Asile (non-entrée en matière / violation grave de l'obligation de collaborer) et renvoi

1.

1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, le Tribunal statue de manière définitive sur les recours formés contre les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi (art. 105 LAsi, en relation avec les art. 6a al. 1 LAsi et 83 let. d ch. 1 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 [LTF, RS 173.110]).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3. Saisi d'un recours contre une décision de non­entrée en matière sur une demande d'asile, le Tribunal se limite à examiner le bien­fondé d'une telle décision ; les motifs d'asile invoqués dans un tel recours ne peuvent faire l'objet d'un examen matériel (cf. JICRA 2004 n° 34 consid. 2.1. p. 240s. ; JICRA 1996 n° 5 consid. 3 p. 39 ; JICRA 1995 n° 14 consid. 4 p. 127s. et jurisp. cit.).

2.

2.1. Avant tout, il sied d'exposer en détail les considérations théoriques du rapport d'expertise, au vu du caractère spécifique et technique en matière d'empreintes digitales.

2.2. Le rapport explique les notions relatives au processus de formation des empreintes digitales, ainsi qu'aux divers phénomènes pouvant conduire à leur altération. Ainsi, les crêtes papillaires des empreintes digitales se forment au cours de la vie embryonnaire et perdurent, hormis lésions importantes, tout au long de la vie. L'altération des surfaces papillaires peut provenir de maladies ou être dues à des blessures, volontaires ou involontaires. Les maladies visées sont toutes dues à des syndromes congénitaux, dont l'occurrence est rare. Il en est ainsi de l'absence complète de dermatoglyphes, de la diminution du relief des crêtes (hypoplasie), de la dissociation des crêtes, des crêtes verticales aux doigts ou d'une dysplasie ectodermique. D'autres maladies, comme l'eczéma, la lèpre, les verrues, la sclérodermie, les dermatites et la radiodermite (due à l'exposition à des radiations) peuvent également altérer les dessins papillaires (chap. 4.1 et 4.2.1 du rapport d'expertise). Dès lors, l'altération due à une maladie peut être congénitale, et être donc présente depuis la naissance, ou apparaître ultérieurement.

2.3. S'agissant des blessures (chap. 4.2.2 du rapport d'expertise), volontaires ou involontaires, il sied de mentionner qu'une légère altération de la surface papillaire (profonde de moins d'un millimètre et n'atteignant donc pas le derme) cicatrise et que le dessin papillaire se reforme à l'identique après une trentaine de jours. L'altération est considérée comme durable lorsque le derme est atteint, c'est­à­dire quand elle est d'une profondeur supérieure à un millimètre.

2.3.1. Les atteintes volontaires peuvent être classées dans les trois catégories suivantes:

1) par corrosion ou brûlure par l'action d'acides, de bases ou par cautérisation;

2) par abrasion; et

3) par coupures ou pelage de la peau.

Les méthodes utilisées pour modifier les empreintes digitales sont variées et de nombreux cas ont été répertoriés depuis 1930. On peut également citer, notamment, la greffe de morceaux de peau au bout des doigts, afin de modifier durablement le dessin digital. De même, les blessures involontaires peuvent avoir de nombreuses causes,

comme l'activité professionnelle (maçonnerie par exemple) et l'usage de produits corrosifs (notamment certains produits de nettoyage).

2.4. L'expert a affirmé qu'un seul enregistrement d'une empreinte suffisait pour effectuer une comparaison à des fins d'identification. Lorsque les images sont de bonne qualité, l'encodage des doigts peut se faire de manière automatique et les empreintes peuvent être soumises à un système automatisé de reconnaissance, soit individuellement soit collectivement. Cependant, lorsque les images sont d'une qualité difficile pour une lecture basée uniquement sur des algorithmes de détection, il est important que l'encodage des doigts servant à la recherche, se fasse manuellement par un opérateur spécialisé, afin que la qualité des informations en entrée du système soit optimale (cf. p. 9 du rapport d'expertise, réponse à la question n° 1). Dans ce cas, les empreintes pourront également être soumises à un système automatisé de reconnaissance, soit individuellement soit collectivement. De façon générale, l'expert a ajouté que, selon des recherches relatives aux taux de succès à l'enregistrement des données dactyloscopiques avec des systèmes dits "livescan", la prise d'empreintes de 2% des personnes était compromise (p. 9 du rapport d'expertise, réponse à la question n° 5). A noter encore que le fait de transpirer abondamment des mains n'empêche pas la prise des empreintes digitales (cf. p. 10 du rapport d'expertise, réponse à la question n° 7).

