Weisungen über die Übertragung weiterer Aufgaben an die Ausgleichskassen (WÜWA); gültig ab 01.01.2014, Stand: 01.02.2025

Directives sur la remise d’autres tâches aux caisses de compensation (DRAT)

Valables dès le 1er janvier 2014

Etat: 1er janvier 2025

318.303.04 f

01.25

Préambule

L’OFAS a été récemment amené à réexaminer sa surveillance sur les autres tâches confiées aux caisses de compensation. Ainsi, il est apparu nécessaire de préciser la réglementation en matière de remise d’autres tâches. Raison pour laquelle, l’OFAS émet une nouvelle directive à ce sujet.

La directive sur la remise d’autres tâches vise essentiellement à :

– Faciliter le dépôt de requêtes en précisant le contenu de celles-ci. Il s’agit de préciser le contenu minimal auquel doivent satisfaire les requêtes afin de réduire les échanges de correspondance. Au final, la procédure devient plus transparente et plus efficace pour l’ensemble des parties concernées.

– Régler l’octroi par les cantons de tâches supplémentaires à l’ensemble des caisses de compensation actives dans leur canton en vertu d’une prescription cantonale. L’attribution de tâches aux caisses d’allocations familiales est également visée conformément à l’art. 17, al. 2, let. l, LaFam. La directive institue une procédure collective unique pour l’attribution de telles tâches à l’ensemble des caisses de compensation concernées. Les associations fondatrices seront alors libérées du dépôt d’une requête pour leur propre caisse de compensation. Ladite procédure permettra de vérifier, avant leur entrée en vigueur, que ces tâches ne nuisent pas à l’application de l’AVS, sont compatibles avec les procédures et l’organisation de l’AVS et que les Caisses de compensation sont intégralement indemnisées pour ces tâches.

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Remarques préliminaires au supplément 1, valable à partir du 1er février 2014

Suite à diverses modifications problématiques intervenues fin 2013, il est apparu nécessaire d’introduire des dispositions concernant les adaptations des autres tâches attribuées collectivement.

Le chapitre 4 « procédure d‘autorisation collective » est complété comme suit :

4.4 Autres dispositions

Toutes les modifications qui ne sont pas soumises au

(par exemple le taux de cotisation, le montant des prestations) ne pourront être réalisée qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Ces modifications doivent être communiquées par écrit au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur (c’est à dire fin octobre) aux Caisses de compensation concernées et à l’OFAS.

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Remarques préliminaires au supplément 2, valable à partir du 1er janvier 2024

Les notions de gestion propre et d’agence de décompte n’étant pas des concepts comptables, leur description a été enlevée des DCMF et a été nouvellement ajoutée à cette directive. Les nouveaux ch. 3202, 3202.1, 3203 et 3203.1 ont été ajoutés.

Les modifications sont assorties de la mention 1/24.

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Remarques préliminaires au supplément 3, valable à partir du 1er janvier 2025

Les articles de loi cités ont été adaptés en fonction de la modernisation de la surveillance. Le nouvel art. 131 al. 1bis RAVS réglant la procédure pour les autres tâches collectives a été cité au ch. 4101.

Le ch. 2601 a été ajouté afin de rendre attentif les cantons aux modalités de la révision pour les autres tâches. En effet, s’ils veulent un rapport de révision spécifique, ils doivent le régler dans le décret cantonal correspondant.

Le ch. 3506 est abrogé au 1.1.2025 en raison de la modification de la procédure de facturation des taxes postales.

Les modifications ont été signalées par la mention 1/25.

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Table de matière A. Checklist pour la procédure générale d’autorisation . 17 B. Checklist pour la procédure d’autorisation collective 18

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Abréviations

AVS Assurance-vieillesse et survivants

CAF caisse d’allocations familiale

CC caisse de compensation

CCC caisse de compensation cantonale

CM chiffre marginal

CPC caisse de compensation professionnelle

DCMF Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation

LaFam Loi fédérale sur les allocations familiales

LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants

OAFam Ordonnance sur les allocations familiales

OFAS Office fédéral des assurances sociales

RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

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1. Domaine d’application et introduction

Les directives ci-dessous règlent les conditions et la procé- 1/25 dure d’autorisation de l’Office fédéral des assurances sociales (ci après office fédéral) pour l’octroi d’autres tâches aux caisses de compensation et aux caisses d’allocations familiales (CAF) par les cantons et les associations fondatrices en vertu des art. 63a LAVS en liaison avec l’art. 130 à 132 RAVS et l’art. 17, al. 2, let. l, LAFam en liaison avec l’art. 130 à 132 RAVS.

