Renvoi et exécution du renvoi (recours réexamen)

Rubrum

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Extrait de l'arrêt de la Cour V dans la cause A. contre Office fédéral des migrations E‒3971/2013 du 19 novembre 2014

Non-entrée en matière sur une demande d'asile (procédure Dublin). Interruption et report du délai de transfert. Effet des mesures au sens de l'art. 56 PA sur le délai de transfert. Arrêt de principe. Anc. art. 34 al. 2 let. d et art. 107a LAsi. Anc. art. 107a LAsi (version de 2008). Anc. art. 107a LAsi (version de 2011). Art. 56 PA. Art. 19 règlement Dublin II. 1. Notion d'effet suspensif au sens du règlement Dublin II (consid. 6.1 et 6.2). 2. Un recours contre une décision de non-entrée en matière relevant d'une procédure « Dublin » n'a pas d'effet suspensif, sauf décision expresse du Tribunal administratif fédéral de surseoir à l'exécution du renvoi. Le requérant doit néanmoins avoir la possibilité de demander l'octroi de l'effet suspensif au Tribunal administratif fédéral alors qu'il se trouve encore en Suisse (consid. 6.3 et 6.4). 3. Lorsque le recourant demande l'octroi de l'effet suspensif au recours, le Tribunal administratif fédéral dispose d'un délai de cinq jours calendaires pour se déterminer sur cette demande (art. 107a LAsi). Durant ce délai, l'exécution du transfert est suspendue ex lege, sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice (consid. 6.5). 4. La suspension ex lege de l'exécution du transfert, durant le délai de cinq jours de l'art. 107a LAsi, ne peut pas être assimilée à un effet suspensif au sens du règlement Dublin II; en l'absence d'une décision du Tribunal administratif fédéral ordonnant des mesures de suspension, le délai de transfert prévu par ledit règlement n'est donc pas interrompu (consid. 6.6). Cette approche reste valable en application du règlement Dublin III (consid. 6.7.1). 5. Lorsque les mesures de suspension au sens de l'art. 56 PA ont été ordonnées par le Tribunal administratif fédéral, mais que cellesci n'ont pas perduré au-delà du délai de cinq jours de l'art. 107a

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LAsi, il n'y a pas interruption du délai de transfert prévu par le règlement Dublin II (consid. 6.7.1). 6. Lorsque les mesures de suspension au sens de l'art. 56 PA ont été ordonnées par le Tribunal administratif fédéral et que celles-ci ont perduré au-delà du délai de cinq jours de l'art. 107a LAsi, il y a, en principe, interruption du délai de transfert prévu par le règlement Dublin II (consid. 6.7.2).

Nichteintreten auf ein Asylgesuch (Dublin-Verfahren). Unterbrechung und Aufschub der Überstellungsfrist. Auswirkung vorsorglicher Massnahmen nach Art. 56 VwVG auf die Überstellungsfrist. Grundsatzurteil. aArt. 34 Abs. 2 Bst. d und Art. 107a AsylG. aArt. 107a AsylG (Fassung von 2008). aArt. 107a AsylG (Fassung von 2011). Art. 56 VwVG. Art. 19 Dublin-II-VO. 1. Begriff der aufschiebenden Wirkung im Sinne der Dublin-II-VO (E. 6.1 und 6.2). 2. Eine Beschwerde gegen eine Nichteintretensverfügung gemäss Dublin-Verfahren hat keine aufschiebende Wirkung, es sei denn, das Bundesverwaltungsgericht habe ausdrücklich die Aussetzung des Wegweisungsvollzugs angeordnet. Die asylsuchende Person muss jedoch ‒ während sie sich noch in der Schweiz befindet ‒ die Möglichkeit haben, beim Bundesverwaltungsgericht die Gewährung der aufschiebenden Wirkung zu beantragen (E. 6.3 und 6.4). 3. Beantragt die beschwerdeführende Person die Gewährung der aufschiebenden Wirkung, verfügt das Bundesverwaltungsgericht über eine Frist von fünf Kalendertagen, um darüber zu entscheiden (Art. 107a AsylG). Während dieser Frist ist der Vollzug der Überstellung von Gesetzes wegen ausgesetzt, ohne dass eine gerichtliche Anordnung erforderlich wäre (E. 6.5). 4. Die Aussetzung des Überstellungsvollzugs von Gesetzes wegen während der Fünftagesfrist von Art. 107a AsylG stellt keine aufschiebende Wirkung gemäss Dublin-II-VO dar; mangels Anordnung vollzugshemmender Massnahmen durch das Bundesverwaltungsgericht ist die Überstellungsfrist der Dublin-II-VO daher nicht unterbrochen (E. 6.6). Dies bleibt unter der Dublin- III-VO unverändert (E. 6.7.1).

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5. Wenn das Bundesverwaltungsgericht vollzugshemmende Massnahmen im Sinne von Art. 56 VwVG angeordnet hat und diese die Fünftagesfrist von Art. 107a AsylG nicht überdauern, wird die Überstellungsfrist der Dublin-II-VO nicht unterbrochen (E. 6.7.1). 6. Wenn das Bundesverwaltungsgericht vollzugshemmende Massnahmen im Sinne von Art. 56 VwVG angeordnet hat und diese die Fünftagesfrist von Art. 107a AsylG überdauern, wird die Überstellungsfrist der Dublin-II-VO grundsätzlich unterbrochen (E. 6.7.2).