3.

3.1. Il sied ensuite de résumer les différentes étapes auxquelles l'expert a soumis l'intéressé, les techniques utilisées et les observations qu'il peut en tirer.

3.2. Le recourant a été convoqué à l'Institut de I._______ et l'expert a, dans un premier temps, examiné visuellement les surfaces digitales de ses deux mains. Dans un second temps, le spécialiste a enregistré les empreintes de l'intéressé au moyen de trois techniques différentes: un capteur optique, un capteur numérique et un système conventionnel de prise d'empreintes avec de l'encre. La première et la troisième méthode permettent aussi le relevé des surfaces palmaires. Tous les résultats ont été produits, sur support papier et informatique, ainsi qu'une fiche des meilleurs enregistrements obtenus pour l'intéressé, acquis au moyen des différentes méthodes précitées (chap. 5.1 du rapport d'expertise). L'expert a ensuite formulé ses observations, pour

chacun des dix doigts de l'intéressé. Il s'est prononcé sur les altérations, leurs éventuelles causes et sur les parties enregistrables et utilisables des doigts en question (chap. 5.2 du rapport d'expertise). Finalement, l'expert a répondu à chacune des quinze questions posées par le juge instructeur (chap. 6 du rapport d'expertise), parfois en renvoyant à ses considérations générales, qui avaient d'ores et déjà répondu à certaines questions.

3.3. Dans le cas d'espèce, l'expert n'a remarqué, à l'œil nu, aucune lésion apparente sur les mains du recourant et a constaté que les crêtes papillaires étaient bien présentes (chap. 5.1 du rapport d'expertise).

3.4. Suite aux relevés effectués à l'aide des trois méthodes décrites précédemment, l'expert a déposé une fiche des meilleurs enregistrements obtenus pour l'intéressé (cf. annexe III du rapport d'expertise). Ce document montre un relevé de chacun des dix doigts du recourant, permettant une comparaison dactyloscopique par recherche sur une base de données de référence. Quatre des meilleurs enregistrements ont été obtenus au moyen du capteur optique, cinq au moyen du capteur numérique et un au moyen du système à encre (chap. 5.1 du rapport d'expertise).

3.5. L'expert a observé que les surfaces des doigts et des paumes du recourant ne présentaient aucune lésion majeure traduisant des modifications volontaires des dessins papillaires. La surface épidermique montre un relief léger au toucher, mais enregistrable, sauf sur quelques zones centrale des doigts où le flux papillaire n'est pas lisible. L'expert ignore les causes de cette altération, mais il lui semble peu vraisemblable que celle­ci soit volontaire, puisque l'altération n'atteint que certains doigts et qu'une identification est réalisable en utilisant les autres surfaces papillaires (cf. p. 11 du rapport d'expertise, réponse à la question n° 14). De plus, l'expert a noté que les bords des doigts ou les phalangettes étaient clairement définies et enregistrables. De même, l'enregistrement des empreintes palmaires n'a souffert d'aucune difficulté (chap. 5.2 du rapport d'expertise).

Seul certains doigts de l'intéressé (doigts n° 1 à 4 de la main droite et doigts n° 6 et 7 de la main gauche) peuvent être soumis à un système automatisé de reconnaissance, soit individuellement soit collectivement. Toutefois, vu que les images sont d'une qualité relativement difficile pour une lecture basée uniquement sur des algorithmes de détection, l'intervention d'un opérateur spécialiste s'imposait effectivement dans le

cas d'espèce pour encoder manuellement les doigts, afin d'optimiser la qualité des informations en entrée (cf. p. 9 du rapport d'expertise, réponse à la question n° 1).

