Lutter contre les hypertrucages à caractère sexuel et améliorer la protection des victimes

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier les bases légales afin de réprimer efficacement et de poursuivre pénalement les hypertrucages (« deepfakes ») à caractère sexuel réalisés sans le consentement de la personne concernée. Il proposera notamment une extension des infractions pénales existantes, en particulier l’art. 197a du code pénal, aux contenus à caractère intime générés artificiellement, et examinera la mise en place de peines plus sévères.

Développement

Les derniers cas d’hypertrucages à caractère sexuel survenus en Suisse montrent clairement qu’un nouveau phénomène de violence sexuelle s’est installé dans le monde numérique. Des images de nu et des contenus pornographiques d’un réalisme trompeur sont créés à l’aide de l’intelligence artificielle et diffusés sans le consentement des personnes concernées, et le nombre de ces cas ne cesse de croître. Les victimes sont principalement des femmes, ainsi que, de plus en plus, des enfants et des adolescents.

Le droit pénal en vigueur ne permet pas de répondre de manière satisfaisante à ce problème. Aujourd’hui, ces cas sont généralement qualifiés d’usurpation d’identité ou d’atteinte à l’honneur. Ces infractions n’ont pas été pensées pour ce type d’atteinte à la vie privée et ne reflètent pas pleinement la gravité réelle de ces actes, comme le montre clairement l’art. 197a du code pénal (« revenge porn »). Cet article couvre en effet la diffusion non autorisée de contenus intimes réels, mais pas les contenus intimes générés artificiellement. Les hypertrucages à caractère sexuel n’entrent donc généralement pas dans son champ d’application, bien qu’ils puissent causer un préjudice comparable, voire plus grave, aux personnes concernées. Le caractère particulièrement préjudiciable des hypertrucages à caractère sexuel n’est ainsi pas pris en compte de manière adéquate dans le droit en vigueur.

La présente motion vise à faire évoluer de manière ciblée les bases légales existantes afin d’améliorer la protection des victimes, de mieux refléter la gravité de ces actes et de permettre une poursuite pénale efficace.

Proposition du Conseil fédéral

Adoption

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.