Toutes les indications et les données nécessaires doivent être portées à la connaissance de l’office fédéral par les cantons et les associations fondatrices afin que l’exécution conforme, les mesures organisationnelles, l’indemnisation financière et les risques éventuels de l’autre tâche puissent être examinés.

2. Conditions d’autorisation

Une requête écrite doit être présentée à l’office fédéral – par le canton, pour les caisses cantonales de compensation (CCC); – par toutes les associations fondatrices, pour les caisses professionnelles de compensation (CPC).

Les autres tâches doivent relever de l’une ou l’autre des 1/25 catégories suivantes : – selon l’art. 17, al. 2, let. l, LAFam: – soutien des militaires – protection de la famille – selon l‘art. 130, al. 1, RAVS: a. tâches qui ressortissent aux assurances sociales; b. tâches qui servent à la prévoyance sociale et professionnelle; c. tâches qui servent à la formation et au perfectionnement professionnels, ou d. d’autres tâches sans but lucratif qui profitent aux cantons ou aux associations fondatrices.

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L’accomplissement des autres tâches ne doit pas nuire à l’application régulière de l’AVS (art. 130, al. 2, RAVS).

La requête doit décrire les autres tâches et indiquer les mesures organisationnelles prévues (art. 131, al. 1, RAVS).

Les caisses de compensation doivent être intégralement dédommagées pour les autres tâches qui leur sont confiées (art. 132, al. 1, RAVS).

Les révisions des caisses doivent aussi porter sur les opérations concernant les autres tâches confiées (art. 132, al. 2, RAVS).

Si les cantons délèguent des tâches aux caisses de com- 1/25 pensation, ils règlent expressément dans le décret cantonal afférent les modalités de la révision et de l’établissement du rapport correspondant (art. 130 al. 2, RAVS).

3. Procédure générale d’autorisation

3.1 Généralités

La requête écrite du canton (pour les CCC) ou des associations fondatrices (pour les CPC) doit parvenir à l’office fédéral en règle générale six mois au moins avant l’introduction de l’autre tâche.

La requête comprend la description de l’autre tâche, de son but et de l’organisation de sa mise en œuvre. Elle indique également à partir de quand l’autre tâche sera accomplie.

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3.2 Nature et étendue de l’autre tâche

L’autre tâche doit être décrite de façon détaillée. Il faut indiquer en particulier si la caisse l’accomplira en gestion propre ou en qualité d’agence de décompte. La requête doit également indiquer précisément les activités qui seront exécutées par la caisse de compensation.

Gestion propre 1/24 L’exécution en gestion propre signifie que le risque de financement est supporté par la tâche transférée elle-même et qu'elle doit donc disposer de fonds propres suffisants. La responsabilité pour l’entièreté de l’exécution de cette autre tâche est du ressort de la caisse à laquelle elle a été transférée. Par conséquent, le gérant de la caisse AVS est donc également responsable de l’autre tâche qui lui a été confiée et son exécution est assurée par le personnel de la caisse AVS. Les frais administratifs sont indemnisés de manière appropriée.

3202.1 Gestion propre des CAF 1/24 Pour les caisses d’allocations familiales, la réglementation sur le financement selon l'art. 13 OAFam (constitution de la réserve de couverture des risques de fluctuation ou de capital propre) s'applique et elles participent à la compensation des charges. De ce fait, seuls les CAF en gestion propre peuvent être des CAF selon l'art. 14 LAFam.

Agence de décompte 1/24 Une agence de décompte agit en tant qu'organe d'exécution vis-à-vis de ses membres, mais décompte périodiquement les allocations et/ou les cotisations vis-à-vis du porteur de risque se situant en dehors de la caisse de compensation, par exemple une caisse d'allocations familiales agréée (art. 14 LAFam). L'agence de décompte ne porte donc aucun risque assuranciel. Les frais administratifs sont indemnisés de manière appropriée.

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3203.1 Agence de décompte des CAF 1/24 La réglementation sur le financement selon l'art. 13 OAFam (constitution de la réserve de couverture des risques de fluctuation ou de capital propre) ne s'applique pas aux agences de décompte et elles ne participent pas à la compensation des charges. En effet, une agence de décompte n'a pas de personnalité juridique. Elle ne peut donc jamais être une CAF selon l'art. 14 LAFam. Elle existe uniquement pour l’exécution de certaines tâches déléguées par une CAF selon l’art. 14 LAFam à la caisse de compensation AVS en sous-traitance. Le gérant de la caisse de compensation AVS n’a donc pas la responsabilité pour l’entièreté de la CAF mais uniquement pour des tâches partielles telles que la perception des cotisations ou le versement des prestations. Les frais administratifs sont indemnisés de manière appropriée à la caisse de compensation AVS par la CAF externe selon l’art. 14 LAFam (qui donne la sous-traitance).

