Kreisschreiben über die Rechtspflege in AHV/IV/EL/EO/FamZLw/FamZ/ÜL

1.1 Objet de la décision

Les organes d’exécution doivent notifier par écrit dans une décision les communications qui portent sur des prestations, créances ou injonctions importantes ou avec lesquelles l’intéressé n’est pas d’accord (art. 49, al. 1, LPGA).

Les décisions en constatation ne peuvent être rendues que si le requérant rend vraisemblable un intérêt digne d’être protégé (art. 49, al. 2, LPGA). On est par exemple en présence d’un intérêt digne d’être protégé lorsque la décision touche un grand nombre d’assurés2 ou qu’elle concerne le maintien des prestations en cas de départ à l’étranger3. Ce n’est pas le cas lorsque, par exemple, une décision formatrice peut être obtenue4.

1.2 Compétence en matière d’assurés résidant à

l’étranger

L’office AI pour les assurés résidant à l’étranger (art. 56 LAI, art. 40, al. 1, let. b, RAI en relation avec l’ art. 2 OAF) ou la CSC (art. 62, al. 2, LAVS en relation avec l’art. 2 OAF) sont compétents pour les questions touchant les assurés domiciliés à l’étranger ou y résidant habituellement.

L’office AI pour les assurés résidant à l’étranger rend également les décisions qui concernent les frontaliers. Cependant, l’office AI du canton dans lequel ceux-ci exercent une activité lucrative salariée ou indépendante est compétent pour enregistrer et examiner les demandes

ATF 132 V 257 consid. 2.1 p. 260 avec références

ATF 142 V 2 consid. 1

ATF 121 V 311 consid. 4 ; 125 V 21 consid. 1 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

présentées (art. 40, al. 2, RAI, cf. ch. 7005 à 7009 de la circulaire sur la procédure dans l’assurance-invalidité [CPAI]).

1.3 Forme de la décision

La décision doit revêtir la forme écrite et être désignée comme telle. Si elle ne fait pas entièrement droit aux demandes des parties, elle doit être motivée de manière suffisante et facilement compréhensible (art. 49, al. 3, LPGA)5.

Les décisions relevant du droit des assurances sociales ne requièrent généralement pas de signature. Plus précisément, aucune obligation de signature ne résulte du principe de la forme écrite6. Pour les décisions établies à l’aide d’un système informatique, on peut renoncer à la signature7.

1.4 Langue

La décision est rédigée dans la langue officielle suisse utilisée par l’assuré8. S’agissant des caisses de compensation, des organes PC et des offices AI cantonaux, les dispositions cantonales sur la langue applicable prévalent. Les dispositions contraires prévues par des accords conclus avec d’autres États sont réservées9.

1.5 Droit d’être entendu

Les parties ont le droit d’être entendues avant que la décision ne soit rendue. Il n’est toutefois pas nécessaire de

ATF 118 V 56 consid. 5a p. 57

ATF 105 V 248 consid. 4a p. 251

ATF 112 V 87 consid. 1 p. 87

ATF 108 V 208 consid. 1 p. 208

Assurance sociale internationale (admin.ch) EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

les entendre avant une décision sujette à opposition (art.

LPGA).

1.6 Indication des voies de droit

Les décisions doivent être munies d’une indication des voies de droit (art. 49, al. 3, LPGA; modèle, voir annexe 1) comprenant les éléments suivants:

• moyen de droit ordinaire qui est ouvert (opposition ou recours);

• désignation de l’organe d’exécution ou de l’instance devant lesquels l’opposition ou le recours doit être déposé;

• indication du délai d’opposition ou de recours de

jours; et - indication des exigences de forme.

2. Procédure simplifiée

2.1 Objet de la procédure simplifiée

Les prestations, créances et injonctions qui ne sont pas visées à l’art. 49, al. 1, LPGA peuvent être traitées par la procédure simplifiée (art. 51 LPGA). L’assuré peut exiger qu’une décision soit rendue.

S’agissant de l’encaissement des cotisations dues par les employeurs (art. 14, al. 3, LAVS) et de la fixation des allocations prévues par la LAPG (art. 18, al. 2, LAPG), la procédure simplifiée s’applique également aux cotisations et allocations importantes en dérogation à l’art. 49, al. 1, LPGA. L’octroi de prestations par la procédure simplifiée dans l’AI est réglementée à l’art. 58 LAI en relation avec l’ art. 74ter RAI. Le prononcé est communiqué par écrit à l’assuré avec l’indication qu’il peut exiger une décision s’il conteste le prononcé (art. 74quater RAI).

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2.2 Délais dans la procédure simplifiée

L’organe d’exécution peut revenir sur la communication en application de la procédure simplifiée dans les 30 jours suivant sa notification. Passé ce délai, les dispositions de l’art. 53 LPGA s’appliquent (voir ch. 3006 ss)10.

Si une décision est exigée dans le cadre de la procédure simplifiée (art. 51, al. 2, LPGA), elle doit en principe être rendue dans un délai de 30 jours (par analogie avec l’art.

OAMal), l’art. 51, al. 2, LPGA ne prévoyant aucun délai (voir ch. 2007). Dans l’intérêt de la sécurité du droit, le délai de contestation compté à partir de la notification de la communication en application de la procédure simplifiée devrait être limité au triple du délai ordinaire de recours de

jours, soit à 90 jours.

Pour autant, dans certaines circonstances, l’assuré peut tout de même exiger une décision après 90 jours11. Les conditions prévalant dans la branche d’assurance concernées ainsi que les particularités de chaque cas déterminent la recevabilité de cette demande. Les critères pouvant influencer le délai sont les suivants:

• indication qu’il est possible d’exiger une décision formelle;

• compétence des parties ou de leur représentant;

• complexité de la matière, et notamment la question de savoir si la portée de la décision est aisément identifiable;

• comportement de l’assureur, à savoir s’il a motivé ou non la décision par procédure simplifiée.

Si l’organe d’exécution a appliqué indûment la procédure simplifiée en lieu et place d’une décision, l’assuré peut exiger une décision. Le délai relatif à l’intervention contre un prononcé communiqué indûment par procédure simplifiée est en règle générale d’un an à compter de la

ATF 129 V 110 consid. 1.2

ATF 148 V 427 consid. 4.1 avec références

EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

communication12. Passé ce délai, le prononcé est juridiquement valable comme s’il avait été communiqué à juste titre conformément à l’art. 51, al. 1, LPGA13.

3. Retrait de l’effet suspensif de l’opposition ou du recours

L’organe d’exécution peut, en rendant sa décision, prendre des mesures permettant l’exécution immédiate de celle-ci (cf. ch. 1034 ss). Il le fait en retirant l’effet suspensif à toute opposition ou tout recours contre cette décision, même si celle-ci porte sur une prestation en espèces. Les décisions ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées (art. 49, al. 5, LPGA).

Le retrait de l’effet suspensif doit être mentionné dans le texte de la décision ou de la décision sur opposition.

Si l’octroi d’une prestation est incontesté, celle-ci peut être versée, en cas d’opposition ou de recours, même si l’effet suspensif n’a pas été retiré.

L’organe d’exécution peut, en cas d’opposition, rétablir l’effet suspensif qu’il aurait préalablement retiré.

4. Notification de la décision

4.1 Destinataire

La décision doit être notifiée au demandeur par courrier. Si le demandeur a un mandataire, les décisions et communications sont notifiées à ce dernier, pour autant que le demandeur n’ait pas révoqué la procuration donnée (art. 37, al. 3, LPGA). Outre le demandeur ou son mandataire, la décision doit notamment être notifiée aux personnes, autorités et assureurs visés aux art. 68, al. 3,

Arrêt du TF 9C_281/2022 du 10 juillet 2023

ATF 134 V 145 consid. 5.4 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

RAVS et 76, al. 1, RAI en relation avec l’art. 73bis, al. 2, RAI.

La décision, avec indication des voies de droit, sera également notifiée aux assureurs des autres branches des assurances sociales, y compris à l’institution de prévoyance professionnelle selon la LPP, en cas d’octroi d’une rente AI, lorsque la décision touche l’obligation d’allouer des prestations de ces autres assureurs. Ceux-ci disposent des mêmes voies de droit que l’assuré (art. 49, al. 4, LPGA).

