultat d'un malentendu, lié à la méconnaissance de la langue française par le passager.

1.3

Le ministère public conteste l'appréciation de la cour cantonale opérée au sujet de l'intimé 3 dans la seule mesure où elle n'a pas considéré son comportement consistant à extraire violemment I.H.________ du véhicule et lui faire une clé de bras pour le mettre au sol comme un abus d'autorité.

En l'espèce, on comprend qu'en qualifiant l'extraction du véhicule par l'intimé 3 de violente et en évoquant la survenance d'un malentendu, la cour cantonale fait référence aux déclarations de l'intimé 3 tout au long de la procédure, réitérées à l'audience d'appel, lesquelles ne sont ni discutées ni contestées, à teneur desquelles celui-ci a effectué une clé de bras pour mettre I.H.________ au sol, après l'avoir tiré du véhicule car il ne bougeait pas, comprenant par la suite qu'il ne parlait pas le français et n'avait pas saisi ses injonctions.

Pour l'essentiel, D.________ et les intimés 1 et 2 ont été condamnés du chef d'abus d'autorité pour avoir choisi de procéder à l'interpellation dans les circonstances du cas d'espèce (cf. supra, consid. 1.2). Or, la cour cantonale a jugé qu'on ne pouvait pas reprocher à l'intimé 3 - ni à E.________ - la décision d'une intervention à laquelle il avait participé du seul fait de sa présence sur les lieux et sous l'impulsion d'agents confirmés, ce que le recourant renonce à juste titre à remettre en cause. Dès lors, il suffit d'examiner si l'intervention de l'intimé 3 (la clé de bras à l'encontre de I.H.________) en tant que telle était proportionnée aux circonstances concrètes.

La cour cantonale retient, pour divers motifs, sans que le recourant ne formule aucun grief d'arbitraire, que la situation était objectivement dangereuse (cf. arrêt attaqué p. 36 s., art. 105 al. 1 LTF). A ce titre, par exemple, il ressort de l'état de fait que F.________ était potentiellement armé et dangereux, étant recherché par la police pour une agression au cours de laquelle il aurait sorti un couteau. Ainsi, le couteau en question aurait pu être encore en possession de F.________ au moment des faits, ou se trouver à portée de main dans le véhicule à bord duquel il circulait en compagnie de deux autres personnes. La cour cantonale a renoncé à déterminer si et quand les intimés 1 et 3 avaient appris l'existence de l'ordre d'arrestation provisoire (cf. arrêt entrepris p. 34). Indépendamment de ce point, il reste qu'une intervention, sans arme sortie, portant sur trois individus assis dans un véhicule, demeure potentiellement dangereuse, bon nombre d'objets susceptibles de servir d'armes pouvant être dissimulés dans une voiture. L'argument du recourant selon lequel l'intimé 3 n'aurait eu aucune raison de penser que I.H.________ pouvait être violent est purement appellatoire et partant irrecevable. Certes, I.H.________ ne faisait l'objet ni d'un mandat de l'OCPM, ni d'un avis d'arrestation provisoire. Au moment des faits, l'intimé 3 ignorait cependant l'identité de cette personne. A cet égard, le recourant invoque le fait que les agents de la BRE interviendraient "par définition" vis-à-vis de personnes qui pour une bonne partie ne comprendraient pas le français. Cet argument est inopérant. Au moment de l'intervention, l'intimé 3 ignorait a fortiori aussi si I.H.________ était un étranger qui ne comprenait pas le français. Quoi qu'il en soit, peu importe les connaissances linguistiques de I.H.________, dans la mesure où il n'a pas réagi aux injonctions de l'intimé 3 alors que les agents s'étaient préalablement identifiés (à tort, cf. supra consid. 1.2) au moyen des signaux d'urgence. En effet, celui-ci aurait tout aussi bien pu ne pas obtempérer pour d'autres motifs.

