31.3 Naissance d'un enfant à l'étranger (enregistrement ultérieur)(15.12.2004 ; état : 01.01.2013)

Département fédéral de justice et police DFJP Domaine de direction Droit privé Office fédéral de l'état civil OFEC

no 31.3 du 15 décembre 2004 (Etat: 1er janvier 2013)

Naissance d'un enfant à l'étranger (enregistrement ultérieur)

Transaction Naissance

Naissance à l'étranger

Naissance d'un enfant à l'étranger (enregistrement ultérieur)

0 Aperçu systématique

1 Pièce justificative

Démarrer

2 Compétence

Acte de naissance

2.1 Quant au lieu

étranger 2.2 Quant à la personne

3 Examen

Décision d’enregistrement non Interruption: clarification des faits

3.1 Décision de l'autorité de surveillance

rendue?

3.2 Filiation avec la mère

oui 3.3 Filiation avec le père

3.3.1 Présomption de paternité

Interruption: transmission Compétent? non en cas de récusation 3.3.2 Acte juridique

3.4 Lieu de naissance

oui

3.5 Nom

Examen formel et

3.6 Droit de cité

matériel 3.7 Relevés statistiques

4 Préparation de l'enregistrement

Constatation du nom et du droit de cité Ressaisie des 4.1 Données non disponibles personnes

4.2 Données disponibles

Préparation de

5 Enregistrement

l’enregistrement

6 Communications officielles

Données non Mandat de ressaisie 7 Délivrance d'extraits du registre disponibles?

7.1 Confirmation de l'inscription d'une

oui naissance survenue à l'étranger Enregistre-

7.2 Certificat de famille

Données non ment des 7.3 Mise à jour du livret de famille actuelles? événements manquants 7.4 Confirmation de l'enregistrement de la naissance Enregistrement

8 Archivage des pièces justificatives

8.1 Acte de naissance étranger

8.2 Correspondance

Communications officielles

Délivrance d’extraits du registre

Archivage des pièces justificatives

Fin

Naissance d'un enfant à l'étranger (enregistrement ultérieur)

1 Pièce justificative

Il y a un acte de naissance d'un enfant né à l'étranger. Il donne des renseignements sur la filiation maternelle de l'enfant. Si la mère était mariée au moment de la naissance et si son époux figure en tant que père dans l'acte de naissance, la filiation paternelle est également considérée comme prouvée (art. 68 LDIP).

Si la mère était mariée avec un autre homme au moment de la naissance de l'enfant, il faut clarifier si la filiation de l'enfant envers l'homme désigné en tant que père dans l'acte de naissance a été établie, à quel moment et de quelle manière. Ceci est aussi valable pour la mère non mariée au moment de la naissance de l'enfant.

Conformément à la décision de l'autorité de surveillance (art. 32 al. 1 LDIP), l'enfant reste préalablement sans père juridique; toutefois, le lien de filiation avec le père par présomption légale de paternité, reconnaissance ou constatation de la paternité sera enregistré en plus de la naissance s'il ressort de l'acte de naissance étranger.

2 Compétence

2.1 Quant au lieu

La compétence de l'enregistrement est régie, dans le cadre du droit fédéral, par le droit cantonal en matière d'organisation (art. 2 al. 2 let. b ou art. 3 OEC).

La naissance survenue à l'étranger est enregistrée dans le canton d'origine de l'époux de la mère. S'il est étranger, la naissance est enregistrée dans le canton d'origine de la mère de l'enfant. Si la personne concernée possède des droits de cité communaux dans plusieurs cantons, l'office de l'état civil auquel l'acte de naissance a été remis à cet effet doit enregistrer la naissance.

Si aucune des personnes concernées ne possèdent la nationalité suisse, l'enregistrement ultérieur de la naissance a lieu sur la base de la décision de l'autorité de surveillance compétente si les données de la mère et, si elle est mariée, celles de son époux sont disponibles. Elle sera effectuée dans le canton de domicile de la mère ou du père de l'enfant ou du canton dans lequel un nouvel évènement est à enregistrer (art. 23 al. 2 let. b OEC).