Non entrata nel merito di una domanda d'asilo (procedura Dublino). Interruzione e riporto del termine di trasferimento. Effetto dei provvedimenti ai sensi dell'art. 56 PA su tale termine. Sentenza di principio. vArt. 34 cpv. 2 lett d e art. 107a LAsi. vArt. 107a LAsi (versione del 2008). vArt. 107a LAsi (versione del 2011). Art. 56 PA. Art. 19 Regolamento Dublino II. 1. Concetto di effetto sospensivo ai sensi del Regolamento Dublino II (consid. 6.1 e 6.2). 2. Il ricorso contro una decisione di non entrata nel merito adottata nell'ambito di una procedura Dublino non ha effetto sospensivo, salvo che il Tribunale amministrativo federale non decida in modo espresso di sospendere l'esecuzione dell'allontanamento. Al richiedente deve comunque essere data la possibilità di richiedere al Tribunale amministravo federale la concessione dell'effetto sospensivo finché si trova ancora in Svizzera (consid. 6.3 et 6.4). 3. Se il ricorrente postula la concessione dell'effetto sospensivo al ricorso, il Tribunale amministrativo federale dispone di un termine di cinque giorni per decidere in merito alla richiesta (art. 107a LAsi). Mentre decorre questo termine l'esecuzione del trasferimento è sospesa ex lege, senza che occorra una decisione dell'autorità giudiziaria (consid. 6.5). 4. La sospensione ex lege dell'esecuzione del trasferimento durante il termine di cinque giorni previsto all'art. 107a LAsi non può essere assimilata a un effetto sospensivo ai sensi del Regolamento Dublino II; in assenza di una decisione del Tribunale amministrativo federale che ordina delle misure di sospensione, il termi-

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ne di trasferimento previsto da tale Regolamento non è pertanto interrotto (consid. 6.6). Questo criterio rimane valido anche sotto il regime del Regolamento Dublino III (consid. 6.7.1). 5. Se il Tribunale amministrativo federale ha preso provvedimenti d'urgenza in virtù dell'art. 56 PA, ma che la loro durata è inferiore al termine di cinque giorni di cui all'art. 107a LAsi, il termine di trasferimento previsto dal Regolamento Dublino II non è interrotto (consid. 6.7.1). 6. Se i provvedimenti d'urgenza adottati in virtù dell'art. 56 PA hanno invece una durata superiore al termine di cinque giorni di cui all'art. 107a LAsi, il termine di trasferimento previsto dal Regolamento Dublino II è di principio interrotto (consid. 6.7.2).

La recourante a déposé, le 10 juin 2012, une demande d'asile en Suisse. Une comparaison de ses empreintes digitales avec les données du système européen de comparaison des signalements dactyloscopiques des demandeurs d'asile (EURODAC) n'a fait apparaître aucun enregistrement la concernant. Entendue sommairement le 20 juin 2012, elle a déclaré avoir voyagé vers l'Italie à bord d'un avion, munie d'un passeport et d'un visa officiel. Arrivée à Milan, elle aurait passé une nuit sur place avant de gagner immédiatement la Suisse, où elle avait l'intention de demander l'asile. Le 15 août 2012, l'Office fédéral des migrations (ODM) a transmis à l'Italie, via le réseau de communication électronique DubliNet, une requête aux fins de prise en charge de l'intéressée. Le 21 août 2012, les autorités italiennes ont répondu favorablement à cette demande. Par décision du 28 septembre 2012, notifiée le 4 octobre suivant, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande d'asile de l'intéressée et a prononcé son renvoi (transfert) vers l'Italie. Le 11 octobre 2012, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision, concluant à son annulation et à l'entrée en matière sur sa demande d'asile. Elle a en outre sollicité l'octroi de l'effet suspensif au recours. Par ordonnance du 15 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral a provisoirement suspendu l'exécution du transfert, en se fondant sur l'art. 56 PA. Trois jours plus tard, par arrêt du 18 octobre 2012, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours, confirmant la décision de transfert de la

