Pour un contrôle de sécurité des organismes responsables lors de la création de nouveaux centres et lieux de prière musulmans et de nouvelles mosquées

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter des dispositions légales prévoyant des mesures propres à renforcer la sécurité des communes politiques et de leurs habitants, et à leur garantir une plus grande transparence en ce qui concerne la création de nouveaux lieux de prière musulmans, de nouvelles mosquées et de tout autre centre musulman sur le territoire communal. Avant d’approuver une demande, les autorités communales doivent recevoir toutes les informations utiles sur l’organisme responsable et l’origine du financement. Elles doivent notamment connaître l’évaluation du service de renseignement, disposer d’informations sur le contrôle de sécurité et la solvabilité, et recevoir l’analyse de l’origine du financement.

Développement

Des pays tels que la Turquie, les États du Golfe ou l’Arabie saoudite ne comptent pas les millions lorsqu’il s’agit de financer la propagation d’un islam radical, contraire à l’ordre libéral et démocratique de la Suisse. Lorsqu’une institution, un individu, une association ou tout autre groupement qui présente des liens avec des financements étrangers ou avec l’islamisme radical veut créer un centre musulman ou une mosquée, la commune concernée doit être pleinement informée des antécédents du demandeur.

Si les services de renseignement ont des informations importantes, qui laissent supposer par exemple que le projet pourrait menacer la sécurité publique ou s’inscrit dans un courant religieux extrémiste, les autorités communales doivent en être informées. Elles doivent en particulier avoir connaissance de l’analyse de risque et de la documentation sur les flux financiers.

Depuis des années, le SRC martèle que le terrorisme djihadiste et l’islamisme sont les principales menaces qui pèsent sur la sécurité intérieure. Il ne fait actuellement état d’aucune menace systématique comparable de la part d’autres communautés religieuses.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le 12 septembre 2024, le Conseil national a adopté le postulat 24.3473 de sa Commission de la politique de sécurité « Introduction de conditions pour le financement étranger de maisons de prière et d’établissements d’enseignement en Suisse », qui charge le Conseil fédéral d’exposer dans un rapport comment le financement étranger de maisons de prière et d’établissements d’enseignement en Suisse peut être soumis à des conditions. Le Conseil fédéral examinera s’il est pertinent de prendre des mesures en la matière et indiquera celles qui sont envisageables. Comme il l’a noté dans son avis du 19 février 2025 sur la motion 24.4554 Quadri « Mosquées et lieux de culte musulmans. Interdiction des financements étrangers », il estime qu’il serait erroné de décider d’introduire de nouvelles règles ou des interdictions avant d’avoir rempli le mandat d’examen que lui a attribué le Conseil national et avant que les Chambres fédérales aient pris connaissance de son rapport.

Par ailleurs, les cantons, garants de la sécurité et de l’ordre public sur leur territoire, peuvent déjà assortir de charges les décisions qu’ils prennent dans le cadre de la procédure d’autorisation relative à la création de centres religieux, dans les limites des droits fondamentaux.

Toute mesure éventuelle devrait être conforme à la Constitution (Cst., RS 101). Des règles ne visant que les seuls lieux de prière musulmans seraient contraires à l’interdiction de la discrimination (art. 8, al. 2, Cst.). Pour édicter des dispositions légales, la Confédération devrait en outre pouvoir s’appuyer sur une compétence qui lui est conférée par la Constitution. Or la réglementation des rapports entre l’Église et l’État est du ressort des cantons (art. 72, al. 1, Cst.). En matière de sûreté intérieure, la Confédération ne peut légiférer que si l’existence ou le fonctionnement de l’État sont menacés. Quant à l’« évaluation du service de renseignement » souhaitée par l’autrice de la motion, il est à noter que l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 25 septembre 2015 sur le renseignement (LRens, RS 121) encadre strictement les tâches du Service de renseignement de la Confédération (SRC). Celles-ci se limitent à déceler à temps et prévenir les menaces que représentent pour la sûreté intérieure ou extérieure le terrorisme (art. 6, al. 1, let a, ch. 1, LRens), l’espionnage (art. 6, al. 1, let a, ch. 2, LRens), la dissémination d’armes nucléaires, biologiques ou chimiques (art. 6, al. 1, let a, ch. 3, LRens), les attaques contre les infrastructures critiques (art. 6, al. 1, let a, ch. 4, LRens) et l’extrémisme violent (art. 6, al. 1, let a, ch. 5, LRens). À cet égard, mentionnons le message du Conseil fédéral du 28 janvier 2026 concernant la révision de la loi sur le renseignement (FF 2026 394), qui propose d’étendre les possibilités de collecte de données du SRC auprès des intermédiaires financiers et de donner de nouvelles compétences au SRC en matière d’extrémisme violent s’il existe un lien avec les tâches mentionnées plus haut et des menaces graves et concrètes de la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse. De l’avis du Conseil fédéral, il n’est pas opportun d’étendre davantage les tâches du SRC en lui permettant de faire des « évaluations », comme le propose l’autrice de la motion, lorsqu’un projet pourrait menacer de manière générale la « sécurité publique » ou s’inscrit dans un « courant religieux extrémiste ». Le SRC ne doit en aucun cas exercer de pouvoir de surveillance ou d’appréciation sur les courants religieux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.