Dans une situation qualifiée par la cour cantonale d'objectivement dangereuse, la cible des agents étant potentiellement armée, l'intimé 3 s'est trouvé face à un tiers, dont il ignorait tout et qui ne bougeait pas du véhicule, contrairement à ses deux acolytes. Ces circonstances doivent être mises en balance avec le geste effectué par l'intimé 3, étant souligné que le contrôle n'a pas excédé quelques minutes (cf. arrêt attaqué p. 43, art. 105 al. 1 LTF). L'intimé 3 s'est contenté d'effectuer une clé de bras afin de maîtriser l'individu. Le recourant ne prétend pas que I.H.________ aurait subi une lésion des suites de son interpellation, singulièrement de la clé de bras, et il n'apparaît pas que tel a été le cas. Dans ces circonstances, et compte tenu du danger supposé pour l'un des occupants du véhicule, il n'apparaît pas que le comportement de l'intimé 3 relevait d'un usage excessif de la force. Lorsque le recourant affirme que l'intimé 3 ne s'est pas borné à faire un usage illicite de la contrainte mais l'a fait de manière brutale, il procède de manière appellatoire.

Infondés, les griefs sont partant rejetés, dans la mesure de leur recevabilité.

2.

Invoquant une violation de l'art. 52 CP, le recourant reproche à la cour cantonale d'avoir appliqué à tort cette disposition aux intimés 1 et 2.

2.1

L'art. 52 CP prévoit que, si la culpabilité de l'auteur et les conséquences de son acte sont peu importantes, l'autorité compétente renonce notamment à lui infliger une peine. L'importance de la culpabilité et celle du résultat dans le cas particulier doivent être évaluées par comparaison avec celle de la culpabilité et celle du résultat dans les cas typiques de faits punissables revêtant la même qualification; en effet, il ne s'agit pas d'annuler, par une disposition générale, toutes les peines mineures prévues par la loi pénale (ATF 146 IV 297 consid. 2.3 p. 309 s.; 135 IV 130 consid. 5.3.3 p. 135 s.). La culpabilité de l'auteur se détermine selon les règles générales de l'art. 47 CP (ATF 146 IV 297 consid. 2.3 p. 309 s.; 135 IV 130 consid. 5.2.1 p. 133 s.), mais aussi selon d'autres critères, comme le principe de célérité ou d'autres motifs d'atténuation de la peine indépendants de la faute tels que l'écoulement du temps depuis la commission de l'infraction (ATF 135 IV 130 consid. 5.4 p. 137; arrêt 6B_145/2021 du 3 janvier 2022 consid. 5.2).

2.2

La cour cantonale a retenu que la faute de D.________ était importante (cf. arrêt entrepris p. 41 s.). En revanche, celle des intimés 1 et 2, apparaissait peu importante. En résumé, elle a considéré que la décision d'intercepter un véhicule en marche procédait essentiellement d'une appréciation erronée d'une situation inattendue, sous l'impulsion de D.________; elle avait néanmoins procédé de l'application de techniques enseignées. Si tout membre des forces de l'ordre devait prendre ses décisions indépendamment de ses collègues, le fait que l'un d'eux ait décidé d'une intervention jouait forcément un rôle pour les autres agents impliqués. A cela s'ajoutait que la décision d'intervention avait été prise de façon rapide, alors que les agents de renvoi concernés étaient déjà en route, se croyaient légitimés à agir et savaient que la personne qu'ils étaient censés interpeller était supposée dangereuse. L'enchaînement des événements s'inscrivait dans le prolongement de la décision viciée de procéder à l'interpellation du véhicule. La durée exacte du contrôle ne pouvait pas être déterminée, mais ne s'était manifestement pas étendue au-delà de quelques minutes. Les principaux intéressés n'avaient manifestement pas vécu la situation de façon traumatisante, puisqu'ils n'avaient pas réagi avant leur audition par l'Inspection générale des services (IGS). Les conséquences de l'infraction étaient donc également peu importantes pour les lésés. Les faits étaient certes d'une certaine gravité au vu de la succession de dysfonctionnements qui avaient conduit à l'interpellation. Le dessein de nuire des intimés 1 et 2 devait être relativisé du fait qu'ils n'avaient fait que prêter main-forte à leur collègue dans un enchaînement de décisions viciées dont celui-ci était responsable. Les intimés 1 et 2 étaient exemptés de toute peine en application de l'art. 52 CP.