Les lois spéciales peuvent prévoir d’autres dispositions (art. 76, al. 1, let. d, f et g, et 88quater RAI).

4.2 Changement d’adresse et non-distribution

Si une partie a omis de communiquer un éventuel changement d’adresse à l’autorité, la tentative de distribution à l’ancienne adresse a valeur de notification, même si l’envoi est retourné par la poste pour cause de non-distribution14. Si l’envoi est retourné à l’expéditeur parce qu’il n’a pas été retiré, l’autorité n’est pas tenue de le réexpédier15.

4.3 Adresse inconnue

Si le lieu de séjour du demandeur n’est pas connu et que son mandataire ne peut être atteint, l’autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle (art. 36, let. a, PA). Dans ce cas, la décision est considérée comme notifiée en personne et selon les formes et a les mêmes effets juridiques qu’une notification ordinaire telle que visée à l’ art. 34 PA16. Par conséquent, le délai de

Arrêt du TF 2C_355/2013 du 25 avril 2013, consid. 2.2

Cf. ATF 118 V 190, consid. 3 ; arrêts du TF 2C_1038/2017 du 18 juillet 2018, consid. 5.3.3;6B_511/2010 du 13 août 2010 consid. 3; arrêt du TAF E-353/2019 du 22 mars 2019, consid. 1.6.4; Uhlmann/Schilling-Schwank, VwVG-Praxiskomm., art. 34 N 20.

Cf. arrêts du TAF A-5540/2013 du 6 janvier 2014, consid. 2.3; A-737/2012 du 5 avril 2012,

consid. 2.2.2.2; KNEUBÜHLER/PEDRETTI, VwVG-Komm., art. 36 N 2; UHLMANN/SCHILLING- SCHWANK, VwVG-Praxiskomm., art. 36 N 6. EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

recours17 commence à courir le jour suivant sa publication18. Le contenu et la date de la publication officielle sont donc déterminants pour la contestation de la décision19.

4.4 Mode d’envoi et fardeau de la preuve

La procédure en matière d’assurances sociales ne précise pas le mode d’envoi des décisions par les organes d’exécution20; un courriel ne suffit toutefois pas (cf. ch. 5). Si le destinataire conteste avoir reçu la décision ou avance que celle-ci n’a pas été notifiée dans les délais, l’organe d’exécution doit prouver la date de la notification. En général, il suffit de démontrer que la notification a été effectuée avec une vraisemblance prédominante21, c’est-àdire qu’il s’agit de l’état de fait le plus probable22. Même si aucune directive ne le prescrit, dans la perspective du droit de la preuve, la notification devrait être effectuée sous pli recommandé, en particulier si le jour exact de la notification est déterminant.

Une décision non envoyée sous pli recommandé est réputée notifiée au destinataire dès qu’elle tombe dans son domaine, c’est-à-dire dès qu’il a été mis en mesure d’en prendre connaissance23. La même règle vaut pour la notification au mandataire muni d’une procuration (cf. ch. 1020). Il n’est pas indispensable que le destinataire ou son mandataire aient effectivement pris connaissance de la décision24. L’organe d’exécution faisant valoir que le recours a été déposé hors délai doit prouver la date de l’envoi. Le simple envoi d’une décision par courrier A ne

Cf. KNEUBÜHLER/PEDRETTI, VwVG-Komm., art. 36 N 2; UHLMANN/SCHILLING- SCHWANK, VwVG-Praxiskomm., art. 36 N 6.

Cf. Arrêt du TAF C-7016/2007 du 31 mars 2008, consid. 3.2; KNEUBÜHLER/PEDRETTI, VwVG-

Komm., art. 6 N 3.

Cf. UHLMANN/SCHILLING-SCHWANK, VwVG-Praxiskomm., art. 36 N 9.

ATF 142 III 599, consid. 2.4.1

Arrêt du TF 8C_559/2018 du 26 novembre 2018, consid. 4.3.2

ATF 138 V 218, consid. 6.

Arrêt du TF 8C_586/2018 du 6 décembre 2018, consid. 6

Arrêt du TF 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.2

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suffit pas à prouver que la décision est parvenue le lendemain dans le domaine du destinataire25. L’organe d’exécution assume les conséquences de l’absence de preuve26.

Les décisions peuvent être envoyées par courrier A plus27. La notification de distribution enregistrée dans le système de la poste n’a toutefois pas valeur d’accusé de réception au même titre qu’un envoi sous pli recommandé28. On ne peut donc entièrement écarter la possibilité d’une erreur de distribution, mais un simple soupçon ne suffit pas : cet argument est recevable uniquement si les circonstances le rende plausible. L’explication donnée par le destinataire doit être claire et crédible, sa bonne foi étant présumée29.

4.5 Fiction de la notification

Lorsque le destinataire n’a pas pu être atteint et qu’une invitation à retirer l’envoi a été déposée dans sa boîte aux lettres ou dans sa case postale, le pli recommandé est réputé notifié au moment où il est retiré à l’office de poste30. Si l’envoi n’est pas retiré dans le délai de 7 jours imparti par l’office postal, l’envoi est réputé notifié le dernier jour de ce délai, dans la mesure où le destinataire devait s’attendre à réceptionner un tel envoi (art. 38, al. 2bis, LPGA). La fiction de la notification s’applique également lorsque le destinataire donne à la poste un ordre de réexpédition ou une instruction similaire qui interfère avec le processus habituel de notification; cela n’entraîne pas de prolongation du délai. Le fait que l’assureur envoie la décision une deuxième fois par courrier A pour information n’y change rien31.

SVR 1994 AVS no 30 consid. II2

ATF 121 V 5; 124 V 400

Arrêts du TF 8C_271/2019 du 11 juin 2019 et 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.2

ATF 144 IV 57 consid. 2.3.1. avec référence à ATF 142 III 599 consid. 2.2

Arrêt du TF 9C_90/2015 du 2 juin 2015 consid. 3.2

ATF 119 V 89 consid. 4b/aa avec références

Arrêt du TF 9C_410/2022 du 7 novembre 2022 consid. 3

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En cas de refus d’accepter l’envoi recommandé, la notification est réputée effectuée.

La notification irrégulière d’une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 49, al. 3, LPGA).

4.6 Notification concernant les rapports d’assurance

Les communications telles que les demandes, déclarations ou recours qui auraient dû être introduits, en application de la législation d’un État membre, dans un délai déterminé auprès d’une institution (autorité, organisme ou juridiction) de cet État membre sont recevables s’ils sont introduits dans le même délai auprès de l’institution correspondante d’un autre État membre. Dans ce cas, les institutions ainsi saisies transmettent sans délai ces demandes, déclarations ou recours à l’institution compétente du premier État membre, soit directement, soit par l’intermédiaire des autorités compétentes des États membres concernés

La date à laquelle ces demandes, déclarations ou recours ont été introduits auprès d’une autorité, d’une institution ou d’une juridiction du second État membre est considérée comme la date d’introduction auprès de l’autorité, de l’institution ou de la juridiction compétente (art. 81 du règlement (CE) no 883/2004).

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Pour les dossiers transfrontaliers, les autorités et les institutions des États membres peuvent communiquer directement entre elles ainsi qu’avec les personnes intéressées ou leurs mandataires (art. 76, par. 3, du règlement [CE] no 883/2004). La transmission elle-même ne fait l’objet d’aucune directive particulière. Pour des raisons de preuve, il est recommandé d’envoyer les décisions par la poste sous pli recommandé contre accusé de réception (avec avis de réception signé).

5. Force de chose jugée et exécution

5.1 Entrée en force

Si le délai d’opposition ou de recours arrive à terme sans avoir été utilisé (cf. ch. 2009 ss et 2058), la décision prise d’une manière formellement correcte ne peut plus être attaquée par la voie de l’opposition ou du recours et acquiert force de chose jugée. L’organe d’exécution n’est pas autorisé à remplacer, à l’égard du même assuré, une décision passée en force par une décision nouvelle de même contenu, sur le même objet et concernant la même période. Les cas de révision ou de reconsidération sont réservés (cf. ch. 3006 ss). Par ailleurs, la décision entre en force une fois confirmée dans la procédure de recours.