3.3 Aspects financiers

Il faut donner des indications sur le montant des cotisations et des prestations prévues pour les trois premières années au moins.

Il faut indiquer comment les prestations payées au titre des autres tâches seront financées de manière à ce qu’elles ne se soldent pas par une dette envers le secteur comptable 1 (CM 1206 DCMF).

Si un capital propre doit être constitué pour l’autre tâche (par ex. conformément à l’art. 15, al. 3, LAFam et à l’art. 13, al. 2, OAFam), il faut indiquer par quel moyen ce capital sera obtenu.

La caisse de compensation doit être intégralement dédommagée pour l’autre tâche qui lui est confiée (art. 132, al. 1, RAVS; CM 1209 DCMF). Le modèle de dédommagement de l’intégralité des frais de gestion doit être décrit en détail. Il faut également indiquer à quels intervalles la pertinence de ce modèle sera réexaminée.

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La caisse de compensation doit examiner le modèle de dédommagement et le juger approprié. La confirmation de cet examen peut être jointe en annexe à la requête, ou la caisse peut la donner directement à l’office fédéral.

Il doit également être attesté que le dédommagement couvre aussi les frais (uniques) d’introduction.

Il faut indiquer si l’autre tâche est incluse dans la comptabilité AVS et, dans l’affirmative, dans quel secteur comptable (à trois positions).

3.4 Clientèle

Les autres tâches sont en principe à la disposition exclusive des membres des associations fondatrices ou des affiliés des caisses cantonales de compensation. Il faut donner la preuve que c’est bien le cas (par ex. par un article du règlement ou des statuts) ou, sinon, fournir une justification détaillée et décrire la clientèle en question.

3.5 Questions d’organisation

Il faut donner des indications sur toutes les mesures d’organisation que la caisse de compensation a prises et prendra pour accomplir l’autre tâche de façon appropriée.

Il faut donner une estimation du temps supplémentaire requis par la gestion de l’autre tâche.

Il faut attester que l’effectif actuel de la caisse de compensation est suffisant pour gérer l’autre tâche sans nuire à l’application régulière de l’AVS ou, sinon, que l’effectif sera augmenté de manière appropriée.

Il faut attester que la caisse de compensation dispose des solutions informatiques requises pour gérer l’autre tâche de façon appropriée, ou que celles-ci seront créées ou adaptées.

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Il faut attester que des mesures sont prises pour garantir la protection des données. Si un échange régulier de données avec des tiers est prévu, il faut indiquer les données dont il s’agit et le but de cet échange.

abrogé

3.6 Révision

Il faut attester que la révision de la caisse de compensation portera également sur l’autre tâche.

Il faut attester que la révision sera effectuée par le même bureau de révision que pour l’AVS.

Il faut donner des indications sur le type de révision prévu, à savoir sur l’examen de la tenue des comptes et sur le contrôle matériel.

Il faut indiquer si un rapport de révision séparé sera établi pour l’autre tâche.

Si la gestion de l’autre tâche nécessite l’autorisation d’une autre autorité de surveillance, cette autorisation doit être jointe à la requête ou, si elle n’a pas encore été délivrée, il faut indiquer où en est la procédure d’autorisation.

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4. Procédure d’autorisation collective

4.1 Généralités

Si un canton a édicté des dispositions légales faisant obli- 1/25 gation à sa CCC ou à toutes les CPC actives dans le canton de gérer une autre tâche au sens de l’art. 131 al. 1bis RAVS (par ex., en vertu de l’art. 17, al. 2, let. l, LAFam à toutes les CAF au sens de l’art. 14 LAFam actives dans le canton), l’office fédéral peut délivrer une autorisation collective aux caisses de compensation concernées, aux conditions énumérées ci-dessous.

Les conditions des CM 2200 à 2600 s’appliquent par analogie.

4.2 Procédure

La requête écrite collective présentée par le canton doit parvenir à l’office fédéral en règle générale six mois au moins avant l’introduction de l’autre tâche.

L’autre tâche ne peut être confiée collectivement que pour le début d’une année civile.

Les requêtes sont annoncées aux caisses de compensation par l’Office fédéral au moyen d’un bulletin AVS en règle générale dans les 30 jours après réception.

4.3 Contenu de la requête

La requête doit comprendre la liste des caisses de compensation concernées.

