Répartir les requérants d'asile entre les cantons en fonction du résultat de la votation du 14 juin 2026 (initiative sur la durabilité) !

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de revoir la clé de répartition des requérants d’asile entre les cantons, prévue à l’art. 21c de la loi sur l’asile, pour l’adapter au résultat du vote du 14 juin 2026 sur l’initiative sur la durabilité. Proposition de correction : 20 % de requérants en plus pour les cantons dont la population a rejeté l’initiative, et 20 % en moins (ou la part restante) pour les cantons dont la population a accepté le projet.

Développement

L’initiative pour la durabilité prévoyait, comme première mesure corrective, une limitation du regroupement familial et de l’immigration au titre de l’asile. Il semblerait que certains cantons n’ont pas de problèmes avec la présence de requérants d’asile, mais que d’autres si. Il serait donc tout à fait logique et pertinent de corriger la clé de répartition en fonction du résultat de la votation.

Ce changement serait aussi correct vis-à-vis des requérants, car ils seraient hébergés là où ils sont apparemment les bienvenus.

Il ne s’agit pas de punition, mais de cohérence démocratique. Ceux qui soutiennent une politique doivent vivre avec ses conséquences. A contrario, ceux qui la rejettent ne devraient pas être contraints de les subir. Ce principe est aussi vieux que le fédéralisme lui-même : les cantons doivent assumer la responsabilité de leurs décisions politiques.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Depuis la restructuration du domaine de l’asile en 2019, les requérants d’asile sont répartis entre les cantons selon une clé de répartition proportionnelle à la population. Ajustée chaque année, cette clé a montré son efficacité et bénéficie d’ailleurs du soutien des cantons.

Conformément à la législation en vigueur, les cantons conviennent d’une répartition des requérants (art. 27 de la loi sur l’asile et art. 21 et 22 de l’ordonnance 1 sur l’asile). Par conséquent, modifier le système de répartition ne relève pas de la compétence de la Confédération, mais doit être décidé d’un commun accord entre les cantons. S’ils ne parviennent pas à se mettre d’accord, le Conseil fédéral fixe, après les avoir entendus, les critères de répartition dans une ordonnance. La Confédération ne dispose d’aucun élément indiquant qu’ils souhaitent s’écarter de ce système éprouvé de répartition.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.