Circ. 63.06.22 Force obligatoire des jugements suisses(01.06.1963)

Circulaire du 1er juin 1963 du Département fédéral de justice et police aux

1 Autorités cantonales de surveillance de l'état civil, 63-06-22

pour elles et à l'intention des Offices de l'état civil

Force obligatoire des jugements suisses Les officiers de l'état civil doivent toujours s'en tenir aux jugements exécutoires des tribunaux suisses. Cela est également valable lorsqu'on peut avoir des doutes motivés sur la compétence du juge, par exemple lors de l'attribution d'un enfant à un père étranger, action pour laquelle aucun for judiciaire suisse n'est donné en vertu des articles 8 et 32 LRDC 1 . Dans de tels cas douteux, comme aussi lorsque le jugement est en contradiction avec le contenu de ses registres, l'officier de l'état civil avise son autorité de surveillance. Celle-ci cherchera à faire rectifier les erreurs contenues dans le jugement par la voie judiciaire ou extrajudiciaire. Si cette tentative échoue, la mention du jugement dans les registres de l'état civil doit néanmoins se faire.

Département fédéral de justice et police

1La LRDC a été abrogée et remplacée par la LDIP, entrée en vigueur le 1er janvier 1989; toutefois, la directive reste applicable. Du reste, la compétence dont il est ici question est aujourd'hui expressément réglée dans la loi (note du 1er juillet 1995).