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recourante vers l'Italie et déclarant la demande d'octroi de l'effet suspensif sans objet. Le 7 mars 2013, l'intéressée a demandé à l'ODM le réexamen de sa décision du 28 septembre 2012. Elle a fait valoir que, dans la mesure où son transfert en Italie n'avait pas été exécuté dans le délai de six mois à compter de l'acceptation, le 21 août 2012, de sa prise en charge par les autorités italiennes, il y avait lieu d'entrer en matière sur sa demande d'asile. Par décision incidente du 8 mars suivant, l'ODM a imparti à la recourante un délai pour s'acquitter d'une avance de frais de 600 francs, faute de quoi il n'entrerait pas en matière sur sa demande de réexamen. Ledit office a justifié sa demande d'avance de frais par le fait que la demande apparaissait, après un examen sommaire, d'emblée vouée à l'échec: dans son appréciation des chances de succès, il a estimé que les mesures au sens de l'art. 56 PA octroyées par le Tribunal administratif fédéral, le 15 octobre 2012, valaient effet suspensif au sens de l'art. 19 par. 3 du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, JO L 50/1 du 25.02.2003 (ci-après: règlement Dublin II) et avaient emporté le report du point de départ du délai de transfert au lendemain du prononcé de l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 18 octobre 2012. Selon l'ODM, ce délai arrivait par conséquent à échéance le 18 avril 2013. Le 15 mars 2013, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision incidente. Par ordonnance du 18 mars 2013, le Tribunal administratif fédéral a à nouveau suspendu l'exécution du transfert de la recourante avec effet immédiat, en se fondant cette fois sur l'art. 112 LAsi (RS 142.31, dans sa version du 1er janvier 2008, RO 2006 4745). Le 26 mars suivant, il a déclaré le recours du 15 mars 2013 irrecevable. Par décision du 28 mars 2013, faute du paiement de l'avance de frais exigée, l'ODM n'est pas entré en matière sur la demande de réexamen déposée le 7 mars 2013. Le 3 avril 2013, l'intéressée a interjeté recours contre cette décision et a conclu, principalement, à son annulation, ainsi qu'au renvoi de la cause à l'ODM pour qu'il examine au fond sa demande

de réexamen. Le 19 avril 2013, le Tribunal administratif fédéral a octroyé des mesures provisionnelles, en application de l'art. 112 LAsi.

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Dans un arrêt du 3 juin 2013, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la demande de réexamen de la recourante ne paraissait pas d'emblée vouée à l'échec et que l'office n'était en conséquence pas fondé à percevoir une avance de frais. Il a annulé la décision de l'ODM du 28 mars 2013 et lui a renvoyé la cause pour qu'il examine au fond la demande de réexamen de l'intéressée. Par décision du 1er juillet 2013, l'ODM est entré en matière sur la demande de réexamen du 7 mars 2013 et a rejeté celle-ci. Il a considéré que les mesures de suspension de l'exécution du renvoi prises par le Tribunal administratif fédéral le 15 octobre 2012, puis le 18 mars 2013 et le 19 avril 2013, équivalaient toutes à un effet suspensif au sens de l'art. 19 par. 3 du règlement Dublin II et emportaient à chaque fois le report du point de départ du délai de transfert de six mois. En conséquence, il a conclu que le délai de transfert de la recourante devait être calculé à partir de l'arrêt du 3 juin 2013 (arrêt du TAF E‒1750/2013 du 3 juin 2013). Dans son recours du 12 juillet 2013, l'intéressée a conclu à l'annulation de la décision du 1er juillet 2013 et à l'examen de sa demande d'asile par la Suisse. Elle a principalement fait valoir que la procédure initiée devant le Tribunal administratif fédéral en octobre 2012 n'avait déployé aucun effet suspensif, ni au sens de la LAsi, ni au sens du règlement Dublin II, et que le délai de transfert était donc arrivé à échéance le 21 février 2013. Le Tribunal administratif fédéral a admis le recours. Le considérant 6 ci-après a fait l'objet de la décision de principe adoptée par les Cours IV et V, le 19 novembre 2014.

Extrait des considérants:

5. 5.1 En l'espèce, l'ODM a fondé sa décision sur la base de l'art. 19 du règlement Dublin II, qui règle les modalités et les délais de transfert après que l'Etat requis a accepté la prise en charge d'un demandeur d'asile. 5.2 Le règlement Dublin II a été abrogé par le règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers

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ou un apatride (refonte), JO L 180/31 du 29.6.2013 (ci-après: règlement Dublin III). Ce dernier est applicable pour tous les Etats de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2014. Le 3 juillet 2013, le règlement Dublin III, en tant que développement de l'acquis Dublin, a été notifié à la Suisse par la Commission européenne (cf. art. 4 par. 2 de l'Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou la Suisse [AAD, RS 0.142.392.68]). Par échange de notes du 14 août 2013 entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement UE no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale (Développement de l'acquis de « Dublin/Eurodac », RS 0.142.392.680.01, ci-après: échange de notes), la Mission de la Suisse auprès de l'Union européenne a informé la Commission européenne de la reprise par la Suisse du règlement Dublin III, sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles suisses jusqu'au 3 juillet 2015 (cf. art. 4 par. 3 AAD). Cet échange de notes, qui forme un traité de droit international public, crée des droits et obligations entre la Suisse et les Etats membres de l'Union européenne, conformément à l'art. 4 par. 5 AAD. Le 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de l'art. 7b al. 1 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration du 21 mars 1997 (LOGA, RS 172.010), d'une application provisoire par la Suisse du règlement Dublin III, à partir du 1er janvier 2014. En conséquence, la publication officielle de l'échange de notes mentionne en note de bas de page les dispositions du règlement Dublin III appliquées provisoirement depuis le 1er janvier 2014, sur la base de ladite décision. Toutefois, en vertu de l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, qui fait partie des dispositions appliquées provisoirement depuis le 1 er janvier 2014 par la Suisse, le règlement Dublin II demeure applicable dans son ensemble ‒ et donc y compris en ce qui concerne les modalités et le délai de transfert en cas de prise ou de reprise en charge ‒ lorsque tant la

demande de protection internationale que la requête de prise ou de reprise en charge ont été déposées avant le 1er janvier 2014. En l'occurrence, la demande d'asile de la recourante a été déposée le 10 juin 2012 et l'ODM a présenté sa requête de reprise en charge aux au-