4.

4.1. En l'occurrence, il s'agit de déterminer si l'ODM était fondé à faire application de l’art. 32 al. 2 let. c LAsi, disposition au terme de laquelle il n’est pas entré en matière sur une demande d’asile si le requérant s’est rendu coupable d’une violation grave de son obligation de collaborer (violation autre que celles prévues aux let. a et b de cette disposition).

4.2. Selon la jurisprudence (cf. JICRA 2003 n° 22 consid. 4 et jurisp. cit.), l'obligation de collaborer ancrée à l'art. 8 LAsi implique la participation active du requérant à la constatation des faits, participation qui comprend sa collaboration à la saisie de ses données biométriques (art. 8 al. 1 let. e LAsi). Dans ce contexte, le Tribunal rappelle encore que l'ODM est tenu de saisir les empreintes de tous les doigts du requérant (cf. à ce sujet art. 99 al. 1 LAsi). Ne pas participer à cette saisie constitue dès lors, par principe, une violation grave du devoir de collaborer, vu le caractère essentiel de cette mesure d'instruction pour la procédure (cf. JICRA 2003 n° 21 consid. 3d p. 136 et jurisp. cit.; JICRA 2000 n° 8 consid. 7 p. 69s.). Il y a donc lieu de déterminer si le comportement reproché à l'intéressé est, dans le cas concret, imputable à faute. En effet, pour entraîner la non­entrée en matière sur la demande selon l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, la violation de l'obligation de collaborer ne doit plus – contrairement à l'ancien droit (art. 16 al. 1 let. e aLAsi) – être intentionnelle, mais seulement coupable. La violation coupable ne suppose pas que le requérant ait agi de manière dolosive, en connaissance de ses devoirs. Il suffit que l'on puisse lui reprocher un manquement, lequel peut, le cas échéant, reposer sur une simple négligence, un défaut d'attention, ou une absence de réaction, pourvu que ce manquement apparaisse, dans le cas concret, imputable à faute (cf. WALTER STÖCKLI, Asyl, in : Handbücher für die Anwaltspraxis, Geiser/Münch [édit.], vol. VIII, Ausländerrecht, Bâle 2009, n° 11.122 et 11.147). Ainsi, un comportement (acte ou omission) sera coupable, lorsqu'il ne peut raisonnablement s'expliquer, en particulier eût égard à l'âge, la formation ainsi que le statut social et professionnel de l'intéressé (cf. JICRA 2000 n° 8 précitée, spéc. consid. 5a p. 68s. ; Message du Conseil fédéral du 4 décembre 1995 concernant la révision totale de la loi sur l'asile, Feuille fédérale [FF] 1996 II p. 56s.). En cas de doute sur la réalisation des conditions d'application de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi, il convient d'entrer en matière sur la demande d'asile, vu

l'importance des biens juridiques en jeu dans une procédure d'asile (cf. JICRA 1995 n° 18 consid. 3c p. 187).

4.3. Vu les intérêts personnels en cause, et l'enjeu de la procédure, tout requérant, venu en Suisse pour demander l'asile devrait comprendre le caractère essentiel de la saisie de ses données biométriques. (…). Dès lors, le requérant qui ne fournit pas les informations qu'il lui incombe de présenter, c'est­à­dire en empêchant notamment la saisie de ses empreintes digitales, empêche par sa faute l'autorité de procéder de manière concrète (…) (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral précité E­7470/2009 du 11 décembre 2009 consid. 6.2). Il en est ainsi, par exemple, si l'intéressé a sciemment saboté la saisie de ses empreintes digitales par l'ODM, la mauvaise qualité ou la destruction de ses lignes papillaires ne pouvant s'expliquer de la manière qu'il a exposée (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral précité E­7470/2009 du 11 décembre 2009 consid. 4.3). Cela étant, l'ODM doit confronter le requérant à ses contradictions et/ou à ses déclarations invraisemblables à ce sujet et lui donner la possibilité d'exercer son droit d'être entendu, conformément à l'art. 36 al. 2 LAsi (cf. WALTER STÖCKLI, op. cit., n° 11.123).