2.2 Quant à la personne

Les collaboratrices et les collaborateurs de l'office de l'état civil doivent tenir compte des règles qui régissent la récusation lors de l'enregistrement de la naissance (voir art. 89 al. 3 OEC).

Naissance d'un enfant à l'étranger (enregistrement ultérieur)

3 Examen

3.1 Décision de l'autorité de surveillance

La décision concernant l'enregistrement ultérieur de la naissance en Suisse entre dans la compétence de l'autorité de surveillance du canton d'origine de la mère resp. de l'époux de la mère (art. 23 al. 1 OEC) ou, s'il est étranger, de l'autorité de surveillance du canton d'origine de la mère de l'enfant (art. 23 al. 2 let. a OEC). A cet effet, elle peut se fonder sur l'appréciation (traduction sommaire et confirmation de l'authenticité du document) de la représentation de la Suisse compétente pour le lieu de naissance à l'étranger. Si, en application de la règle citée ci-dessus, plusieurs cantons d'origine sont concernés, la décision incombe à l'autorité de surveillance qui détient l'acte de naissance.

Si les données des personnes concernées sont disponibles, la décision de l'autorité de surveillance est impérative, même si ni la mère ni son époux ne possèdent la nationalité suisse. Dans ce cas, la décision entre dans la compétence de l'autorité de surveillance du lieu de domicile de l'une des personnes étrangères concernées ou, si un nouvel acte administratif est en suspens, du canton où l'événement est survenu (art. 23 al. 2 let. b OEC).

3.2 Filiation avec la mère

Il faut partir du principe que le lien de filiation avec la mère est établi juridiquement par la désignation de la filiation maternelle dans l'acte de naissance étranger, conformément au droit étranger déterminant. Il n'est pas nécessaire de rechercher si la filiation a été établie de par la loi ou par la reconnaissance par la mère (voir circulaire no 20.08.01.01 du 15 janvier 2008 Preuve de l'établissement du lien de filiation selon le droit étranger).

S'il a été omis que le lien de filiation avec la mère a été établi par adoption ou décision judiciaire ou si la preuve a été apportée ultérieurement que la femme mentionnée dans l'acte de naissance n'a pas accouché de l'enfant et que ce fait est connu pour une raison quelconque de l'office de l'état civil qui procède à l'enregistrement, l'acte de naissance doit être renvoyé à l'autorité de surveillance avec un rapport correspondant.

3.3 Filiation avec le père

3.3.1 Présomption de paternité

Si la mère était mariée au moment de la naissance de l'enfant, le lien de filiation est établi de par la loi avec l'époux mentionné dans l'acte de naissance.

Si l'époux ne figure pas en tant que père de l'enfant dans l'acte de naissance, il faut clarifier si, en regard au droit déterminant, la filiation avec l'époux de la mère n'est effectivement pas établie. Il y a lieu de vérifier, en particulier, si une mère domiciliée en Suisse a caché lors de la naissance à l'étranger qu'elle est mariée et a donc ainsi contourné le droit suisse, et probablement le droit étranger, qui prévoit que de par la loi le mari est le père de l'enfant.

Naissance d'un enfant à l'étranger (enregistrement ultérieur)

3.3.2 Acte juridique

S'il existe une reconnaissance avant la naissance ou si le père a reconnu l'enfant au plus tard au moment de l'annonce de la naissance, il y a lieu d'enregistrer la reconnaissance de l'enfant effectuée à l'étranger avant de saisir la naissance (chronologie des événements; art. 15 al. 3 OEC).

L'enregistrement de la reconnaissance ou de la constatation de la paternité requiert également l'autorisation de l'autorité de surveillance. La décision y relative doit être rendue en même temps que la décision d'enregistrement de la naissance si la naissance et la reconnaissance sont prouvées par un seul document (acte de naissance).