5.2 Exécution de la décision

5.2.1 Décisions octroyant une prestation

Les décisions portant sur le versement de prestations d’assurance, dont il n’y a généralement pas lieu d’attendre qu’elles fassent l’objet d’une opposition ou pour lesquelles l’effet suspensif a été retiré (cf. ch 1016 ss), peuvent être immédiatement exécutées. Si le litige ne porte que sur une partie de la décision, les prestations non litigieuses peuvent être fournies.

Si l’exécution doit être différée ou interrompue, l’organe d’exécution en informe immédiatement les organes des autres assurances intéressées. EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

5.2.2 Décisions restreignant des droits ou créant des

obligations

En cas de décision refusant ou limitant le bénéfice d’un droit (retrait, réduction d’une prestation) ou astreignant l’assuré à un paiement (cotisations), la mise en œuvre de la décision peut être immédiate si l’effet suspensif est retiré dans la décision même. En revanche, si l’effet suspensif n’est pas retiré, l’exécution de la décision ne peut avoir lieu qu’à l’issue du délai d’opposition ou de recours, pour autant que la décision ne soit pas attaquée. Lorsque la situation juridique est incertaine, il faut, pour l’exécution, attendre que la décision soit passée en force ou que le litige soit réglé.

Lorsque l’effet suspensif est retiré à l’opposition ou au recours (cf. ch. 1016 ss), soit dans la décision elle-même, soit ultérieurement sur proposition de l’auteur de la décision au cours de la procédure de recours, et si le retrait n’est pas attaqué ou est maintenu par le juge, la décision reste exécutoire. Les décisions et décisions sur opposition qui portent sur une prestation pécuniaire de l’assuré sont, conformément à l’art. 54, al. 2, LPGA, assimilées à un jugement exécutoire au sens de l’art. 80 LP et tiennent ainsi lieu de titres de mainlevée.

EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

partie: Opposition et procédure de recours

1. Qualité pour former opposition ou pour recourir

La qualité pour former opposition est analogue à celle pour recourir. A qualité pour former une opposition ou un recours toute personne touchée par la décision ou la décision sur opposition attaquée et qui a un intérêt digne d’être protégé à ce que la décision ou la décision sur opposition soit annulée ou modifiée (art. 59 LPGA).

Dans le domaine des cotisations, les employeurs de l’assuré ont de manière générale qualité pour former une opposition ou un recours, hormis dans le domaine des prestations (sauf s’il est question du versement de paiements rétroactifs au sens de l’art. 22, al. 2, let. a, LPGA)32.

Les assureurs d’autres branches d’assurances sociales, telles que l’AA, l’AC, l’AM ou la PP, à qui l’organe d’exécution a notifié ou aurait dû notifier la décision disposent des mêmes voies de droit que l’assuré (cf. art. 49, al. 4, LPGA), pour autant qu’ils aient la qualité pour recourir (art. 59 LPGA).

2. Opposition

2.1 Recevabilité du recours et autorité compétente

Les décisions peuvent être attaquées par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues (art. 52, al. 1, LPGA). Sont sujettes à opposition toutes les décisions qui ne portent pas sur l’ordonnancement de la procédure. Font partie des décisions d’ordonnancement de la procédure les décisions incidentes, donc celles qui ne mettent pas fin à la procédure entre les parties devant l’autorité qui les a rendues.

ATF 130 V 560 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

2.2 Exceptions en matière d’opposition

2.2.1 Décisions d’ordonnancement de la procédure

Les décisions d’ordonnancement de la procédure sont notifiées préalablement à la décision finale; elles portent notamment sur la demande de récusation, sur l’admission ou la fourniture de preuves, sur la consultation du dossier et sur la suspension à titre provisionnel des prestations en cas de manquement à l’obligation d’aviser (art. 52a LPGA ). Enfin, sont également incluses dans cette définition les décisions relatives à la compétence (art. 35, al. 2 et 3, LPGA).

2.2.2 Décisions des offices AI cantonaux

Les décisions de l’AI ne sont pas soumises à la procédure d’opposition. Une fois la procédure de préavis achevée ( art. 57a LAI, cf. aussi ch. 6019 ss CPAI), les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l’office concerné (art. 69, al. 1, let. a, LAI) et les décisions de l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger, devant le Tribunal administratif fédéral (art. 69, al. 1, let. b, LAI).

2.2.3 Communications dans la procédure simplifiée

Une communication dans la procédure simplifiée (art. 51 LPGA , 14, al. 3, LAVS, 58 LAI, et 18, al. 2, LPC) n’est pas sujette à opposition. L’organe d’exécution rend une décision au sens de l’art. 49, al. 1, LPGA lorsque l’assuré en fait la demande (pour les délais, cf. ch. 1012).

EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

2.3 Délais

2.3.1 Généralités

L’opposition peut être formée dans un délai de 30 jours dès la notification (art. 52, al. 1, LPGA). Le calcul et la suspension des délais sont régis par les art. 38 et 39 LPGA. Le ch. 1034 s’applique lorsque l’opposition paraît tardive ou que l’assuré soutient que la décision ne lui a pas été notifiée régulièrement.

2.3.2 Début du délai

Une décision envoyée par courrier A plus est réputée notifiée dès qu’elle tombe dans le domaine du destinataire, même si elle n’est lue qu’ultérieurement (cf. ch. 1026). Par conséquent, le délai commence à courir le dimanche lorsque l’envoi A plus a été distribué le samedi33. En revanche, si la décision a été envoyée sous pli recommandé, le délai commence à courir après le retrait du recommandé, ce qui n’est généralement pas possible le samedi.

2.3.3 Prolongation du délai

Étant un délai légal, le délai pour former opposition ne peut pas être prolongé (art. 40, al. 1, LPGA). Un délai fixé par un assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son expiration (art. 40, al. 3, LPGA).

2.3.4 Restitution du délai

S’il a été empêché d’agir sans faute de sa part, l’opposant ou son mandataire peut solliciter la restitution du délai pour autant que, dans les 30 jours à compter du point où l’empêchement a cessé, il ait déposé une demande de

Arrêt du TF 8C_198/2015 du 30 avril 2015 consid. 3.2 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

restitution motivée tout en formant opposition (art. 41 LPGA).

Le rejet d’une demande de restitution de délai doit être notifié dans une décision sujette à recours.

2.3 Forme et contenu de l’opposition

2.4.1 Opposition formée par écrit

L’opposition est formée par écrit ou par oral lors d’un entretien personnel avec l’organe d’exécution qui a rendu la décision. Dans les deux cas, l’opposant doit énoncer des conclusions et les motiver, au moins brièvement (art. 10, al. 1 et 3, OPGA).

S’il est douteux qu’un écrit doive être considéré comme une opposition, l’organe d’exécution invitera l’intéressé, en lui impartissant un délai, à préciser s’il veut que la décision critiquée soit revue dans le cadre de la procédure d’opposition et l’informera du fait que, s’il ne répond pas dans ce délai, l’organe d’exécution ne traitera pas la communication comme une opposition.

L’opposition écrite doit être signée par l’opposant ou par son représentant. Lorsqu’elle intervient par fax ou par courriel ordinaire, elle ne répond pas à la condition de la forme écrite. Si la signature manque ou si l’opposition ne contient ni conclusion ni motivation suffisante34, l’organe d’exécution impartit à l’opposant un délai de 30 jours pour réparer le vice, en l’avertissant qu’à défaut, l’opposition ne sera pas examinée (art. 10, al. 5, OPGA). Ce délai supplémentaire peut être prolongé, une seule fois, de

jours pour des motifs pertinents (p. ex. surcharge de travail, absence ou lorsque le mandataire ne parvient pas à contacter la partie qu’il représente)35.

