Pour un renforcement significatif de l'efficacité de l'obligation d'annoncer les postes vacants en accordant la priorité aux chômeurs du marché suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement les modifications législatives nécessaires pour renforcer de manière significative l’efficacité de l’obligation actuelle d’annoncer les postes vacants. Il instaurera en particulier une sanction au cas où une entreprise soumise à cette obligation refuserait d’embaucher une personne jugée apte par l’ORP et embaucherait à sa place une personne qui n’est pas considérée comme faisant partie du marché suisse. La sanction pourra être de nature financière et/ou administrative (par ex. exclusion de l’attribution de contingents pour les travailleurs originaires d’États tiers). Le Conseil fédéral élargira par ailleurs le cercle des entreprises soumises à l’obligation d’annoncer les postes vacants.

Développement

L’efficacité de l’actuelle obligation d’annoncer les postes vacants doit être considérablement renforcée. Il est inacceptable que des entreprises soumises à cette obligation puissent refuser des candidats qualifiés du marché suisse sur la base d’une simple justification, sans subir aucune conséquence juridique. LL’ORP devra désormais avoir la possibilité d’édicter une sanction si une entreprise soumise à l’obligation d’annoncer les postes vacants refuse un candidat qu’il a jugé apte et embauche à sa place une personne qui n’est pas considérée comme faisant partie du marché suisse. Une mesure de ce type est bien plus ciblée et efficace qu’une taxe générale sur l’immigration, car elle contribue réellement à la mobilisation du potentiel que revêt la main-d’œuvre en Suisse. De plus, elle peut contribuer à alléger la charge de travail de l’assurance-chômage. Le Conseil fédéral élargira par ailleurs le cercle des entreprises soumises à l’obligation d’annoncer les postes vacants.

La mise en œuvre d’un modèle de ce type nécessitera en outre l’élaboration de mesures d’accompagnement. Il s’agira notamment de créer des outils efficaces permettant aux travailleurs du marché suisse de se présenter de manière appropriée auprès des entreprises. En effet, l’automatisation croissante des ressources humaines a pour conséquence que des candidats tout à fait qualifiés passent au travers des mailles du filet que constituent les critères prédéfinis.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Tout comme l’auteur de la motion, le Conseil fédéral considère qu’il faut exploiter au mieux le potentiel de la main-d’œuvre indigène et donner aux demandeurs d’emploi inscrits dans un office régional de placement (ORP) un accès privilégié aux postes vacants. Il s’oppose cependant à l’idée de sanctionner les entreprises qui n’embauchent pas les demandeurs d’emploi proposés par l’ORP.

Le durcissement proposé modifierait fondamentalement le rôle des ORP. Au lieu de proposer aux entreprises des dossiers de candidatures adéquats, les conseillers en personnel devraient évaluer quelles personnes répondent le mieux aux besoins de l’entreprise. Par ailleurs, les employeurs seraient sanctionnés dès lors qu’ils engageraient une personne qui n’est pas considérée comme résident suisse plutôt que celle proposée par l’ORP. Actuellement, les ORP entretiennent une collaboration constructive avec les entreprises. Il ne relève pas de la compétence des ORP de décider quelle personne doit être engagée. Cette pratique limiterait fortement la liberté économique des entreprises et menacerait le partenariat entre ORP et employeurs.

Si des entreprises ne respectent pas leur obligation d’annoncer les postes vacants ou de proposer des entretiens à des candidats pertinents afin d’examiner leur aptitude au poste concerné, il est déjà possible aujourd’hui de leur infliger une amende (art. 117a, al. 1, de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration ; RS 142.20). La priorité de l’information est l’objectif principal de l’obligation d’annoncer les postes vacants. Elle n’a pas vocation à être une obligation à l’embauche. Une telle obligation pourrait même s’avérer délétère pour la compétitivité des entreprises suisses.

L’obligation d’annoncer les postes vacants telle qu’elle s’applique actuellement est compatible avec la libre circulation des personnes dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne (RS 0.142.112.681) et de la convention instituant l’Association européenne de libre-échange (RS 0.632.31), notamment parce qu’elle constitue une mesure proportionnée. Une mesure est proportionnée lorsque, tout en étant apte à la réalisation de l’objectif poursuivi, elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour l’atteindre. Pour d’autres mesures, comme celle visant à sanctionner les entreprises en raison de leur décision d’embauche, l’examen de leur comptabilité avec la libre circulation des personnes serait requis.

L’obligation d’annoncer les postes vacants déploie ses effets précisément dans les périodes de hausse du chômage. En raison du seuil fixé à 5 %, le nombre de professions soumises à l’obligation d’annoncer les postes vacants, et donc la portée de cet instrument, s’accroît lorsque le chômage augmente. C’est le cas depuis 2024, et une nouvelle extension de la liste des professions soumises à l’obligation d’annonce est attendue pour 2027. Le Conseil fédéral considère qu’un élargissement de l’instrument actuel n’est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.