Programme d'impulsion pour les légumineuses suisses. Passer des surfaces aux débouchés

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de créer, pour les années 2027 à 2032, un programme national d’impulsion en faveur des légumineuses à graines suisses, en particulier les pois protéagineux et les féveroles, destinées à l’alimentation humaine et aux filières à forte valeur ajoutée.

Ce programme est doté d’un crédit-cadre pluriannuel d’au moins 20 millions de francs sur six ans. Il est mis en œuvre prioritairement au moyen des instruments existants de l’Office fédéral de l’agriculture, notamment dans les domaines de l’innovation, de la recherche appliquée, de la vulgarisation, de la transformation, de la qualité, de la durabilité et de la promotion des ventes.

Le programme soutient en particulier :

1. les contrats de culture et les modèles garantissant un écoulement minimal aux producteurs ;

2. les infrastructures de tri, de séchage, de stockage, de décorticage et de transformation ;

3. la sélection variétale, les essais agronomiques et le conseil aux producteurs ;

4. le développement de produits alimentaires suisses à base de pois protéagineux, de féveroles et d’autres légumineuses ;

5. la promotion des ventes dans le commerce de détail, la restauration collective et les filières labellisées ;

6. les projets portés par des organisations de producteurs, des transformateurs, des labels reconnus, des interprofessions, des entreprises innovantes. Le Conseil fédéral fixe des objectifs mesurables en matière de surfaces, de volumes produits, de volumes transformés en Suisse et de débouchés commerciaux. Il rend compte au Parlement de l’avancement du programme au plus tard quatre ans après son lancement.

Développement

Le développement des légumineuses suisses ne dépend pas seulement des paiements directs, mais d’une filière complète : production, tri, stockage, transformation, promotion et débouchés. Sans écoulement crédible, les producteurs ne s’engageront pas ; sans volumes, qualité régulière et prix compétitif, les transformateurs et distributeurs ne lanceront pas de produits.

L’OFAG peut soutenir recherche, vulgarisation, vente, qualité et durabilité. Il faut regrouper ces instruments dans un programme visible, coordonné et limité, conforme à la PA30+ : conditions-cadres, valeur ajoutée, innovation et alimentation durable.

Vingt millions sur six ans restent modestes, mais peuvent transformer une niche fragile en vraie filière suisse.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient que les légumineuses à graines suisses qui sont destinées à l’alimentation humaine bénéficient d’une protection douanière faible par rapport à celles qui sont importées. La principale difficulté réside dans la faiblesse de la demande. La consommation par habitant de légumineuses à graines n’est en effet que de 1 kilo par an.

Comme il l’a expliqué dans son avis sur la motion 26.3962, le Conseil fédéral a l’intention de renforcer, dans la Politique agricole à partir de 2030 (PA30+), les grandes cultures directement destinées à l’alimentation humaine, et donc les légumineuses à graines.

Il est cependant convaincu que les impulsions en faveur de ces cultures doivent venir de la demande, et donc du marché, notamment pour éviter une offre excédentaire, qui aboutirait à des déclassements et par conséquent à l’affectation de ces produits à l’alimentation des animaux.

Le montant minimal de 20 millions de francs réclamé par la présente motion devrait par ailleurs être compensé dans les crédits agricoles. Les instruments actuels permettent d’ores et déjà à la Confédération de co-financer des projets qui sont, dans l’idéal, lancés par des acteurs du marché et coordonnés tout au long de la filière et qui concernent, par exemple, des études de marché, la sélection végétale ou l’examen variétal. La Confédération peut par ailleurs apporter, au titre de la promotion des ventes, un soutien subsidiaire aux campagnes de communication consacrées aux légumineuses à graines, ainsi qu’à d’autres produits agricoles suisses. Depuis la libéralisation du marché amorcée au tournant du millénaire, la définition des objectifs à atteindre en matière de surfaces et de production incombe aux acteurs de la filière.

Le Conseil fédéral estime que, dans l’ensemble, le lancement par la Confédération d’un programme n’est pas une mesure appropriée. Il juge trop important le risque que cette mesure crée des incitations qui ne correspondent pas aux réels besoins du marché.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.