ATF 134 V 162 consid. 5

Arrêt du TF I 898/06 du 23 juillet 2007 consid. 3 et 4; ATF 134 V 162 consid. 6 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

La réparation par le dépôt d’un mémoire portant signature originale après l’expiration du délai de recours n’est pas recevable. Il est toutefois possible de corriger un vice de forme avant l’expiration du délai d’opposition, ce dont l’autorité compétente est tenue, dans certains cas, d’informer l’opposant36. En cas de signature manquante, par exemple, on accorde à ce dernier un délai approprié pour réparer le vice. En revanche, il n'y a pas lieu de fixer de délai dans les cas d'abus de droit manifeste, par exemple lorsque le mandataire dépose délibérément un mémoire entaché d’irrégularités afin d’obtenir une prolongation de délai pour exposer les motifs de l’opposition37.

2.4.2 Opposition formée par oral

L’opposition orale est consignée dans un procès-verbal (cf. annexe 2). L’organe d’exécution y enregistre les conclusions de l’opposant ainsi que les motifs de l’opposition. Le procès-verbal, daté, est signé par l’opposant ou son représentant légal et par l’organe d’exécution (art. 10, al. 4, OPGA). Un exemplaire du procès-verbal est délivré sur-le-champ à l’opposant.

2.4.3 Délimitation de l’opposition par rapport aux

autres voies de droit

En requérant la réduction ou la remise des cotisations, l’assuré demande à l’administration, vu sa situation difficile, de renoncer à encaisser tout ou partie des cotisations qu’il lui doit en vertu d’une décision passée en force. Une telle requête, en principe, ne remet pas en question les bases de calcul des cotisations. Mais si elle le fait, la requête sera traitée comme une opposition contre la décision fixant les cotisations.

ATF 142 V 152 consid. 4

ATF 142 I 10 consid. 2.4.7 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

Une demande de remise de l’obligation de restituer des prestations indûment perçues n’est pas assimilable à une opposition.

2.5 Relations avec les autres organes de l’assurance

ou les autres intéressés

L’organe d’exécution avise les autres assureurs intéressés et les parties concernées du dépôt de l’opposition et les invite à s’exprimer sur l’opposition dans un délai de

jours. S’ils demandent le dossier ou une copie de celuici, les autres assureurs intéressés disposent d’un délai supplémentaire de 20 jours pour déposer leurs conclusions.

2.6 Déroulement de la procédure

2.6.1 Examen de l’opposition par l’organe d’exécution

L’organe d’exécution saisi d’une opposition envoie un accusé de réception à l’auteur de l’opposition. La correspondance échangée en application des ch. 2015 et

fait office d’accusé de réception. L’organe d’exécution se penche en premier lieu sur la recevabilité formelle de l’opposition. Il vérifie sa propre compétence, la légitimation de l’opposant et le respect des délais.

2.6.2 Décision de non-entrée en matière

En cas de défaut de légitimation ou d’opposition tardive, une décision de non-entrée en matière sujette à recours est édictée. Si la compétence a changé après le dépôt de l’opposition, l’instance qui a rendu la décision reste compétente pour traiter l’opposition.

2.6.3 Décision sur opposition et pouvoir d’examen

L’organe d’exécution examine les arguments de l’opposant. Il n’est pas lié par les conclusions de l’opposant (art. 12, al. 1, OPGA). Au besoin, il rouvre l’instruction du

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dossier s’il apparaît que l’état de fait sur lequel se fonde la décision pourrait être incomplet ou inexact. Dans ce cas, l’état de fait doit être pris en compte jusqu’au moment où la décision sur opposition est rendue38.

La procédure d’opposition se termine par une décision sur opposition. L’organe d’exécution la prononce dès qu’il est en possession de tous les éléments juridiquement déterminants. La décision sur opposition indique, outre les voies de droit, une motivation qui tient compte des arguments soulevés par l’opposant39.

La décision sur opposition peut contenir une motivation limitée à l’objet du litige et confirmer pour le reste la décision initiale, ou reprendre la motivation de la décision initiale, sauf sur les points rectifiés durant la procédure d’opposition. La motivation de la décision doit être d’autant plus détaillée que les arguments de la personne formant opposition sont concrets et fondés, car il risque sinon d’y avoir violation de l’obligation de motiver40 (cf. ch. 2073 et annexe 3).

2.6.4 Retrait de l’opposition

Lorsque l’instruction du dossier fait apparaître qu’il y aurait motif à revenir sur la décision, mais au détriment de l’assuré, l’organe d’exécution invite expressément celui-ci à se prononcer sur cette éventualité et lui donne l’occasion de retirer son opposition( art. 12, al. 2, OPGA, reformatio in peius; cf. exemple à l’annexe 4). Si l’opposition est retirée, la décision attaquée entre en force et devient alors exécutoire.

Aux conditions de l’art. 53, al. 2, LPGA, une décision peut être reconsidérée même si l’opposition a été retirée41.

ATF 132 V 215 consid. 3.1.1; 129 V 222 consid. 4.1

ATF 142 II 49 consid. 9.2; arrêt du TF 8C_308/2019 du 11 septembre 2019 consid. 3

Arrêt du TF I 3/05 du 17 juin 2005 consid. 3.2.1

ATF 144 V 153 consid. 4.2.4

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Si, indépendamment l’une de l’autre, deux ou plusieurs parties forment opposition et que l’une d’entre elles retire la sienne, ce retrait n’a aucune incidence sur l’opposition formée par les autres parties.

2.7 Transaction

2.7.1 Principe et champ d’application

Dans les litiges portant sur des prestations d’assurance ou des prétentions en réparation du dommage, l’organe d’exécution peut passer, au cours de la procédure d’opposition42, une transaction au sens de l’art. 50, al. 1, LPGA, aux conditions cumulatives suivantes: – les principes de la légalité43, de l’égalité de traitement et de la sécurité du droit sont respectés strictement; – la transaction porte sur l’existence ou la qualification d’un état de fait, lorsque des preuves absolues font défaut et que l’organe d’exécution peut admettre, dans le cadre de son pouvoir d’appréciation, que ledit état de fait est survenu avec un degré de vraisemblance prépondérant.

Une fois acceptée par toutes les parties à l’opposition, la transaction est reportée dans la décision sur opposition, laquelle est sujette à recours (art. 50, al. 2, LPGA). Cette décision met fin à la procédure d’opposition et doit au moins comporter une motivation sommaire confirmant que la transaction est conforme à la loi et à l’état de fait et exposant dans quelle mesure44. La transaction peut être assortie d’une réserve de révocation45.

ATF 135 V 65 consid. 1

L’organe d’exécution ne peut pas conclure délibérément un accord contraire à la loi, à savoir s'écarter, au sens d’un compromis, d'une application de la loi qu'il considère comme correcte (cf. ATF 140 V 77 consid. 3.2.1).

ATF 135 V 65 consid. 2.6

Cf. arrêt du TF 9C_830/2015 du 6 avril 2016

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2.7.2 Exclusion de la transaction

Les transactions sont exclues dans les litiges portant sur des cotisations (art. 50, al. 1, LPGA a contrario). En revanche, les litiges portant sur la réparation du dommage peuvent être réglés par transaction46, conformément à l’art.

LAVS, dans le cadre d’une procédure de recours judiciaire, mais pas d’une procédure administrative, s’ils concernent le statut de cotisant à l’AVS47 ou des prétentions réciproques48 (cf. toutefois ch. 2047).

2.8 Notification de la décision sur opposition

Les ch. 1020 ss s’appliquent par analogie à la notification des décisions sur opposition.

3. Recours devant l’autorité de recours de première instance

3.1 Objet de la révocation et délai de recours

Un recours peut être déposé dans les 30 jours suivant la notification des décisions sur opposition et de celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte (art. 56, al. 1, en relation avec l’art. 60, al. 1, LPGA). Les art. 38 à

LPGA s’appliquent par analogie (cf. ch. 2008 ss).

3.2 Compétence à raison du lieu

3.2.1 Compétence à raison du lieu lorsque le domicile

est en Suisse

Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58, al. 1, LPGA ).

