Atteindre l'objectif de croissance de l'armée au moyen du budget ordinaire de la Confédération, sans recettes supplémentaires

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de financer l’objectif de croissance de l’armée (1 % du BIP d’ici 2032) entièrement au moyen du budget ordinaire de la Confédération.

Développement

L’objectif de croissance fixé à l’armée, qui prévoit un budget équivalent à 1 % du PIB suisse en 2032, doit être financé au moyen du budget de la Confédération. Les fonds ordinaires requis doivent être mis à disposition sans recettes supplémentaires. Si des mesures s’avèrent encore nécessaires après la mise en œuvre du programme d’allègement 27, le Conseil fédéral les prendra au niveau des dépenses. Les mesures doivent permettre de maintenir l’objectif après 2032. Les exigences du frein à l’endettement doivent être respectées.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose au Parlement la stratégie suivante pour financer les dépenses supplémentaires de l’armée : il prévoit d’augmenter progressivement, au moyen du budget ordinaire de la Confédération, les dépenses de l’armée pour atteindre 1 % du PIB. S’il semble actuellement que les budgets annuels pourront couvrir cette hausse, il n’est pas exclu que d’autres mesures d’économie se révèlent nécessaires. C’est surtout en 2031 et 2032 que l’augmentation des dépenses de l’armée pèsera fortement sur les finances fédérales. Le Conseil fédéral soumettra au Parlement l’évolution des dépenses pour cette période dans le cadre du plafond des dépenses de l’armée pour les années 2029 à 2032.

Afin de financer les besoins supplémentaires liés aux acquisitions d’armement, le Conseil fédéral a adopté le 12 août 2026, à l’intention du Parlement, le message relatif au financement des dépenses d’armement de l’armée au moyen d’un relèvement de la TVA et de la création d’un fonds pour l’armement, dans lequel il propose d’accroître le taux de la TVA de 0,5 point de pourcentage pour une durée de 12 ans. Les Chambres fédérales examineront le projet correspondant avant la fin de l’année.

Le Conseil fédéral partage ainsi l’avis selon lequel les dépenses de l’armée nécessaires pour atteindre 1 % du PIB doivent être financées au moyen du budget ordinaire, sans recettes supplémentaires affectées à cette fin. Il considère que l’objectif de la motion est atteint, raison pour laquelle il la rejette.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.