5.

5.1. Selon la maxime inquisitoriale, si l'autorité définit les faits pertinents, elle ne peut les tenir pour existants que s'ils ont été dûment prouvés. Ce principe est d'autant plus important, au vu de la sévérité de la sanction procédurale encourue (non­entrée en matière). C'est pourquoi, le(s) rapport(s) de relevés des empreintes digitales doivent être, dans tous les cas, versés au dossier de l'ODM et mentionner la date du ou des relevé(s), identifier les doigts atteints ne permettant pas une comparaison et attester que les empreintes de tous les doigts du requérant ont été relevées (cf. art. 99 al. 1 LAsi). Ce document doit être précis et détaillé et indiquer les qualifications de la personne qui a procédé à la prise des empreintes et à la tentative infructueuse de comparaison. L'ODM ne saurait se fonder sur les seules déclarations du recourant lorsqu'il dit ignorer l'origine des atteintes à ses lignes papillaires, sur des notices internes de collaborateurs dont l'identification et la spécialisation ne sont pas données, de sorte qu'il est impossible de déterminer sans autre explication s'il peut être donné crédit à leur analyse ou enfin sur l'expérience générale de la vie. Au contraire, l'ODM doit procéder de manière suffisamment systématique, en interrogeant précisément le

requérant sur les raisons particulières de l'échec de la prise d'empreintes. Cela étant, les explications de l'intéressé, pour autant qu'elles s'avèrent plausibles et cohérentes, ne peuvent être écartées sans autre forme de procès, mais doivent être vérifiées par des mesures d'instruction supplémentaires, étant donné que ce domaine de compétence exige des connaissances spéciales (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral E­5451/2010 du 11 août 2010 p. 5). En général, en l'absence d'éléments suffisants – tel que ceux énoncés ci­dessus – permettant de conclure à une violation de l'obligation de collaborer qui peut être imputée à faute au requérant, l'ODM est invité à instruire la cause en faisant éventuellement appel aux connaissances scientifiques d'un spécialiste. Dès lors, l'office fera appel à un expert ou, à tout le moins, prendra des renseignements auprès de spécialistes, aux fins d'établir si les altérations des lignes papillaires sont d'origine volontaire ou non, sachant que cet élément se révèle déterminant pour l'issue de la procédure (cf. arrêts du Tribunal administratif fédéral D­4514/2010 du 8 septembre 2010 p. 4 et E­6117/2010 du 2 septembre 2010 p. 4).

5.2. La disposition dont le recourant allègue la violation autorise l'ODM non seulement à relever les données biométriques que constituent notamment les empreintes digitales, mais aussi à charger un expert de relever et de traiter ces données biométriques moyennant l'assurance que les tiers mandatés respectent les dispositions applicables en matière de protection des données et de sécurité informatique (cf. art. 98b 1bis LAsi). Il est rappelé que par traitement de données biométriques on entend toute opération ou ensemble d'opérations portant sur des données biométriques, quel que soit le procédé utilisé à cet effet, automatisé ou manuel, telle que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction. Dans ces conditions, le Tribunal considère que l'ODM est autorisé à mandater une entreprise de son choix pour procéder à une authentification biométrique (cf. dans le même sens arrêt du Tribunal administratif fédéral E­714/2008 du 17 février 2010 consid. 3.4.3).

5.3. En n'agissant pas de la sorte, l'office se place dans la situation de transgresser l'art. 106 al. 1 let. b LAsi, en établissant de manière incomplète et inexacte l'état de fait pertinent (cf. BENOÎT BOVAY, Procédure administrative, Berne 2000, p. 395 ; PIERRE MOOR, Droit

administratif, vol. II, Les actes administratifs et leur contrôle, 2ème éd., Berne 2002, n. 5.6.4.3 p. 663 ss, en part. p. 666).