ATF 135 V 65 consid. 1.5

ATF 140 V 108 consid. 5 et 6

ATF 131 V 417 consid. 4.3

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Le tribunal des assurances du canton du siège de la caisse de compensation cantonale ou de l’office AI est compétent pour connaître des recours déposés contre les décisions ou les décisions sur opposition prononcées par ces organes et qui concernent l’AVS, l’AI, l’AC et les allocations familiales (art. 84 LAVS, art. 69, al. 1, LAI, art. 24, al. 1, LAPG, art. 22, al. 1, LFA).

Pour les recours portant sur les PC, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l’assuré ou d’une autre partie au moment du dépôt du recours (art. 58, al. 1, LPGA en relation avec l’art. 1 LPC)49.

Les décisions prises par les caisses de compensation pour allocations familiales peuvent faire l’objet d’un recours devant le tribunal des assurances du canton dont le régime d’allocations familiales est appliqué (art. 22 LAFam).

Le tribunal des assurances du canton de domicile de l’assuré ou du mandataire chargé de former recours est compétent pour connaître des recours contre les décisions ou les décisions sur opposition rendues par les caisses de compensation AVS professionnelles (art. 58, al. 1, LPGA)50.

3.2.2 Compétence à raison du lieu lorsque le domicile

est à l’étranger

Si l’assuré ou le mandataire chargé de former recours est domicilié à l’étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de son dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de son dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé,

Cf. arrêts du TF 9C_260/2018 du 18 décembre 2018 et 9C_489/2022 du 27 avril 2023.

ATF 147 V 423 consid. 1 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l’organe d’exécution a son siège (art. 58, al. 2, LPGA ).

Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours interjetés par les personnes résidant à l’étranger dans le domaine de l’AVS, de l’AI, des PC et des allocations familiales (art. 85bis, al. 1, LAVS, art. 69, al. 1, let. b, LAI, art. 24, al. 2, LAPG, art. 22, al. 2, LAFam).

Dans l’AVS, si un recourant qui est obligatoirement assuré est domicilié à l’étranger, le tribunal des assurances du canton dans lequel l’employeur de l’assuré a son siège est compétent pour connaître du recours (art. 200 RAVS en relation avec l’art. 85bis, al. 1, 2e phrase, LAVS).

3.3 Dépôt du recours auprès d’une autorité non

compétente et règles de procédure

L’organe d’exécution et l’OFAS sont tenus de transmettre immédiatement à l’autorité compétente (tribunal cantonal des assurances, Tribunal administratif fédéral) tout recours qui leur a été adressé par erreur et d’en informer simultanément le recourant (art. 58, al. 3, LPGA ).

La procédure devant le tribunal cantonal des assurances est régie par le droit cantonal. Celui-ci doit satisfaire aux exigences générales visées à l’art. 61 LPGA. La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA (art. 37 LTAF).

3.4 Réexamen de la décision en cas de litispendance

3.4.1 Décision ou décision sur opposition entièrement

ou partiellement erronée

Lorsque l’organe d’exécution constate, sur la base des éléments du recours, que tout ou partie de la décision attaquée ou de la décision sur opposition est erronée, il la modifie au plus tard jusqu’à l’envoi de son préavis sur

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recours (voir l’art. 53, al. 3, LPGA) et en rend une nouvelle (litispendante; la révision d’une décision sur opposition doit aussi faire l’objet d’une décision51). La nouvelle décision doit être notifiée aux parties et portée à la connaissance de l’autorité de recours (art. 58, al. 2, PA, en relation avec l’art. 55, al. 1, LPGA). Une opposition ne peut être formée contre cette décision.

Une décision litispendante ne met fin au litige que dans la mesure où elle correspond aux conclusions du recourant. Si celui-ci n’obtient pas en tous points satisfaction, le litige subsiste (art. 58, al. 3, PAen relation avec l’art. 55, al. 1, LPGA)52. Dans ce cas, le recourant n’est pas tenu d’attaquer le nouvel acte administratif, car l’autorité saisie doit entrer en matière sur le recours.

Si la nouvelle décision est défavorable à l’assuré, elle est nulle et prend obligatoirement le caractère d’une requête qui doit être présentée comme telle au tribunal53.

3.4.2 Transaction conclue entre les parties

Si une transaction est conclue avant que l’organe d’exécution remette au tribunal son préavis sur recours et si les conditions de la reconsidération (ch. 3009 ss) sont remplies, l’organe d’exécution a le choix entre transcrire la transaction dans une décision sujette à recours, qui sera notifiée aux parties et portée à la connaissance du tribunal, ou soumettre la transaction à ce tribunal en vertu de l’art. 50, al. 3, LPGA à titre de projet de transaction judiciaire. Le contenu de la transaction doit être repris mot pour mot ou par référence aux considérants dans le dispositif de l’ordonnance de classement pour que la transaction constitue un titre exécutoire54.

Arrêt du TF 8C_121/2009 du 26 juin 2009 consid. 3.7

ATF 127 V 228 consid. 2b/bb; arrêt du TF 9C_22/2019 du 7 mai 2019 consid. 3.1

ATF 127 V 228 consid. 2b/bb

ATF 140 V 108 consid. 5.2

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Si les conditions de la reconsidération ne sont pas remplies ou si la transaction est conclue après le dépôt du préavis sur recours, la transaction est soumise à l’approbation du tribunal.

Les offices AI et les caisses de compensation doivent éviter de régler par transaction des litiges concernant des prétentions en réparation du dommage durant une procédure judiciaire de recours, quand bien même la jurisprudence autorise une telle prétention en matière de responsabilité dans une procédure en réparation du dommage55 (cf. ch. 8073 des directives sur la perception des cotisations dans l’AVS, AI et APG [DP]). En revanche, la jurisprudence exclut de transiger dans les procédures de recours portant sur des cotisations56.

3.5 Tâches et situation des organes d’exécution dans

la procédure de recours

L’organe d’exécution qui a rendu la décision représente l’administration. Il a la qualité de partie au procès, avec tous les droits et obligations attachés à cette qualité.

Les obligations de l’organe d’exécution dans la procédure de recours de première instance sont définies en principe par les dispositions cantonales de procédure.

La rédaction des préavis sur recours adressés au tribunal des assurances incombe à l’organe d’exécution. Si le litige porte sur des prestations en espèces de l’assuranceinvalidité, l’office AI invitera au besoin la caisse de compensation à rédiger un préavis et à lui fournir, le cas échéant, toutes les pièces utiles (par ex. sur les questions de calcul et de versement d’une rente).

ATF 135 V 65 consid. 1.7 et 1.8

ATF 131 V 417 consid. 4.3.2 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

Les mémoires ou préavis adressés au tribunal des assurances seront accompagnés du dossier préalablement mis en ordre.

L’organe compétent porte immédiatement à la connaissance des autres organes de l’AVS ou de l’AI intéressés les recours qui ont été déposés, ainsi que les décisions ou jugements de l’autorité de recours.

4. Recours en matière de droit public devant le TF

4.1 Qualité pour recourir et objet du recours

Ont qualité pour former un recours en matière de droit public devant le TF contre les jugements rendus par les tribunaux cantonaux des assurances ou par le Tribunal administratif fédéral: l’OFAS, les caisses de compensation, les offices AI, les organes des PC et les caisses de compensation pour allocations familiales. L’OFAS, la caisse suisse de compensation et l’office AI pour les assurés résidant à l’étranger sont également habilités à former recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral (art. 62,al. 1, LPGA, art. 62,al. 1bis, LPGA , LPGA en relation avec l’art. 89 LTF, art. 201 RAVS, art. 41, al. 1, let. i, RAI, art. 38 OPC, art. 19 LAFam, art. 50, al. 1, OPtra et art. 89 LTF). La procédure devant le TF est régie par les art. 82 ss LTF.

Lorsque l’OFAS entend former un recours de droit public devant le TF, il contacte l’organe d’exécution dans les plus brefs délais. Après dépôt du recours, il lui fait parvenir un double du mémoire de recours.

