Renforcer la transparence des coûts de la santé et des données de l'Office fédéral de la santé publique

Texte déposé

L’Office fédéral de la santé publique (OFSP) publie régulièrement des données sur l’évolution des coûts de la santé et des primes d’assurance-maladie. Dans son rapport n° 185 publié en novembre 2025, le KOF estime que les dépenses de santé totales atteindront environ 110 milliards de francs en 2027. Le Conseil fédéral attribue cette hausse des dépenses principalement à l’augmentation des soins à domicile et à l’élargissement du catalogue des prestations (voir son communiqué du 14 janvier 2026).

Cependant, les données publiées ne permettent pas toujours de comprendre de manière exhaustive la composition des coûts et la répartition des dépenses. En particulier, les informations détaillées relatives aux différents postes administratifs ainsi qu’à l’évolution des recettes et des bénéfices générés dans le secteur de la santé font souvent défaut. Une plus grande transparence permettrait de mieux comprendre les facteurs à l’origine de la hausse des coûts et d’identifier plus efficacement les mesures susceptibles de la contenir.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à publier une ventilation détaillée des postes de dépenses administratives et des coûts globaux de la santé, en précisant les sources des données et les modalités d’accès aux documents ?

2. Existe-t-il une banque de données répertoriant les erreurs de facturation, les abus avérés, les erreurs médicales et les mesures correctives correspondantes ?

3. À combien s’élèvent chaque année les honoraires et les frais de justice supportés par les assureurs ?

4. À combien s’élèvent les montants récupérés à la suite d’erreurs ou d’abus et quelle a été l’affectation des sommes nettes ainsi perçues ?

5. Le Conseil fédéral estime-t-il qu’il serait judicieux d’élaborer et de publier des statistiques sur l’évolution du chiffre d’affaires, des bénéfices et des recettes fiscales générés par le secteur de la santé ? Si non, pourquoi ?

6. Quelles méthodes et quelles sources l’OFSP utilise-t-il pour la collecte, la vérification et la publication des données relatives aux coûts de la santé ?

Avis du Conseil fédéral

1. Le Conseil fédéral met à disposition différentes informations via le site Internet de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) ou via le dashboard de l’assurance-maladie. Les coûts de la santé sont présentés selon différents critères, comme par exemple les fournisseurs de prestations, les cantons ou le genre de la personne assurée. La part des coûts administratifs des assureurs-maladie est disponible dans les bilans et comptes d’exploitation. On y trouve, entre autres, des précisions sur les charges en personnel, les frais d’expoitation ou de publicité. Les dépenses de publicité et les commissions versées aux intermédiaires doivent être attestées de manière séparée dans les comptes annuels (art. 19, al. 2, de la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie [LSAMal ; RS 832.12832.12]). En outre, les frais d’administration afférents à l’assurance-maladie doivent être répartis, en fonction de leurs charges réelles, entre l’assurance obligatoire des soins, l’assurance d’indemnités journalières, les assurances complémentaires et les autres branches d’assurance (art. 34 de l’ordonnance sur la surveillance de l’assurance-maladie [OSAMal ; RS 832.121]).

2. Les informations pertinentes concernant les erreurs médicales ou de facturation sont réparties entre différents systèmes et acteurs : une banque de données consolidée unique fait par conséquent défaut. Pour les erreurs médicales ou les incidents, il y a le système de déclaration des erreurs CIRRNET : anonyme et non accessible au public, il est exploité par la Fondation Sécurité des patients Suisse et recense les événements indésirables survenant dans les hôpitaux et les établissements de soins ambulatoires. S’agissant des erreurs de facturation et des abus, les assureurs-maladie, qui sont responsables du contrôle des factures, disposent de services internes ad hoc. Par ailleurs, le registre des fournisseurs de prestations ambulatoires, actuellement en projet, contiendra notamment des données relatives aux sanctions prononcées en vertu de l’art. 59 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Ces données seront accessibles uniquement aux autorités cantonales chargées de l’admission des fournisseurs de prestations et au tribunal arbitral cantonal visé à l’art. 89 LAMal (voir l’art. 40e, al. 3, de la modification de la LAMal du 19 juin 2020).

3. Conformément à l’art. 3 de l’ordonnance de l’OFSP sur l’établissement des comptes et la présentation des rapports dans le domaine de l’assurance-maladie sociale (RS 832.121.1), les comptes à utiliser dans le plan comptable sont fixés en annexe de cette ordonnance. Les honoraires et les frais de justice n’y sont pas présentés séparément. Par conséquent, le Conseil fédéral ne dispose pas de données chiffrées en la matière.

4. Dans la mesure où ils sont individualisables, les remboursements versés par les fournisseurs de prestations aux assureurs-maladie sont crédités à la participation aux coûts de la personne assurée. S’il n’est pas possible d’individualiser le remboursement ou que cela s’avère disproportionné, celui-ci entraîne généralement une réduction des coûts des prestations, qui aboutit à un meilleur résultat actuariel global et donc, au final, à des primes moins élevées. Les assureurs-maladie ont l’interdiction de distribuer des bénéfices. Ainsi, tout bénéfice actuariel profite aux personnes assurées.

5. Les chiffres d’affaires et les profits des acteurs du système de santé ne sont pas connus de manière détaillée par le Conseil fédéral. Ce dernier n’a pas de mandat de surveillance spécifique sur ces acteurs et ne peut établir que des statistiques d’ordre général. Les données récoltées par l’Office fédéral de la statistique (OFS) permettent de se faire une image du secteur de manière globale. Le Conseil fédéral n’estime pas qu’une statistique plus spécifique telle qu’évoquée dans l’interpellation soit pertinente pour répondre aux défis du secteur de la santé.

6. L’OFSP utilise les données des assureurs-maladie pour établir ses différentes statistiques sur les coûts de la santé. D’une part, il procède à des relevés directs auprès des assureurs-maladie. D’autre part, il acquiert un certain nombre de données auprès de l’entreprise santéservices (anciennement SASIS SA), société affiliée à l’association des assureurs-maladie qui récolte pour ses membres différentes informations sur l’activité du secteur de la santé. Pour sa part, l’OFS collecte des données structurelles sur les entreprises et donc aussi sur les fournisseurs de prestations admis à pratiquer à la charge de la LAMal.