Si seul l'acte de naissance de l'enfant est à disposition en tant que preuve de la filiation paternelle, il faut clarifier, au besoin, si la personne désignée dans l'acte de naissance en qualité de père à la place de l'époux a reconnu l'enfant, conformément au droit applicable, et à quel moment. Un acte de reconnaissance doit en principe être présenté si la filiation paternelle ne résulte pas de l'inscription de la naissance (voir aussi circulaire no 20.08.01.01 du 15 janvier 2008 Preuve de l'établissement du lien de filiation selon le droit étranger).

3.4 Lieu de naissance

Le nom de l'État ou exceptionnellement la dénomination d'un territoire utilisée habituellement au niveau international est à enregistrer comme lieu de naissance (art. 26 al. b OEC). En outre, le lieu de naissance est à préciser par des indications complémentaires (province, département, quartier; pas de bâtiments). Ces indications doivent être reprises de l'acte de naissance. Elles se réfèrent au moment de la naissance ou de l'établissement de l'acte.

3.5 Nom

Si la mère ou les parents de l'enfant étaient domiciliés dans l'Etat de naissance au moment de la naissance, le nom doit être repris de l'acte de naissance (art. 37 al. 1 LDIP). Cela est valable pour tous les noms de l'enfant. Si un nom ne peut être assigné ni aux prénoms ni au nom de famille, il doit être enregistré sous la rubrique "autres noms".

Si le nom de l'enfant figurant dans l'acte de naissance ne correspond pas aux règles suisses en matière de nom et si une relation étroite avec la Suisse est prouvée (p.ex. séjour limité à l'étranger), les parents peuvent demander que le nom soit régi par le droit national suisse (art. 23 al. 2 et 37 al. 2 LDIP). La déclaration n'est liée à aucune forme particulière.

3.6 Droit de cité

Si le père ou la mère possède la nationalité suisse, l’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent suisse conformément aux règles en vigueur sur l’acquisition de la nationalité suisse par filiation (art. 1 LN). Si les père et mère sont suisses, l’enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom (art. 4 al. 2 LN).

Naissance d'un enfant à l'étranger (enregistrement ultérieur)

Si l’enfant reçoit aussi bien le nom de célibataire de la mère que celui du père en application du droit étranger, il acquiert également le droit de cité cantonal et communal de ses deux parents suisses.

L’enregistrement ultérieur de la naissance des enfants nés avant le 1er janvier 2013 est effectué conformément aux dispositions précédemment en vigueur. Ceci signifie que le droit de cité de l'enfant doit être établi sur la base des données relatives aux droits de cité des parents, Si les parents étaient mariés ensemble au moment de la naissance de l'enfant, celui-ci acquiert le droit de cité cantonal et communal que le père possédait au moment de la naissance. S'il ne détenait pas la nationalité suisse à ce moment, l'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal que la mère possédait au moment de la naissance. Si la mère n'était pas mariée au moment de la naissance, l'enfant reçoit le droit de cité cantonal et communal que la mère possédait au moment de la naissance.

L'enfant né à l'étranger perd la nationalité suisse acquise par filiation paternelle ou maternelle à 22 ans révolus si la naissance n'a pas été annoncée aux autorités suisses (art. 10 al. 1 LN).

Si l'enfant annoncé a perdu la nationalité suisse, la perte du droit de cité suisse et la nationalité qu'il possède actuellement doivent être enregistrées. Si la nationalité n'est pas établie avec certitude, elle sera désignée en tant que "non déterminée". L'enfant peut déposer, à certaines conditions, une demande de constatation de la nationalité suisse ou de réintégration dans la nationalité.

3.7 Relevés statistiques

En cas de domicile en Suisse au moment de la naissance, les relevés statistiques prescrits par le droit fédéral doivent en principe être effectués dans leur intégralité (art. 52 OEC).

4 Préparation de l'enregistrement

4.1 Données non disponibles

Si les données de la mère et, si elle est mariée, celles de son époux dont la paternité est présumée conformément au droit déterminant ne sont pas disponibles, la ressaisie (art. 93 al. 1 OEC) doit être mandatée (voir processus no 30.1 "Ressaisie").