En cas de litige AI, seul a qualité pour recourir l’office AI qui, en tant qu’office compétent, a rendu la décision57. Celui-ci requiert de la caisse de compensation, au besoin, un préavis ainsi que toutes les pièces utiles (par ex. sur les

ATF 130 V 514 consid. 4 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

questions de calcul et de versement d’une rente) avant de former recours.

En cas de recours de droit public, l’organe d’exécution a la qualité de partie recourante ou d’intimé, avec tous les droits et obligations attachés à cette qualité par les dispositions fédérales de procédure.

4.2 Délai de recours

En droit public, le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision (art. 100, al. 1, LTF).

5. Frais et dépens

5.1 Frais de procédure

5.1.1 Généralités

La procédure d’opposition est gratuite (art. 52, al. 3, LPGA ). La procédure de recours en matière de litige en matière de prestations est soumise à des frais judiciaires si la loi spéciale le prévoit (art. 61, let. fbis, LPGA; il est possible d’obtenir une dispense de frais en vertu de l’art. 29, al. 3, Cst).

5.1.2 Litiges portant sur des prestations de l’AI

La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l’AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires. Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs (art. 69, al. 1bis, LAI). Le tribunal cantonal ne peut descendre en dessous de ce montant58. Si la loi spéciale ne prévoit pas de frais judiciaires pour les litiges en matière de

ATF 138 V 122 consid. 2 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

prestations, le tribunal peut en mettre à la charge de la partie qui agit de manière téméraire ou fait preuve de légèreté (art. 61, let. fbis, LPGA).

5.2 Représentation gratuite

5.2.1 Conditions de l’assistance gratuite d’un conseil

juridique

Lorsque les circonstances l’exigent, l’assistance gratuite d’un conseil juridique peut être accordée à l’assuré pour l’aider dans ses démarches auprès de l’organe d’exécution (art. 37, al. 4, LPGA)59.

L’assuré peut requérir l’assistance judiciaire gratuite si les conditions cumulatives suivantes sont réunies: – l’opposition ne paraît pas vouée à l’échec60; – la complexité de l’affaire est telle qu’on ne peut attendre du demandeur qu’il forme opposition sans l’aide d’un conseil61. Sauf cas exceptionnel, la procédure administrative suivie par un organe d’exécution en vue de la prise d’une décision sur des prestations ou sur des cotisations n’atteint pas un degré de complexité tel que l’assistance d’un conseil soit nécessaire62; – le demandeur doit prouver qu’il n’est pas en mesure d’assumer les frais d’assistance judiciaire sans compromettre les moyens nécessaires à son propre entretien et à celui de sa famille63.

L’instance de décision statue sur le besoin de l’assuré en se fondant sur les données le concernant.

5.2.2 Frais de l’assistance juridique

ATF 132 V 200

ATF 125 II 275 consid. 4b

ATF 125 V 32 consid. 4; arrêt du TF 9C_161/2011 du 3 mai 2011 consid. 2

Arrêt du TF 8C_669/2016 du 7 avril 2017 consid. 2.1

Arrêt du TF 9C_253/2009 du 11 janvier 2010 consid. 3 et 4

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La gratuité de la procédure pour le demandeur et la prise en charge de la rémunération du conseil juridique sont déterminées selon les art. 8 à 13 FITAF (art. 12a OPGA). Les honoraires d’avocat, hors TVA, sont compris entre

francs et 400 francs par heure64.

5.2.3 Avocats agissant pour le compte d’une

organisation d’utilité publique

Les avocats brevetés qui procèdent pour le compte d’une organisation peuvent défendre l’assuré au titre de l’assistance judiciaire gratuite65, pour autant que les conditions suivantes soient remplies, en plus de celles énoncées au ch. 2064: – l’organisation poursuit un but d’utilité publique; – elle propose l’assistance judiciaire sans exiger de défraiement considérable, et – elle a pour but la défense des intérêts spécifiques dans le domaine du droit social.

Les assurances de protection juridique, les associations professionnelles et les syndicats ne remplissent pas les conditions requises pour exercer l’assistance judiciaire gratuite.

5.2.4 Décision sur l’octroi de l’assistance gratuite

d’un conseil juridique

La décision relative à l’octroi ou au refus de l’assistance judiciaire gratuite doit faire l’objet d’une décision sujette à recours. Elle peut également intervenir dans le cadre d’une décision sur opposition. Elle doit dans ce cas intervenir, au plus tard, simultanément avec la décision sur opposition.

ATF 131 V 153; consid. 6.2 et 7

ATF 135 I 1 consid. 7.4; ATF 132 V 200 consid. 5.1 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

5.3 Dépens

5.3.1 Dépens dans la procédure d’opposition

En règle générale, il ne peut être alloué de dépens pour la procédure d’opposition (art. 52, al. 3, LPGA), sauf s’ils sont destinés à couvrir les frais de l’assistance judiciaire gratuite66. Devant le tribunal cantonal des assurances, le recourant qui obtient gain de cause, à l’exception des assureurs, a droit au remboursement de ses frais et dépens. Leur montant est déterminé par le tribunal sans égard à la valeur litigieuse d’après l’importance et la complexité du litige (art. 61, let. g, LPGA).

5.3.2 Dépens alloués à la partie qui obtient gain de

cause dans une procédure de recours

Dans la procédure de recours, le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens dans la mesure fixée par le tribunal (art. 61, let. g, LPGA). Les assureurs privés (par ex. assurance d’indemnités journalières, assurance de protection juridique) qui ne remplissent pas de tâches de droit public ont droit à des dépens67.

L’administration fédérale (par ex. l’OFAS), les organes d’exécution des assurances sociales (par ex. les caisses de compensation et les offices AI) et les organisations auxquelles sont confiées des tâches de droit public (par ex. Suva, assureurs LAA, caisses-maladie et caisses de pension) n’ont pas droit au remboursement de leurs frais et dépens68.

Des dépens doivent être alloués même si, dans la procédure de recours, l’organe d’exécution se rallie aux conclusions de l’assuré et remplace la décision attaquée

ATF 130 V 570 consid. 2.1 et 2.2; ATF 140 V 116 consid. 3.3

ATF 135 V 473; arrêt du TF 9C_67/2008 du 16 février 2009 consid. 2

ATF 126 V 143 consid. 4; arrêt du TF 9C_67/2008 du 16 février 2009 consid. 2.2

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par une nouvelle décision, voire conclut une transaction, de sorte que le recours devient sans objet (art. 64 PA). Il en va du moins ainsi lorsque les circonstances du procès le justifient69.

5.3.3 Versement des dépens

Les dépens sont mis à la charge de la caisse de compensation ou de l’office AI succombant et leur sont remboursés par l’assurance concernée au titre de frais de gestion (cf. ch. 750 des directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation [DCMF]). Pour l’AI, c’est-à-dire lorsque les dépens sont mis à la charge de l’office AI, ils sont remboursés par la caisse de compensation du canton de l’office AI concerné.

Lorsque les frais ont été causés par l’administration (par ex. violation de l’obligation de motiver), les dépens peuvent être mise à la charge de l’organe d’exécution même si l’assuré n’obtient pas gain de cause70.

6. Force de chose jugée des décisions juridictionnelles

Contrairement aux décisions de l’administration, les décisions des autorités juridictionnelles n’acquièrent pas seulement la force de chose jugée quant à la forme, mais aussi l’autorité matérielle de la chose jugée (force de chose jugée quant au fond). Cette dernière se manifeste par l’irrévocabilité du jugement rendu. Demeure réservée la modification d’un jugement passé en force s’il existe un motif légal de révision de ce jugement (art. 61, let. i, LPGA; art. 121 ss LTF; art. 45 LTAF pour la révision des jugements du Tribunal administratif fédéral).

Les décisions des tribunaux cantonaux des assurances et du Tribunal administratif fédéral passent en force à l’expiration du délai pour former un recours de droit public.

ATF 110 V 54

Arrêt du TF 8C_349/2016 du 15 juillet 2016 consid. 4 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

Les arrêts du TF passent en force de chose jugée dès qu’ils ont été prononcés (art. 61 LTF).