6.

6.1.1. En l'espèce, le recourant s'est prêté aux deux tentatives de prises d'empreintes digitales qui ont eu lieu les 2 et 27 mars 2010.

6.1.2. Toutefois, l'ODM qui n'a pas pu prélever ses empreintes digitales et lui a reproché d'avoir sciemment détruit ses lignes papillaires, afin d'empêcher la comparaison dans la banque de données du système européen Eurodac. L'office a tiré sa conclusion de plusieurs éléments. En premier lieu, l'ODM a considéré que l'intéressé n'avait fourni aucune explication valable pour justifier l'effacement de ses lignes papillaires, celui­ci ayant expliqué le phénomène par la transpiration qui se dégageait de ses mains (pv de son audition fédérale p. 6, question n° 43). Ensuite, l'office a estimé impossible que ces lignes aient spontanément disparu. A ce sujet, il a précisé que les doigts de l'intéressé ne présentaient aucune blessure, ni avant son entrée au CEP, ni au cours de son séjour dans ce centre, et a conclu que l'intéressé avait détruit intentionnellement ses lignes papillaires dans le but de faire obstacle à un transfert vers un pays européen appartenant à l'espace Schengen/Dublin, contraignant la Suisse à se saisir de sa demande d'asile. Enfin, l'ODM s'est fondé sur le message d'erreur de la comparaison électronique dans le système automatisé d'identification des empreintes digitales (AFIS) (pièce A3/2), lequel stipule, dans le cas d'espèce, que "les empreintes digitales ne sont pas utilisables dans Eurodac à cause de la destruction des lignes papillaires".

6.2. Le rapport d'expertise n'a pas établi que le recourant aurait volontairement porté atteinte à ses lignes papillaires. Aucune lésion apparente n'a été relevée. L'expert est plutôt d'avis que l'altération n'est pas volontaire. Le prise des empreintes de tous les doigts s'avère être partiellement possible, les altérations du flux papillaire, concernant seulement le centre de certains doigts. Par ailleurs, d'autres techniques que celles utilisées par l'office ont permis à l'expert d'obtenir des empreintes qui n'étaient certes pas entièrement lisibles pour tous les doigts de l'intéressé, mais qui permettaient une confrontation aisée avec un recueil de fiches dactyloscopiques (cf. p. 12 du rapport d'expertise, réponse à la question 15).

6.3. Dans ces conditions, l'on ne peut pas retenir que l'effacement des lignes papillaires résulte d'un comportement fautif du recourant, lequel aurait, de ce fait, gravement violé son devoir de collaborer. Au contraire, on peut en conclure que l'altération n'est pas imputable au recourant. En conséquence et en l'état du dossier, le Tribunal estime que l'intéressé ne s'est pas rendu coupable d'une violation grave de son obligation de collaborer au sens de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi (cf. JICRA 2003 n° 22 consid. 4 g et h p. 145).

6.4. Au vu de ce qui précède, c'est à tort que l’ODM n’est pas entré en matière sur la demande d’asile du recourant en application de l'art. 32 al. 2 let. c LAsi et il y a lieu de casser la décision entreprise. Il incombera donc à l'office de rendre une nouvelle décision, une fois les mesures d'instruction nécessaires accomplies (cf. JICRA 1995 n° 23 consid. 5a p. 222).

7.

7.1. Les frais de procédure n'étant pas mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 1 et 2 PA), aucun frais ˗ y compris les frais d'expertise qui constituent des débours (art. 1 al. 1 et 3 FITAF) ˗ n'est mis à la charge de l'ODM.

7.2. Le recourant ayant eu gain de cause, il se justifie de lui allouer des dépens (cf. art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixées par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Sur la base du décompte d'honoraires du 12 juin 2009 et du complément du 31 août 2011, le Tribunal alloue au recourant un montant de Fr. (…) (non soumis à TVA) à titre de dépens.

7.3. La demande d'assistance judiciaire totale est dès lors sans objet (art. 65 al. 2 et 3 PA).

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