S'inspirer du modèle danois pour changer de paradigme dans la politique d'asile. Oui à une protection, mais temporaire

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision totale du droit de l’asile et du droit des étrangers. Il y sera proposé un changement de paradigme, à savoir une conception de l’asile axée systématiquement sur la protection temporaire. Le but sera de réduire considérablement les incitations à déposer des demandes abusives, sans pour autant empêcher les personnes à protéger d’accéder à une procédure d’asile. Le projet réglera de manière globale et cohérente les domaines juridiques pertinents : statut de protection, procédures, prestations sociales, regroupement familial, exécution des décisions, retour et diplomatie migratoire. Le Conseil fédéral s’inspirera de mesures dont l’efficacité a été démontrée dans certains pays européens, notamment au Danemark, et dans d’autres pays menant des politiques comparables.

Développement

En 2025, la Suisse a enregistré 25 781 demandes d’asile, alors que le Danemark, qui a les mêmes obligations internationales, n’en a enregistré que 1959. En 2015, le Danemark en avait totalisé encore plus de 21 000. Cette forte baisse n’aurait pas été possible avec une mesure isolée. En effet, le Danemark a opté pour un changement de paradigme et a posé comme principe que la protection devait avant tout être temporaire et qu’elle visait en premier lieu non pas l’intégration durable, mais le retour dès que la situation dans le pays d’origine le permet.

En Suisse, plusieurs mesures ont été débattues concernant les procédures, l’exécution des décisions, les prestations sociales et le regroupement familial. Mais les ajustements isolés de ce genre sont insuffisants dans un système complexe. Il est donc nécessaire de procéder à une refonte cohérente du droit de l’asile et des étrangers, sans limiter le droit qu’a chacun de déposer une demande. Il s’agira de réduire fortement les incitations à déposer des demandes abusives, tout en renforçant et en accélérant l’exécution des décisions.

Cette révision redéfinira l’asile comme temporaire, notamment au moyen des mesures suivantes : réexaminer régulièrement les statuts accordés, révoquer les statuts en cas d’amélioration de la situation dans le pays d’origine, élargir la liste des pays sûrs, réduire les délais au minimum imposé par le droit international et renforcer les obligations de collaborer. Il conviendra en outre de fixer des conditions plus strictes pour le regroupement familial, d’aligner les prestations sociales sur le minimum vital garanti par la Constitution et de renforcer les mesures relatives au retour, aux centres de départ, à la détention en vue du renvoi et à l’utilisation de la politique de visas comme moyen de négociation.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral suit en permanence l’évolution du droit de l’asile à l’échelle internationale et présentera, d’ici à la fin de l’année, un rapport donnant suite au postulat Z’graggen 24.3939 « Analyse des procédures d’asile dans différents pays européens » dans lequel seront analysés de manière approfondie plusieurs systèmes d’asile européens en vigueur (dont le système danois) et duquel seront tirées des recommandations applicables au droit suisse en la matière.

Selon l’auteur de la motion, le faible nombre de demandes d’asile déposées au Danemark serait dû à un changement de paradigme politique. Or il suffit de jeter un coup d’œil aux statistiques pour voir que ce faible nombre (compris entre 2000 et 5000 par an) n’est pas un phénomène nouveau au Danemark, mais est en fait habituel. À l’exception de la période allant de 2012 à 2016 (Printemps arabe et crise des réfugiés), ce pays n’a effectivement jamais enregistré plus de 5000 demandes par an au cours des 20 dernières années (p. ex. 2300 en 2005, 2400 en 2008, 3500 en 2017 et 3600 en 2018). Ces chiffres s’expliquent avant tout par la situation géographique du Danemark, à l’écart des grands axes migratoires. Le Danemark a longtemps été un pays de transit sur la route menant de l’Allemagne à la Suède. Cet itinéraire est actuellement à nouveau peu emprunté et le Danemark en bénéficie indirectement. À cela s’ajoute le fait que la frontière terrestre germano-danoise ne mesure que 67 kilomètres et que le pays n’est relié à la Suède que par un pont. La Suisse, pour sa part, possède une frontière terrestre qui s’étend sur 2000 kilomètres. Compte tenu de sa position sur les routes migratoires, elle se situe donc dans un contexte totalement différent, qui se répercute sur les chiffres de l’asile, indépendamment du cadre juridique et de la politique d’asile.

Tout comme le Danemark, la Suisse n’accorde aucune protection illimitée. Tant l’admission provisoire que la qualité de réfugié peuvent prendre fin, être retirées ou être révoquées. En ce sens, le système suisse est largement comparable au système danois. Dans notre pays cependant, la protection est réexaminée non pas chaque année, mais de manière ciblée, lorsqu’une levée de la mesure est vraisemblable, p. ex. à la suite de changements radicaux dans l’État d’origine de l’intéressé et de la modification de la pratique en matière d’asile qui en découle. La pratique danoise montre que le réexamen systématique de la protection n’entraîne que rarement la levée de la mesure. Il en va de même en Suisse lors du réexamen périodique. Dans ces conditions, réexaminer systématiquement des cas de figure dans lesquels la protection a peu de chances d’être levée conduirait à une surcharge administrative et à une mobilisation de ressources disproportionnée.

Par ailleurs, la Suisse se distingue par sa grande capacité d’intégration. L’Agenda Intégration Suisse porte ses fruits et le taux d’activité des personnes relevant du domaine de l’asile augmente année après année. Le Conseil fédéral est convaincu que passer à une protection uniquement temporaire affaiblirait considérablement notre politique d’intégration et ne serait pas sans comporter des risques importants dans ce domaine. Du point de vue des employeurs, embaucher des personnes dont le statut est réexaminé tous les ans n’est pas intéressant. Les expériences faites avec le statut de protection S le prouvent elles aussi : une intégration réussie présuppose une sécurité de la planification, aussi bien du côté des personnes concernées que du côté des employeurs. Par conséquent, le Conseil fédéral estime qu’introduire une protection exclusivement temporaire engendrerait une hausse des coûts de l’aide sociale.

Des questions essentielles relatives à la protection des réfugiés, à l’intégration, au retour ou au droit international en matière d’asile avaient déjà été soigneusement étudiées dans le rapport du Conseil fédéral donnant suite au postulat Müller Damian 18.3930 « Adaptation de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés ». Le Conseil fédéral était parvenu à la conclusion que le droit en vigueur en matière d’asile satisfaisait aux exigences actuelles et ne nécessitait pas de changement de paradigme fondamental. En conséquence, il renvoie également à son avis concernant la motion Schmid Pascal 24.4588 « Revenir à l’essence du droit d’asile et, à l’instar de la Suède et du Danemark, ne plus accorder l’asile pour une durée indéterminée », rejetée lors de la session d’automne 2025.

Outre le rapport comparatif susmentionné sur la politique d’asile d’autres pays européens, le Conseil fédéral mettra en consultation, avant la fin de l’année, un train de mesures législatives fondées sur l’actuelle stratégie en matière d’asile 2027 et visant à faire évoluer le système d’asile suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.