Acide trifluoroacétique classé comme reprotoxique par l'Agence européenne des produits chimiques. Quelles conséquences pour la Suisse ?

Texte déposé

L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a classé l’acide trifluoroacétique (TFA) comme reprotoxique : cette substance pourrait altérer la fertilité chez l’être humain et causer des dommages aux foetus.

D’après l’OFEV, on trouve du TFA dans toutes les eaux souterraines de Suisse : «Le TFA parvient dans les eaux souterraines par différentes voies, les produits phytosanitaires, les fluides frigorigènes gazeux et les gaz propulseurs en étant les sources principales. Si le TFA issu de produits phytosanitaires s’infiltre dans les eaux souterraines directement depuis le sol, le TFA provenant de fluides frigorigènes gazeux et de gaz propulseurs est d’abord libéré dans l’atmosphère, avant de pénétrer dans le sol et les eaux souterraines via les précipitations. Ponctuellement, les eaux usées industrielles épurées peuvent également jouer un rôle important.»

Étant donné que les molécules de TFA sont volatiles, de très petite taille et qu’elles se répandent aisément dans l’eau, elles ne peuvent pas être filtrées par les moyens usuels. Si l’Union européenne devait instaurer des seuils pour le TFA dans les eaux souterraines et l’eau potable, cette décision pourrait revenir cher à la Suisse : interrogées par la SRF, les organismes chargés de la distribution d’eau potable ont admis pendant l’été 2025 que la situation nécessitait dans de nombreuses régions de Suisse des procédés spécifiques tels que des installations à osmose inverse, chères et d’une haute complexité technique. Les communes rurales de petite taille ne pourraient guère s’offrir de telles installations.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Dans son rapport sur un plan d’action PFAS (22.4585), il écrit que les PFAS généraient déjà des coûts d’environ 1 à 1,6 milliard de francs par an dans le seul domaine de la santé. Étant donné que le TFA fait partie des PFAS, mais que la Confédération l’a considéré jusqu’ici comme « non pertinent », ses dommages pour la santé ont-ils été intégralement comptabilisés dans cette estimation des coûts ? Si oui, de quelle manière au juste ? Si ce n'est pas le cas, quels autres frais devrons-nous supporter ?

2. Quelles pourraient être les implications de la décision de l'ECHA pour la Suisse en général, pour la façon dont nous gérons les substances qui se dégradent en TFA ou en présence de TFA et pour l'approvisionnement en eau potable dans les différentes régions de Suisse ?

3. Si l'UE venait à fixer un seuil maximal pour le TFA et que la Suisse reprenait ce seuil, le Conseil fédéral estime-t-il que l'eau potable devrait faire l'objet d'un traitement spécifique dans de nombreuses régions de Suisse ? Dans la négative, pourquoi ? Dans l’affirmative, faudrait-il des installations d'osmose inverse ou envisage-t-il d'autres solutions ?

4. Quels sont, globalement, les avantages et les inconvénients des systèmes d’osmose inverse ?

Avis du Conseil fédéral

1) Les chiffres cités dans le rapport établi en exécution du postulat Moser 22.4585 s’appuient sur le rapport intitulé « The Cost of Inaction – A socioeconomic analysis of environmental and health impacts linked to exposure to PFAS », du Conseil nordique des ministres (Nordic Council of Ministers, www.norden.org > Publications > « The Cost of Inaction – A socioeconomic analysis of environmental and health impacts linked to exposure to PFAS »). Ce rapport porte sur des substances tensioactives per- et polyfluoroalkylées (PFAS) d’une longueur de chaîne comprise entre 4 et 14 atomes de carbone, lesquelles ne comprennent pas l’acide trifluoroacétique (TFA).

Le Conseil fédéral n’a pas connaissance d’estimations concernant les coûts occasionnés par le TFA dans le domaine de la santé.

Quant aux coûts du traitement de l’eau, ils dépendraient de la valeur limite fixée pour le TFA dans les eaux souterraines et l’eau potable. Le rapport de l’Union européenne (UE) intitulé « The cost of PFAS pollution for our society » (https://op.europa.eu > Publications de l’UE > The cost of PFAS pollution for our society) a proposé une estimation des coûts occasionnés dans le cas d’une valeur limite fixée à 500 nanogrammes par litre pour l’ensemble des PFAS (TFA compris) dans l’espace économique européen. Dans ce scénario, les coûts occasionnés par le seul TFA seraient compris entre 14 et 15 milliards d’euros par an, ce qui, pour la Suisse, correspondrait à 260 millions de francs par an.

2) La décision rendue par l’Agence européenne des produits chimiques n’a pas de répercussions directes. Dès que la classification du TFA proposée sera inscrite au niveau réglementaire dans l’UE, diverses analyses seront réalisées aussi bien en Europe qu’en Suisse, par exemple en vue d’introduire une valeur maximale applicable au TFA dans l’eau potable. Les conséquences possibles sur l’approvisionnement en eau potable ne se feraient toutefois sentir que si cette valeur n’était pas respectée. La nouvelle classification pourrait également influer sur de futures restrictions de substances, de préparations ou d’objets considérés comme des sources de TFA, ou sur l’examen actuel de l’approbation de certaines substances actives utilisées dans les produits phytosanitaires.

3) Le fait de savoir si et, le cas échéant, dans quelle mesure les distributeurs d’eau devront soumettre leur eau potable à un traitement spécifique pour le TFA dépend de l’instauration future d’une éventuelle valeur maximale. La Confédération suit de près les travaux menés dans l’UE. Elle se fondera sur leurs conclusions et sur les potentielles adaptations légales du droit européen pour déterminer si la Suisse doit introduire une valeur maximale applicable à l’eau potable.

4) Le principal avantage des systèmes d’osmose inverse est d’éliminer tous les composants présents dans l’eau. Toutefois, en comparaison d’autres procédés de traitement, ils nécessitent notamment une grande quantité d’énergie. Selon le type d’exploitation, l’eau osmosée doit également être reminéralisée. Il est pour l’heure impossible d’estimer si un traitement par osmose inverse ou d’autres mesures seront nécessaires après l’introduction d’une valeur maximale pour le TFA dans l’eau potable. Le cas échéant, il faudra examiner au cas par cas quel procédé est adapté pour fournir de l’eau potable conforme aux exigences légales.