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torités italiennes compétentes le 15 août 2012. Par conséquent, conformément à l'art. 49 par. 2 du règlement Dublin III, le règlement Dublin II demeure applicable au cas d'espèce. 5.3 A teneur de l'art. 19 par. 1 et 2 du règlement Dublin II, lorsque l'Etat membre requis accepte la prise en charge d'un demandeur, l'Etat membre requérant notifie au demandeur d'asile la décision de ne pas examiner sa demande ainsi que l'obligation de le transférer vers l'Etat membre responsable. Cette décision est motivée. Elle est assortie des indications de délai relatives à la mise en œuvre du transfert et comporte, si nécessaire, les informations relatives au lieu et à la date auxquels le demandeur doit se présenter s'il se rend par ses propres moyens dans l'Etat responsable. 5.4 Le demandeur d'asile peut interjeter recours contre cette décision. L'art. 19 par. 2 du règlement Dublin II précise toutefois qu'un tel recours n'a pas d'effet suspensif, sauf lorsque les tribunaux et les instances compétentes le décident, au cas par cas, si la législation nationale le permet. Les recours contre une décision de transfert « Dublin » relèvent donc du droit national et dépendent de l'Etat où le transfert est décidé. 5.4.1 Pour la mise en œuvre du règlement Dublin II en Suisse, le dispositif législatif interne a été complété par l'introduction de l'art. 29a dans l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, RS 142.311), qui rappelle que l'ODM examine sa compétence relative au traitement d'une demande d'asile selon les critères fixés dans le règlement Dublin II (al. 1), précise que l'ODM prononce une décision de non-entrée en matière après que l'Etat de l'espace « Dublin » requis a accepté la prise (ou la reprise) en charge du requérant d'asile (al. 2), et que l'ODM peut, pour des raisons humanitaires, également traiter la demande lorsqu'il ressort de l'examen qu'un autre Etat est compétent (al. 3). Le législateur n'a toutefois ni modifié ni abrogé l'art. 34 al. 2 let. d LAsi (RO 2006 4745, aujourd'hui remplacé par l'art. 31a al. 1 let. b LAsi, dont la teneur est identique), aux termes duquel l'ODM n'entre, en règle générale, pas en matière sur une demande d'asile lorsque le requérant peut se rendre dans un Etat tiers compétent, en vertu d'un accord international, pour mener la procédure d'asile et de renvoi. Au contraire, cette disposition concrétise

en droit interne la décision visée à l'art. 19 par. 1 et 2 (et à l'art. 20 par. 1 let. e) du règlement Dublin II, à rendre sous réserve de l'application de la clause de souveraineté de l'art. 3 par. 2 dudit règlement.

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5.4.2 L'art. 19 par. 2 du règlement Dublin II est quant à lui mis en œuvre en droit interne par l'art. 107a LAsi. 5.4.2.1 Conformément à l'art. 6 LAsi et sauf disposition contraire de cette même loi, la procédure d'asile est régie par la PA. Aux fins de l'application de l'art. 19 par. 2 du règlement Dublin II, suite à l'entrée en vigueur de l'AAD, il était donc nécessaire d'intégrer dans la LAsi une dérogation explicite à l'art. 55 PA, selon lequel le recours a en principe un effet suspensif. L'art. 107a LAsi a été introduit à cet effet. Dans sa première version, entrée en vigueur le 12 décembre 2008, l'art. 107a LAsi (RO 2008 447) prévoyait l'absence d'effet suspensif aux recours déposés contre les décisions de non-entrée en matière relevant d'une procédure Dublin et la possibilité de l'octroyer seulement lorsque des indices sérieux laissaient présumer que les droits garantis par la CEDH étaient violés par l'Etat compétent vers lequel le transfert devait avoir lieu. 5.4.2.2 L'art. 107a LAsi a ensuite fait l'objet d'une révision suite à la reprise par la Suisse de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, JO L 348/98 du 24.12.2008. Cette seconde version de l'art. 107a LAsi, entrée en vigueur le 1er janvier 2011 (RO 2010 5925), bénéficiait d'une formulation moins restrictive: elle abandonnait l'exigence d'indices sérieux d'une violation des droits garantis par la CEDH et permettait au requérant d'asile de solliciter l'octroi de l'effet suspensif pendant le délai de recours de cinq jours ouvrables prévu à l'art. 108 al. 2 LAsi. Lorsque le requérant faisait usage de cette possibilité, le Tribunal administratif fédéral devait statuer dans les cinq jours calendaires suivant le dépôt de la demande sur l'octroi ‒ ou non ‒ de l'effet suspensif au recours. Si l'effet suspensif n'était pas accordé par le Tribunal administratif fédéral dans ce délai, le renvoi (transfert) pouvait être exécuté (cf. anc. art. 107a LAsi [version de 2011] dernière phrase). 5.4.2.3 Enfin, l'art. 107a LAsi a subi une nouvelle modification lors des délibérations parlementaires relatives à la dernière révision de la LAsi. Cette troisième version est entrée en vigueur le 1er février 2014 (RO 2013 4375).