Les dispositions légales et les conventions éventuelles (par ex. une convention de prestations avec les caisses de compensation concernées) doivent être jointes à la requête.

L’autre tâche doit être décrite de façon détaillée. La requête doit en particulier indiquer précisément les activités qui seront exécutées par la caisse de compensation. EDI BSV | Directives sur la remise d’autres tâches aux caisses de compensation (DRAT)

Il faut donner des indications sur le montant des cotisations et des prestations prévues pour les trois premières années au moins.

Les caisses de compensation doivent être intégralement dédommagées pour l’autre tâche qui leur est confiée (art. 132, al. 1, RAVS; CM 1209 DCMF). Le dédommagement doit également couvrir intégralement les frais (uniques) d’introduction.

Il faut démontrer que le modèle de dédommagement couvre tous les frais de l’autre tâche, et indiquer à quels intervalles la pertinence de ce modèle sera réexaminée.

Il faut décrire de quelle manière le canton veille à ce qu’il ne résulte pas du paiement des prestations au titre de l’autre tâche confiée aux caisses de compensation une dette envers le secteur comptable 1, c’est-à-dire que les liquidités disponibles suffisent pour payer les prestations (CM 1206 DCMF).

Les autres tâches sont en principe à la disposition exclusive des membres des associations fondatrices et des affiliés de la caisse cantonale de compensation. Au cas où la tâche s’étend à des tiers, il faut en donner une justification détaillée et décrire les tiers en question.

4.4 Autres dispositions

Toutes les modifications qui ne sont pas soumises au

(par exemple le taux de cotisation, le montant des prestations) ne pourront être réalisée qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Ces modifications doivent être communiquées par écrit au plus tard deux mois avant leur entrée en vigueur (c’est à dire fin octobre) aux Caisses de compensation concernées et à l’OFAS.

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5 Dispositions finales

Toute adaptation du but ou des activités et toute extension d’une autre tâche que l’office fédéral a autorisée doivent lui être communiquées et nécessitent le cas échéant une nouvelle autorisation.

En cas de cessation de la gestion d’une autre tâche qui a été autorisée, l’office fédéral doit en être informé.

L’office fédéral peut subordonner son autorisation à certaines conditions (art. 131, al. 2, RAVS).

L’office fédéral peut retirer son autorisation s’il se révèle que l’accomplissement de l’autre tâche nuit à l’application régulière de l’AVS (art. 131, al. 3, RAVS).

6. Entrée en vigueur

Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

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Annexe

A.Checklist pour la procédure générale d’autorisation

sujet remarques signature cantons / ass. fondatrices catégorie selon CM 2200 délai requête 6 mois avant l’introduction y compris la mise en œuvre (annexes par exemple rèbut de l’autre tâche glement, statuts, loi cantonale etc.) gestion propre vs agence de décompte nature et étendue activités indications sur le montant des cotisations et des prestations financement de départ (liquidités suffisantes ?) si nécessaire constitution de capital propre aspects financiers modèle d’indemnisation (y inclus confirmation de la caisse de compensation) confirmation que les coûts uniques seront indemnisés inclus dans la comptabilité AVS ? secteur comptable (à trois positions) membres des ass. fondatrices / affiliés des CCC ou ouclientèle vert à d’autres ? Si oui, explication et description détaillée indications générales / temps nécessaire personnel mesures organisa- solution informatique existante ou non ? tionnelles protection des données échanges avec des tiers, comment et pourquoi ?

confirmation que les autres tâches sont révisées par le même organe de révision que la CC description de l’étendue de la révision (matériel, comprévision table) rapport de révision séparé ? autorisation d’une autre autorité de surveillance nécessaire ? Si oui, annexer la décision ou la requête

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B.Checklist pour la procédure d’autorisation collective

sujet remarques signature cantons / ass. fondatrices catégorie selon CM 2200 requête 6 mois avant l’introduction ; délai pour le prochain 1. janvier y compris la mise en œuvre (annexes : loi cantonale et but de l’autre tâche par exemple règlement, statuts, etc.) caisses concerliste complète (dans la requête ou comme annexe) nées indications détaillées sur la tâche et les activités de la nature et étendue CCC et les différentes CCP indications sur le montant des cotisations et des prestations financement de départ (liquidités suffisantes ?) aspects financiers modèle d’indemnisation (y inclus confirmation de la caisse de compensation) et examen périodique de cela confirmation que les coûts uniques seront indemnisés membres des ass. fondatrices / affiliés des CCC ou ouclientèle vert à d’autres ? Si oui, explication et description détaillée révision confirmation que l’autre tâche est révisée

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