Directives techniques concernant l’annonce à l’abattage et la déclaration sanitaire pour la volaille domestique

Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires OSAV Denrées alimentaires et nutrition

Directives techniques concernant

l’annonce à l’abattage et la déclaration sanitaire pour la volaille domestique du 11 mai 2017

L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV),

sur la base de l’article 42, al. 3 de la loi du 20 juin 2014 sur les denrées alimentaires (LDAl, RS 817.0) et des articles 22 à 24 de l’ordonnance du 16 décembre 2016 concernant l’abattage d’animaux et le contrôle des viandes (OAbCV; RS 817.190),

édicte les directives suivantes :

I But et champ d‘application

1 Les présentes directives techniques fixent les modalités de l’annonce de la volaille à l’abattage

ainsi que l’établissement uniforme de la déclaration sanitaire pour le contrôle des viandes.

II Annonce à l’abattage

2 S’ils ne sont pas convoqués par l’abattoir, les détenteurs d’animaux doivent annoncer les animaux

(lots, troupeaux) prévus pour l’abattage au moins 12 heures à l’avance, mais au plus 72 heures avant la date d’abattage prévue. L’abattoir met le plan d’abattage à la disposition du vétérinaire officiel 12 heures ou plus tôt avant l’abattage.

III Déclaration sanitaire

3 Le vétérinaire officiel doit recevoir les informations relatives à la chaîne alimentaire (déclaration

sanitaire pour la volaille domestique, annexe points 1-7), au moins 12 heures, mais au plus 72 heures avant la date d’abattage prévue, ou au moment de l’abattage s’il s’agit d’abattages occasionnels.

4 Les informations sur la chaîne alimentaire officiellement requises (déclaration sanitaire pour la

volaille domestique, annexe points 1 à 7) peuvent être intégrées dans un formulaire conçu librement à titre privé.. Mais pour des raisons de clarté, ces informations doivent être regroupées dans un seul paragraphe (conformément à l’annexe 1, déclaration sanitaire pour la volaille domestique) et être reconnaissables en tant qu’indications officiellement requises, sinon elles doivent figurer sur le formulaire officiel.

5. Les informations peuvent être transmises par voie électronique.

6 La déclaration sanitaire pour la volaille domestique doit contenir au moins les informations

suivantes :

6.1 Exploitation de provenance :

Nom, prénom et adresse / numéro REE de l’exploitation d’origine / téléphone fixe, téléphone portable

6.2 Espèce animale : volaille d’engraissement / poules pondeuses / autres

6.3 Lieu de destination :

Nom et adresse de l’abattoir (pas nécessaire sur les formulaires propres à l’entreprise) Date d’abattage prévue Nombre d’animaux prévus pour l’abattage et âge

6.4 Informations concernant la chaîne alimentaire :

Nombre d’animaux introduits dans le poulailler / date Chargement partiel (départ d’une partie de la série d’animaux) / date Mortalité durant l’engraissement : indications en % Analyses des salmonelles : résultat / date (dispositions applicables, voir directives techniques concernant le prélèvement d’échantillons et leur analyse pour dépister des infections à Salmonella chez la volaille domestique du 10 août 2009) Maladies durant la période d’engraissement/de ponte Poules pondeuses : blessures (par ex. blessures dues au picage) Remarques du détenteur d’animaux concernant des évènements survenus durant la période d’engraissement/de ponte (exemple : mortalité élevée au début de l’engraissement due à une colibacillose, développement hétérogène des lots d’engraissement, souillures marquées dues à la litière humide, nombreux ulcères de la plante des pieds)

6.5 Confirmation d’absence d’épizooties : L’exploitation de provenance n’est soumise à aucune

mesure de police des épizooties.

6.6 Confirmation relative à l’utilisation de médicaments, d’aliments pour animaux contenant des

principes actifs et à la santé des animaux Le troupeau mentionné au point 2 est en bonne santé et n’a pas été malade durant les 10 derniers jours. Tous les délais d’attente après un traitement médicamenteux éventuel sont écoulés. Le troupeau mentionné au point 2 n’a pas reçu de médicaments / d’aliments pour animaux contenant des principes actifs susceptibles de laisser des résidus dans la viande dans des concentrations non autorisées. Motif au cas où ces indications ne peuvent pas être confirmées : (Exemple : utilisation trop tardive de l’aliment de sevrage, pertes anormalement élevées au moment de la déclaration sanitaire)

6.7 Signature du détenteur d’animaux responsable de la déclaration sanitaire :

Lieu, date, heure, signature

IV Annonce relative aux évènements particuliers survenus durant la période entre l’envoi de la déclaration sanitaire et le moment du transport

7 Une copie de la déclaration sanitaire au moment de l’annonce à l’abattage, complétée par une

annonce relative aux évènements particuliers qui se sont produits durant la période entre l’envoi de la déclaration sanitaire et le moment du transport, renouvelée avec le lieu, la date, l’heure et la signature, à l’attention du vétérinaire officiel, doit accompagner le transport.

V Entrée en vigueur Les présentes directives techniques entrent en vigueur le 1er juin 2017.

Berne, le 1er juin 2017

OFFICE FÉDÉRAL DE LA SECURITE ALIMENTAIRE ET DES AFFAIRES VETERINAIRES

Annexe : Formulaire : Déclaration sanitaire pour la volaille domestique