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L'art. 107a LAsi (version de 2014) reprend pour l'essentiel la teneur de l'anc. art. 107a LAsi (version de 2011), mais réintroduit également une restriction importante à l'octroi de l'effet suspensif, similaire à celle qui était prévue à l'origine par l'anc. art. 107a 2e phr. LAsi (version de 2008): désormais, le requérant d'asile peut demander l'octroi de l'effet suspensif pendant le délai de recours uniquement s'il court un réel danger dans l'Etat compétent (cf. art. 107a al. 2 LAsi [version de 2014]). Pour le reste, le Tribunal administratif fédéral dispose toujours d'un délai de cinq jours calendaires pour se déterminer sur l'octroi de l'effet suspensif, durant lesquels le transfert du requérant ne peut pas être exécuté (cf. art. 107a al. 3 LAsi [version de 2014]). Il y a lieu de relever à ce sujet que la restriction prévue à l'al. 2 de l'art. 107a LAsi (version de 2014) va à l'encontre des exigences de l'art. 27 par. 3 du règlement Dublin III. Pour cette raison, l'art. 27 par. 3 du règlement Dublin III ne fait pas partie des articles du règlement Dublin III qui sont appliqués provisoirement par la Suisse depuis le 1er janvier 2014 (cf. échange de notes). Cela signifie concrètement que, si la Suisse devait reprendre dans son ensemble le règlement Dublin III au terme de l'accomplissement des exigences constitutionnelles (au plus tard le 3 juillet 2015), alors l'art. 107a LAsi (version de 2014) devra être modifié pour assurer sa conformité avec l'art. 27 par. 3 dudit règlement. Une nouvelle mouture de l'art. 107a LAsi, qui correspond pour l'essentiel à l'anc. art. 107a LAsi (version de 2011) et supprime donc la restriction prévue à l'al. 2 de l'art. 107a LAsi (version de 2014), a d'ailleurs déjà été adoptée par le Parlement, durant sa session d'automne 2014. Le délai référendaire court jusqu'au 15 janvier 2015 (cf. arrêté fédéral du 26 septembre 2014 portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise du règlement [UE] no 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale [Développement de l'acquis de Dublin/Eurodac], FF 2014 7111; Message du 7 mars 2014 relatif à l'approbation et à la mise en œuvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise

des règlements [UE] no 603/2013 et no 604/2013 [Développements de l'acquis de Dublin/Eurodac], FF 2014 2587, 2600 s. et 2621 s.). L'art. 27 par. 3 du règlement Dublin III offre aux Etats Dublin plusieurs possibilités pour régler l'effet suspensif dans leur droit interne. La let. c de l'art. 27 par. 3 du règlement Dublin III, en particulier, correspond aux bases légales et à la pratique suisses en vigueur jusqu'au 31 janvier 2014

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(soit avant l'entrée en vigueur de l'art. 107a LAsi [version de 2014]). Cette disposition prévoit en effet que le requérant doit avoir la possibilité de demander à l'autorité judiciaire, dans un délai raisonnable, de suspendre l'exécution de la décision de transfert. Lorsqu'une telle demande est déposée, le transfert est suspendu de plein droit jusqu'à ce que l'autorité ait statué sur la demande d'effet suspensif. 5.4.2.4 En l'occurrence, (…), le présent recours est soumis au droit applicable au 1er janvier 2008 (cf. al. 2 des dispositions transitoires de la modification du 14 décembre 2012 de la loi sur l'asile [RO 2013 4375]). Dans ce cas de figure, il s'agit de tenir compte également des modifications législatives intervenues postérieurement au 1 er janvier 2008, mais qui étaient en vigueur avant le 1 er février 2014. Partant, c'est l'anc. art. 107a LAsi dans sa teneur au 1er janvier 2011 qui s'applique au cas d'espèce (cf. consid. 5.4.2.2). 5.5 Selon l'art. 19 par. 3 du règlement Dublin II, le transfert du demandeur d'asile s'effectue conformément au droit national de l'Etat requérant, après concertation entre les Etats concernés, dès qu'il est matériellement possible, mais au plus tard dans un délai de six mois à compter de l'acceptation de la demande aux fins de prise en charge ou de la décision sur le recours (ou la révision) en cas d'effet suspensif (art. 19 par. 3 dernière phrase). L'art. 19 par. 4 du règlement Dublin II fixe un critère de responsabilité clair: si le transfert n'est pas exécuté dans le délai (de six mois), la responsabilité retourne à l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert ou à l'examen de la demande en raison d'un emprisonnement du demandeur d'asile ou à dix-huit mois au maximum si le demandeur d'asile prend la fuite (cf. art. 19 par. 4). Le règlement ne prévoit pas d'autre motif de prolongation du délai de transfert (cf. FILZWIESER/ SPRUNG, Dublin II-Verordnung, 3e éd., Vienne 2010, no 35 ad art. 19 p. 168; cf. également art. 19 par. 2 et par. 3 du règlement Dublin II a contrario). La prolongation de délai (de douze ou dix-huit mois) ne doit toutefois pas être confondue avec le report du point de départ du délai de transfert en cas de recours auquel l'effet suspensif a été accordé (cf. arrêt de la

