Quel est l'état d'avancement concernant les permis PPh et les mesures de protection contre les effets néfastes des pesticides ?

Texte déposé

À compter du 1.1.27, les personnes souhaitant acheter certains produits phytosanitaires à des fins professionnelles devront disposer d'un permis PPh valide. Pour qu’il reste valable, il faudra suivre une formation continue tous les cinq ans. La vente à des personnes ne disposant pas d’un permis est interdite, tout comme l’achat et l’utilisation de ces pesticides. Les particuliers peuvent acheter des PPh dont l’utilisation est peu risquée pour les humains et l’environnement.

En réponse à 26.7091, le Conseil fédéral a indiqué que les autorisations de substances actives des PPh délivrées par l’UE seraient reprises en Suisse. Dans ce cadre, les effets des PPh sur la santé des professionnels devraient être évalués et des conditions (p. ex., équipement de protection) imposées.

En réponse à 24.7305, le CF écrit, au sujet des mesures de protection: «si ces mesures sont respectées, aucun impact sur la santé n’est à craindre». Et: «il n’existe pas en Suisse de système spécifique de surveillance de la santé des agriculteurs qui utilisent des pesticides».

Je prie le CF de bien vouloir répondre aux questions suivantes:

1. Où en est la mise en œuvre des dispositions relatives au permis PPh? Qu’est-ce qui marche, quels sont les défis, quelles questions restent ouvertes?

2. Les professionnels sont-ils adéquatement informés du changement à venir?

3. Comment s’assure-t-on que les personnes ne disposant pas du permis PPh ne puissent plus acheter ni utiliser de pesticides pour lesquels il est nécessaire?

4. Les personnes ne disposant pas d’un permis sont-elles autorisées à acheter des pesticides à usage professionnel pour le compte de personnes titulaires d’un tel permis? Si oui, en quoi est-ce compatible avec la future réglementation?

5. Les personnes ne disposant pas d’un permis sont-elles autorisées à utiliser des pesticides à des fins professionnelles pour le compte de personnes qui en sont titulaires? Si oui, en quoi est-ce compatible avec la future réglementation?

6. En l’absence d’un «système de surveillance spécifique de la santé des agriculteurs»: comment le CF vérifie-t-il le respect des mesures de protection prescrites? Comment vérifie-t-il si les risques liés à l’utilisation de certains pesticides sont acceptables?

7. Une biosurveillance humaine aurait-elle pu apporter davantage de clarté concernant d’éventuelles maladies chez les utilisateurs professionnels de pesticides?

Avis du Conseil fédéral

1. La mise en œuvre du système des permis autorisant l’utilisation des produits phytosanitaires (PPh) (permis PPh) suit le calendrier prévu. La phase d'échange des anciens permis et diplômes, lancée en janvier 2026 et qui s'est terminée le 30 juin 2026, s'est globalement bien déroulée. En ce qui concerne le guichet en ligne dédié à l'agriculture AGATE, quelques demandes d'assistance ont été signalées, dont le nombre se situe dans la fourchette habituelle pour ce type d'applications d'administration en ligne. La principale question qui reste ouverte concerne le financement des formations continues (FC). Si les cantons n'allouent pas des ressources suffisantes pour couvrir l'offre de FC, une pénurie de places de formation pourrait survenir au moment des renouvellements de permis dans le domaine agricole.

2. Les professionnels concernés ont fait l’objet d’une communication active et multicanale tout au long des années 2025 et 2026, notamment par le biais de la presse spécialisée, de courriels, des réseaux sociaux et de flyers.

3. Dès le 1er janvier 2027, la remise de PPh professionnels par les commerçants sera réservée aux titulaires d'un permis valide. S’agissant de l'utilisation, la réglementation actuelle prévoit qu’une personne non titulaire peut utiliser des PPh professionnels qu'à la condition d'être dirigée et instruite par un titulaire du permis.

4. La remise de PPh professionnels est réservée aux titulaires d'un permis valide; une personne non titulaire ne peut pas se faire remettre par un commerçant pour le compte d'un tiers, même si ce dernier est lui-même titulaire. Toutefois, au sein d'une même entreprise, les PPh peuvent être retirés par une personne ne disposant pas de permis, à condition que le titulaire ait effectué l'achat, que son nom figure sur la facture et qu'il ait préalablement délivré une autorisation de retrait dans le registre. Cette règle est conforme à la réglementation à venir.

5. L'Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (art. 7, al. 1 ORRChim, RS 814.81) prévoit que les activités professionnelles liées à l'utilisation de PPh ne peuvent être exercées que par un titulaire du permis ou sous sa direction. Un titulaire peut donc diriger une personne non titulaire, que ce soit au sein de sa propre entreprise ou en dehors de celle-ci. Cette souplesse est cohérente avec la réglementation, dans la mesure où la responsabilité incombe au titulaire du permis, qui doit assurer l'instruction et la supervision de la personne qu'il dirige.

6. Avant de mettre un produit phytosanitaire sur le marché, les risques qu'il présente sont évalués dans le cadre de la procédure d'homologation. Des mesures de protection, telles que des équipements de protection individuelle, sont alors définies et doivent être respectées lors de son utilisation. Le principe fondamental de l'évaluation des risques est qu'aucun effet sur la santé n'est à craindre si ces mesures sont respectées. En revanche, le contrôle dans les entreprises relève de la compétence des autorités cantonales.

7. Il n’est pas indispensable de mettre sur pied une biosurveillance humaine pour en savoir plus sur les maladies qui pourraient apparaître chez les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires. En effet, il est possible d’obtenir des informations à ce sujet en recensant les maladies observées au sein de ce groupe professionnel. Toutefois, il est vrai qu’une biosurveillance humaine permettrait d’établir un lien entre l’apparition de certaines maladies et l’utilisation de produits phytosanitaires spécifiques, et il serait ainsi plus facile de déployer des mesures réglementaires axées sur certaines substances en particulier.