Halte au gaspillage du matériel médical qui accentue les coûts de la santé et péjore l'environnement !

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d’inciter les fournisseurs de prestations, en particulier les hôpitaux, à reprendre et réutiliser les moyens auxiliaires et le matériel médical selon les critères EAE (efficacité, adéquation et économicité). Le Conseil fédéral doit notamment charger les partenaires de la santé de s’accorder sur des mesures tarifaires incitatives dans ce but.

Développement

Près d'un tiers des déchets hospitaliers sont produits lors d'opérations, notamment en raison du recours croissant à des articles à usage unique. Vu leur coût, les méthodes modernes de stérilisation sont rarement utilisées. Depuis plusieurs années déjà, il y a dans les hôpitaux et les cabinets médicaux une forte tendance à utiliser du matériel de chirurgie à usage unique, comme les ciseaux, les pinces et autres instruments, plutôt que des articles réutilisables. Le problème est le même avec les moyens auxiliaires. Et cette production de déchets des hôpitaux est considérable : on parle d'une tonne de déchets par lit et par an.

La loi sur l'environnement prévoit l'interdiction de la commercialisation des produits à usage unique et de courte durée par le Conseil fédéral, à condition toutefois que les avantages liés à ces produits ne justifient pas les atteintes à l'environnement qu'ils entraînent. Or ces moyens échappent à cette disposition pour des raisons de protection de la santé.

A l’évidence, la réutilisation de ce matériel ne doit pas être problématique du point de vue de la sécurité des patients et de l'hygiène qui doit rester prioritaire. On est conscient aussi qu'en salle d’opération lorsque le temps presse la distinction entre les produits à usage unique et les produits réutilisables est compliquée. Mais des solutions existent et elles doivent être conjointement élaborées avec les acteurs concernés. Citons par exemple la feuille de route de l'ASSM pour un système de santé durable, celle publiée par Swiss Medtech visant à accompagner les entreprises médicales vers une plus grande durabilité ou encore la salle d’opération expérimentale du SCDH à Nidau. A l’heure où il s’agit de freiner les coûts dans le système de la santé, le Conseil fédéral ne peut pas renvoyer la seule responsabilité aux cantons et doit prendre des mesures efficaces au sujet de ces déchets.

Comme la motion 24.3747 n'a pas pu être traitée dans les délais, la présente motion, à teneur semblable, est déposée.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral salue le fait que les hôpitaux et d’autres fournisseurs de prestations se servent dans toute la mesure du possible de matériel réutilisable. En effet, comme le rappelle le projet « Utilisation efficace des ressources dans les hôpitaux suisses » du Programme national de recherche « Économie durable » (PNR 73), éviter les déchets joue un rôle central pour renforcer l’économie circulaire dans le domaine de la santé. Par exemple, les moyens auxiliaires réutilisables, comme les fauteuils roulants ou les attelles de mobilisation, devraient être réutilisés aussi souvent et longtemps que possible. Toutefois, la sécurité des patients est l’une des priorités du système de santé, raison pour laquelle les exigences concernant les produits utilisés pour plusieurs patients sont très élevées. C’est le fabricant qui détermine si un dispositif médical est réutilisable et, le cas échéant, selon quelles modalités. Le retraitement en vue de la réutilisation est une tâche exigeante, qui doit être effectuée conformément aux consignes du fabricant et à l’état de la science et de la technique. Les lignes directrices en la matière (« Bonnes pratiques suisses de retraitement des dispositifs médicaux ») pour le domaine hospitalier sont élaborées par Swissmedic en étroite collaboration avec des spécialistes du secteur ; les milieux concernés sont également consultés. Ces directives mettent en œuvre les prescriptions du droit des produits thérapeutiques en se concentrant sur la sécurité des dispositifs et des patients. Elles permettent de mettre à disposition des dispositifs médicaux stériles sûrs. S’agissant de la durabilité, il faut prendre en compte le fait que le retraitement de dispositifs médicaux est lui aussi coûteux en ressources, renferme un risque pour la santé du personnel qui l’effectue et doit répondre à des exigences particulières en matière d’infrastructure.

Il convient encore de noter que l’assurance obligatoire des soins prend en charge uniquement les prestations répondant aux critères d’efficacité, d’adéquation et d’économicité (critères EAE). Leur remboursement s’appuie sur des tarifs et des prix convenus entre les partenaires tarifaires ou, pour les cas définis dans la loi, fixés par une autorité. Comme il ressort de sa réponse à l’interpellation 24.4249 Weichelt « Durabilité du système de santé suisse. Les instruments à usage unique ne doivent pas être la norme ! » et de ses avis concernant les motions 24.3747 Roduit « Halte au gaspillage du matériel médical ! » et 24.4690 Weichelt « Durabilité en médecine. Promouvoir les instruments réutilisables au lieu de les interdire », le Conseil fédéral est fondamentalement favorable au matériel réutilisable. Cependant, il indique également que le tarif ne doit couvrir que les coûts des prestations fournies de manière efficiente et consignées de façon transparente, l’objectif principal étant de garantir la qualité des prestations. Les partenaires tarifaires ont la responsabilité d’évaluer si le recours à des produits réutilisables répond à ces exigences et, le cas échéant, de les privilégier lors de l’élaboration des tarifs. À cet égard, la tarification tient compte aussi bien des coûts des instruments réutilisables et de leur retraitement que de ceux des instruments à usage unique. En outre, les conventions doivent aussi prévoir des mesures garantissant le recours efficace aux prestations et leur économicité. Pour les dispositifs en location, la possibilité d’une réutilisation est prise en compte lors de la fixation des montants maximaux de remboursement dans la liste des moyens et appareils (annexe 2 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins ; RS 832.112.31832.112.31). Ainsi, il n’existe pas d’incitations négatives pour les produits réutilisables.

Il incombe en particulier aux cantons de s’emparer des questions abordées ici et de mettre en œuvre les mesures qui s’imposent. Ils pourraient se fonder sur les exemples de bonnes pratiques concernant les mesures pour des hôpitaux respectueux de l’environnement, élaborés dans le cadre du projet susmentionné. Pour ces raisons, le Conseil fédéral s’abstient de prendre toute mesure.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.