Uniformisation des financements des prestations LAMal

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à l'uniformisation des financements des prestations LAMal, qui seront fondés sur les mêmes principes et la même répartition pour les secteurs stationnaire et ambulatoire.

Développement

Les modalités de financement des soins par la LAMal varient selon le secteur d'allocation des prestations. Les prestations des hôpitaux sont payées par les cantons et les caisses, essentiellement. Celles des EMS ou des soins à domicile par les cantons (et les communes), les caisses et partiellement les patients. Celles des médecins en pratique privée par les caisses et partiellement les patients. Ce dispositif provoque des effets pervers et génère des fausses incitations. Il est par exemple moins cher pour une personne de rester à l'hôpital que de séjourner dans un home. Il est impossible pour les cantons de s'immiscer dans le domaine ambulatoire, puisqu'ils ne le financent pas, etc. Ce mode uniformisé de financement devrait ainsi limiter les distorsions de comportement et, surtout, favoriser la mise en réseau des différents acteurs et fournisseurs de prestations. Il sera notamment plus aisé de pouvoir procéder à une régulation de l'ensemble du système de santé. Les propositions formulées par exemple par la Commission de la sécurité sociale du Conseil des État (août 2005) pourraient servir de base de travail pour une révision de ces financements.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral a donné son avis sur le passage éventuel à un système de financement moniste dans sa réponse du 20 mai 2009 à la motion 09.3275 Humbel Näf, "Instauration du système moniste dans la LAMal". Selon lui, l'instauration d'un modèle de financement moniste dans le secteur stationnaire n'entre plus en ligne de compte maintenant que la nouvelle réglementation en matière de financement hospitalier vient tout juste d'être décidée. Il estime par ailleurs qu'il n'est pas opportun de privilégier un modèle moniste spécifique à l'heure actuelle, sans débattre de l'orientation fondamentale d'une proposition visant à changer la réglementation du financement.

En 2005, le Conseil des États a débattu de propositions qui auraient conduit à unifier les règles de financement. Le Conseil fédéral s'est prononcé contre les propositions faites à l'époque, car seul le financement, et pas le pilotage des différents domaines, devait être unifié. Selon le Conseil fédéral, le cofinancement du secteur ambulatoire par les cantons présuppose que l'on puisse piloter ce domaine, une possibilité qu'offrirait la liberté de contracter. Étant donné que les projets d'amendement de la loi fédérale sur l'assurance-maladie dans les domaines de la liberté de contracter et du "managed care" sont pendants devant la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national, le thème évoqué peut être traité dans le cadre de ces projets. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral n'estime pas indiqué de proposer une solution. Il est toutefois prêt à collaborer activement à l'élaboration de solutions potentielles dans le cadre des délibérations parlementaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.