CJUE, anciennement Cour de justice des Communautés européennes [CJCE], du 29 janvier 2009 C‒19/08 Migrationverket [Suède] c. E. Petrosian e. a., ci-après: arrêt Petrosian). Dans un tel cas, l'arrêt sur recours,

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s'il est négatif, fait partir à nouveau, ab ovo, le délai de six mois (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.1). 5.6 Enfin, il faut encore rappeler que, selon la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.4.6 à 6.4.8), les articles du règlement Dublin II relatifs au délai de transfert à l'Etat compétent, et donc notamment l'art. 19 par. 3 et 4 dudit règlement, sont applicables directement (« self-executing »), dès lors que leur contenu est clair et précis et qu'ils visent à garantir le droit du requérant à voir sa demande d'asile examinée dans un délai raisonnable par l'Etat responsable qu'ils désignent (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.4). 6. 6.1 Les conditions d'application de l'art. 19 du règlement Dublin II étant rappelées, il s'agit à présent d'examiner si les mesures ordonnées par le Tribunal administratif fédéral le 15 octobre 2012, en application de l'art. 56 PA, valaient effet suspensif au sens de l'art. 19 par. 3 dudit règlement et, partant, emportaient le report du point de départ du délai de transfert au lendemain de l'arrêt du 18 octobre 2012 (arrêt du TAF E‒5366/2012). Pour procéder à cet examen, le Tribunal administratif fédéral prendra notamment en considération le but, le contexte ainsi que les particularités du règlement et de la disposition concernés (cf. ATAF 2010/27 consid. 5.3.2 et 6.2.2; cf. arrêt Petrosian, point 34). 6.1.1 Le règlement Dublin II établit des critères objectifs permettant de déterminer l'Etat responsable pour l'examen d'une demande d'asile et fixe des délais raisonnables pour chacun des stades de la procédure de détermination de l'Etat responsable. A la lueur du texte même du règlement Dublin II, il appert que le principe de l'unicité de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (art. 3 par. 1 2e phr.) est aussi un principe concrétisant le droit du requérant d'asile à l'examen de sa demande ancré à l'art. 18 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 364/1 du 18.12.2000), droit d'ailleurs également reconnu en droit suisse (cf. art. 2 al. 1 et art. 18 LAsi). 6.1.2 S'agissant plus particulièrement du délai imparti pour le transfert en cas de prise (ou de reprise) en charge d'un demandeur d'asile, le Tribunal administratif fédéral rappelle que la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile

présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes du 15 juin 1990 (Convention de Dublin, JO C 254/1 du 19.08.1997), qui a

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précédé le règlement Dublin II, prévoyait un délai d'un mois seulement pour le transfert. En revanche, elle ne prévoyait pas, du moins pas explicitement, de sanction en cas de non-respect de ce délai. Dans le règlement Dublin II, le délai pour le transfert a été étendu à six mois afin de tenir compte des difficultés pratiques rencontrées par les Etats membres dans la réalisation du transfert (cf. proposition pour un règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers du 26 juillet 2001, JO C 304E/192 du 30.10.2001, exposé des motifs de la Commission ad art. 20 par. 3 [ci-après: proposition de la Commission européenne]). Ce délai a également été assorti d'une clause complémentaire, selon laquelle la responsabilité incombe à l'Etat membre auprès duquel la (dernière) demande d'asile a été introduite, si le transfert n'est pas effectué dans le délai de six mois. A ce sujet, le Tribunal administratif fédéral a déjà précisé (cf. ATAF 2010/27 consid. 6.4.6.5) que la règle de transfert de compétence à l'échéance du délai de six mois n'a pas pour seul objectif de préserver l'intérêt de l'Etat concerné face à un transfert intervenant longtemps après qu'il ait expressément ou tacitement donné son accord, mais que le but du règlement Dublin II est également, selon le considérant no 4 de son préambule, de garantir un accès effectif à la procédure de détermination de la qualité de réfugié et de ne pas compromettre l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile. Cette règle de compétence, qui est obligatoire, a donc pour but évident de garantir qu'une demande d'asile soit examinée à l'échéance d'un délai maximal donné, et doit en conséquent être comprise comme une disposition adoptée dans l'intérêt du requérant d'asile, pour éviter la création d'une catégorie de réfugiés dont la demande n'est examinée dans aucun Etat pendant des mois, voire des années (cf. FILZWIESER/SPRUNG, op. cit., no 34 ad art. 19 p. 168; cf. également proposition de la Commission européenne, exposé des motifs ad art. 20 par. 4). 6.1.3 Dans son arrêt Petrosian (…), la CJUE a eu l'occasion de clarifier l'interprétation à donner à l'art. 20 par. 1 let. d et par. 2 du règlement

Dublin II relatif à la reprise en charge d'un demandeur d'asile et au calcul du délai d'exécution du transfert lorsque la législation de l'Etat membre requérant prévoit l'effet suspensif d'un recours. Le Tribunal administratif fédéral constate que la solution retenue par la CJUE dans l'arrêt Petrosian s'applique mutatis mutandis à l'art. 19 par. 3 et 4 du règlement Dublin II