L’organe d’exécution est lié par une décision juridictionnelle nantie de l’autorité matérielle de la chose jugée71. Il ne peut pas prendre une décision qui contredit le jugement rendu. Les demandes présentées en ce sens par les assurés ou par les personnes tenues de payer des cotisations doivent être comprises comme une demande de révision du jugement et être transmises à l’instance qui a prononcé ledit jugement.

Seule la décision contenue dans le jugement lui-même (dispositif du jugement) acquiert la force de chose jugée. Les constatations de fait et les considérants du jugement ne participent pas à la force de chose jugée72. Les considérants revêtent toutefois la force de chose jugée lorsque le dispositif d’un jugement renvoyant la cause au premier juge se réfère expressément à ceux-ci, s’ils concernent l’objet du litige73.

Au surplus, une décision juridictionnelle ne déploie l’autorité de la chose jugée que pour la période ou l’état de fait considéré. Rien n’empêche l’organe d’exécution, en cas de modification ultérieure des éléments à la base de sa décision ou à la fin de la période considérée, de statuer à nouveau en procédant à une nouvelle appréciation de l’état de fait.

Arrêt du TF 9C_740/2014 du 9 mars 2015, consid. 4.1

ATF 121 III 474 consid. 4a; arrêt du TF 9C_24/2021 du 12 février 2021

Arrêt du TF 8C_608/2018 du 11 février 2019 consid. 1.2

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partie: Annulation et modification de décisions par l’autorité administrative

1. Possibilités d’annulation et de modification

L’organe d’exécution peut revenir sur une décision qu’il a prise: – par la modification, pour l’avenir, d’une décision relative à des prestations durables formellement passée en force à la suite d’un changement de l’état de fait déterminant (révision), conformément à l’art. 17 LPGA (cf. ch. 3003 ss), indépendamment d’une procédure judiciaire74; – par le retrait d’une décision non attaquée ou d’une décision sur opposition avant que le délai des voies de droit ne soit échu (cf. ch. 2009). Contrairement à ce qu’il en est en cas de reconsidération d’une décision (cf. ch. 3009 ss), il n’est pas nécessaire que la décision soit manifestement erronée et que sa rectification revête une importance appréciable75; – par le retrait d’une décision en litispendance (cf. ch. 2043), s’il intervient avant le dépôt du préavis sur recours; – par la reconsidération en litispendance d’une décision ou d’une décision sur opposition contre laquelle un recours a été formé, jusqu’à l’envoi de son préavis à l’autorité de recours (art. 53, al. 3, LPGA); – par la reconsidération d’une décision formellement passée en force qui n’a pas fait l’objet d’une procédure judiciaire (cf. ch. 3006 à 3008).

En cas de nouvel examen des droits ou des obligations d’un assuré par voie de reconsidération ou de révision, on veillera à respecter les normes relatives à la prescription et à la péremption.

ATF 135 V 141 consid. 1.4.5; ATF 125 V 368 consid. 2

ATF 134 V 257 consid. 2.2; ATF 129 V 110 consid. 1.2.1 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

2. Modification d’une décision relative à une rente d’invalide ou à d’autre prestations durables en raison d’un changement des circonstances (art. 17 LPGA)

Une décision n’est valable que pour l’état de fait existant au moment où elle a été rendue. Si l’état de fait évolue après coup, l’organe d’exécution doit, d’office ou sur demande, rendre une nouvelle décision si les conditions énoncées aux ch. 3004 ou 3005 sont remplies (art. 17 LPGA).

La rente d’invalidité est révisée pour l’avenir, à savoir augmentée, réduite ou supprimée, lorsque le taux d’invalidité de l’assuré subit une modification d’au moins

points de pourcentage, ou atteint 100 % (art. 17, al. 1, LPGA).

Toute prestation durable accordée en vertu d’une décision entrée en force est augmentée ou réduite en conséquence, ou encore supprimée si les circonstances dont dépendait son octroi changent notablement (art. 17, al. 2, LPGA).

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3. Reconsidération et révision procédurale de décisions et de décisions sur opposition formellement passées en force (art. 53 LPGA)

3.1 Délimitation entre la reconsidération et la révision

procédurale

Pour la révision procédurale visée à l’art. 53, al. 1, LPGA comme pour la reconsidération visée à l’art. 53, al. 2, LPGA , la décision ou la décision sur opposition formellement passée en force mais n’ayant pas fait l’objet d’un jugement76 par le tribunal comporte une inexactitude initiale.

On procède à une révision procédurale lorsque des faits nouveaux importants ou des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits avant la notification de la décision ou de la décision sur opposition sont découverts subséquemment. On procède à une reconsidération lorsque ces décisions sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable.

3.2 Révision

L’organe d’exécution est tenu de revenir d’office sur des décisions formellement passées en force si l’assuré ou l’organe d’exécution apporte subséquemment des faits nouveaux importants ou de nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient être produits auparavant (cf. art. 53, al. 1, LPGA et 66 s. PA). Sont considérés comme nouveaux les faits qui se sont produits avant la notification de la décision ou de la décision sur opposition formellement passée en force mais dont, malgré sa diligence, le demandeur n’avait pas connaissance. Ces faits nouveaux doivent être importants, c’est-à-dire propres à modifier les bases de la décision qui fait l’objet d’une demande en révision et être susceptibles de produire une décision différente après une

ATF 138 V 339 consid. 6; ATF 131 V 414 consid. 2 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

appréciation juridique adéquate77. L’éventuelle correction de la décision a un effet rétroactif78. Les délais applicables à une demande de révision sont fixés par le droit cantonal de procédure ou la LTF.

3.3 Reconsidération

L’organe d’exécution peut revenir sur une décision ou une décision sur opposition formellement passée en force si celle-ci est manifestement erronée et si sa rectification revêt une importance notable (art. 53, al. 2, LPGA). on entend par manifestement erroné qu’aucun doute raisonnable n’existe quant au fait que la décision initiale était inexacte, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’autre conclusion possible79. Selon la jurisprudence, une rectification revêt une importance notable lorsqu’elle porte sur des prestations durables périodiques80.

La décision de procéder à une reconsidération au sens de l’art. 53, al. 2, LPGA relève de l’appréciation de l’administration sans que l’assuré ne puisse se prévaloir d’aucun droit. Si la demande de reconsidération est recevable, la procédure comprend deux étapes distinctes : tout d’abord, il convient d’examiner si les conditions d’une reconsidération sont remplies. Si c’est le cas, on revient sur la décision ou la décision sur opposition, de sorte qu’une nouvelle décision tenant compte des circonstances déterminantes est rendue81.

Pendant une procédure d’opposition ou de préavis, l’organe d’exécution est habilité à maintenir la décision ou le préavis rendus à tort en substituant à la motivation

ATF 144 V 245 consid. 5.2

ATF 129 V 219; arrêt du TF)8C_38/2022 du 13 juillet 2022 consid. 3.1

ATF 148 V 195 consid. 5.3; ATF 138 V 324 consid. 3.3

ATF 140 V 85 consid. 4.4; ATF 119 V 475 consid. 1c

Arrêt du TF 8C_240/2022 du 23 août 2022 consid. 2.3

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initiale la motivation de la reconsidération, l’assuré ayant le droit d’être entendu sur la substitution de la motivation82.

Si la demande de reconsidération est recevable, il y a lieu de rendre une décision et de la notifier à l’assuré en indiquant les voies de droit83.

Lorsque l’organe d’exécution ne peut entrer en matière sur une demande de reconsidération après un examen simple lettre, sans indication de voies de droit et, en général, sans motivation détaillée84.

On procédera de la même manière lorsqu’il n’y a pas lieu de modifier une décision à l’avantage de l’assuré, du fait que celui-ci aurait pu en reconnaître l’inexactitude s’il avait fait preuve de l’attention nécessaire et qu’on pouvait attendre de lui qu’il forme opposition ou recours en temps utile.

3.5 Révision d’une décision juridictionnelle

Une décision juridictionnelle passée en force ne peut être modifiée que dans un procès en révision du jugement (art. 61, let. i, LPGA). L’organe d’exécution qui reçoit une demande de reconsidération d’une décision reposant sur un tel jugement procédera comme indiqué au ch. 2073.

