Potentiel d'amélioration de l'encouragement de l'innovation selon la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat

Texte déposé

Avec l’acceptation de la loi fédérale sur les objectifs en matière de protection du climat (LCl) et l’entrée en vigueur de l’encouragement de l’innovation, un instrument de poids a été créé sous la forme du programme ITINERO afin de faire progresser la décarbonation de l’économie au moyen de technologies et de processus innovants (art. 6 LCl). Or, les retours des entreprises et le nombre peu élevé de projets financés éveillent des doutes quant à la capacité de cet instrument d’encouragement de l’innovation à déployer ses effets dans la pratique. Les raisons de ces difficultés sont nombreuses et vont de la complexité administrative aux exigences élevées en termes de degré d’innovation.

Développement

Le Conseil fédéral est donc prié de répondre aux questions suivantes.

1. Combien de projets (nombre et enveloppe financière) ont été approuvés jusqu’à présent dans le programme ITINERO ? Que pense le Conseil fédéral de ces chiffres, notamment sous l’angle de l’orientation technique et de l’importance en matière d’innovation, à la fois en général et par rapport aux entreprises prises en considération ?

2. Sur quelles hypothèses s’appuie-t-il pour décider de l’utilisation à venir des fonds disponibles chaque année ? Comment entend-il faire en sorte que les moyens, à hauteur de 1,2 milliard, approuvés par le peuple et le Parlement soient effectivement octroyés dans le délai imparti, à savoir d’ici à 2030 ?

3. Comment les processus pourraient-ils être simplifiés ou adaptés afin que l’enveloppe du crédit soit dépensée, compte tenu du degré de maturité technique et de la pertinence des projets pour l’économie suisse ?

4. L’application de nouvelles technologies conduit à des écarts de coûts sur une plus longue période, à compter du lancement sur le marché, par rapport à des processus plus anciens. Faudrait-il par conséquent examiner si des contributions à durée limitée pourraient être octroyées même pour des coûts d’exploitation très élevés ? De plus, serait-il possible d’adapter les exigences relatives au degré d’innovation afin que les nouvelles technologies puissent bénéficier d’un encouragement pendant une plus longue période ?

5. Avec les coupes opérées dans le programme pilote et de démonstration de l’Office fédéral de l’énergie dans le cadre du programme d’allégement budgétaire 2027, un instrument sera supprimé ces prochaines années alors qu’il permet d’ouvrir le marché à des projets innovants. Dans ce contexte, le Conseil fédéral juge-t-il nécessaire et envisageable d’autoriser des installations pilotes dans le cadre du programme ITINERO en se fondant sur l’art. 6 LCl ?

6. Le transfert de savoir entre les entreprises et les branches est un levier important pour accroître les effets de l’encouragement de l’innovation et promouvoir largement l’utilisation des nouvelles technologies. À quelles conditions de telles mesures pourraient être encouragées à travers le programme ITINERO ?

7. Enfin, comment le Conseil fédéral évalue-t-il les effets des projets approuvés jusqu’ici par le programme ITINERO sous l’angle de l’objectif du zéro émission nette d’ici à 2050 (conformément à l’art. 5 LCl) par les entreprises prises en considération ? Quelle est son appréciation des effets du programme ITINERO dans leur ensemble, sous l’angle de la contribution à la réalisation de l’objectif global du zéro émission nette d’ici à 2050 en Suisse ?

Avis du Conseil fédéral

1. À ce jour, six projets et un programme de branche ont été approuvés pour un montant de quelque 105 millions de francs. En outre, onze projets d’un volume financier proposé de 218,3 millions de francs au total sont en cours d’évaluation. Les projets innovants relèvent de divers secteurs, notamment l’industrie chimique, l’industrie pharmaceutique, le transport de marchandises, le recyclage, ainsi que la production d’asphalte, d’hydrogène, et de gaz de synthèse. Les deux principaux objectifs définis par la loi sur le climat et l’innovation (LCl ; RS 814.310) sont l’innovation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Au vu des informations fournies, les différents projets approuvés et déposés permettent de satisfaire ces objectifs.

2. Le crédit d’engagement à hauteur de 1,2 milliard de francs est prévu sur une période de six ans à compter de 2025. La répartition des ressources pour chaque année est déterminée dans le cadre du processus budgétaire. Les fonds sont alloués entre autres en fonction des projets déposés et approuvés, qui dépendent pour leur part de la demande des entreprises. Les projets et les programmes sont évalués dans l’ordre de leur réception. Les fonds peuvent être engagés d’ici fin 2030.

3. Une évaluation minutieuse des propositions, souvent complexes sur le fond, garantit une répartition efficace des ressources et évite les effets d’aubaine. Durant l’année 2025, l’efficacité dans le traitement des demandes a pu être améliorée. D’autres simplifications concernant le processus sont en cours d’évaluation.

4. En vertu de l’art. 12, al. 1, de l’ordonnance sur la protection du climat (OCl ; RS 814.310.1) les aides financières sont octroyées sous forme de contributions d’investissement ou de contributions d’exploitation. Les contributions d’exploitation sont octroyées tout au plus durant sept ans, mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2037 (art. 15, al. 2, OCl). Les exigences relatives au degré d’innovation s’appliquent indépendamment du type d’aide financière (contributions d’investissement ou d’exploitation).

5. Les projets portant sur la réduction des émissions des procédés situés directement en amont ou en aval ou sur le stockage du CO₂ dans des produits ou dans le sous-sol et servant à la démonstration durant la phase de développement peuvent aujourd’hui déjà bénéficier d’un encouragement (annexe 2, ch. 2 et 3, OCl). À cet effet, les mesures mises en œuvre dans le cadre des projets doivent atteindre des valeurs minimales spécifiques, exprimées en tonnes d’équivalent CO₂.

6. Des informations concernant les mesures encouragées et les programmes de branche sont publiées si elles ne compromettent ni le secret de fabrication ni le secret d’affaires (art. 20 OCl). Sont rendus publics les noms des entreprises et établissements stables participants, ainsi que les feuilles de route pour les branches (www.itinero.admin.ch > Actualités > Informations du 31 mars 2026). La publication de ces informations encourage le transfert de connaissances et soutient la mise en œuvre de mesures au sein d’autres entreprises.

7. L’encouragement fourni par le programme ITINERO permet de soutenir les entreprises dans le recours à des technologies innovantes afin de contribuer à la réalisation des objectifs fixés dans les feuilles de route zéro net. L’impact global du programme est jugé très satisfaisant, d’une part au vu du type de projets innovants qu’il a permis d’encourager et, d’autre part, au vu des émissions de gaz à effet de serre qu’il a permis d’éviter, et donc de la contribution qu’il a apportée à la réalisation de l’objectif de zéro net de la Suisse.