PFAS. Pourquoi le Conseil fédéral ne communique-t-il pas clairement les chiffres pertinents pour la Suisse ?

Texte déposé

Sur la question des PFAS, le Conseil fédéral a mentionné à plusieurs reprises l’existence de milliers de liaisons chimiques dont il fallait tenir compte dans une réglementation sur les PFAS. Pourtant, d’après les Académies des sciences (SCNAT), seules quelques centaines de ces substances seraient effectivement pertinentes pour notre économie. Le Conseil fédéral a répondu à ma question 26.7521 que les indications chiffrées ne se rapportaient pas à la même chose et qu’il n’y avait donc là aucune contradiction. En effet, l’une des affirmations se rapporte aux PFAS connus dans le monde et l’autre, ceux qui sont pertinents pour la Suisse.

Jusqu’à présent, le Conseil fédéral a renvoyé aux milliers de PFAS existants, par exemple dans sa réponse à la question sur le devoir de renseigner des fabricants et des importateurs (26.7093) ou à l’interpellation 26.3277 : « Limiter l’exposition de l’homme et de l’environnement aux PFAS est particulièrement complexe, car il s’agit de milliers de substances individuelles utilisées depuis des décennies dans une multitude d’applications. »

Pendant la session extraordinaire sur les PFAS, le conseiller fédéral Albert Rösti a déclaré qu’il existait des milliers de PFAS différents dans une multitude d’applications et que leur identification et leur quantification étaient donc d’autant plus complexes et coûteuses. Ou encore qu’il existait des dizaines de milliers de PFAS et qu’il faudrait pratiquement soumettre toutes les marchandises à une taxe [incitative].

S’agissant d’une réglementation sur les PFAS qui inclurait des solutions de remplacement, il est toutefois bel et bien question des PFAS pertinents pour l’économie et la société en Suisse. D’après les renseignements donnés par l’OFEV à la SRF, il existait en août 2025, par exemple, 26 substances actives de pesticides homologués contenant des PFAS et pouvant se dégrader en TFA, ce qui pouvait éventuellement contribuer à une importante pollution des eaux souterraines suisses par des TFA dans les régions rurales.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Communiquera-t-il clairement, à l’avenir, s’il s’exprime au sujet de tous les PFAS qui existent dans le monde ou seulement au sujet de ceux qui sont pertinents pour la Suisse ? Si non, pourquoi ?

2. Étant donné les défis posés par l’élimination des PFAS dans les sols, les eaux souterraines, les denrées alimentaires et le corps humain, estime-t-il lui aussi qu’il est nécessaire de se concentrer sur les problématiques pertinentes pour trouver des solutions appropriées et prendre les bonnes décisions ? Si non, pourquoi ?

3. En ce qui concerne la tâche de régler les problèmes à la source, pense-t-il aussi qu’il serait plus adéquat de mener les discussions sur les PFAS pertinents pour l’économie et la société que de discuter des milliers de PFAS existants ? Si non, pourquoi ?

Avis du Conseil fédéral

1) Les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS) sont extrêmement persistantes par nature ou le deviennent au contact de l’environnement. Du point de vue de la protection de l’environnement et de la santé, la pertinence d’un PFAS ne dépend donc pas du fait qu’il soit utilisé dans l’économie suisse ou qu’il parvienne dans le pays lors de l’importation de biens de consommation ou par d’autres biais (p. ex. diffusion dans l’atmosphère). C’est pourquoi, en principe, il convient de prendre en compte les PFAS dans leur ensemble. Toutefois, dans certains contextes, il arrive que seule une partie d’entre eux soit déterminante. Le Conseil fédéral en tient compte dans ses communications, qu’il présente de manière nuancée et équilibrée.

2 et 3) Aujourd’hui déjà, le Conseil fédéral se concentre sur les PFAS ou les utilisations qui recouvrent le plus d’enjeux. Par exemple, un projet de restriction visant spécifiquement les PFAS présents dans les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou dans la composition des mousses anti-incendie a fait l’objet d’une consultation jusqu’à mi-avril 2026. Avant cela, plusieurs réglementations sur les PFAS avaient déjà été promulguées.

Au regard des ressources, le monitoring de l’environnement et l’exécution se concentrent eux aussi nécessairement sur les PFAS les plus pertinents à l’heure actuelle. Néanmoins, le Conseil fédéral estime nécessaire, à l’avenir, d’adopter une vision plus globale lors de la réglementation à la source, afin de prévenir les risques et d’éviter de remplacer certains PFAS par des substances tout aussi problématiques. Ainsi, il examinera en temps voulu si la Suisse doit reprendre la restriction universelle des PFAS prévue par l’Union européenne.