4. Protection de la bonne foi

L’organe d’exécution peut être lié, selon le principe de la protection de la bonne foi, par un renseignement erroné donné par elle ou par tout autre comportement qu’il aurait adopté, par exemple une réponse évasive ou dépourvue

Arrêt du TF 8C_634/2017 du 20 février 2018 consid. 5; arrêt du TF 9C_11/2008 du 29 avril

Arrêt du TF 8C_121/2009 du 26 juin 2009 consid. 3.6

ATF 133 V 50 consid. 4.2

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de sens85, lorsque chacune des conditions (cumulatives) suivantes est réalisée: a. il s’agit d’un renseignement sans réserve; b. l’organe d’exécution est intervenu dans une situation concrète à l’égard de personnes déterminées; c. il avait le pouvoir d’agir ou l’administré avait des raisons suffisantes d’admettre sa compétence; d. l’administré ne pouvait pas reconnaître d’emblée l’inexactitude du renseignement ou du comportement de l’autorité; e. l’administré, sur la foi du renseignement ou du comportement de l’autorité administrative, a pris des dispositions ou omis de prendre certaines dispositions qu’il ne peut plus annuler ou prendre après coup sans subir un dommage; f. l’ordre juridique établi par la loi n’a pas changé depuis lors, et; g. l'intérêt à la bonne application du droit objectif ne l'emporte pas sur celui de la protection de bonne foi86.

Les situations visées au ch. 3016 doivent être élucidées de manière approfondie et, en règle générale, soumises à un juge.

Arrêt du TF 9C_485/2012 du 10 décembre 2012

ATF 143 V 95 consid. 3.6.2 EDI BSV | Circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG, les PC, les AFamAgr, les

partie: Entrée en vigueur

La présente circulaire entre en vigueur le 1er juillet 2024. La circulaire sur le contentieux dans l’AVS, l’AI, les APG et les PC du 1er octobre 2005 est abrogée.

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Annexe 1 Modèles d’indication des voies de droit à faire figurer sur une décision (art. 49, al. 3, LPGA)

Décision sujette à opposition

Vous pouvez former opposition contre la présente décision auprès de notre caisse de compensation dans un délai de 30 jours à compter de sa notification; l’opposition peut être formée par écrit ou par oral lors d’un entretien personnel. Elle doit contenir des conclusions et être motivée.

Décision sujette à recours

Vous pouvez interjeter recours contre la présente décision auprès du Tribunal des assurances du canton de X, adresse, dans un délai de 30 jours à compter de sa notification. Le recours doit contenir un exposé succinct des faits et des motifs invoqués, ainsi que des conclusions. Facultatif: mention de règles de procédure cantonale, sous forme d’extraits des dispositions de procédure; par ex. sur la computation des délais, le nombre d’exemplaires du recours à adresser, etc.

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Annexe 2 Modèle de procès-verbal d’opposition orale (art. 10, al. 4, OPGA)

Caisse de compensation XY

Procès-verbal d’opposition

En date du jour de la semaine, jour du mois, mois, année,

Monsieur/Madame nom, prénom, adresse, no AVS

s’est présenté/e à la Caisse de compensation en personne accompagné/e par: nom, prénom, domicile, adresse

n’est pas venu/e en personne, mais s’est fait représenter par M./Mme nom, prénom, domicile, adresse, qualité du représentant, par ex. avocat, fiduciaire, mère, père, époux, épouse, frère, sœur, etc.

et a formé opposition par oral contre la décision suivante:

désignation de la décision, notifiée le date , reçue par l’assuré/e ou son représentant le date

L’opposition est recueillie par nom, prénom, fonction exercée à la caisse de compensation

L’opposant/e n’est pas d’accord avec la décision susmentionnée.

1. Il/elle fait valoir les revendications suivantes indications de ce que veut l’opposant/e

2. Motivation raisons invoquées par l’opposant/e pour justifier l’opposition

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L’opposant/e ou son représentant confirme par sa signature que le présent procès-verbal reflète fidèlement l’intégralité de ses déclarations orales.

L’opposant/e dépose au dossier les pièces justificatives suivantes: énumération des pièces déposées

Lieu, le Date Signature de l’opposant/e ou de son représentant

Signature de la caisse de compensation

Fait en deux exemplaires, dont l’un est remis à l’opposant/e ou/et à son représentant

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Annexe 3 Modèle de décision sur opposition (art. 12 OPGA)

Caisse de compensation YX Lieu, date, no AVS

Recommandée

(éventuellement adressée à son représentant)

Décision sur opposition

Concerne: opposition du …….., contre la décision …………., du ……….., notifiée le ………….. portant sur ……..

I. En date du M. X, adresse, représenté, par …, a formé opposition par oral/par lettre du ……, contre la décision susmentionnée de la caisse de compensation et formulé les conclusions suivantes: 1. ……… 2. ………

II. La caisse de compensation a communiqué l’opposition aux autres renoncé à prendre position/a formulé les conclusions suivantes: ……..

III. En fait: Exposé de tous les faits pertinents, y c. le déroulement de la procédure (date de la décision, date de sa notification, etc.). Eventuellement; citation de pièces du dossier.

IV. En droit: a. Rappel des dispositions légales et des directives applicables b. Examen juridique de la situation spécifique de l’assuré c. Discussion des arguments de l’assuré

V. Par ces motifs, la caisse de compensation décide: 1. L’opposition est rejetée / l’opposition est déclarée irrecevable. (2. Eventuellement, allocation d’un montant à titre de rémunération du conseil si l’assistance juridique gratuite a été accordée)

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3. Eventuellement, retrait de l’effet suspensif en cas de recours (en matière de cotisations) 4. Voies de droit ou 1. L’opposition est admise et la décision du ……….. est annulée / modifiée 2. Les prestations suivantes sont allouées ……. 3. Eventuellement, octroi de dépens si l’opposant est au bénéfice de l’assistance juridique gratuite 4. Voies de droit

Signature de la caisse de compensation

Copies: notification aux autres parties (par ex. AA ou AMal)

Annexes: – les pièces remises avec l’opposition (énumération des pièces restituées)

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Annexe 4 Modèle de proposition de retrait de l’opposition en cas de reformatio in peius (art. 12, al. 2, OPGA)

Caisse de compensation YX Lieu et date, no AVS

Recommandée

(éventuellement adressée à son représentant)

Avis de possible reformatio in peius (art. 12, al. 2, OPGA)

Madame, Monsieur,

En date du ………………., vous avez formé opposition, par écrit / par oral, contre la décision désignation de la décision, du date

Nous avons repris le dossier et avons constaté que nous pourrions revenir sur notre décision, mais à votre détriment, pour les raisons suivantes:

Motivation et conséquences de la révision sur les prestations

Etant donné que, si nous devions statuer sur votre opposition, notre décision vous serait moins favorable que notre décision initiale, nous vous donnons l’occasion de vous exprimer sur notre projet de révision et/ou de retirer votre opposition. Si vous retirez votre opposition, notre décision du date…. pourrait entrer en force; elle serait alors valable et nous pourrions l’appliquer. Nous vous prions dès lors de nous faire part de vos intentions en nous renvoyant un exemplaire du présent avis, dûment complété et signé, d’ici au……date.

Si vous ne retirez pas votre opposition dans le délai imparti, nous prendrons une décision sur opposition (en votre défaveur), contre laquelle il vous sera possible de recourir auprès du Tribunal cantonal des assurances.

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Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Signature de la caisse

Réponse:

Je retire mon opposition à la décision susmentionnée.

Je maintiens mon opposition et commente ci-après le projet de révision de la caisse. J’ai néanmoins pris bonne note que la décision sur opposition appelée à être rendue me sera moins favorable que celle dont je bénéficierais en cas de retrait de mon opposition. Toutefois, la voie du recours me sera ouverte contre cette décision sur opposition.

Déclarations de l’assuré sur la proposition de révision de la caisse

Lieu Date Signature de l’opposant/e

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