Autorisation d'exercer et inscription au registre LPsy pour les neuropsychologues

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation, notamment la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81), de sorte que les conditions de l’autorisation d’exercer des neuropsychologues et leur inscription au registre des professions de la psychologie (registre LPsy), régi par l’ordonnance concernant le registre LPsy (RS 935.816.3), soient réglées dans la loi

Développement

Les neuropsychologues jouent un rôle majeur dans le diagnostic et le traitement des personnes atteintes de maladies neurologiques, de lésions cérébrales ou de troubles cognitifs. Leur activité est déterminante pour la qualité et la sécurité des soins.

Contrairement aux neuropsychologues titulaires d’un titre postgrade fédéral ou d’un titre postgrade étranger reconnu, les neuropsychologues détenteurs d’un titre de spécialisation en neuropsychologie décerné par la Fédération suisse des psychologues (FSP) selon l’ancien droit ne peuvent être inscrits au registre LPsy, étant donné qu’ils ne figurent pas dans l’énumération exhaustive figurant à l’art. 38 LPsy.

Cette omission pose des problèmes pratiques, car le registre LPsy joue en quelque sorte le rôle d’attestation officielle de qualification aux yeux des acteurs concernés (patients, employeurs, médecins prescripteurs, assureurs, autorités). Le fait que ces professionnels n’y figurent pas donne l’impression qu’ils ne sont pas reconnus, alors qu’ils disposent en réalité de qualifications reconnues et sont autorisés à fournir des prestations à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS). L’art. 50b, let. b, ch. 2, OAMal établit certes une équivalence entre le titre de spécialisation décerné par la FSP selon l’ancien droit et les titres postgrades fédéraux, mais cette équivalence n’a pas été répercutée dans la LPsy ni dans l’ordonnance concernant le registre LPsy.

La situation est particulièrement problématique au regard des systèmes d’admission et d’autorisation. Le registre LPsy joue de facto le rôle de référence en matière de qualifications. L’impossibilité d’y figurer pour plus de 500 neuropsychologues reconnus par le droit fédéral, soit près de 80 % des spécialistes de Suisse, est source d’insécurité juridique, complique l’exercice de la profession et réduit la transparence vis-à-vis des patients et des autorités. Il serait donc normal que les neuropsychologues reconnus soient tous soumis aux mêmes règles concernant l’inscription au registre, l’admission et la qualité. Les prestations de neuropsychologie s’adressent fréquemment à des patients vulnérables et ont des conséquences considérables pour les traitements, la réhabilitation et les assurances sociales.

La modification proposée n’entraînera ni augmentation quantitative ni admissions nouvelles à la charge de l’AOS : il s’agira uniquement d’enregistrer des professionnels déjà reconnus et d’entériner l’équivalence de leur qualification.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Dans le domaine de la neuropsychologie, le registre des professions de la psychologie (PsyReg) recense toutes les personnes qui :

• ont obtenu un titre postgrade fédéral délivré à l’issue d’une filière de formation postgrade reconnue conformément à la loi sur les professions de la psychologie (LPsy ; RS 935.81935.81) ou

• détiennent un titre de formation postgrade étranger reconnu comme équivalent par la Commission des professions de la psychologie.

Lorsque des personnes sont titulaires d’un titre de neuropsychologue décerné par la Fédération suisse des psychologues (FSP) en vertu du droit privé ou de l’ancien droit, les bases légales en vigueur n’autorisent pas leur inscription au PsyReg, car leur diplôme n’a pas été délivré à l’issue d’une filière accréditée conformément à la LPsy.

La motion propose d’instaurer, au niveau fédéral, un régime d’autorisation pour la pratique de la neuropsychologie sous propre responsabilité professionnelle. Cette mesure viserait à créer les conditions nécessaires à l’enregistrement au PsyReg des personnes détenant un titre FSP relevant du droit privé ou de l’ancien droit. À l’heure actuelle, les neuropsychologues peuvent exercer leur profession sans devoir obtenir une autorisation de pratiquer en vertu de la législation fédérale.

Imposer au niveau fédéral aux personnes concernées de disposer d’une telle autorisation constituerait une atteinte grave à leur liberté économique et nécessiterait une révision de la LPsy et de l’ordonnance concernant le registre LPsy (RS 935.816.3935.816.3). Une telle disposition devrait répondre à un intérêt public (au regard de la santé publique) et être nécessaire et proportionnée au but visé (art. 36 de la Constitution [Cst. ; RS 101]). Or, pour les raisons exposées ci-après, le Conseil fédéral considère que ces critères ne sont pas remplis. En ce qui concerne la protection de la santé publique, rien ne justifie que les neuropsychologues soient dorénavant soumis à une autorisation pour exercer sous leur propre responsabilité professionnelle. En l’état des connaissances, seuls quelques cantons fixent une telle exigence : dans la majorité des cas, l’exercice de la profession est aujourd’hui possible sans autorisation.

L’instauration d’une telle obligation au niveau fédéral serait disproportionnée et engendrerait des conséquences considérables pour les neuropsychologues. Si cette mesure était mise en œuvre, ces derniers devraient obtenir une autorisation dans chaque canton où ils souhaitent exercer leur activité sous leur propre responsabilité professionnelle pendant plus de 90 jours par année civile. Cette mesure engendrerait également des charges importantes pour les cantons, qui devraient assumer les coûts liés à l’examen des demandes, à l’octroi des autorisations ainsi qu’à la surveillance, notamment, du respect des obligations professionnelles.

En contrepartie, les neuropsychologues titulaires d’un titre FSP relevant du droit privé ou de l’ancien droit disposeraient d’une autorisation de pratiquer régie par le droit fédéral, sous réserve que leur diplôme soit reconnu équivalent aux titres postgrades fédéraux pour l’octroi de celle-ci. Ces personnes pourraient, dès lors, être inscrites au PsyReg.

Leur enregistrement au PsyReg pourrait, dans certaines circonstances, améliorer la transparence vis-à-vis des patients. Cependant, il ne changerait rien à la situation professionnelle des neuropsychologues : pour ce qui est d’exercer la profession et de pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS), aucune distinction n’est faite entre les personnes disposant d’un titre relevant du droit privé ou de l’ancien droit et les personnes qui détiennent un titre postgrade fédéral ou étranger reconnu.

Une inscription au PsyReg n’est pas nécessaire pour attester de la qualification d’une personne en tant que neuropsychologue. Elle ne représente donc ni une condition nécessaire à l’exercice de la profession sous propre responsabilité professionnelle ni un critère d’admission pour les fournisseurs de prestations exerçant à la charge de l’AOS.

Après avoir mis en balance les avantages et les inconvénients pour les personnes concernées, le Conseil fédéral considère que l’obligation au niveau fédéral de détenir une autorisation de pratiquer dans le domaine de la neuropsychologie constitue une atteinte disproportionnée à la liberté économique des neuropsychologues. Si une grande partie des cantons devait, à l’avenir, instaurer un régime d’autorisation pour ces professionnels et qu’une uniformisation au niveau fédéral se révélait judicieuse, le Conseil fédéral est prêt à réexaminer cette question.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.