26.3705
Risque aggravé de cancer à proximité des centrales nucléaires. Quelles mesures supplémentaires de radioprotection le Conseil fédéral prévoit-il ?
Texte déposé
On sait depuis 1956 qu’exposer une femme enceinte aux rayons X lors d’une radiographie de l’abdomen accroît d’environ 50 % le risque de cancer pour son enfant. Les normes de radioprotection médicale reposent sur ce constat. Par conséquent, on évite autant que possible d’exposer les femmes enceintes aux rayonnements ionisants – même à de très faibles doses – en privilégiant l’écographie ou la résonance magnétique lors des examens médicaux.
À la suite de l’étude CANUPIS (2012), une méta-analyse internationale portant sur des données provenant de France, d’Angleterre, d’Allemagne et de Suisse a montré que le risque de leucémie (cancer du sang) chez les jeunes enfants qui vivent à proximité de centrales nucléaires était significativement plus important (de plus de 40 %). Une autre méta-analyse (47 études, 17 pays), publiée en 2024, met en évidence une augmentation des risques de cancer chez les riverains – en particulier chez les enfants de moins de cinq ans – et avance que ces risques pourraient avoir été sous-estimés lors de la détermination des valeurs limites actuelles. En outre, une récente étude américaine réalisée en 2026 estime à plus de 4 200 le nombre annuel de décès par cancer radio-induits chez les personnes de plus de 65 ans vivant à proximité de centrales nucléaires.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.
Quel est selon lui le niveau acceptable de cas annuels de cancers radio-induits, tous groupes de population confondus, à proximité des centrales nucléaires suisses ?
Estime-t-il que les recommandations faites à l’intention des personnes qui vivent à proximité des centrales nucléaires (en particulier femmes enceintes ou en âge de procréer, nourrissons et enfants en bas âge) seraient à même de réduire le risque de cancer ?
Quels obstacles liés à la législation ou à la protection des données empêchent actuellement de mettre systématiquement en relation les données du registre des tumeurs avec celles de l’exposition aux rayonnements issues des systèmes de surveillance de l’IFSN et de l’OFSP ? Le Conseil fédéral prévoit-il de lever ces obstacles ?
Sur quelles bases scientifiques repose la valeur limite de 12 000 becquerels/l définie en Suisse pour le tritium présent dans les eaux de surface ? Que pense le Conseil fédéral de ce chiffre, comparé aux valeurs de référence plus strictes fixées par d’autres pays industrialisés ?
Dans quelle mesure les modèles économiques récents sur l’assurabilité des centrales nucléaires sont-ils pris en compte lors de la révision périodique du montant de la couverture prévue par la loi fédérale sur la responsabilité civile en matière nucléaire ? Dans quelle mesure l'internalisation complète des coûts liés aux risques, conformément au principe du pollueur-payeur, est-elle garantie ?
Avis du Conseil fédéral
La législation suisse en radioprotection repose sur les recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) fondées sur une synthèse de l’ensemble des connaissances scientifiques. Dans son rapport de 2023 en réponse au postulat 18.4107 de la CEATE-E, le Conseil fédéral a examiné les derniers développements scientifiques concernant les effets des rayonnements ionisants. Il a conclu que les limites de dose fixées dans la législation actuelle garantissent un risque tolérable pour la population.
1. Le Conseil fédéral fixe des dispositions telles que les expositions de la population soient aussi faibles que raisonnablement possible conformément au principe d'optimisation inscrit dans la législation sur la radioprotection. Pour chaque centrale nucléaire, une contrainte de dose de 0,3 mSv par an est applicable aux personnes vivant à proximité. Elle représente une fraction de la limite de dose de 1 mSv/an applicable à la population selon la CIPR. Pour les personnes vivant à proximité des centrales nucléaires, les doses calculées attribuables aux rejets des centrales nucléaires suisses en fonctionnement normal sont plus de 50 fois inférieures à la contrainte de dose.
2. Les dispositions légales en vigueur telles que les limites de dose sont conçues pour protéger l'ensemble de la population, y compris les groupes particulièrement sensibles tels que les femmes enceintes, les nourrissons et les jeunes enfants. Compte tenu des très faibles doses reçues par la population du fait de l'exploitation normale des centrales nucléaires, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'émettre des recommandations comportementales spécifiques à l'intention des personnes vivant à proximité de ces installations.
3. Le Conseil fédéral estime que les principaux défis relèvent avant tout des difficultés techniques à reconstituer les expositions plutôt que d’éléments juridiques. En effet, la dose individuelle pour les personnes vivant à proximité des centrales nucléaires ne peut pas être mesurée directement compte tenu du très faible niveau d’exposition supplémentaire par rapport à l’irradiation naturelle. Une mise en relation avec les registres du cancer nécessiterait dès lors de reconstituer des expositions individuelles sur la base de modèles environnementaux, des rejets mesurés ainsi que d’hypothèses relatives aux habitudes de vie et de consommation. Un tel dispositif, mis en œuvre pour une population suffisamment large afin d’obtenir une base statistique robuste, impliquerait des efforts et des coûts disproportionnés compte tenu du niveau d’exposition en cause.
4. La limite d'immission applicable au tritium dans les eaux accessibles au public est fixée à 20 000 Bq/l depuis 2018 suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée sur la radioprotection (ORaP ; RS 814.501). Cette limite est définie de manière à garantir qu'aucune personne ne reçoive une dose supérieure à 0,3 mSv par an due au tritium présent dans l'eau. En présence d'autres radionucléides, la concentration admissible de tritium est réduite afin de garantir le respect de cette valeur. Les concentrations hebdomadaires maximales mesurées par exemple dans l’Aar en aval des centrales nucléaires représentent généralement moins de 0,3 % de cette limite d’immissions. Les pays voisins ne prévoient pas de limite d’immission comparable et les valeurs applicables au tritium dans l’eau reposent sur des approches réglementaires différentes. Le Conseil fédéral considère que la limite suisse assure un niveau de protection conforme aux recommandations internationales.
5. Les montants de couverture prévus par le droit suisse sur la responsabilité civile en matière nucléaire reposent sur les accords ratifiés par la Suisse dans ce domaine, soit la Convention de Paris et la Convention complémentaire de Bruxelles. En principe, la réglementation existante tient compte du principe du pollueur-payeur : l’exploitant répond des dommages nucléaires de manière illimitée et doit garantir, à sa propre charge, une couverture d’assurance étendue. Toutefois, l’internalisation complète de tous les coûts envisageables liés aux risques n’est pas la norme sur le plan international : les conventions sur la responsabilité se fondent sur une approche visant à trouver un juste équilibre entre protection des victimes et assurabilité.