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relatif à la prise en charge d'un demandeur d'asile: pour ce qui a trait au calcul du délai d'exécution du transfert, l'art. 19 par. 3 et 4 du règlement Dublin II est en effet formulé de manière analogue à l'art. 20 par. 1 let. d et par. 2 dudit règlement. Selon cette jurisprudence, dont il convient de s'inspirer (cf. art. 5 ch. 1 AAD; Message du 1er octobre 2004 relatif à l'approbation des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, y compris les actes législatifs relatifs à la transposition des accords [« accords bilatéraux II »], FF 2004 5593, 5757 s., ch. 2.6.7.6), le délai de transfert de six mois a pour objet de permettre aux deux Etats membres concernés de se concerter en vue de la réalisation du transfert et, plus spécialement, à l'Etat membre requérant de régler les modalités de la réalisation de celuici, laquelle s'effectue selon la législation nationale de ce dernier Etat. Le point de départ du délai de transfert doit donc être déterminé de telle manière que tous les Etats membres, qui doivent faire face aux mêmes difficultés pratiques pour organiser le transfert, puissent bénéficier dudit délai de six mois, qu'ils sont censés mettre pleinement à profit. Autrement dit, eu égard à cet objectif, le délai de transfert ne saurait commencer que lorsque la réalisation future du transfert est « en principe convenue et assurée, et qu'il ne reste qu'à régler les modalités de celui-ci » (cf. arrêt Petrosian, point 45). Ainsi, lorsque la législation nationale d'un Etat membre prévoit la compétence d'octroyer un effet suspensif au recours et que l'autorité de recours a accordé ledit effet dans le cas d'espèce, le délai de transfert ne peut commencer à courir qu'à compter de la décision juridictionnelle statuant sur le bien-fondé de la procédure de transfert et qui n'est pas susceptible de faire obstacle à cette mise en œuvre (cf. arrêt Petrosian, point 46). Selon la CJUE, l'exigence de célérité ne saurait en effet justifier que les Etats membres disposant de voies de recours susceptibles d'aboutir à des décisions dotées d'un effet suspensif ne soient placés dans une situation moins favorable que les Etats n'ayant pas estimé nécessaire d'instaurer un effet suspensif (cf. arrêt Petrosian, point 49). 6.1.4 En résumé, en fixant à six mois le délai ordinaire au terme duquel la responsabilité « retourne » à l'Etat requérant qui n'a pas

effectué le transfert, le règlement Dublin II tient compte à la fois du temps nécessaire pour organiser le transfert et, dans la fixation des responsabilités entre Etats, de la nécessité d'assurer une certaine célérité. Il s'agit d'un critère spécial de responsabilité dont la réalisation dépend du comportement de l'Etat requérant en charge du transfert: le principe de

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célérité des procédures oblige en effet cet Etat à prendre les dispositions utiles et à agir dans ce délai. Celui-ci a donc, à cet égard, une obligation de diligence (cf. ATAF 2010/27 consid. 7.2.2). Toutefois, pour les autorités chargées de l'exécution du transfert, la mise en œuvre de cette obligation suppose que la réalisation future du transfert soit en principe convenue et assurée. Or tel n'est plus le cas lorsqu'une juridiction de l'Etat requérant, saisie d'un recours, n'a pas statué sur le fond de la question, mais s'est limitée à se prononcer sur une demande de sursis à l'exécution de la décision attaquée. 6.2 Au vu des considérants qui précèdent et à la lumière du texte même de l'art. 19 par. 2 et 3 du règlement Dublin II, il appert donc qu'une mesure suspendant l'exécution du transfert ne vaut effet suspensif au sens du règlement Dublin II que lorsque les trois conditions suivantes sont remplies: en premier lieu, puisque l'effet suspensif du recours n'est pas imposé aux Etats membres par le règlement Dublin II, la possibilité d'octroyer un tel effet suspensif à un recours dirigé contre une décision de transfert « Dublin » doit être prévue par la législation nationale de l'Etat requérant, ce qui est le cas en droit suisse (cf. art. 19 par. 2 du règlement Dublin II et art. 107a LAsi; cf. également consid. 6.3 ss). Ensuite, il faut que l'autorité compétente ait décidé, dans le cas d'espèce, de surseoir à l'exécution du renvoi (« lorsque les tribunaux ou les instances compétentes le décident, au cas par cas », cf. art. 19 par. 3 du règlement Dublin II); cela exclut donc la prise en considération de la seule suspension ex lege du transfert (à ce sujet, voir également consid. 6.6). Enfin, il faut que, suite à la mesure décidée par l'autorité compétente, la réalisation future du transfert ne soit plus assurée. En effet, eu égard à l'objectif de célérité dans le traitement des demandes d'asile prévu par le règlement Dublin II, un report du point de départ du délai de transfert de six mois ne se justifie que lorsque les autorités en charge du transfert sont empêchées concrètement et totalement de procéder à son exécution (cf. art. 19 par. 3; cf. également consid. 6.1.3). 6.3 En l'occurrence, comme le Tribunal administratif fédéral l'a déjà relevé ci-avant, l'art. 19 par. 2 du règlement Dublin II est concrétisé en

droit suisse par l'art. 107a LAsi. Celui-ci est entré en vigueur le 12 décembre 2008 et a ensuite été révisé à deux reprises, en 2011 puis en 2014 (cf. consid. 5.4.2). Dans chacune de ses différentes teneurs (…), l'art. 107a LAsi prévoit en substance qu'un recours contre une décision de non-entrée en matière relevant d'une procédure « Dublin » n'a pas d'effet suspensif, sauf déci-