S'il s'agit d'une personne étrangère dont les données ne sont pas disponibles dans le registre des familles, celles-ci doivent tout d'abord être saisies dans le registre de l'état civil (art. 15a al. 2 OEC; voir processus no 30.3 "Saisie des ressortissants étrangers").

4.2 Données disponibles

Il y a lieu de vérifier si les données disponibles dans le système sont exactes, complètes et conformes à l'état actuel (art. 16 al. 1 let. c OEC).

Naissance d'un enfant à l'étranger (enregistrement ultérieur)

S'il s'avère que les données d'état civil des personnes concernées ne sont pas conformes à l'état actuel, la procédure doit être interrompue jusqu'à ce que les événements qui n'ont pas été enregistrés soient prouvés et saisis (art. 15 al. 3 OEC).

5 Enregistrement

Dès que les données de la mère sont disponibles dans le système, la naissance est à enregistrer sur la base de l'acte de naissance étranger. Si la mère est mariée, le système d'enregistrement propose d'établir la filiation de l'enfant avec l'époux. La proposition est à rejeter si elle ne peut être prise en considération conformément au droit déterminant.

Si l'enfant a été reconnu à l'étranger avant la naissance ou en même temps que l'annonce de la naissance, la reconnaissance doit être traitée avant l'enregistrement de la naissance.

Pour les cas particuliers, il est recommandé de consulter la circulaire no 20.08.01.01 du 15 janvier 2008 Preuve de l'établissement du lien de filiation selon le droit étranger.

6 Communications officielles

La livraison des données

– à l'administration communale du domicile ou du lieu de séjour de la mère et du père (art. 49 al. 1 let. a OEC), – à l'office fédéral de la statistique (art. 52 OEC) et – aux autorités de l'AVS (art. 53 al. 1 OEC)

se fait automatiquement et sous forme électronique ou sous forme papier à défaut de raccordement de la commune concernée (art. 49 al. 3 ou 99b OEC).

Le cas échéant, d'autres communications sont envoyées

– à l'office de l'état civil de la commune d'origine de l'enfant (art. 49a al. 2 let. a OEC), – à l'autorité de protection de l’enfant du domicile de la mère au moment de la naissance de l'enfant dont les parents ne sont pas mariés ensemble (art. 50 al. 1 let. a OEC) et – à l'office fédéral des migrations si l'événement concerne une personne qui a requis l'asile, a été admise provisoirement ou a été reconnue réfugiée (art. 51 al. 1 let. a OEC).

D'autres communications nécessitent une base cantonale (art. 56 OEC).

Naissance d'un enfant à l'étranger (enregistrement ultérieur)

7 Délivrance d'extraits du registre

7.1 Confirmation de l'inscription d'une naissance survenue à l'étranger

Une confirmation de l'inscription d'une naissance survenue à l'étranger (formule 1.3.2) est remise, sur demande. Les modifications ultérieures se rapportant à la filiation ne sont pas prises en considération dans ce document.

7.2 Certificat de famille

Un certificat de famille mis à jour (formule 7.4) est remis gratuitement contre restitution de l'ancien. Toutefois, le premier certificat de famille est établi contre paiement d'un émolument.

7.3 Mise à jour du livret de famille

La mise à jour du livret de famille suisse, établi avant l'introduction de l'enregistrement électronique des événements, est effectuée gratuitement. En outre, les livrets de famille de la CIEC doivent être mis à jour en tout temps gratuitement. Il n'est pas permis de procéder à des inscriptions dans un livret de famille étranger.

7.4 Confirmation de l'enregistrement de la naissance

Une confirmation de l'enregistrement en Suisse de la naissance survenue à l'étranger est envoyée à la représentation de la Suisse sur demande. Le nom et le droit de cité seront attestés en même temps.

8 Archivage des pièces justificatives

8.1 Acte de naissance étranger

L'original de l'acte de naissance et la décision de reconnaissance des autorités de surveillance sont à conserver en tant que pièces justificatives. Il est admis, dans les limites des dispositions légales d'établir des photocopies de ces actes et de les remettre aux ayants droit.

8.2 Correspondance

Toute correspondance doit être conservée dans la mesure où elle peut avoir une force probante.

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