2.3

Les considérations de la cour cantonale ne permettent pas de considérer le cas d'espèce comme étant de peu d'importance par rapport aux empêchements d'accomplir un acte officiel en général. D'abord, elle retient elle-même que les faits sont d'une certaine gravité. Or, l'importance du cas dépend essentiellement des faits à l'origine de l'infraction en cause. Ensuite, si la cour cantonale a, à juste titre, considéré que la faute des intimés 1 et 2 apparaissait moindre par rapport à celle de D.________, qui a seul donné l'impulsion de l'intervention après avoir tendu un piège à F.________, il n'en demeure pas moins que leur culpabilité n'apparaît pas minime. Les intimés 1 et 2 ont en effet participé à une opération consistant, pour l'essentiel, à interpeller un véhicule en mouvement avec à son bord deux tiers non impliqués alors qu'ils n'étaient pas équipés pour cela, acte que la cour cantonale a qualifié d'abus d'autorité. Or, la cour cantonale a souligné à cet égard que si le choix de procéder à l'intervention dans les circonstances de l'espèce était principalement imputable à D.________, il devait également être reproché à l'intimé 1, qui conduisait le second véhicule et avait joué un rôle essentiel dans l'intervention, ainsi qu'à l'intimé 2, qui bien que passager du véhicule conduit par D.________, avait l'expérience et les connaissances nécessaires pour mettre un terme à l'opération (cf. arrêt attaqué, p. 35). Au demeurant, il ne ressort pas de l'arrêt cantonal que les intimés 1 et 2 auraient été les subordonnés de D.________ et il n'apparaît pas que tel fut le cas. Ces circonstances excluent de qualifier la culpabilité des intimés 1 et 2 de peu importante. Les autres éléments avancés par la cour cantonale pour justifier l'exemption de peine sont sans pertinence, dans la mesure où les intimés ont été mis au bénéfice d'une erreur de droit inévitable sur leur droit d'intervenir.

Dès lors que la culpabilité des intimés n'était pas de peu d'importance, il importe peu que le raisonnement de la cour cantonale apparaisse contradictoire s'agissant des conséquences de l'acte dans le cas particulier. Ainsi, d'une part, elle a déduit de l'absence de réaction des occupants du véhicule avant leur audition à l'IGS qu'ils n'avaient pas vécu la situation de façon traumatisante, ce qui justifiait selon elle de qualifier les conséquences de l'acte de peu importantes. Cela alors que d'autre part, dans l'analyse de la culpabilité, elle a observé que l'interpellation avait été un événement marquant et même choquant pour les occupants du véhicule intercepté (cf. arrêt entrepris, p. 33) et que - pour expliquer pourquoi elle ne retenait pas que les agents avaient sorti leurs armes lors de l'intervention contrairement à ce que les occupants du véhicule avaient décrit -, ceux-ci avaient dû exagérer des éléments sous l'influence du choc occasionné par les circonstances extraordinaires de l'interpellation (cf. arrêt entrepris, p. 37). En tout état, le fait que le contrôle n'ait pas duré plus de quelques minutes ne permet pas de considérer, comme elle l'a fait, que les conséquences de l'acte en cause sont peu importantes.

Il découle de ce qui précède que la cour cantonale a violé le droit fédéral en exemptant les intimés 1 et 2 de toute peine sur la base de l'art. 52 CP. Le recours doit être admis sur ce point.

3.

Le recours doit être partiellement admis, l'arrêt attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale afin qu'elle rende une nouvelle décision dans le sens des considérants. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité au ministère public, qui obtient partiellement gain de cause (art. 68 al. 3 LTF). Les intimés 1 et 2, qui ont conclu au rejet du recours et qui succombent, supporteront une partie des frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Pour le surplus, il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à l'intimé 3, qui obtient gain de cause, dans la mesure où il n'a pas été invité à se déterminer.