Rendre obligatoire l'immatriculation et la couverture d'assurance responsabilité civile pour les trottinettes électriques et autres engins de mobilité individuelle motorisés

Texte déposé

Par cette motion, je demande au Conseil fédéral de proposer les modifications légales suivantes :

1. Rendre obligatoire l’immatriculation des trottinettes électriques et des autres engins de mobilité individuelle motorisés circulant sur l’espace public.

2. Rendre obligatoire la souscription à une assurance responsabilité civile couvrant les dommages causés à des tiers par ce genre de véhicules.

3. Définir, si besoin, des règles plus claires concernant leur circulation, notamment en zones piétonnes, pour protéger les usagers vulnérables.

Développement

Avec la montée en popularité des trottinettes électriques et autres engins de mobilité individuelle motorisés, la Suisse fait face à une augmentation préoccupante du nombre d’accidents en particulier dans les zones piétonnes, souvent aggravés par une insuffisance de couverture en responsabilité civile. Un accident mortel a encore eu lieu récemment à Lausanne.

De nombreuses statistiques montrent une augmentation significative des accidents impliquant des trottinettes électriques, en particulier dans des zones urbaines et piétonnes où la cohabitation avec les piétons devient problématique.

La couverture assurance RC est lacunaire : Beaucoup d’usagers de trottinettes électriques ne disposent pas d’une assurance responsabilité civile spécifique couvrant les dommages causés à des tiers, ce qui complique l’indemnisation des victimes en cas d’accident.

L’absence d’immatriculation empêche un contrôle efficace et rend l’identification problématique des utilisateurs : Hormis l’interdiction de circuler en zones piétonnes et sur les trottoirs, ces engins bénéficient d’un cadre réglementaire insuffisant, ne permettant pas l’identification des utilisateurs. Cette lacune complique considérablement la gestion des dommages causés à des tiers et nuit à la protection juridique des victimes.

Afin de garantir une meilleure sécurité pour tous les utilisateurs de la voie publique et de préserver la tranquillité des usagers des zones piétonnes, il est impératif d’instaurer une réglementation plus adéquate.

Une telle démarche renforcerait la sécurité routière, faciliterait le suivi des infractions, et garantirait une meilleure indemnisation des victimes d’accidents liés à ces véhicules.

Je remercie le Conseil fédéral de l’attention portée à ma proposition.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé sur ce sujet dans le cadre des motions Poggia (25.4099 « Imposer des plaques d’immatriculation pour les vélos cargos et "longtails" »), Sormanni (25.4447 « Mobilité douce. Garantir la sécurité ») et Jauslin (26.3010 « Port du casque obligatoire et permis de conduire pour les scooters électriques et les véhicules similaires »).

Depuis 2012, les trottinettes électriques sont considérées comme des cyclomoteurs légers (cf. art. 18, let. b, ch. 2, de l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers [OETV, RS 741.41741.41]). La responsabilité civile des utilisateurs de trottinettes électriques est régie par le code des obligations. Selon la loi fédérale sur la circulation routière (LCR), ils sont exemptés de l’obligation de s’assurer et ne doivent pas assumer de responsabilité causale indépendante de la faute (art. 89, al. 1, de la loi fédérale sur la circulation routière [LCR], RS 741.01741.01 en relation avec les art 34 et 38, al. 1, let. c et 2, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules [OAV], RS 741.31741.31. Les trottinettes électriques ne doivent pas nécessairement être équipées d’une plaque de contrôle (art. 72, al. 1, let. k, de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière [OAC], RS 741.51741.51), contrairement aux cyclomoteurs lourds et rapides, dont les usagers sont soumis à l’obligation de s’assurer et d’équiper leurs engins d’une plaque de contrôle (art. 35, al. 4, OAV). Une obligation d’immatriculation pour les trottinettes électriques entraînerait une charge administrative excessivement lourde pour les consommateurs, les cantons et le secteur automobile.

Pour éviter que les contrôles de la circulation routière effectués par la police ne soient encore plus difficiles et fastidieux, l’obligation d’immatriculation devrait aussi être introduite pour les trottinettes électriques déjà en circulation, ce qui constituerait une atteinte aux droits acquis.

Les usagers de trottinettes électriques doivent observer les mêmes règles de la circulation routière et signaux que les cyclistes. Il est interdit de circuler à vélo, et donc à trottinette électrique, dans les zones piétonnes. Les exceptions à cette interdiction de circulation sont signalées au moyen de la plaque complémentaire « Cycle autorisé ». Dans ce cas, le trafic cycliste peut circuler dans cette zone à l’allure du pas.

Le Conseil fédéral estime que les règles de la circulation routière pour les usagers de trottinettes électriques ainsi que le règlement actuel concernant l’obligation de s’assurer sont suffisants. Il est toutefois disposé à soumettre à la discussion, dans le cadre de la procédure de consultation relative à une prochaine révision d’ordonnance, l’obligation du port du casque pour les conducteurs de trottinettes électriques.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.