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sion expresse du Tribunal administratif fédéral de surseoir à l'exécution du renvoi. Les trois versions de l'art. 107a LAsi divergent cependant s'agissant des conditions auxquelles le Tribunal administratif fédéral peut exceptionnellement octroyer l'effet suspensif à un recours « Dublin » (cf. consid. 5.4.2). Le législateur suisse a ainsi voulu mettre l'accent sur le fait que les recours contre des décisions de transferts « Dublin » ne devaient pas avoir pour effet de prolonger indûment le séjour du requérant d'asile en Suisse. Cette dérogation à l'art. 55 PA s'explique par le fait qu'un transfert vers un autre Etat Dublin est en principe raisonnablement licite et exigible (« présomption de sécurité » pour les Etats membres Dublin: cf. ATAF 2012/27 consid. 6.4; 2011/35 consid. 4.11; 2010/27 consid. 6.4.6.2) et n'est donc généralement pas de nature à causer à la personne concernée un préjudice grave et difficilement réparable (FF 2004 5593, 5876 ad art. 107a LAsi; cf. proposition de la Commission européenne, exposé des motifs ad art. 20 par. 2). 6.4 Dans son arrêt de principe du 2 février 2010 (cf. ATAF 2010/1), le Tribunal administratif fédéral a toutefois considéré que la pratique de l'ODM, qui consistait alors à transférer la personne concernée vers l'Etat Dublin responsable immédiatement après la notification de la décision de non-entrée en matière, était dépourvue de base légale (cf. ATAF 2010/1 consid. 4). Le principe de protection juridictionnelle effective suppose en effet que le requérant d'asile puisse disposer d'un délai raisonnable pour former un recours avant que son transfert ne soit exécuté. Il implique également que la question de l'octroi de l'effet suspensif au recours puisse être examinée alors que le recourant se trouve encore en Suisse. En conséquence, conformément aux art. 29a Cst. et art. 13 CEDH, l'ODM doit fixer un délai de départ approprié permettant au Tribunal administratif fédéral de se prononcer sur l'opportunité d'octroyer l'effet suspensif au recours ou, à défaut, d'ordonner au moins des mesures au sens de l'art. 56 PA (cf. ATAF 2010/1 consid. 3.2 et 3.5, 4.3 à 4.5 et 6.5 p. 6 ss). Cette jurisprudence a été reprise formellement par le législateur lors de la première révision de l'art. 107a LAsi. Depuis le 1er janvier 2011,

l'art. 107a LAsi précise en effet que, lorsque le requérant d'asile a demandé l'octroi de l'effet suspensif pendant le délai de recours, le renvoi ne peut être exécuté que si l'effet suspensif n'est pas accordé par le Tribunal administratif fédéral durant les cinq jours calendaires suivant le dépôt de la demande d'octroi de l'effet suspensif (cf. anc. art. 107a 3e et 4e phr. LAsi [version de 2011]). Par « dépôt de la demande », il faut comprendre

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le moment où le Tribunal administratif fédéral prend connaissance de ladite demande et est en possession de tous les éléments lui permettant de trancher la question de l'octroi de l'effet suspensif en connaissance de cause et de manière appropriée. La nouvelle version de l'art. 107a LAsi, entrée en vigueur le 1er février 2014, reprend en substance la formulation de l'anc. art. 107a 3e et 4e phr. LAsi (version de 2011) et ne modifie donc pas la situation du requérant d'asile sur ce point (cf. art. 107a al. 3 LAsi [version de 2014]). 6.5 En résumé, un requérant d'asile qui a fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière « Dublin » doit pouvoir disposer d'un délai de départ approprié lui permettant de former recours contre cette décision et de demander, s'il le souhaite, l'effet suspensif au recours (dans les cinq jours ouvrables de l'art. 108 al. 2 LAsi; cf. également ATAF 2010/1 consid. 6). Lorsque le requérant demande l'octroi de l'effet suspensif pendant le délai de recours, il doit en outre pouvoir demeurer en Suisse jusqu'à ce que le Tribunal administratif fédéral se prononce sur cette demande, à savoir pendant les cinq jours calendaires à compter du moment où le Tribunal administratif fédéral a pris connaissance de la demande d'octroi de l'effet suspensif et a reçu le dossier de l'ODM (« dans les cinq jours suivant le dépôt de la demande », cf. anc. art. 107a 3e phr. LAsi [version de 2011] et art. 107a al. 3 LAsi [version de 2014]). Durant ce laps de temps, l'exécution du transfert est suspendue ex lege, sans qu'il soit besoin de l'intervention d'une décision de justice. 6.6 La suspension ex lege de l'exécution du transfert, au sens du