Enfants adoptés par l'intermédiaire de Terre des hommes. Quarantaines illégales et exploitation à des fins d'essais pharmacologiques et d'opérations expérimentales

Texte déposé

Entre 1964 et 1979, l'organisation humanitaire Terre des Hommes (TdH) a placé 1 933 enfants chez des parents adoptifs suisses. Selon une enquête approfondie menée par le journal « Der Beobachter », ces enfants ont été mis en quarantaine dans différents hôpitaux à leur arrivée en Suisse, quel qu’ait été leur état de santé. Or cette mesure aurait dû être ordonnée par les médecins cantonaux compétents, ce qui n’a manifestement pas été le cas. Ces quarantaines étaient donc illégales.

Lors de leur séjour hospitalier, ces enfants ont subi des examens qui n'étaient pas médicalement indiqués, mais répondaient à des fins de recherche. C’est ce qu’ont révélé deux études scientifiques. La première, qui porte sur l’adoption d’enfants indiens dans les cantons de Zurich et de Thurgovie entre 1973 et 2002, indique que les enfants ont fait l’objet d’examens médicaux qui s’inscrivaient dans le cadre d’une série de tests pharmacologiques. La seconde, un projet de recherche sur les adoptions internationales réalisé en 2024 par la Haute école spécialisée des sciences appliquées de Zurich sur mandat du Conseil fédéral, fait également état de tels examens.

L’enquête du Beobachter révèle en outre que TdH recherchait des enfants atteints de maladies cardiaques dans les zones de crise de manière ciblée et que ces enfants étaient ensuite opérés à cœur ouvert en Suisse par le chirurgien cardiaque genevois Charles Hahn. Edmond Kaiser, fondateur et directeur de TdH durant de longues années, était semble-t-il lié à Charles Hahn par un « partenariat » qui a permis au chirurgien de faire venir en Suisse quelque 6 000 enfants atteints de maladies cardiaques pour y être opérés. Or nombre d’entre eux sont décédés lors des interventions chirurgicales, en particulier entre juillet et septembre 1979, période durant laquelle six d’entre eux ont perdu la vie.

Les faits décrits ajoutent un nouveau chapitre choquant à l'histoire peu glorieuse des adoptions internationales en Suisse, à savoir l'exploitation des enfants à des fins d'expérimentation médicale et pharmacologique.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel regard porte-t-il sur ces événements ?

2. Est-il disposé à faciliter ou à soutenir la poursuite des recherches afin de faire la lumière sur les abus commis à des fins de recherche à l'encontre d'enfants adoptés ?

3. Voit-il la possibilité de donner aux personnes concernées accès à leur dossier médical ?

4. Quelles possibilités voit-il de reconnaître et de réparer les torts subis par les personnes concernées ?

5. Que pense-t-il de la surveillance et du contrôle exercés par les cantons concernés ?

6. Estime-t-il qu’il est nécessaire de légiférer afin que de telles dérives ne se reproduisent jamais ?

Avis du Conseil fédéral

1., 4.-6. Le Conseil fédéral prend très au sérieux les faits exposés dans l’interpellation ainsi que les recherches citées. Les faits évoqués montrent que les adoptions internationales et la protection des enfants concernés sont un sujet sensible de politique sociale. Les réformes dans ce domaine doivent bénéficier d’un large soutien au sein de la société et placer le bien des enfants au centre des préoccupations. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre d’une révision législative, de soumettre différentes possibilités de restriction, avec leurs avantages et leurs inconvénients respectifs. Les réactions recueillies lors de la consultation prévue auront une incidence sur les décisions du Conseil fédéral et du Parlement. Par ailleurs, le Conseil fédéral a chargé le DFJP de formuler des propositions de réforme concernant le cadre juridique régissant le soutien à la recherche des origines par les personnes adoptées.

2. Le Conseil fédéral reconnaît l’importance d’un travail scientifique sur les événements historiques et a, par conséquent, fait examiner le rôle des autorités fédérales dans les adoptions internationales dans le cadre de deux études (« Adoptionen von Kindern aus Sri Lanka in der Schweiz 1973-1997. Bericht » et « Hinweise auf illegale Adoptionen von Kindern aus zehn Herkunftsländern in der Schweiz, 1970er- bis 1990er-Jahre » ; les rapports ainsi que des traductions partielles en français sont disponibles sous https://www.bj.admin.ch/fr/adoptions-irregulieres). Il salue la poursuite de projets de recherche menés par les cantons et les milieux scientifiques dans ce domaine.

3. Sans connaissance précise des cas concrets et des dossiers disponibles, le Conseil fédéral ne peut procéder à une évaluation juridique de cette question. Il constate toutefois que les réglementations existantes en matière de protection des données ainsi que les dispositions pertinentes des législations cantonales sur la santé prévoient en principe l’accès pour les personnes concernées, dans la mesure où des données sont disponibles.